Ad 1 Exercices (grammaire et lexique) 1. Faites une transformation nominale a) Exemple : déterminer le fonctionnement des pouvoirs publics → la détermination du fonctionnement des pouvoirs publics 1. observer la règle de droit 2. réglementer les rapports sociaux 3. reconnaître le droit de propriété 4. protéger le droit de propriété 5. sanctionner les abus du droit 6. exercer le commerce 7. violer une règle de droit 8. verser des dommages-intérêts 9. réparer le préjudice subi 10. louer un immeuble 11. vendre un immeuble b) Exemple : adapter la règle de droit → l’adaptation de la règle de droit 1. abroger une loi 2. manifester une volonté différente 3. déléguer les pouvoirs 4. assurer l’ordre public 5. protéger l’ordre social 6. supprimer une peine 7. adoucir une peine 8. commettre une infraction 9. abolir la peine de mort 10. réunir un élément matériel et un élément psychologique 11. interpréter la règle de droit 2. Complétez les lacunes par une préposition convenable (avec ou sans article) 1. le décret _______ application 2. prendre des mesures qui relèvent _______ domaine réservé _______ pouvoir législatif 3. la procédure législative est définie _______ la Constitution 4. l’initiative des lois est accordée concurremment _______ Gouvernement ou _______ membres _______ Parlement 5. le traité _______ Rome 6. être conforme _______ la Constitution 7. contrôler la constitutionnalité _______ lois votés _______ le Parlement 8. la Déclaration _______ droits de l’homme et _______ citoyen de 1789 9. la Constitution de 1958 actuellement _______ vigueur 10. contraindre l’individu _______ se soumettre _______ la loi et lui appliquer des sanctions_ _______ cas d’inobservation 3. Formez les adverbes à partir des adjectifs suivants Exemple : égal → également 1. rétroactif 2. immédiat 3. postérieur 4. obligatoire 5. concurrent 6. exprès 7. conforme Sources bibliographiques et autres : TOMAŠČÍNOVÁ, Jana. Introduction au français juridique. Úvod do právnické francouzštiny. Univerzita Karlova v Praze. Praha, 2011.