Ad 1 Exercices (grammaire et lexique) 1. Faites une transformation nominale a) Exemple : déterminer le fonctionnement des pouvoirs publics → la détermination du fonctionnement des pouvoirs publics 1. observer la règle de droit observation de la règle 2. réglementer les rapports sociaux réglementation des rapports 3. reconnaître le droit de propriété reconnaissance du droit 4. protéger le droit de propriété protection du droit 5. sanctionner les abus du droit sanction des abus 6. exercer le commerce exercice du commerce 7. violer une règle de droit violation d’une règle 8. verser des dommages-intérêts versement des dommages-intérêts 9. réparer le préjudice subi réparation du préjudice 10. louer un immeuble location d’un immeuble 11. vendre un immeuble vente d’un immeuble b) Exemple : adapter la règle de droit → l’adaptation de la règle de droit 1. abroger une loi abrogation 2. manifester une volonté différente manifestation 3. déléguer les pouvoirs délégation 4. assurer l’ordre public assurance 5. protéger l’ordre social protection 6. supprimer une peine suppression 7. adoucir une peine adoucissement 8. commettre une infraction commission 9. abolir la peine de mort abolition 10. réunir un élément matériel et un élément psychologique réunion 11. interpréter la règle de droit interprétation 2. Complétez les lacunes par une préposition convenable (avec ou sans article) 1. le décret d’application 2. prendre des mesures qui relèvent du domaine réservé au pouvoir législatif 3. la procédure législative est définie par la Constitution 4. l’initiative des lois est accordée concurremment au Gouvernement ou aux membres du Parlement 5. le traité de Rome 6. être conforme à la Constitution 7. contrôler la constitutionnalité des lois votés par le Parlement 8. la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 9. la Constitution de 1958 actuellement en vigueur 10. contraindre l’individu à se soumettre à la loi et lui appliquer des sanctions en cas d’inobservation 3. Formez les adverbes à partir des adjectifs suivants Exemple : égal → également 1. rétroactif → rétroactivement 2. immédiat → immédiatement 3. postérieur → postérieurement 4. obligatoire → obligatoirement 5. concurrent → concurremment (= au même moment, ensemble) 6. exprès → expressément 7. conforme → conformément Sources bibliographiques et autres : TOMAŠČÍNOVÁ, Jana. Introduction au français juridique. Úvod do právnické francouzštiny. Univerzita Karlova v Praze. Praha, 2011.