Ad 4 Exercices (grammaire et lexique)


1. Essayez de reconstruire le texte du Code civil à l’aide des expressions proposées.


Code civil, version consolidée au 24 décembre 2010

Livre I^er: Des personnes

Titre II : Des actes de l’état civil

Chapitre IV : Des actes de décès.


en marge — à défaut — intermédiaire — déclaration — disparu — cadavre — violente — viable — dressé
— défunt — naissance — inhumation — judiciairement — danger — domicile — opposables — ministère —
établi — registres — officiers — requérir



Art. 78. - L’acte de décès sera ............................ par l’officier de l’état civil de la
commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d’un parent du ............................ ou
sur celle d’une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les
plus complets qu’il sera possible.

Art. 79-1. - Lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil,
l’officier de l’état civil établit un acte de ............................            et un acte de
décès sur production d’un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et
............................       et précisant les jours et heures de sa naissance et de son
décès. [...]


Art. 81. - Lorsqu’il y aura des signes ou indices de mort, ou d’autres circonstances qui donneront
lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l’............................ qu’après qu’un officier de
police, assisté d’un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l’état du
............................ et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu’il
aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la
personne décédée.

Art. 88. - Peut être ............................ déclaré, à la requête du procureur de la
République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de
France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en ............................, lorsque
son corps n’a pu être retrouvé.

Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride
............................ soit sur un territoire relevant de l’autorité de la France, soit �
bord d’un bâtiment ou aéronef français, soit même à l’étranger s’il avait son
............................ ou sa résidence habituelle en France.

La procédure de ............................ judiciaire de décès est également applicable lorsque
le décès est certain mais que le corps n’a pu être retrouvé.


Art. 90. - Lorsqu’elle n’émane pas du procureur de la République, la requête est transmise par son
............................ au tribunal. L’affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
Le ............................ d’avocat n’est pas obligatoire et tous les actes de la procédure,
ainsi que les expéditions et extraits desdits actes, sont dispensés du timbre et enregistrés
gratis.

Si le tribunal estime que le décès n’est pas suffisamment ............................, il peut
ordonner toute mesure d’information complémentaire et ............................ notamment une
enquête administrative sur les circonstances de la disparition.

Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des
circonstances de la cause et,            ............................ , au jour de la disparition.
Cette date ne doit jamais être indéterminée.


Art. 91. - Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les
............................

de l’état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier
domicile du défunt.

Mention de la transcription est faite ............................ des registres à la date du
décès. En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux
............................ de l’état civil du dernier domicile de chacun des disparus, en vue de
la transcription.

Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d’actes de décès et sont
............................ aux tiers, qui peuvent seulement en obtenir la rectification,
conformément à l’article 99 du présent code.






















Sources bibliographiques et autres :

TOMAŠČÍNOVÁ, Jana. Introduction au français juridique. Úvod do právnické francouzštiny. Univerzita
Karlova v Praze. Praha, 2011.