Exprimer la capacité (le pouvoir), l’obligation (le devoir) et l’ordre (le vouloir) La modalisation permet d’ajouter tout un ensemble de jugements sur ce que l’on exprime, par exemple indiquer qu’un fait est probable ou non, certain ou non, qu’un acte est obligatoire, nécessaire, facultatif ou interdit, possible ou impossible. Ce moyen est très fréquent dans le discours juridique. Exemples : - Le défendeur doit être informé de l'introduction d'une instance à son encontre. - Le franchisé s’interdit de vendre des produits concurrents à ceux du franchiseur. 1. Devoir : exprimer l’obligation, la nécessité · avec le subjonctif : il a été convenu que, il est impératif que, il appartient à... de... · avec les verbes : devoir, se devoir de, être tenu de, être obligé de, avoir l’obligation de… · avec n’importe quel verbe au présent (dans la loi) ; avec n’importe quel verbe au présent ou au futur (dans le contrat) · pour renforcer, en ajoutant : dans tous les cas (obligation absolue), nécessairement, obligatoirement, sans restriction, sans dérogation, en aucun cas Exemples : - Il appartient au demandeur d’apporter la preuve du préjudice. - En aucun cas, la société X ne pourra être tenue responsable de la variation du prix des matières premières. - Le présent contrat se poursuit (ou : se poursuivra) par tacite reconduction. - C’est au vendeur qu’il revient de livrer la chose. 2. Pouvoir : exprimer la capacité, l’éventualité, la permission/l’interdiction · avec les verbes : La capacité : pouvoir, avoir la faculté de, être à même de…* L’éventualité : pouvoir . La permission/l’interdiction : pouvoir, être autorisé à, avoir le droit de, avoir la permission de, il est interdit de, s’interdire de, s’abstenir de, ne saurait (+ infinitif) · avec tous les verbes au présent (et au futur pour le contrat) · avec des adverbes, pour renforcer: strictement, absolument, aucunement (pour renforcer la capacité, la permission ou l’interdiction) ; le cas échéant, éventuellement (pour renforcer l’éventualité) Exemples : - La société Y est autorisée à diffuser ces produits sous réserve de clauses restant à déterminer. - Un pourcentage sur les ventes reviendra au concepteur de l’objet. - La société X ne pourra pas modifier les prix sans en informer ses partenaires au préalable. - Le présent contrat ne saurait être cédé. - Le franchisé ne divulguera aucune information relative à l’activité du franchiseur. * být s to, být schopen něco udělat 3. Vouloir : exprimer l’ordre · Avec les verbes : vouloir que, exiger, sommer de, revendiquer (un droit), requérir, mettre en demeure de Exemples : - La partie lésée met en demeure l’autre partie de réparer le préjudice. Activité : Rédigez 3 phrases différentes exprimant le devoir, l’obligation ou la nécessité. Le devoir : Exemple : Le demandeur – apporter la preuve du préjudice. → Il appartient au demandeur d’apporter la preuve du préjudice. 1. Le franchiseur – transmettre au franchisé le savoir-faire relatif à ses techniques et méthodes. → ................................................................................................... ......................................... 2. Le franchisé - supporter seul les risques de son exploitation. → ................................................................................................... ......................................... 3. Le franchisé – fournir au franchiseur à tout moment tout document comptable. → ................................................................................................... ......................................... Le pouvoir : 1. Le présent contrat – ne pas être cédé à titre gratuit ou onéreux. → ................................................................................................... ......................................... 2. Le franchisé – pouvoir refuser toute nouvelle tarification. → ................................................................................................... ......................................... 3. Le présent contrat – se poursuivre par tacite reconduction. → ................................................................................................... ......................................... Le vouloir : 1. Le franchiseur – vouloir que le franchisé cesse toute concurrence à son égard. → ................................................................................................... ......................................... 2. Le franchiseur – vouloir consulter tout document comptable du franchisé. → ................................................................................................... ......................................... 3. Le franchisé – vouloir que le franchiseur lui livre les produits au plus vite. → ................................................................................................... ......................................... Sources bibliographiques et autres : DAMETTE, Eliane ; DARGIROLLE, Françoise. Méthode de français juridique. DALLOZ, 2012.