Le langage juridique


« Le langage juridique est un langage particulier dont il convient de connaître les subtilités. »

                                                                          Gérard Cornu :
Linguistique juridique



Importance de la terminologie


Dans l'immense carrière des rapports du droit et de la langue, beaucoup de questions ne relèvent
pas d'une étude proprement linguistique. Voisines et parfois confondues, elles sont, toutes,
fascinantes, et chacune appellerait une monographie.

En chaque pays, le langage juridique est un usage particulier de la langue nationale. Le langage
juridique français n'est qu’un usage de la langue française. Un langage de spécialité.

Mais, au sein de la langue nationale, le langage juridique se singularise par quelques traits qui
le constituent comme langage spécialisé. Sa spécificité tient d'abord à l'existence d'un
vocabulaire juridique et aux particularités du discours juridique. Le langage du droit est un
langage technique, un langage traditionnel.

A certains égards, le langage juridique est un langage professionnel. C'est le langage dans lequel
les membres des professions judiciaires et juridiques exercent leurs fonctions ; celui
qu'emploient, dans l'accomplissement de leurs tâches, les magistrats, les avocats, les notaires,
etc. Ce n'est donc pas le langage d'une seule profession, mais celui d'une branche d'activités. Ce
caractère professionnel s'atténue cependant pour les parlementaires et les membres des
administrations qui ont aussi la parole sans être tous des professionnels du droit.

Dans son ensemble, le langage juridique est un langage pratique. Il est au service du droit. Il est
ordonné à la création et à la réalisation du droit.


Le droit, comme chacun sait, a son langage. Et l'on fait souvent aux juristes le reproche de
s'exprimer de façon incompréhensible pour le public. On s'indigne qu'un acte notarié, ou une
décision de justice, ou même les dispositions de la loi restent bien souvent obscures pour les
non-initiés. Mais ce même public admet fort bien de ne pas comprendre des termes de médecine,
d'informatique ou de sociologie.

En réalité, aucune science, même "humaine", aucune technique ne peut se passer d'une terminologie.
Connaître le vocabulaire juridique, c'est posséder les clés de la matière, avoir accès aux
classifications, aux raisonnements, aux controverses ; c’est pouvoir s'exprimer.




Apprendre à traduire en termes juridiques les faits, les actes, les situations de la vie courante


Un client vient voir son avocat ou son notaire, lui expose son affaire et lui pose une question.

Par exemple :

                « Mon père vient de mourir. Je souhaiterais installer ma famille dans la grande
maison qu'habitent mes parents, mais ma mère ne veut pas la quitter pour un appartement plus petit.
A-t-elle le droit d'habiter dans cette maison jusqu'à sa mort ? »


Le juriste traduira :

« La mère est le conjoint survivant, le fils est héritier de la maison. Mais le conjoint survivant,
d’après la loi, a l'usufruit d’une partie de la succession du défunt, c'est à dire l'usage et la
jouissance des biens de celui-ci jusqu'à sa mort. Elle peut donc rester dans la maison. »


Cette démarche intellectuelle, qui consiste à faire entrer des faits, des actes, des situations,
sous des notions ou des catégories juridiques est le propre du juriste. On l'appelle la
qualification juridique des faits et nous la retrouverons comme composante du raisonnement
juridique. Elle nécessite évidemment une parfaite connaissance des définitions.



Apprendre la précision technique

Dans certains domaines, c'est la richesse du vocabulaire juridique qui permet d’être précis.


Exemples :

Une décision de justice rendue par un tribunal est appelée jugement, mais on appelle arrêt les
décisions rendues par les cours d'appel, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat.

De même, une personne poursuivie pour une infraction pénale sera désignée par des termes différents
selon les étapes du procès, le genre d'infraction qu'elle a commise et la juridiction qui va la
juger.

Si on parle du prévenu, on sait qu'il a commis une contravention ou un délit et qu'il va être
traduit devant un tribunal correctionnel. L'inculpé est soupçonné d'avoir commis un crime ou un
délit et son procès en est à la phase de l'instruction. L'accusé va être traduit devant la Cour
d'assises, qui dira s'il est ou non coupable.

Mais attention ! Une telle richesse de terminologie ne se trouve pas partout. Bien des mots sont
susceptibles d'avoir plusieurs sens ou ne prennent de sens précis qu'associés à un adjectif ou au
sein d’une expression.


Exemple :

Le mot droit : droit positif, droit subjectif, droit personnel, droit international public, droit
de grève, droit d'auteur..., ou encore le mot acte : acte juridique, acte notarié, acte
administratif, acte de commerce, acte de l'état civil.
















Sources :

Gérard Cornu. Linguistique juridique. Paris : Montchrestien, 1990

Defrénois- Souleau, Isabelle. Je veux réussir mon droit. Paris : Dalloz, 2020

Larišová, Markéta. Le français pour les juristes. Praha : Karolinum, 2006