FRANCOUZSKÉ SOUDNICTVÍ A JUDIKATURA (SPOJENÝ SEMINÁŘ MVV0248 a MVV10468) Plán kursu pro jarní semestr 2006 1. Présentation du programme du cours. Forme de l'examen. Faire connaissance. Le style de C.V. -- exemples. Lettre de motivation, forme et contenu. Exercice. 2. Notions fondamentales du droit en général -- grandes divisions, comparaison. Notions du droit civil -- explication des termes, exemples. 3. Organisation administrative de la France. La décentralisation actuellement. 4. Organisation de la justice en France, institutions et personnel. La jurisprudence de la Cour d'Appel Olympia Press c/Nabokov -- exercice : recherche des institutions et professions, situations des parties, résumé des faits. 5. Les tribunaux. Le Tribunal des conflits et l'ordre administratif. La jurisprudence du T.C. Action française (Voie de fait). 6. L'ordre judiciaire. La jurisprudence de la Cour de Cassation Bonaffé c/Ducrocq 7. La procédure civile. La jurisprudence de la CCass Blum c/Lassus - la fiche. 8. La procédure pénale. La jurisprudence de la CCass Réexamen 9. Matiere commerciale. Procédures spéciales. La jurisprudence du TGI - référé 10.Le rôle juridictionnel du Conseil Constitutionnel -- Décision concernant la loi autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne. Respect des normes européennes -- le Tribunal de 1^ere instance, la CJCE. Recours en annulation, recours en manquement. 11. La Cour Internationale de Justice -- Communiqué de Presse. La CEDH - le mécanisme de sauvegarde des droits de l'homme. La jurisprudence de la CEDH -- forme et contenu. 12. Les révisions. Travail semestriel : Choisir une décision de justice (différentes sources), résumer les faits, relever le probleme de droit. Littérature : Šedová : Francouzské soudnictví a judikatura (brožurka k rozmnožení). 54 s. Site Internet : www.legifrance.gouv.fr mgr.Marie Šedová