Le participe présent dans les textes juridiques Exemples : · Statuant à juge unique, le tribunal d’instance connaît de toutes les affaires civiles personnelles ou mobilières d'un montant inférieur à 10 000 euros · Formation du tribunal d’instance, le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions (infractions les moins graves, sanctionnées d’une amende n’excédant pas 3 000 euros. · Juridiction unique, siégeant à Paris, elle connaît des reciurs formés contre les jugements rendus en dernier ressort, … lexique : connaître de qch, en connaître = être compétent pour juger Connaître des contestations, des infractions, des litiges (relatifs à); ce juge ou ce tribunal ne peut pas connaître de cette affaire; il en connaît en première instance, en appel statuer en premier, dernier ressort = rozhodovat v první, poslední instanci un recours = odvolání un litige = spor une ordonnance = usnesení un arrêt = rozhodnutí porter plainte contre qn = podat stížnost demeurer = 1) bydlet (une demeure= příbytek) 2) zůstat (son origine demeure inconnue = jeho původ zůstává… embraser qch = mettre en feu, incendier soustraire = prendre quelque chose, l'enlever de quelque chose, généralement par des moyens irréguliers : Soustraire un dossier des archives. une servitude = věcné břemeno l'assiette est une bande de terrain d'une largeur de 3-4 m / la surface occupée par la chaussée et les parties accessoires d'une route La servitude légale de passage en cas d’enclave existe de plein droit au profit du fonds enclavé sur tous les fonds qui l’entourent. A défaut d’accord entre les parties ou extinction de la servitude (article 685-1 du code civil), le juge doit déterminer l’assiette de la servitude ainsi que l’indemnité à laquelle elle donne lieu. Le nu-propriétaire est le propriétaire d'un bien dont l'usufruitier est quelqu'un d'autre. (= holý vlastník) Contrairement à l’usufruitier qui peut bénéficier d'un bien et des revenus qu'il génère, le nu-propriétaire est un propriétaire pouvant bénéficier de son bien mais qui ne peut ni l'utiliser, ni en tirer des bénéfices. confirmer une décision de justice = potvrdit infirmer une décision de justice = zrušit soudní rozhodnutí l’arrêt infirmatif = zrušující rozsudek (u cour d’appel)