Ad 7 Le lexique du contrat Termes et expressions du contrat Définitions altérer altération (f) Abîmer, détériorer à son gré Selon son souhait ou sa volonté à titre gratuit Sans contrepartie financière à titre onéreux Avec une contrepartie financière assumer (des obligations) Être tenu de; prendre en charge (des obligations) assurer (la responsabilité) Être responsable de (+ nom) avoir la faculté de (+ verbe) Avoir le droit de bilan (m) Document comptable capital (m) La valeur des apports faits à la société. Le capital est la garantie des créanciers de la société. cas (m) de force majeure Un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (= cause d'exonération de la responsabilité contractuelle) cas (m) échéant Si le cas se produit céder (des droits) cession (f) Transmettre (des droits) ci-après; ci-dessous Après, dessous (ces expressions font référence à ce qui a déjà été ou qui va être mentionné dans le contrat) commerçant (m) indépendant Personne qui effectue des actes de commerce et en fait sa profession. Il agit de manière indépendante : en son nom et pour son compte compte (m) d'exploitation Document comptable concéder Accorder, donner confidentialité (f) confidentiel (adj.) Le fait de ne pas divulguer une information qui ne doit pas être divulguée consentir Donner son accord pour contracter une assurance Signer un contrat d'assurance convenir de (+ verbe) S'entendre pour de plein droit Automatiquement dépôt (m) à l'INPl déposer Protéger une marque (par exemple) en la déposant auprès de l'Institut national de la propriété industrielle afin qu'elle ne soit pas utilisée par d'autres détenir des intérêts détention (f) Avoir des parts dans une société différend (m) Le litige (ne pas confondre avec l'adjectif « différent ») divulguer divulgation (f) Faire connaître des informations secrètes éléments (m. pl.) dénominatifs et figuratifs de la marque C'est-à-dire : l'enseigne, la marque en contrepartie de (+ nom) En échange de (dans un contrat synallagmatique) enseigne (f) Signe (représenté graphiquement) apposé sur un établissement commercial et qui le distingue des autres établissements exprès (accord) expressément Exprimé clairement. L'inverse de « tacite » Explicitement faculté (f) de (+ verbe) Le droit de (+ verbe) faire son affaire personnelle de (+ nom) S'engager à (+ verbe) fonds (m) de commerce Ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, marchandises...) et incorporels (nom, enseigne...) qu'un commerçant groupe dans le but de rechercher une clientèle indemnité (f) Une somme attribuée pour réparer un préjudice inexécution (f) (d'une obligation) Le fait de ne pas accomplir ou respecter (une obligation) intuitu personae En fonction de la qualité de la personne jouissance (f) (= usus + jouir d'un droit) Attribut du droit de propriété : le fait de disposer d'une chose (par exemple : habiter un local) Profiter d'un droit marque (f) Signe (représenté graphiquement) servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux de ses concurrents. mise (f) en demeure mettre en demeure Acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter son obligation. Le créancier doit employer les formes légales (par ex. par lettre recommandée avec accusé de réception) partie (f) la plus diligente La partie au contrat qui agira la première (=qui est la plus rapide) (le) présent contrat Ce contrat (les) présentes Les dispositions de ce contrat prérogative (f) Un droit redevance (f) annuelle Somme d'argent ; contrepartie lorsque le titulaire d'un droit en concède la jouissance représentant (m) légal de la société La personne qui a le pouvoir d'engager la société (être) réputé (+ verbe) Être considéré, être connu pour résiliation (f) résilier quelque chose (un bail) Le fait de supprimer pour l'avenir un contrat à exécution successive [par ex. un bail), en raison de son inexécution de ses obligations par l'une des parties résolution (f) Le fait de supprimer les effets passés (effet rétroactif) et à venir d'un contrat à exécution instantanée (par ex. une vente). Les parties restituent les prestations reçues (pour une vente : restitution de la chose/ restitution de la somme perçue) s'éteindre (une obligation) Disparaître sans incident s'interdire de (+ verbe) Ne pas faire quelque chose s'obliger à S'engager à (+ verbe) se réserver le droit de (+ verbe) Avoir la faculté de (+ verbe) ; pouvoir (+ verbe) siège (m) social d'une société Le domicile d’une personne morale (les) soussignés Les personnes qui signent le contrat (= les parties) stipuler stipulation (f) Énoncer (dans un acte juridique) Une clause du contrat supporter Prendre en charge (des frais, des obligations) une tacite reconduction reconduire tacitement tacitement (adv.) Reconduction du contrat automatique, sans formalité Sans qu'il y ait besoin de manifester sa volonté terme (m) du contrat La date de fin du contrat un tiers Toutes les personnes qui ne sont pas parties au contrat transmettre (des droits) transmission (f) Céder usurpation (f) Le fait de s'approprier un droit de manière illégale usus (m) Le droit d'user de la chose : cf. la jouissance visé (adj.) susvisé (adj.) Cité Cité au-dessus