DANS L ' AFFAIRE 124/81 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . ROLF WAGENBAUR , EN QUALITE D ' AGENT
, ASSISTE DE M . PETER OLIVER , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG ,
AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DUDIT SERVICE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,

PARTIE REQUERANTE ,

SOUTENUE PAR

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , REPRESENTE PAR M . G . GUILLAUME , DIRECTEUR DES
AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M .
A . CARNELUTTI , SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES , EN QUALITE D ' AGENT SUPPLEANT , AYANT ELU
DOMICILE AU SIEGE DE SON AMBASSADE ,

PARTIE INTERVENANTE ,

CONTRE

ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD , REPRESENTE PAR M G . DAGTOGLOU , EN QUALITE
D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE SON AMBASSADE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige


AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD A
MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE EN SOUMETTANT LES
IMPORTATIONS DE LAIT ET DE CREME UHT A DES MESURES AYANT UN EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS
QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION ,

Motifs de l'arrêt


1 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 22 MAI 1981 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE , UN RECOURS VISANT A FAIRE
CONSTATER QUE LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI
LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE EN SOUMETTANT LES IMPORTATIONS DE LAIT ET DE
CREME TRAITES PAR LE PROCEDE UHT A DES RESTRICTIONS RELATIVES A L ' IMPORTATION ET A LA MISE A LA
CONSOMMATION DE CES PRODUITS SUR SON TERRITOIRE .

2 LE PROCEDE DE TRAITEMENT A ULTRA-HAUTE TEMPERATURE , QUI CONSISTE A MAINTENIR LE PRODUIT A UNE
TEMPERATURE LARGEMENT SUPERIEURE A 100 OC PENDANT UN BREF LAPS DE TEMPS , PERMET AU LAIT AINSI
TRAITE DE POUVOIR ETRE CONSERVE PLUSIEURS MOIS A TEMPERATURE AMBIANTE , S ' IL A SUBI IMMEDIATEMENT
APRES CE TRAITEMENT UN CONDITIONNEMENT ASEPTIQUE DANS DES RECIPIENTS STERILES HERMETIQUEMENT CLOS .

3 LE RECOURS VISE PLUS PARTICULIEREMENT UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
QUI ONT POUR OBJET DE REGLEMENTER L ' IMPORTATION , LE CONDITIONNEMENT ET LA VENTE DU LAIT ET DES
PRODUITS LAITIERS TRAITES PAR CE PROCEDE DANS LES DIFFERENTES PARTIES DU ROYAUME-UNI ET DONT L '
EFFET COMBINE PEUT ETRE RESUME COMME SUIT :

- LE LAIT ET LA CREME UHT NE PEUVENT ETRE IMPORTES EN ANGLETERRE , AU PAYS DE GALLES , EN IRLANDE
DU NORD ET EN ECOSSE QUE SUR AUTORISATION DE L ' AUTORITE COMPETENTE MATERIALISEE PAR UNE LICENCE D
' IMPORTATION . CETTE PRESCRIPTION NE S ' APPLIQUE CEPENDANT PAS AUX LAIT ET CREME UHT EN
PROVENANCE DIRECTE D ' IRLANDE LORSQU ' ILS SONT IMPORTES EN IRLANDE DU NORD ;

- LE LAIT UHT ( INDIGENE OU D ' IMPORTATION ) NE PEUT ETRE COMMERCIALISE EN ANGLETERRE , AU PAYS DE
GALLES ET EN ECOSSE QUE PAR DES LAITERIES OU DES VENDEURS AGREES PAR UNE LICENCE DE DISTRIBUTION .
CELLE-CI FAIT OBLIGATION A TOUT OPERATEUR DE CONDITIONNER LE LAIT DANS UNE LAITERIE AGREEE PAR LES
AUTORITES LOCALES COMPETENTES ;

- DEPUIS LA NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LE LAIT ET LA CREME EN IRLANDE DU NORD ( S.R . 1981 , N 233
ET 234 ), LE LAIT ET LA CREME UHT NE PEUVENT ETRE LIVRES A LA VENTE EN IRLANDE DU NORD QUE S ' ILS
ONT ETE PRODUITS SELON LES SPECIFICATIONS EN VIGUEUR DANS CETTE PROVINCE . AVANT CETTE LEGISLATION
, ENTREE EN VIGUEUR LE 31 JUILLET 1981 , TOUTE VENTE DE LAIT UHT OU DE CREME UHT ETAIT INTERDITE EN
IRLANDE DU NORD .

4 LA COMMISSION ESTIME QUE LES MESURES MISES EN OEUVRE PAR LE ROYAUME-UNI CONSTITUENT DES MESURES D
' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS A L ' IMPORTATION INTERDITES PAR L ' ARTICLE 30 ET NE SONT
PAS JUSTIFIEES AU REGARD DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .

SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

5 LE RECOURS DE LA COMMISSION TENDAIT , NOTAMMENT , A CE QU ' IL FUT DECLARE QUE LE ROYAUME-UNI
AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 POUR CE QUI EST DES
SEULES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA DATE DE L ' AVIS MOTIVE DU 7 NOVEMBRE 1980 ADRESSE AU
ROYAUME-UNI EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE . OR , POSTERIEUREMENT A CETTE DATE , LA
LEGISLATION A ETE MODIFIEE EN IRLANDE DU NORD PAR LA REGLEMENTATION DE 1981 ( S.R . 1981 , N 233 ET
234 ) ELABOREE LE 10 JUILLET 1981 ET ENTREE EN VIGUEUR LE 31 JUILLET 1981 . CETTE REGLEMENTATION A
EU POUR EFFET DE SUBSTITUER A UNE INTERDICTION TOTALE DE VENTE DE LAIT ET DE CREME UHT EN IRLANDE
DU NORD , UN REGIME OU UNE TELLE VENTE N ' EST LICITE QUE SI LESDITS PRODUITS ONT ETE FABRIQUES
SELON LES SPECIFICATIONS DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN IRLANDE DU NORD . DANS SON MEMOIRE EN
REPLIQUE , LA COMMISSION A DEMANDE QUE LA CONSTATATION DE MANQUEMENT SOIT ETENDUE A CETTE NOUVELLE
REGLEMENTATION . IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI CETTE DEMANDE EST RECEVABLE .

6 AINSI QUE L ' A RAPPELE LA COUR DANS SON ARRET DU 25 SEPTEMBRE 1979 ( COMMISSION/REPUBLIQUE
FRANCAISE , AFFAIRE 232/78 , RECUEIL P . 2729 ), MEME SI L ' ARTICLE 42 DU REGLEMENT DE PROCEDURE
PERMET , SOUS CERTAINES CONDITIONS , LA PRODUCTION DE MOYENS NOUVEAUX , UNE PARTIE NE PEUT , EN
COURS D ' INSTANCE , MODIFIER L ' OBJET MEME DU LITIGE . IL EN DECOULE QUE LE BIEN-FONDE DU RECOURS
DOIT ETRE EXAMINE UNIQUEMENT AU REGARD DES CONCLUSIONS CONTENUES DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE D '
INSTANCE . DE PLUS , DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN MANQUEMENT OUVERT A LA COMMISSION PAR L '
ARTICLE 169 DU TRAITE , LA LETTRE DE MISE EN DEMEURE ADRESSEE PAR LA COMMISSION A L ' ETAT MEMBRE
PUIS L ' AVIS MOTIVE EMIS PAR LA COMMISSION DELIMITENT L ' OBJET DU LITIGE ET CELUI-CI NE PEUT PLUS
, DES LORS , ETRE ETENDU . EN EFFET , LA POSSIBILITE POUR L ' ETAT CONCERNE DE PRESENTER SES
OBSERVATIONS CONSTITUE , MEME S ' IL ESTIME NE PAS DEVOIR EN FAIRE USAGE , UNE GARANTIE ESSENTIELLE
VOULUE PAR LE TRAITE ET SON OBSERVATION EST UNE FORME SUBSTANTIELLE DE LA REGULARITE DE LA
PROCEDURE CONSTATANT UN MANQUEMENT D ' UN ETAT MEMBRE .

7 IL S ' ENSUIT QUE LES CONCLUSIONS NOUVELLES PRESENTEES PAR LA COMMISSION DANS SON MEMOIRE EN
REPLIQUE ET RELATIVES A LA REGLEMENTATION DE 1981 EN IRLANDE DU NORD SONT IRRECEVABLES . TOUTEFOIS
, LA COMMISSION N ' AYANT PAS EXPRESSEMENT ABANDONNE SES PRECEDENTES CONCLUSIONS , CELLES-CI SONT
RECEVABLES EN TANT QU ' ELLES INVOQUENT , A L ' APPUI DU MANQUEMENT ALLEGUE , LA REGLEMENTATION EN
VIGUEUR EN IRLANDE DU NORD A LA DATE DE L ' AVIS MOTIVE .

SUR LE BIEN-FONDE DU RECOURS

1 . S ' AGISSANT DE L ' ENSEMBLE DES MESURES CRITIQUEES

8 LE ROYAUME-UNI EXPOSE QU ' EN L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNE , IL APPARTIENT AUX
ETATS MEMBRES DE REGLER TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES A LA PRODUCTION ET A LA COMMERCIALISATION DU
LAIT SUR LEUR PROPRE TERRITOIRE ET QU ' IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS NATIONALES CRITIQUEES
CONCERNANT LE LAIT ET LA CREME UHT ECHAPPENT AU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .
CETTE THESE DOIT ETRE ECARTEE . L ' ABSENCE D ' UNE REGLEMENTATION COMMUNE OU DE DIRECTIVES D '
HARMONISATION RELATIVES A LA PRODUCTION OU A LA COMMERCIALISATION EN CE QUI CONCERNE UNE
MARCHANDISE NE SUFFIT PAS POUR LA FAIRE ECHAPPER AU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' INTERDICTION
EDICTEE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE . L ' INTERDICTION DE MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES
RESTRICTIONS QUANTITATIVES VISE EN EFFET TOUTE REGLEMENTATION COMMERCIALE DES ETATS MEMBRES
SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , AU
COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE .

2 . S ' AGISSANT DE L ' EXIGENCE D ' UNE LICENCE D ' IMPORTATION SPECIFIQUE

9 LA COUR A DEJA DIT POUR DROIT QUE L ' ARTICLE 30 FAIT OBSTACLE A L ' APPLICATION , DANS LES
RAPPORTS INTRACOMMUNAUTAIRES , D ' UNE LEGISLATION NATIONALE QUI MAINTIENDRAIT L ' EXIGENCE ,
FUT-ELLE PUREMENT FORMELLE , DE LICENCES D ' IMPORTATION OU TOUT AUTRE PROCEDE SIMILAIRE .

10 LE ROYAUME-UNI FAIT VALOIR QU ' IL EXISTE UNE GRANDE SOUPLESSE DANS L ' OCTROI DE CES LICENCES D
' IMPORTATION . IL Y A LIEU , CEPENDANT , DE RAPPELER UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ( ARRET DU 24 . 1
. 1978 , VAN TIGGELE , AFFAIRE , 82/77 , RECUEIL P . 25 ; ARRET DU 19 . 2 . 1981 , KELDERMAN ,
AFFAIRE 130/80 , RECUEIL P . 527 ), EN VERTU DE LAQUELLE UNE MESURE QUI RELEVE DE L ' INTERDICTION
PREVUE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE N ' ECHAPPE PAS A CETTE INTERDICTION PAR LE SEUL FAIT QUE L '
AUTORITE COMPETENTE JOUIT , EN LA MATIERE , D ' UN POUVOIR D ' APPRECIATION POUR L ' APPLICATION DE
CES MESURES . LA LIBRE CIRCULATION EST UN DROIT DONT L ' EXERCICE NE PEUT DEPENDRE D ' UN POUVOIR
DISCRETIONNAIRE OU D ' UNE TOLERANCE DE L ' ADMINISTRATION NATIONALE .

11 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REGIME DES LICENCES A L ' IMPORTATION INSTITUE PAR LE
ROYAUME-UNI CONSTITUE UNE RESTRICTION A L ' IMPORTATION PROHIBEE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .

12 TOUTEFOIS , IL Y A LIEU D ' EXAMINER SI DE TELLES DISPOSITIONS NE SONT PAS , TOUT EN CONSTITUANT
DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES , ADMISSIBLES EN VERTU DE L '
ARTICLE 36 DU TRAITE , QUI PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 30 NE FONT PAS OBSTACLE AUX
INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS D ' IMPORTATION JUSTIFIEES NOTAMMENT PAR DES RAISONS DE PROTECTION DE
LA SANTE ET DE LA VIE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX .

13 IL FAUT RAPPELER QUE CET ARTICLE CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA LIBRE
CIRCULATION DES PRODUITS , ET IL DOIT , DES LORS , ETRE INTERPRETE DE FACON A NE PAS ETENDRE SES
EFFETS AU-DELA DE CE QUI EST NECESSAIRE POUR LA PROTECTION DES INTERETS QU ' IL VISE A GARANTIR .

14 SELON LA COMMISSION , IL RESULTERAIT DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR QU ' UNE LICENCE D '
IMPORTATION EST EN TOUT ETAIT DE CAUSE CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ET NE SAURAIT ETRE
COUVERTE PAR L ' EXCEPTION DE L ' ARTICLE 36 . IL Y A LIEU , A CET EGARD , D ' OBSERVER QUE SI L '
EXIGENCE , MEME FORMELLE , D ' UNE LICENCE EST CONTRAIRE A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , IL N ' EN
RESULTE PAS NECESSAIREMENT QUE CETTE MESURE NE PUISSE EN AUCUN CAS ETRE JUSTIFIEE AU REGARD DE L '
ARTICLE 36 . IL Y A DONC LIEU D ' EXAMINER LES JUSTIFICATIONS INVOQUEES PAR LE ROYAUME-UNI .

15 A CET EGARD , LE ROYAUME-UNI EXPOSE D ' ABORD QUE LE SYSTEME DE LICENCES D ' IMPORTATION
SPECIFIQUES QU ' IL A INSTITUE PERMET D ' IMPOSER DES CONDITIONS DE TRAITEMENT THERMIQUE DU LAIT
IMPORTE VARIABLES SELON LA SITUATION DU PAYS D ' EXPORTATION AU REGARD DES EPIZOOTIES ( TRAITEMENT
THERMIQUE PLUS OU MOINS ELEVE SELON L ' ANCIENNETE DE LA DERNIERE EPIZOOTIE DE FIEVRE APHTEUSE ).
LE ROYAUME-UNI SOULIGNE EGALEMENT QUE DU BETAIL ATTEINT PAR LA FIEVRE APHTEUSE PEUT PRODUIRE DU
LAIT CONTAMINE AVANT QUE LES SYMPTOMES EXTERNES DE LA MALADIE N ' APPARAISSENT ET QUE L ' EPIZOOTIE
NE SOIT REVELEE AUX AUTORITES SANITAIRES . LES LICENCES D ' IMPORTATION SERONT ALORS NORMALEMENT
ACCORDEES ET LE LAIT AINSI PRODUIT , SOUMIS A UN TRAITEMENT INSUFFISANT POUR INACTIVER LE VIRUS ,
POURRA SE TROUVER DEJA EN TRANSIT OU MEME EFFECTIVEMENT IMPORTE AU ROYAUME-UNI AVANT QUE LA MALADIE
N ' AIT ETE IDENTIFIEE . IL SERAIT DONC NECESSAIRE QUE LES AUTORITES DU ROYAUME-UNI SOIENT EN
MESURE , DES QU ' ELLES SONT INFORMEES DE LA SITUATION PAR LE PAYS EXPORTATEUR , DE RETROUVER LES
LOTS CONTAMINES ET DE LES ELIMINER AVANT LEUR MISE SUR LE MARCHE . SELON LE ROYAUME-UNI , SEUL UN
SYSTEME DE LICENCES SPECIFIQUES , QUI PERMET D ' INDIVIDUALISER ET DE SUIVRE LES LOTS DE LAIT
IMPORTE , REPONDRAIT A CETTE EXIGENCE .

16 SI LA PROTECTION DE LA SANTE DES ANIMAUX EST L ' UNE DES PREOCCUPATIONS JUSTIFIANT L '
APPLICATION DE L ' ARTICLE 36 , IL CONVIENT CEPENDANT DE RECHERCHER SI LE DISPOSITIF , ADOPTE EN L
' ESPECE PAR LE ROYAUME-UNI CONSTITUE , DU FAIT DE LA POSSIBILITE EVENTUELLE DE PARVENIR AU MEME
RESULTAT PAR DES MESURES MOINS CONTRAIGNANTES , UNE MESURE DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A L '
OBJECTIF RECHERCHE , OU SI , A L ' INVERSE , COMPTE TENU DES CONTRAINTES TECHNIQUES PRECEDEMMENT
EXPOSEES , UN TEL SYSTEME EST NECESSAIRE , ET PAR SUITE , JUSTIFIE EN VERTU DE L ' ARTICLE 36 .

17 L ' ON PEUT ADMETTRE , A CET EGARD , QUE LES RENSEIGNEMENTS D ' ORDRE ADMINISTRATIF ET SANITAIRE
RECUEILLIS PAR LES AUTORITES DU ROYAUME-UNI A L ' OCCASION DE L ' INSTRUCTION DES DEMANDES DE
LICENCES DEPOSEES PAR LES IMPORTATEURS PRESENTENT , LORSQU ' ILS SONT CENTRALISES ET EXPLOITES
CONVENABLEMENT PAR LES SERVICES COMPETENTS , UNE UTILITE INCONTESTABLE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS
DE PROTECTION DE LA SANTE ANIMALE RAPPELES CI-DESSUS .

18 MEME SI LE ROYAUME-UNI A SOUTENU LORS DE LA PROCEDURE ORALE QUE LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE
ACTUELLE PERMET UNE DELIVRANCE AUTOMATIQUE ET RAPIDE DES LICENCES , IL Y A LIEU DE CONSTATER QU '
UN SYSTEME EXIGEANT LA DELIVRANCE D ' AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES COMPORTE NECESSAIREMENT L '
EXERCICE D ' UN CERTAIN POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET EST LA SOURCE D ' INSECURITE JURIDIQUE POUR LES
OPERATEURS ECONOMIQUES . IL EN RESULTE , POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , UNE GENE QUI
POURRAIT EN L ' ESPECE ETRE ELIMINEE SANS NUIRE A L ' EFFICACITE DE LA PROTECTION DE LA SANTE
ANIMALE ET SANS ALOURDIR LA CHARGE ADMINISTRATIVE OU FINANCIERE IMPOSEE PAR LA POURSUITE DE CET
OBJECTIF : IL SUFFIRAIT POUR OBTENIR CE RESULTAT QUE LES AUTORITES DU ROYAUME-UNI RENONCENT A
DELIVRER DES LICENCES D ' IMPORTATION ET SE BORNENT A RECUEILLIR LES RENSEIGNEMENTS QUI LEUR SONT
UTILES , PAR EXEMPLE , PAR LA VOIE DE DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LES IMPORTATEURS , ASSORTIES , LE
CAS ECHEANT , DES CERTIFICATS APPROPRIES .

19 IL SUIT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE , DANS LA PRESENTE AFFAIRE , L ' EXIGENCE DE
LICENCES D ' IMPORTATION , INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 30 DU TRAITE , N ' EST PAS COUVERTE PAR L
' EXCEPTION DE L ' ARTICLE 36 .

3 . S ' AGISSANT DU REGIME DE LICENCE DE DISTRIBUTION ET DE L ' OBLIGATION QU ' ELLE IMPOSE DE
CONDITIONNER SUR PLACE LE LAIT UHT IMPORTE

20 IL N ' EST PAS CONTESTE QUE LA REGLEMENTATION SUS-ANALYSEE QUI IMPOSE UNE OBLIGATION DE
CONDITIONNEMENT SUR PLACE DU LAIT UHT IMPORTE AU ROYAUME-UNI , IMPLIQUE , PAR LA-MEME , UNE
OBLIGATION DE RETRAITEMENT DE CE LAIT , DES LORS QU ' IL EST TECHNIQUEMENT IMPOSSIBLE DE PROCEDER A
L ' OUVERTURE DES EMBALLAGES ET AU RECONDITIONNEMENT DU LAIT UHT SANS QUE CE DERNIER PERDE LES
CARACTERISTIQUES D ' UN LAIT TRAITE A ' ULTRA-HAUTE TEMPERATURE ' .

21 IL EN DECOULE QUE L ' OBLIGATION DE FAIRE SUBIR A CE PRODUIT UN SECOND TRAITEMENT THERMIQUE EST
GENERATRICE DE DELAIS DANS LE CYCLE DE COMMERCIALISATION , ENTRAINE DES FRAIS IMPORTANTS A LA
CHARGE DE L ' IMPORTATEUR ET , AU SURPLUS , EST DE NATURE A ABAISSER LES QUALITES ORGANOLEPTIQUES D
' UN LAIT AINSI TRAITE A DEUX REPRISES . UNE TELLE OBLIGATION DE RETRAITEMENT ET DE
RECONDITIONNEMENT , EN RAISON DE SES EFFETS ECONOMIQUES , CONSTITUE , EN REALITE , L ' EQUIVALENT D
' UNE INTERDICTION TOTALE D ' IMPORTATION , AINSI QUE LE RECONNAIT EXPRESSEMENT LE GOUVERNEMENT DU
ROYAUME-UNI . CE DERNIER N ' EST , DES LORS , PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA MESURE CRITIQUEE , S '
APPLIQUANT DE FACON PRETENDUMENT INDIFFERENCIEE AUX PRODUITS INTERIEURS ET AUX PRODUITS IMPORTES ,
SERAIT DEPOURVUE D ' EFFET DISCRIMINATOIRE ET ECHAPPERAIT , POUR CE MOTIF , AU CHAMP D '
APPLICATION DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE .

22 LA COUR EN DEDUIT QUE LE REGIME DES LICENCES DE DISTRIBUTION INSTITUE PAR LE ROYAUME-UNI
CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE PROHIBEE PAR L ' ARTICLE
30 DU TRAITE .

23 LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI FAIT CEPENDANT VALOIR QU ' EN L ' ETAT ACTUEL DU DROIT
COMMUNAUTAIRE , UNE TELLE INTERDICTION EST SEULE DE NATURE A PROTEGER EFFICACEMENT LA SANTE DES
CONSOMMATEURS ET SE TROUVE DONC JUSTIFIEE AU REGARD DE L ' ARTICLE 36 .

24 LE ROYAUME-UNI FONDE ESSENTIELLEMENT CETTE POSITION SUR LA DISPARITE DES LEGISLATIONS DES
DIFFERENTS ETATS MEMBRES EN MATIERE DE PRODUCTION ET DE TRAITEMENT DU LAIT UHT , SUR LA DIVERSITE
DES MODALITES D ' APPLICATION DE CES LEGISLATIONS ELLES-MEMES DIFFERENTES ET SUR L ' IMPOSSIBILITE
DANS LAQUELLE IL SE TROUVE RAIT DE CONTROLER DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES L ' ENSEMBLE DU CYCLE DE
PRODUCTION DU LAIT UHT DEPUIS LA COLLECTE A LA FERME JUSQU ' AU CONDITIONNEMENT ET A LA
DISTRIBUTION . OR , IL AFFIRME QU ' UN TEL CONTROLE EST INDISPENSABLE POUR AVOIR LA CERTITUDE QUE
LE LAIT OBTENU EST EXEMPT DE TOUTE CONTAMINATION BACTERIENNE OU VIRALE .

25 UNE TELLE ARGUMENTATION NE PEUT ETRE ACCUEILLIE . EN PREMIER LIEU , IL RESSORT DES PIECES DU
DOSSIER ET NOTAMMENT DES REPONSES DE LA COMMISSION AUX QUESTIONS POSEES PAR LA COUR QUE LES
DISPARITES ALLEGUEES DES LEGISLATIONS DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES SONT , EN REALITE , LIMITEES .
EN EFFET , EN VERTU DE DIVERSES LEGISLATIONS , REGLEMENTATIONS OU PRATIQUES ADMINISTRATIVES LA
PRODUCTION DU LAIT UHT DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES S ' EFFECTUE SELON DES REGLES TRES
VOISINES : D ' UNE PART , UN TRAITEMENT THERMIQUE EFFECTUE DANS DES CONDITIONS DE TEMPERATURE
COMPARABLES ET PENDANT DES PERIODES TRES BREVES , ET D ' AUTRE PART , UN CONDITIONNEMENT ASEPTIQUE
DANS DES RECIPIENTS STERILES HERMETIQUEMENT CLOS .

26 EN SECOND LIEU , IL RESULTE DE L ' ANALYSE DES DOCUMENTS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES SOUMIS A L
' EXAMEN DE LA COUR PAR LES PARTIES QUE LE LAIT UHT EST PRODUIT DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES A
PARTIR DE MACHINES PRODUITES PAR UN TRES PETIT NOMBRE DE CONSTRUCTEURS SELON DES CARACTERISTIQUES
TECHNIQUES COMPARABLES ET QUE CE LAIT , SOUMIS A DES CONTROLES IDENTIQUES , PRESENTE DES QUALITES
SANITAIRES ANALOGUES .

27 EN TROISIEME LIEU , LES CARACTERISTIQUES MEMES DU LAIT UHT , DONT LA CONSERVATION DE LONGUE
DUREE EST ASSUREE A TEMPERATURE NORMALE , PERMETTENT DE S ' AFFRANCHIR DE LA NECESSITE DE CONTROLER
L ' ENSEMBLE DU CYCLE DE PRODUCTION DE CE LAIT , SI LES PRECAUTIONS NECESSAIRES SONT PRISES LORS DE
L ' APPLICATION DU TRAITEMENT THERMIQUE .

28 DANS CES CIRCONSTANCES , LE ROYAUME-UNI POURRAIT OBTENIR , DANS SON SOUCI DE PROTECTION DE LA
SANTE HUMAINE , DES GARANTIES EQUIVALENTES A CELLES QU ' IL A FIXEES POUR SA PRODUCTION INTERIEURE
DU LAIT UHT , SANS RECOURIR A LA MESURE RETENUE , QUI EQUIVAUT A UNE INTERDICTION TOTALE D '
IMPORTATION .

29 A CET EFFET , LE ROYAUME-UNI SERAIT EN DROIT DE DEFINIR LES CONDITIONS OBJECTIVES QU ' IL ESTIME
DEVOIR ETRE RESPECTEES EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE DU LAIT AVANT TRAITEMENT , AINSI QU ' EN CE
QUI CONCERNE LES MODALITES DE TRAITEMENT ET DE CONDITIONNEMENT DU LAIT UHT MIS EN VENTE SUR SON
TERRITOIRE QUELLE QU ' EN SOIT LA PROVENANCE . LE ROYAUME-UNI POURRAIT EGALEMENT EXIGER QUE LE LAIT
UHT IMPORTE RESPECTE LES NORMES AINSI DEFINIES EN AYANT TOUTEFOIS LE SOUCI DE NE PAS S ' ECARTER DE
CE QUI EST STRICTEMENT NECESSAIRE POUR LA PROTECTION DE LA SANTE DU CONSOMMATEUR . IL AURAIT LA
FACULTE DE S ' ASSURER DE CE RESPECT EN DEMANDANT AUX IMPORTATEURS LA PRODUCTION DE CERTIFICATS
DELIVRES A CET EFFET PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES EXPORTATEURS .

30 COMME LE FAIT REMARQUER A JUSTE TITRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS DANS SON INTERVENTION PRESENTEE A
L ' APPUI DU RECOURS DE LA COMMISSION , UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR ( ARRET DU 20 . 5 .
1976 , A . DE PEIJPER , AFFAIRE 104/75 , RECUEIL P . 613 ; ARRET DU 8 . 11 . 1979 , DENKAVIT
FUTTERMITTEL , AFFAIRE 251/78 , RECUEIL P . 3369 ) PRECISE QUE LORSQU ' UNE COLLABORATION ENTRE LES
AUTORITES DES ETATS MEMBRES PERMET DE FACILITER ET D ' ALLEGER LES CONTROLES AUX FRONTIERES , LES
AUTORITES CHARGEES DES CONTROLES SANITAIRES DOIVENT EXAMINER SI LES DOCUMENTS DE PREUVE , DELIVRES
DANS LE CADRE D ' UNE PAREILLE COLLABORATION , NE CREENT PAS UNE PRESOMPTION DE CONFORMITE DES
MARCHANDISES IMPORTEES AVEC LES EXIGENCES DE LA LEGISLATION SANITAIRE NATIONALE , PERMETTANT UN
ALLEGEMENT DES CONTROLES OPERES A L ' OCCASION DES IMPORTATIONS . LA COUR ESTIME QUE , S ' AGISSANT
DU LAIT UHT , LES CONDITIONS SE TROUVENT REUNIES POUR QU ' UNE PRESOMPTION D ' EXACTITUDE SOIT
RECONNUE AUX ENONCIATIONS PORTEES SUR DE TELS CERTIFICATS .

31 CETTE COLLABORATION NECESSAIRE N ' EXCLUT CEPENDANT DE LA PART DES AUTORITES BRITANNIQUES NI LA
POSSIBILITE DE PROCEDER A DES CONTROLES PAR SONDAGES POUR S ' ASSURER DU RESPECT DES NORMES PAR
ELLES DEFINIES , NI CELLE DE S ' OPPOSER A L ' ENTREE DES LOTS RECONNUS NON CONFORMES .

32 ENFIN , IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE LE ROYAUME-UNI A ACCEPTE L ' IMPORTATION SUR SON TERRITOIRE
, SANS EXIGER UN RETRAITEMENT , DE CREME UHT ET DE LAIT AROMATISE UHT , LESQUELS , SELON SON PROPRE
RAISONNEMENT , PRESENTAIENT THEO RIQUEMENT , QUELLES QU ' EN SOIENT LES QUANTITES IMPORTEES , LES
MEMES RISQUES POUR LA SANTE HUMAINE . IL N ' A PAS ETE ETABLI QUE LA SANTE PUBLIQUE EN AIT ETE LE
MOINS DU MONDE AFFECTEE AU ROYAUME-UNI .

33 IL SUIT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LE REGIME DES LICENCES DE DISTRIBUTION CONSTITUE
UNE ENTRAVE A LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS LAITIERS , DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A L '
OBJECTIF POURSUIVI ET N ' EST , DES LORS , PAS JUSTIFIE AU REGARD DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE .

4 . S ' AGISSANT DE L ' INTERDICTION TOTALE DE LA VENTE DU LAIT ET DE LA CREME UHT EN IRLANDE DU
NORD JUSQU ' AU 31 JUILLET 1981

34 LA LEGISLATION EN CAUSE IMPLIQUE UNE INTERDICTION COMPLETE D ' IMPORTATION EN VUE D ' UNE MISE A
LA CONSOMMATION ET , PAR LA MEME , CONSTITUE UNE RESTRICTION AU COMMERCE PROHIBEE PAR L ' ARTICLE
30 DU TRAITE .

35 IL N ' EST NI ETABLI , NI MEME ALLEGUE QU ' UNE TELLE REGLEMENTATION AVAIT ETE EDICTEE DANS UN
SOUCI DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE . DES LORS , ELLE NE SAURAIT ETRE JUSTIFIEE AU REGARD DE L
' ARTICLE 36 DU TRAITE .

36 IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QU ' EN EDICTANT LES DIVERSES MESURES PRECITEES RELATIVES A L '
IMPORTATION , AU CONDITIONNEMENT ET A LA COMMERCIALISATION DU LAIT UHT , LE ROYAUME-UNI A MANQUE
AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES ARTICLES 30 ET 36 DU TRAITE CEE .

Décisions sur les dépenses


SUR LES DEPENS

37 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI
SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI
AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS PRINCIPAUX , IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX
SUPPORTES PAR LA PARTIE INTERVENANTE .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif


LA COUR

DECLARE ET ARRETE :

1 ) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION , EN TANT QU ' ELLES SONT RELATIVES A LA NOUVELLE LEGISLATION
APPLICABLE EN IRLANDE DU NORD A COMPTER DU 31 JUILLET 1981 ( S.R . 1981 , N 233 ET 234 ), NE SONT
PAS RECEVABLES .

2)EN SOUMETTANT A UN REGIME DE LICENCE PREALABLE ET INDIVIDUELLE LES OPERATIONS D ' IMPORTATION ,
SUR SON TERRITOIRE , DE LAIT ET DE CREME TRAITES THERMIQUEMENT SELON LE PROCEDE ' ULTRA HAUTE
TEMPERATURE ' SUR LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES , LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D '
IRLANDE DU NORD A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE
.

3)EN SOUMETTANT LA DISTRIBUTION EN ANGLETERRE , AU PAYS DE GALLES ET EN ECOSSE DE LAIT UHT IMPORTE
DES AUTRES ETATS MEMBRES A UN REGIME IMPLIQUANT LE RETRAITEMENT THERMIQUE ET LE RECONDITIONNEMENT
DE CE LAIT , LE ROYAUME-UNI A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30
DU TRAITE CEE .

4)EN INTERDISANT TOUTE VENTE DE LAIT OU DE CREME UHT EN IRLANDE DU NORD JUSQU ' A L ' INTERVENTION
DE LA REGLEMENTATION SUR LE LAIT EDICTEE EN 1981 ( S.R . 1981 , N 233 ET 234 ), LE ROYAUME-UNI A
MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE .

5)LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D ' IRLANDE DU NORD EST CONDAMNE AUX DEPENS .