7. Le contrat



Article 1108 du Code civil : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une
convention : le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité à contracter ; un objet
certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause licite dans l’obligation. »


Lorsqu’une de ces quatre conditions n’est pas remplie, le contrat encourt la nullité (devient nul).

1. Le consentement (la volonté de contracter) doit être libre et éclairé.

Il existe 3 vices du consentement :

-          L’erreur doit porter sur les qualités essentielles de la chose.

-          Le dol est une tromperie, une erreur provoquée par le mensonge ou le fait de ne pas
mentionner des informations essentielles.

-          La violence repose sur la contrainte de la volonté; elle peut être physique ou morale,
s’exercer sur le cocontractant ou sur son entourage.

Il n’y aura vice du consentement et donc nullité que si le vice a été déterminant dans la
conclusion du contrat.

2. La capacité à contracter (c’est-à-dire la volonté suffisamment éclairée par la raison), au jour
de la conclusion du contrat. Sont donc exclus du champ du contrat : les mineurs, les majeurs
incapables (sous tutelle, par exemple, pour cause de troubles mentaux).

3. L’objet du contrat est la chose ou le service sur lequel porte le contrat.

Il doit être :

-      Possible tant matériellement que juridiquement ; on ne peut pas s’engager à faire quelque
chose d’irréalisable comme proposer à un client un voyage à dos de dinosaure ou vendre un objet qui
ne nous appartient pas.

-       Déterminé ou déterminable quant à sa qualité, sa quantité et son prix.

-      Licite : on ne peut vendre une chose hors commerce comme le corps humain et ses parties.

4. La cause du contrat (= les raisons pour lesquelles les parties ont contracté) doit être licite,
c’est-à-dire conforme à la loi, aux « bonnes mœurs » et à l’ordre public. Par exemple, louer un
local pour y fabriquer des substances illicites (drogues, armes...) est un acte dont la cause est
illicite. Encore faut-il pouvoir prouver ce motif pour faire annuler le contrat.


Activité : Les vices du consentement

Voici une liste de situations juridiques ; indiquez s'il pourrait y avoir un problème concernant le
consentement (erreur, dol ou violence), la capacité à contracter, l'objet ou la cause.


                                     Circonstances du contrat

-   Consentement (erreur, dol, violence) ?

-   Capacité ?

-   Objet ?

-   Cause ?

1. Marie, élève de collège, signe un contrat de location pour un studio.


2. Jacques signe un contrat de location pour un appartement à un prix dérisoire* : 30 euros par
mois.


3. Louis est impressionné par le représentant de l'entreprise, M. Soûlot, qui le presse pour signer
un contrat d'abonnement à la téléphonie mobile. Louis signe le contrat.


4. Lou signe un contrat avec un journal en lui cédant le droit au respect de sa vie privée.


5. Manuela achète une cafetière pensant qu'elle a également la fonction de réveil. Or ce n'est pas
le cas, même si elle l'a précisé au vendeur.


6. Corinne est très gênée par ses voisins qui font beaucoup de bruit. Elle fait une donation
d'argent à Robert afin qu'il intimide ses voisins et elle le précise dans le contrat de donation.


7. En France, Alain vend un de ses reins à un malade qui a besoin d'une greffe de rein.


8. Richard, commerçant, achète des parts d'une société dont la situation financière est très
mauvaise. Il n'a pas pris la précaution de s'informer correctement de l'état de la société dont il
achète les parts.



* dérisoire = trop modeste, insignifiant

**intimider = inspirer la crainte













Sources bibliographiques et autres :

DAMETTE, Eliane ; DARGIROLLE, Françoise. Méthode de français juridique. DALLOZ, 2012.

GALLERNE, Jean-Michel. Français langue juridique. NOWELA Sp. z. o.o., 2014.