4. Les sujets de droit

                      « Tout être humain possède la personnalité juridique. »


Les sujets de droits sont des personnes physiques ou morales titulaires de droits et soumis à des
obligations.


A. Les personnes morales


Il existe deux catégories de personnes morales :


1. Les personnes morales de droit public

Le droit public reconnaît la personnalité morale aux collectivités publiques et aux établissements
publics.

a) Les collectivités publiques

-         l’État et les administrations publiques nationales. L’État est détenteur de la
souveraineté nationale et est le premier acteur de l’organisation administrative nationale.

-         les collectivités territoriales de la République : les régions, départements, communes
(et aussi les établissements publics de coopération intercommunale, communautés de communes ou
d’agglomérations aux pouvoirs de plus en plus étendus au fil des réformes de décentralisation)

b) Les établissements publics

Ce sont des services publics dotés d’une autonomie financière. Selon le service public assuré on
distingue :

-         les établissements publics administratifs (hôpitaux, universités)

-         les établissements publics à caractère scientifique (ex. CNRS)

-         les établissements publics industriels et commerciaux (ex. E.D.F., G.D.F., S.N.C.F.)



2. Les personnes morales de droit privé

Les personnes morales de droit privé sont :

·        Associations à but non-lucratif (régies par la loi du 1^er juillet 1901).

·        Sociétés civiles à but lucratif (régies par le Code civil) et sociétés commerciales à but
lucratif (régies par le Code de commerce). Leur caractère civil ou commercial dépend principalement
du type d’activité.

·        Groupements d’intérêt économique (régies par le Code de commerce). Leur but est de
faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres. Il n’est pas de réaliser des
bénéfices pour lui-même.


3. Les personnes morales de caractère mixte

Certaines personnes morales de droit privé présentent un caractère de droit public. Par exemple,
les comités d’entreprises, les ordres professionnels poursuivent un but d’utilité publique.


La constitution d’une personne morale de droit privé est matérialisée par un contrat, les statuts.
Cette manifestation de volonté devra être portée à la connaissance des tiers par une publicité. La
constitution d’une personne morale coïncide donc avec son enregistrement auprès d’un organisme
administratif.

Pendant son existence, la personne morale est titulaire de droits et d’obligations. Entité
abstraite, elle exerce son activité juridique par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes
physiques qui deviennent les organes de la personne morale (ex: gérant(s) d’une S.A.R.L.).

La personne morale est caractérisée par sa pérennité à la différence de la personne physique dont
la durée de vie est limitée. Cependant elle peut prendre fin à tout moment par la dissolution qui
peut être volontaire (ex. : une décision de l’assemblée générale des membres) ou forcée (ex. : un
jugement).



1. Complétez le texte avec les mots suivants :

  statuts, journal officiel, capacité, dissolution, subventions, non-lucratif, patrimoine, siège
                             social, convention, bénéfices, illicite.

                                           L’association

La loi du 1^er juillet 1901 organise la mise en oeuvre de la Liberté d’Association qui appartient
aux libertés publiques. Elle définit « l’Association » comme une
........................................... (1) entre deux ou plusieurs personnes qui décident de
mettre en commun, de façon permanente leurs connaissances, leur activité dans un but désintéressé
(religieux, sportif ou caritatif), c’est-à-dire sans en rechercher de
........................................... (2). On dit que l’association est à but
........................................... (3).

La création d’association est totalement libre et ne nécessite pas de déclaration préalable.
Toutefois, si une association de personnes désire obtenir la
........................................... (4) juridique, elle devra remplir un certain nombre de
formalités administratives et juridiques. Les membres de ladite association devront rédiger un
contrat appelé ........................................... (5), dans lesquels les membres devront
notamment préciser le titre, l’objet et l’adresse du ...........................................
(6) de l’association, les noms, domiciles, professions et nationalités des dirigeants. Enfin,
l’existence de l’association sera rendue publique par une annonce au
........................................... (7).

Une association ne peut avoir un objet ........................................... (8),
c’est-à-dire contraire aux lois ou aux bonnes moeurs. Elle ne peut pas non plus avoir pour but de
porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à la forme républicaine du gouvernement
(ex. : organisation terroriste ou sécessionniste). La justice pourra prononcer la
........................................... (9) de telles associations. Les dirigeants pourront
être condamnés en tant que personne physique pour les infractions commises dans l’exercice de leur
mandat mais l’association pourra également se voir condamnée en tant que personne morale.



              Les associations régulièrement déclarées deviennent des « personnes morales ». Elles
peuvent donc acquérir et posséder un ........................................... (10) propre, agir
en justice, recevoir des legs ou des donations ou obtenir
........................................... (11) de l’État. À ce titre, certaines associations �
caractère social ou caritatif, par exemple, peuvent être reconnues par décrets des administrations
publiques, associations « d’utilité publique ».



B. Les personnes physiques


La naissance de la personnalité juridique coïncide avec la naissance physique de l’être humain. Le
bébé acquiert d’office la personnalité juridique et obtient de ce fait différentes catégories de
droits mais aussi est soumis à des obligations.

La naissance juridique est officialisée par l’établissement d’un acte de naissance auprès des
services de l’état civil de la commune de naissance.

Le lieu de naissance est aussi source de droits et de devoirs. La citoyenneté est bien sûr
déterminée par le droit du sang ; elle s’acquiert si au moins l’un des deux parents possède la
citoyenneté d’un état donné. Mais certains états sont partisans du droit du sol (notamment la
France) ; c’est-à-dire que la citoyenneté est déterminée par le lieu de naissance.

La fin de la personnalité juridique coïncide avec le décès, défini comme l’arrêt de toutes
fonctions vitales. Le décès doit être constaté par un médecin et être déclaré au service d’état
civil.

La fin de la personnalité juridique est officialisée par l’établissement d’un acte de décès.

Dans certaines circonstances la mort de l’individu ne peut être constatée. Le Code civil a prévu
les procédures de disparition et d’absence.

Selon l’article 88 du Code civil, il y a disparition quand le corps d’une personne n’a pas été
retrouvé et que le décès est probable car les circonstances ont été de nature à mettre sa vie en
danger. Tout intéressé peut demander au T.G.I. de déclarer la disparition.

Selon l’article 112 du Code civil, il y a absence lorsqu’une personne a quitté son domicile depuis
longtemps et n’a plus donné de ses nouvelles.



2. Lisez l’extrait d’acte de naissance suivant et répondez aux questions par A ou B.

                                    Extrait d’acte de naissance

Le huit mai mil neuf cent soixante six, neuf heures quarante minutes est né 1 rue de Vernon
JEAN-PAUL, ROBERT, LOUIS de sexe masculin de Jean Louis Denis DUCHEMIN né à Caen (Calvados) le
quatre novembre mil neuf cent trente, professeur à l’école de Passy et de Beata, Eva NOWAK de
nationalité polonaise née à Varsovie (République de Pologne) le vingt mai mil neuf cent trente, son
épouse, sans profession, domiciliés à Passy, place du Général de Gaulle. Dressé le neuf mai mil
neuf cent soixante six, quinze heures cinq minutes sur déclaration du père qui lecture faite et
invité à lire l’acte a signé avec nous Paul TOURON fonctionnaire de la mairie de Passy, officier de
l’État Civil par délégation du Maire.

JL DUCHEMIN                        Paul TOURON


1. Jean-Paul Duchemin est :

                 A. une personne physique de citoyenneté française.

                 B. une personne physique de citoyenneté polonaise.

2. Jean-Paul Duchemin a acquis sa citoyenneté par :

                 A. le droit du sol.

                 B. le droit du sang.

3. L’existence juridique de l’enfant commence le :

                 A. 8 mai 1966.

                 B. 8 mai 1966.

4. La déclaration d’une naissance est :

                 A. automatiquement faite par l’hôpital ou la clinique.

                 B. faite par les parents auprès des services de l’État Civil de la commune de
                        naissance.


Sources bibliographiques et autres :

GALLERNE, Jean-Michel. Français langue juridique. NOWELA Sp. z. o.o., 2014. TOMAŠČÍNOVÁ, Jana.
Introduction au français juridique. Úvod do právnické francouzštiny. Univerzita Karlova v Praze.
Praha, 2011.