VICHY Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 Acte constitutionnel n° 1 du 11 juillet 1940 Acte constitutionnel n° 2 du 11 juillet 1940, fixant les pouvoirs du chef de l'État français Acte constitutionnel n° 3 du 11 juillet 1940, prorogeant et ajournant les chambres Acte constitutionnel n° 4 du 12 juillet 1940, relatif à la suppléance et à la succession du chef de l'État Acte constitutionnel n° 5 du 30 juillet 1940, relatif à la Cour suprême de justice Acte constitutionnel n° 4 bis du 24 septembre 1940, relatif à la suppléance et à la succession du chef de l'État Acte constitutionnel n° 6 du 1er décembre 1940 Acte constitutionnel n° 4 ter du 13 décembre 1940, relatif à la suppléance et à la succession du chef de l'État Loi du 24 janvier 1941 portant création du Conseil national Acte constitutionnel n° 7 du 27 janvier 1941 Acte constitutionnel n° 4 quater du 10 février 1941 relatif à la suppléance et à la succession du chef de l'État Acte constitutionnel n° 8 du 14 août 1941 Acte constitutionnel n° 9 du 14 août 1941 Acte constitutionnel n° 10 du 4 octobre 1941 Acte constitutionnel n° 11 du 18 avril 1942 Acte constitutionnel n° 12 du 17 novembre 1942 Acte constitutionnel n° 4 quinquiès du 17 novembre 1942 relatif à la suppléance et à la succession du chef de l'État Acte constitutionnel n° 12 bis du 26 novembre 1942 L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Article unique. L'Assemblée nationale donne tout pouvoir au gouvernement de la République, sous l'autorité et la signature du maréchal Pétain, à l'effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle constitution de l'État français. Cette constitution devra garantir les droits du travail, de la famille et de la patrie Elle sera ratifiée par la Nation et appliquée par les Assemblées qu'elle aura créées. La présente loi constitutionnelle, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Vichy, le 10 juillet 1940 Albert Lebrun Par le président de la République, Le maréchal de France, président du conseil, Philippe Pétain. Acte constitutionnel n° 1 du 11 juillet 1940. Nous, Philippe Pétain, maréchal de France, Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, Déclarons assumer les fonctions de chef de l'État français. En conséquence, nous décrétons : L'art. 2 de la loi constitutionnelle du 25 février. 1875 est abrogé. ___________________________________________________________________________________________________ Acte constitutionnel n° 2 du 11 juillet 1940, fixant les pouvoirs du chef de l'État français Nous, maréchal de France, chef de l'État français; Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, Décrétons: Article premier. § premier. Le chef de l'État français a la plénitude du pouvoir gouvernemental, il nomme et révoque les ministres et secrétaires d'État, qui ne sont responsables que devant lui. § 2. Il exerce le pouvoir législatif, en conseil des ministres : 1° Jusqu'à la formation de nouvelles Assemblées ;. 2° Après cette formation, en cas de tension extérieure ou de crise intérieure grave, sur sa seule décision et dans la même forme. Dans les mêmes circonstances, il peut édicter toutes dispositions d'ordre budgétaire et fiscal. § 3. Il promulgue les lois et assure leur exécution. § 4. Il nomme à tous les emplois civils et militaires pour lesquels la loi n'a pas prévu d'autre mode de désignation. § 5. Il dispose de la force armée. § 6. Il a le droit de grâce et d'amnistie. § 7. Les envoyés et ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. Il négocie et ratifie les traités. § 8: Il peut déclarer l'état de siège dans une ou plusieurs portions du territoire. § 9. Il ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des Assemblées législatives. Article 2. Sont abrogées toutes dispositions des lois constitutionnelles des 24 février 1875, 25 février 1875 et l6 juillet 1875, incompatibles avec le présent acte. ___________________________________________________________________________________________________ Acte constitutionnel n° 3 du 11 juillet 1940, prorogeant et ajournant les chambres. Nous, maréchal de France, chef de l'État français; Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, Décrétons: Article premier. Le Sénat et la Chambre des. députés subsisteront jusqu'à ce que soient formées les Assemblées prévues par la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940. Article 2. Le Sénat et la Chambre des députés sont ajournés jusqu'à nouvel ordre. Ils ne pourront désormais se réunir que sur convocation du chef de l'État Article 3. L'art. 1er de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 est abrogé. ___________________________________________________________________________________________________ Acte constitutionnel n° 4 du 12 juillet 1940, relatif à la suppléance et à la succession du chef de l'État Nous, maréchal de France, chef de l'État français; Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, Décrétons : Article premier. Si pour quelque cause que ce soit avant la ratification par la Nation de la nouvelle Constitution, nous sommes empêché d'exercer la fonction de chef de l'État, M. Pierre Laval, vice-président du conseil des ministres, l'assumera de plein droit. Article 2. Dans le cas où M. Pierre Laval serait empêché pour quelque cause que ce soit, il serait à son tour remplacé par la personne que désignerait, à la majorité de sept voix, le conseil des ministres. Jusqu'à l'investiture de celle-ci, les fonctions seraient exercées par le conseil des ministres. LONDON (de Gaulle, 18/06/1940): The leaders who, for many years, were at the head of French armies, have formed a government. This government, alleging our armies to be undone, agreed with the enemy to stop fighting. Of course, we were subdued by the mechanical, ground and air forces of the enemy. Infinitely more than their number, it was the tanks, the airplanes, the tactics of the Germans which made us retreat. It was the tanks, the airplanes, the tactics of the Germans that surprised our leaders to the point to bring them there where they are today. "But has the last word been said? Must hope disappear? Is defeat final? No! "Believe me, I speak to you with full knowledge of the facts and tell you that nothing is lost for France. The same means that overcame us can bring us to a day of victory. For France is not alone! She is not alone! She is not alone! She has a vast Empire behind her. She can align with the British Empire that holds the sea and continues the fight. She can, like England, use without limit the immense industry of United States. "This war is not limited to the unfortunate territory of our country. This war is not finished by the battle of France. This war is a world wide war. All the faults, all the delays, all the suffering, do not prevent there to be, in the world, all the necessary means to one day crush our enemies. Vanquished today by mechanical force, we will be able to overcome in the future by a superior mechanical force. The destiny of the world is here. I, General de Gaulle, currently in London, invite the officers and the French soldiers who are located in British territory or who would come there, with their weapons or without their weapons, I invite the engineers and the special workers of armament industries who are located in British territory or who would come there, to put themselves in contact with me. Whatever happens, the flame of the French resistance not must not be extinguished and will not be extinguished. (Source: http://lehrmaninstitute.org/history/index.html) Reading assignment (only in French): http://fr.wikisource.org/wiki/Constitution_de_la_IVe_R%C3%A9publique PLEASE REMEMBER TO E-MAIL ME THE TOPIC OF YOUR PAPER: hemmerle.post@email.de