Un langage clair, £a simplifie la vie GUIDE PRATIQUE de la redaction administrative Libérii • Égaiité • Fraternise RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ministére de la ction publiq Ce guide a ete realise parte Centre de Linguistique Appliquee de Besangon (CLA) sous I'autorite du Comite d'Orientation pour la Simplification du Langage Administratif (COSLA) Avant d'entrer dans le guide Madame, Monsieur, Vous allez entrer dans ce guide que nous avons congu pour vous. Nous tenons a vous remercier vivement de I'interet que vous voudrez bien lui porter. Permettez-nous de nous presenter. Nous faisons partie d'une equipe de chercheurs du Centre de Linguistique Appliquee de Besangon qui travaille surla communication ecrite. Nous avons essaye de mettre a profit nos competences pour aider a /'amelioration de la vie quotidienne des usagers etdes personnels administratifs. Comme vous le savez, un rapport de I'Observatoire national de la pauvrete et de /'exclusion sociale attire /'attention sur le fait que certains usagers renoncent a mener a terme des demarches. Ceci parce qu'ils ne parviennent pas a comprendre de maniere satisfaisante le sens des lettres qu'ils regoivent. Parailleurs, ilapparaftque ces difficulty's de comprehension alourdissent le travail des personnels des administrations et des services publics. II n'etait pas question pour nous de "parler" ni a votre place, ni a celle des usagers. C'est pourquoi nous avons recueilli des informations sur vos experiences de redaction. Nous avons egalement analyse de nombreuses lettres administratives. Nous nous sommes aussi penchees surles experiences de lecture des usagers. Enfin, nous avons rencontre des travailleurs sociaux qui aident des usagers en difficulty dans leurs echanges de courriers avec /'administration et les services publics. C'est le croisement de ces differentes donnees qui nous a permis de concevoir ce guide. Sachezpar ailleurs que vous n'avezpas entre les mains ou devant les yeux un "produit desincarne". Car elaborer ce guide nous a beaucoup tenu a cceur en tant que citoyennes sensibles aux ameliorations sociales. Introduction > 3 Quelques precisions pour vous permettre une utilisation aisée et avertie de ce guide. II peut étre consults et lu de maniěre selective. Toutefois, une lecture exhaustive vous permettra, selon nous, de mieux vous approprier son contenu. II est organise en 5 parties : C Comment mettre en page ? Comment bätir une veritable communication avec I'usager ? Comment presenter clairement la position de ('administration ä I'usager ? Ces trois parties s'attachent aux dimensions sociales et interpersonelles de chaque echange epistolaire. Elles vous aideront ä mettre en forme votre lettre et ä vous adresser ä chaque usager de la maniere la plus adaptee possible. Comment organiser votre lettre de maniěre logique et efficace ? Cette partie vous aidera ä sélectionner les informations indispensables ä I'usager et ä les structurer. ^5 Comment utiliser un lexique comprehensible par ľusager ? Cette partie traite du choix des mots qui n'est jamais neutre. Elle vous aidera á étre accessible á tous. 4 < Introduction Chaque partie contient : • un court preambule "ä savoir..." qui cherche ä montrer ce qui est en jeu derriěre les conseils ďécriture ; • des conseils ďécriture concretises, selon les cas, par des exemples ou des visualisations ; • des remarques supplémentaires qui attirent votre attention sur des precisions importantes ; • des renvois ä d'autres conseils ^ EE qui vous donnent accěs ä des informations supplémentaires si vous vous y référez. A la fin du guide, nous vous proposons un échantillon de lettres administratives réécrites. Ces réécritures vous donnent une vision globale d'une application possible des conseils grace ä un systéme d'indexation et de commentaires. Les differences entre la version originale et la version remaniée vous permettront ainsi d'apprécier concrétement dans quel sens nous vous suggérons de rédiger vos lettres. En esperant que ce guide devienne aussi et surtout le vôtre... Bien respectueusement. Les auteures, Marie-Paule Benoit-Barnet, Karine Collette, Danielle Laporte, Frangoise Pouéch, Blandine Rui-Souchon Laboratoire "Geste, Parole, Scripturalité et Didactique des Langues" Centre de Linguistique Appliquée de Besangon, Equipe d'Accueil LASELDI, Universitě de Franche-Comté. Introduction > 5 Comment mettre en page ? Comment batir une veritable communication avec Vusager ? Comment presenter clairement la position de ^administration a I'usager ? Comment organiser votre lettre de moniere logique et efficace ? Comment utiliser un lexique comprehensible par I'usager ? page 9 Ä La lettre, un espace ä organiser 12 L'en-tete de la lettre 14 Le corps de la lettre 16 Les tableaux 18 Les annexes 22 Pa£ >e 25 Construire une relation de personne ä personne entre le redacteur et l'usager 28 Construire une relation qui aide et respecte l'usager 33 Pa£ >e43 Obliger a... reclamer 46 Autoriser a..., accorder, accorder sous condition, refuser 49 Mettre en garde 53 Proposer des solutions alternatives 55 Pa£ >e 59 Organiser globalement votre argumentation 62 Faire emerger la logique de votre argumentation et ses points forts 66 page 81 V Jj g. £ 0) Comment mettre en page ? Comment mettre en page ? > 10 < Comment mettre en page 1 A savoir • • • /-'organisation de votre lettre dans l'espace de la page et les differences typographiques contribuent plus qu'on ne le croit a la comprehension du message. La presentation de votre lettre a done une grande importance puisqu'elie doit faire ressortir des indices visuels qui guideront et faciliteront la lecture de I'usager. Comment mettre en page ? > La /ettre, un espace a organiser DU Veillez a limiter de preference I'ensemble de la lettre a une seule page de format A4. Dans la mesure du possible, essayez d'organiser la page de format A4 de la maniere suivante : • L'en tete occupe le 1A superieur de la page. • Le corps de la lettre occupe la moitie centrale de la page. ■ A sa premiere apparition, un sigle doit renvoyer a sa version developpee par le biais d'une note de bas de page. Pour ecrire cette note, utilisez de preference des carac teres de taille 10. m Les references de decrets ou d'articles de loi ou de reglements auxquels vous vous referez ou que vous citez sont a renvoyer en notes de bas de page sans oublier de donner leurs intitules complets. Utilisez de preference des caracteres de taille 10. m Mieux vaut renvoyer un tableau ou une citation d'article de loi longs en annexe. ^ El 241 • La signature (y compris, le cas echeant, des notes de bas de page, une citation de la loi X relative a I'informatique, aux fichiers et aux liberies, des references, codages reserves a I'administration, la mention P. J., un coupon) occupe le 1A inferieur de la page. U.3J Mieux vaut separer entre elles les differentes grandes divisions de la lettre a I'aide d'espaces suffisamment impor-tants. Ceci permettra a I'usager de les differencier avant meme que ne debute sa lecture. II est souhaitable que le meme procede soit applique aux documents annexes. U_4J Si le corps de la lettre, du fait de la presence de tableaux ou de citations d'articles de loi, devait occuper plus de la moitie centrale de la page, mieux vaut renvoyer ces derniers en annexe sur une autre page. < Comment mettre en page ? Visualisation des conseils umI NOM DE L'ADMINISTRATION oil DU SERVICE PUBLIC Adresse Reference du dossier : CONTACT : Objet: Lieu, date DESTINATAIRE adresse Qualité ("Madame", "Monsieur", "Madame, Monsieur" EN-TETE 1/4 de la page t A CORPS DE LA LETTRE 1/2 de la page avec eventuellement TABLEAU(X). Signature + Eventuellement versions developpees de sigles + Eventuellement: references de decrets, d'articles de loi, de reglements auxquels vous vous referez ou que vous citez dans le corps de la lettre. + Eventuellement: - citation de la loi X relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes - references, codages (en 1 Hgne) reserves a l'administration -P.J. - coupon f A SIGNATURE 1/4 de la page Comment mettre en page ? > 13 Uen-tete de la lettre 5J L'en-tete occupe de preference le 1A superieur de la page de format A4. 110 Mieux vaut faire apparaitre le nom et l'adresse de ('administration ou du service public en haut ä gauche de la lettre. HÜ,HU 110 ZJ Veillez ä preciser le Neu en haut ä droite de la lettre. Veillez ä preciser la date ä la suite du lieu. 9J L'usager doit pouvoir immediatement identifier son interlocuteur, c'est-a-dire I'agent redacteur qui est charge du suivi de son dossier. Veillez done a introduire le nom de I'interlocuteur au-dessous de I'adresse de I'administration, au moyen de -I'intitule : "Dossier ou Affaire suivi(e) par..." ou encore "Contact...", en precisant le numero de telephone direct. Si le redacteur n'est pas la personne qui suit le dossier et/ou celle qui signe la lettre, il reste neanmoins I'interlocuteur de l'usager dans le cadre de I'echange ecrit. ^ E3UD 10 11 Si une reference de dossier est necessaire, il est preferable qu'elle soit courte, c'est-a-dire qu'elle comporte moins de 6 caracteres ou chiffres. Elle figurera au-dessus de "Dossier / Affaire suivi(e) par..." ou "Contact...", avec le numero de telephone direct (sans se substituer a la mention du nom de I'interlocuteur). Veillez a presenter I objet de la lettre en gras, a mi-distance entre la mention du nom de I'interlocuteur et le bas de I'espace reserve a I'en-tete.^ EE,EH] < Comment mettre en page ? Visualisation des conseils NOM DE ^ADMINISTRATION ou DU SERVICE PUBLIC Adresse Reference du dossier : CONTACT : (ou DOSSIER, ou AFFAIRE SUIVIE PAR) N° de tel. direct: Objet: Lieu, date DESTINATAIRE adresse EN-TETE 1/4 de la page Comment mettre en page ? > 15 Le corps de la lettre ULI Le corps de la lettre occupe, dans la mesure du possible, la moitie centrale de la page de format A4. 13 Veillez ä separer nettement la qualite du destinataire ("Madame", "Monsieur", "Madame, Monsieur") de l'en-tete et de la suite du texte. JLU Pensez a ne pas abuser de la segmentation en paragraphes. Reservez-la a des changements importants dans votre texte : changements de phases, de themes, d'idees, etc.^- EHJ 15 16 17 18 19 Un paragraphe est une suite de phrases qui forme une subdivision d'un ensembie pius iong. Un paragraphe est realise typographiquement par un alinea (retrait) initial et par un point final ou par un autre alinea. Veillez a utiliser des alineas et des tirets pour introduire les differents elements d'une liste. Chaque element doit etre enonce brievement. Si necessaire, vous pouvez ajouter des precisions en annexe. Mieux vaut utiliser pour I'ensemble du corps de la lettre, a I'exception des tableaux et des citations d'articles de loi, les memes caracteres minuscules de taille 12. Pour les tableaux courts qui figurent dans le corps de la lettre, il est preferable d'utiliser la meme police de caracteres que pour le texte meme. Pour la casse et la taille de caracteres, vous avez libre choix. Pour les citations d'articles de loi, decrets, etc., utilisez de preference litalique. Pensez a utiliser le gras pour mettre en relief une information particulierement importante ; par exemple, une echeance ou une decision grave ou encore une demarche urgente a accomplir. < Comment mettre en page ? Exemp/e de m/se en oeuvre des conseils F112I F113I F116I extrait avec problěmes ďécriture extrait amélioré MADAME, NOUS AVONS BIEN ENREGISTRE VOTRE DEMANDE D'IMMATRICULATION. VOUS ETES REDEVABLE DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE. VOUS ETES AFFILIE AU REGIME DES PROFESSIONS INDEPENDANTES A COMPTER DU 02.06.00. VOUS ETES REDEVABLE DE LA COTISATION CI-DESSOUS. IMPRIME REDIGE EN FRANCS Périodes concernées Du au Cotisation Majorations De retard (1) Pénalités (1) Versements Affectés Solde 02.06.00 30.09.00 1380,00 0,00 1380,00 TOTAL Francs MODALITES DE REGLEMENT A RESPECTER: COTISATION EXIGIBLE LE 01/07/00, TOTAL Euros 1380,00 FRS A REGLER AVANT LE 01/08/00 A: RAM COMMERCANTS ILEDE FRANCE 1 380,00 210,38 (1 Euro = 6, 55957 Francs) NOUS VOUS PRIONS DE CROIRE A L'ASSURANCE DE NOS SENTIMENTS DEVOUES. TBB225 - A LE RESPONSABLE DE L'ORGANISME CMR: 47 oc: 110 ECH 01/08/00 INSEE : NOM: 02/06/00 au 30/09/00 1380,00 TOTAL 1380,00 objet: demande de paiement de votre cotisation ďassurance maladie Madame, U\M Vous avez fait une demande ďadhésion á la Caisse dAssurance Maladie des Professions Indépendantes. Nous vous informons que nous avons bien enregistré votre demande et que vous étes adhérente depuis le 02-06-02. Cest pourquoi vous devez payer votre cotisation ďassurance maladie. Son montant est de 210,38 euros pour 3 mois, cest-á-dire pour la periodě du 02-06-02 au 30-09-02 fKM. Vous devez envoyer votre rěglement á: RAM COMMERCANTS ILE DE FRANCE ápartir du 01-07-02 et au plus tard le 01-08-02 DQH et y joindre le coupon en bas de page. Nous restons á votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Bien respectueusement. DQ2] M.X Caisse Maladie Regionale : 47 0C : 110 INSEE : NOM : TOTAL pour la periodě du 02.06.02 au 30.09.02 : 210,38 euros Echéance : 01.08.02 Dans la lettre de gauche, les problemes d'ecriture, lorsque cela est possible, sont soulignes. Dans la lettre de droite, les ameliorations, lorsque cela est possible, sont en bleu. De plus, chaque numero GOD est place aprěs ou signále le lieu de mise en ceuvre ďun conseil donné. Comment mettre en page ? > 17 Les tableaux 21 II est preferable qu'un tableau ne donne pas d'informations nouvelles et importantes. II peut reprendre en les precisant des informations deja exposees dans le texte meme. En effet, il doit faciliter la comprehension du message plutot que la compliquer. De maniere generale, evitez le plus possible d'utiliser des tableaux. Par exemple, un tableau qui n'apporterait que peu de precisions pouvant, de plus, etre mises en phrases dans le texte meme, n'a pas lieu d'etre. En effet, un tableau est difficile a lire. Le lecteur doit reperer et identifier les differents types d'informations qu'il contient et les mettre en relation. 22J si vous etes oblige(e) d'utiliser un tableau, veillez ä ce qu'il soit le plus court possible. 23J Si un tableau est court, il peut faire partie du corps de la lettre. < Comment mettre en page ? 241 Si un tableau est long (c'est-a-dire s'il ne permet pas au corps de la lettre d'occuper uniquement la moitie centrale de la page), mieux vaut le faire figurer en annexe sur une feuille ä part et non au verso de la lettre. Ceci permettra ä l'usager de le consulter au cours de sa lecture chaque fois qu'il en ressentira le besoin. 251 Pensez a preciser la fonction d'un tableau par le biais d'un intitule place au-dessus de son cadre. De plus, il est souhaitable d'annoncer cette fonction dans le texte meme du corps de la lettre. 261 Veillez a presenter tout tableau de maniere a ce qu'il puisse etre lu horizontalement, dans son integralite, par I'usager. Autrement dit, evitez a I'interieur d'un tableau, d'ecrire dans plusieurs sens, sur le cote, verticalement. 27 Veillez a supprimer les parties (lignes, cellules, colonnes, cadres) et elements d'un tableau qui ne concernent pas directement I'usager. Preferez les tableaux a une ou deux entrees, plus faciles a lire que les tableaux avec un nombre d'entrees superieur. Comment mettre en page ? > 19 P29 Pour les tableaux courts qui figurent dans le corps de la lettre, mieux vaut utiliser la meme police de caracteres que pour le texte meme. Pour la casse et la taille de caracteres, vous avez libre choix. Pour les tableaux qui figurent en annexe, aucune contrainte. Essayez de distinguer de fagon typographique, par la taille et / ou par la casse, les entrees du tableau des elements de son contenu. 31 Dans la mesure du possible, utilisez uniquement les abreviations ou les sigles qui sont deja employes dans le corps de la lettre. 20 < omment mettre en page ? Exemp/e de m/se en oeuvre des conseils FI20I F123I F125I F127I F129I F130I Q3! extrait avec problěmes ďécriture extrait amélioré AVIS DE DROITS ET PAIEMENTS Le 12 février 2002 Monsieur, Nous avons modifie les informations concernant votre logement. Vous avez demenage. Nous avons done etudie vos droits. lis changent a partir du 01.02.2002. Pour connaitre le montant mensuel de vos prestations, regardez le ou les tableaux ci-dessous. Votre Caisse d'Allocations Familiales. LES DROITS A PARTIR DE FEVRIER 2002 MRAAHMR ALS RETENUESUR MONTANT TOTAL MONTANT MENSUEL A PAYER EN EUROS 545,83 SUPPRIME 56,78 489,04 Dont 489,04 euros seront versés ä... CODIFICATION INTERNE AU SERVICE Objet: suppression de votre A.L.S.' Monsieur, Vous nous avez informe de votre demenagement et de la modification de vos frais de logement. Ce changement entraine done un nouveau calcul de vos droits aux allocations logement. Nous avons le regret de vous annoncer que vous ne pouvez plus recevoir PA.L.S. ä partir du mois de fevrier 2002. Au total, vous ne recevrez plus que la somme de 489,04 euros. Le tableau ci-dessous vous indique la nouvelle repartition de l'ensemble de vos allocations. Vos droits ä partir de fevrier 2002 A.A.H.** A.L.S. Retenue sur montant total Total de vos droits 545,83 euros Supprimée 56,78 euros 489,04 euros Le total de vos droits, e'est-a-dire 489,04 euros, vous sera verse le 06 de chaque mois. Si vous contestez ce calcul ou si vous désirez des renseignements complémen-taires, vous pouvez contacter M. X au numero de telephone 00 00 00 00 00. Bien respectueusement. Pour la Caisse d'Allocations Familiales de LLL M.Y *■ Allocation Logement Social *"* Allocation Adulte Handicape Comment mettre en page ? > 21 Les annexes 321 || est deconseille de faire figurer en annexe une information importante pour I'usager. Veillez a donner cette information, meme succinctement, dans le corps de la lettre. 33 Soyez attentif(ve) a annoncer et a presenter clairement dans le corps de la lettre tout type de document renvoye en annexe. _34J Veillez a placer les annexes sur une feuille a part et non au recto de la lettre. Ceci permettra a I'usager de les consulter au cours de sa lecture chaque fois qu'il en ressentira le besoin. 351 Veillez ä faire figurer en annexe des citations d'articles de loi ou des tableaux ou des precisions supplementaires des I'instant ou le corps de la lettre s'en trouverait trop allonge (plus de la moitie centrale de la page de format A4). 36 37 Pensez a separer, le cas echeant, les differents documents annexes a I'aide d'indices visuels (un espace, un encadre, de la couleur, etc.). De cette maniere, ils peuvent etre immediatement differences par I'usager avant meme que ne debute sa lecture. Pour tout document qui figure en annexe, mieux vaut respecter le sens de la lecture, c'est-a-dire presenter le texte horizontalement. Evitez d'ecrire verticalement sur le cote droit ou gauche d'un encadre. Evitez egalement d'ecrire verticalement sur le cote droit ou gauche d'un coupon situe en bas de page de la lettre. Pour les annexes, vous avez libre choix de typographie. < Comment mettre en page ? Comment batir une veritable communication avec I'usager ? Comment batir une veritable communication avec I'usager ? > 26 < Comment batir une veritable communication avec I'usager A savoir... Construire une relation de personne ä personne entre le redacteur et l'usager Meme si l'usager est absent physiquement et se trouve done dans l'impossibiiite de reagir immediatement ä vos mots, il est votre interlocuteur ä part entiere. C'est ä vous de lui construire une place dans votre lettre en lui montrant que vous connaissez precisement sa situation et en anticipant ses eventuelles difficultes ä interpreter votre propos. Dans cette optique, la relation qui s'etablit par le biais d'une lettre entre un porte-parole d'une administration ou d'un service public ("je"), une administration ou un service public ("nous") et un usager ("vous") estächaque fois particuliere et nouvelle. L'utilisation du "je" signifie, de la part du redacteur, une veritable prise en charge de la fagon de transmettre les informations. Construire une relation qui aide et respecte I'usager Rediger, c'est batir une relation la plus egale possible entre vous, qui connaissez les rouages de I'administration, et I'usager qui les connaft moins. Pour ce faire, il est important qu'une attitude de respect et d'aide structure en permanence votre travail d'ecriture... surtout si I'usager est dans une situation difficile. Comment batir une veritable communication avec I'usager ? > 27 Construire une relation de personne a personne entre le redacteur et I'usager HU Dans I'en-tete, il est inutile de mentionner tous les services concernes par voie hierarchique. Mieux vaut citer uniquement 1'administration centrale et I'administration locale. ^ EMJ 02] Dans I'en-tete, veillez a donner I'identite du redacteur (nom et numero de telephone) qui est I'interlocuteur de I'usager. Si le redacteur n'est pas la personne qui suit le dossier, mentionnez le nom de I'agent qui en est charge et qui deviendra I'interlocuteur de I'usager apres reception de la lettre, ainsi que son numero de telephone direct. M3I Lorsque vous vous adressez a une seule personne, veillez a personnaliser la qualite de I'usager en ecrivant "Madame" ou "Monsieur" et non pas indistinctement "Monsieur, Madame". M4I Dans le corps de la lettre, veillez, si c'est le cas, a faire savoir a I'usager que vous avez bien regu son courrier et a en rappeler le motif. ^ OU < Comment batir une veritable communication avec I'usager ? EH] Dans le corps de la lettre, mieux vaut eviter le plus possible les formes impersonnelles suivantes "II apparaitque..." "II importe de... ou que..." "II se peut que..." "II s'avere que..." "II est etabli que..." "Ils'ensuitque..." "II a ete decide / stipule / arrete / defini / conclu que. "II apparait necessaire de.. .ou que..." "II est juge necessaire de.. .ou que..." "II peut se faire que..." "II se trouve que..." "II est certain que..." "II advient que..." "II est necessaire/ indispensable/ utile / opportun / pertinent/ conseille / essentiel / imperatif / impossible / incontestable que... ou de..." II convient de ...ou que..." II vous appartient de..." II semble que..." II est patent que..." II ressort de..." II vous est rappele que..." Essayez plutót de mettre directement en scene, chaque fois que cela est possible, I'interlocuteur de I'usager, le service administratif concerné, I'usager. Pour cela, vous pouvez utiliser les pronoms personnels suivants : • JE pour I'interlocuteur de I'usager, c'est-á-dire le rédacteur, • NOUS pour le service administratif concerné, •VOUS pour I'usager. Meme si le redacteur n'est pas la personne qui suit le dossier et / ou celle qui signe, il reste IJnterlocuteur de I'usager dans le cadre de I'echange ecrit. En effet, c'est lui qui decide de la fagon de transmettre les informations. ^ E~ Comment bdtir une veritable communication avec I'usager ? > 29 JLI Pour placer l'usager ou 1'administration ou vous-meme en tant que sujet-acteur, efforcez-vous d'utiliser la voix active plutot que la voix passive. Exemples de m/se en oeuwe du conseil Hill extraits avec problemes d'ecriture extraits ameliores - [... ] Les renseignements scolaires et psychologiques seront recueillis par les soins de la CDES. Ail recu de ces differents documents, le dossier sera examine et des propositions vous seront faites. [...] - [... ] dans l'hypothese oil le benefice de l'aide a la creation d'entreprise vous serait attribue par la DDTEFP le versement de l'allocation unique degressive serait interrompu au jour indique par la DDTEFP comme etant celui de la creation d'entreprise. Aucun cumul ne serait possible au-dela de cette date. [...] -[...] La C.D.E.S. recueillera les renseignements scolaires et psychologiques. Lorsqu'elle les aura recus, elle examinera le dossier et vous fera des propositions. [... ] - [... ] si la D.D.T.E.EP. vous accorde une aide a la creation d'entreprise, elle arretera le versement de l'A.U.D. a partir du jour de la creation. Vous ne pourrez pas cumuler plusieurs aides apres cette date. [... ] Dans les extraits de gauche, les problemes d'ecriture sont soulignes. Dans les extraits de droite, les ameliorations sont en bleu. < Comment fadt/r une veritable communication avec l'usager ? 71 Dans le corps de la lettre, veillez a mentionner uniquement ce qui concerne directement I'usager. II s'agit done de supprimer tout ce qui est exterieur a sa situation specifique et de remplacer les informations d'ordre general par des informations precises correspondant a son cas particulier. Exemples de mise en ceuvre du conseil extraits avec problěmes ďécriture extraits améliorés - [...] Toutefois, l'epreuve pratique du permis de conduire est supprimée sous reserve : ® que vous soyez titulaire du permis de conduire depuis au moins trois ans á la date de la perte de validitě de votre permis de conduire ; ® que l'interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire soit ďune durée inférieure a un an; ® que vous déposiez votre demande d'un nouveau permis de conduire dans un délai de trois mois á partir de la date á laquelle prend fin votre interdiction de solliciter un nouveau permis [... ] - [... ] Vous aviez votre permis de conduire depuis plus de 3 ans quand la police vous l'a retire. C'est pourquoi vous n'aurez pas a repasser l'epreuve de conduite. Mais, pour cela, vous devez deposer votre demande de nouveau permis dans un delai de trois mois apres la fin de votre interdiction de conduire [...]. - [... ] Vous devez declarer le montant indiqué ci-dessous dans la rubrique "salaires" ou "pensions" de votre declaration de revenus 2002 : - [... ] Vous devez declarer la somme de 4 651,47 euros dans la rubrique "salaires" de votre declaration de revenus 2002. [... 1 A declarer A déduire Salaires 4651,47 Pensions [-] Dans les extraits de gauche, les problěmes ďécriture sont soulignés. A la fin du corps de la lettre, veillez a laisser une ouverture pour permettre a I'usager de vous contacter en cas d'incomprehension ou de nouvelles difficultes. Des ouvertures comme, par exemple : - "Je reste a votre disposition pour tout renseignement complementaire."; - "J'espere vous avoir apporte les renseignements souhaites et je reste a votre disposition pour toute autre information." Comment batir une veritable communication avec I'usager ? > 31 Exemple de mise en ceuvre des conseils HE, fcJAl, HI], HE, HE lettre avec problěmes ďécriture lettre améliorée CENTRE DES IMPOTS... EST HOTEL DES IMPOTS lieu Reception: mardi et vendredi de 9h a 12h Tel: 00 00 00 00 00 Telecopie N° 000-SD M.D LLL Le 15.04.02 Madame, Monsieur, Suite ä votre courrier du 8/04/02, je vous fais savoir que lorsqu'un contribuable demande la deduction des frais reels pour la determination de ses salaires nets imposables, il ne peut pas beneficier de la reduction afferente ä la cotisation syndicate; celle-ci doit etre ajoutee ä ses frais reels. Compte tenu de ce principe, le service a ajoute aux frais reels la somme de 151,84 euros; montant des frais reels declares 3270,95, montant des frais reels retenus 3422,79/ distinguée. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma consideration Le contröleur principal des impöts M.A lieu, le 15.04.02 M. DUPONT 12, rue C lieu CENTRE DES IMPOTS lieu REF : 000-SD Dossier suivi par M. B Tel: 00.00.00.00.00 BE] Objet: prise en compte de votre cotisation syndicate dans votre declaration d'impots Monsieur, BE] Dans votre lettre du 08.04.02, vous IE] avez demande une reduction d'impots pour votre cotisation syndicale de l'annee 2001 (158,84 euros). IE] Je BE] constate de plus que vous BE] avez choisi l'imposition avec deduction de vos frais professionnels reels. Or, d'apres le Code General des Impots, une cotisation syndicale ne doit pas etre deduite du montant des impots pour l'imposition aux frais reels. Par contre, elle doit etre ajoutee aux frais reels qui serviront de base de calcul aux impots sur le revenu. J' BEI ai done pris en compte votre demande en respectant cette regie. Vous BE aviez declare BE] 3 270,95 euros de frais reels. J'y ai ajoute les 151,84 euros de votre cotisation syndicale. Vos frais reels s'elevent maintenant a 3 422,79 euros. Cet ajout entrainera une baisse de ... euros sur le montant de vos impots. J'espere vous avoir apporte les renseignements souhaites et je reste a votre disposition pour toute autre information. BE] Bien respectueusement. Le Controleur Principal des Impots M.A Dans la lettre de gauche, les problemes d'ecriture, lorsque cela est possible, sont soulignes. Dans la lettre de droite, les ameliorations, lorsque cela est possible, sont en bleu. De plus, chaque numero est place aprěs ou signále le lieu de mise en ceuvre ďun conseil donné. _9J Veillez ä ce que la lettre que vous avez rédigée soit toujours signée. 32 < Comment batir une veritable communication avec I'usager ? Construire une relation qui aide et respecte Vusager JLQJ Evitez toute organisation visuelle de la page qui pourrait effrayer, agresser I'usager. Par exemple, une page trop remplie, I'utilisation abusive de tableaux (ou d'encadres, ou de couleurs), des sens de lecture trop nombreux, etc. peuvent donner a I'usager le sentiment d'etre submerge. 11 12 Dans I'ensemble de la lettre, veillez ä donner ä I'usager toutes les informations dont il a besoin et non pas seulement une partie d'entre elles. C'est une condition minimale pour qu'il puisse se sentir votre interlocuteur ä part entiere. ^ EHJ Dans le corps de la lettre, la relation administration/usager ne doit pas etre de l'ordre du scenario « faute -► sanction » lorsque celui-ci n'a pas lieu d'etre. En effet, le scenario « faute -► sanction » donne ä I'administration la position de juge appliquant une sanction ä I'usager considere comme forcement fautif. II culpabilise et infantilise I'usager. ■ Si I'usager est effectivement en faute, veillez ä ce que votre redaction n'amplifie pas cette faute au-delä du necessaire. m Si dans votre lettre, vous mettez en place malencontreusement le scenario « faute fi sanction », et si vous utilisez des mots de liaison comme "done", "en consequence", sachez qu'ils vont jouer le röle de couperet et renforcer encore le scenario. Comment batir une veritable communication avec I'usager ? > 33 Exemp/e de m/se en oeuwe du conseil EÜ2J extrait avec problěmes ďécriture extra it amélioré [ - [... ] Ainsi, vous avez recu ä tort la somme de 697,24 euros. Vous devez done les rembourser au plus tard le 30/01/2002. [ Dans l'extrait de gauche, le probléme ďécriture est souligné. - [...] Ainsi, nous vous avons verse par erreur la somme de 697,24 euros. Nous vous prions de nous en excuser et de nous contacter pour envisager ensemble les modalités de son remboursement. í... 1 Dans l'extrait de droite, ľ amelioration est en bleu. ULI Le corps de la lettre est ä rediaer en entier. Evitez de rediger uniquement certaines parties. En effet, l'usager qui lit une lettre qui n'est pas entierement redigee, a tres souvent le sentiment de ne pas etre considere comme une personne ä part entiere par l'administration. Exemp/e de mise en oeuvre du conseil extraits avec problěmes ďécriture extraits améliorés - [... ] Nous vous informons que la COTOREP reunie le 01/02/2002, s'est prononcee : ORIENTATION PROFESSIONNELLE: CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL du 01/02/2002 au 14/05/2006 pour une duree de 4 ans 3 mois 13 jours. AVEC ESSAI DE 3 MOIS A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE DANS L'ETABLISSEMENT. Motifs de cette decision : COMPTE TENU PES DONNEES MEDIC ALES, PSYCHOTECHNIOUES ET CONFORMEMENT A L'AVIS PES MEMBRES DE L'EOUIPE TECHNIQUE. Elle a designe les etablissements suivants : -X -Y -Z[...] - [... ] J'ai le regret de vous informer qu'il ne m'est pas possible de donner une suite favorable a votre demande pour le motif suivant: Ne fait pas partie du public prioritaire. [...] - [...] Suite a votre demande d'orientation professionnelle en date du 17/11/2001, la C.O.T.O.R.E.P. s'est reunie le 01/02/2002. Pour prendre sa decision, elle s'est appuyee sur des donnees medicales et psychotechniques et sur l'avis des membres de Pequipe technique. J'ai le plaisir de vous annoncer quelle a accepte de vous orienter, du 01/02/2002 au 14/05/2006 (e'est-a-dire pour une duree de 4 ans 3 mois 13 jours), vers les 3 C.A.T. suivants : -X - Y - Z Vous serez a l'essai 3 mois a compter de votre premier jour de travail. [... ] - [...] Vous ne faites pas partie du public prioritaire pour les C.E.S.. C'est pourquoi j'ai le regret de vous informer que nous ne pouvons pas vous en proposer un. [...] Dans les extraits de gauche, les problemes d'ecriture sont soulignes. 34 < Comment batir une veritable communication avec I'usager ? Dans les extraits de droite, les ameliorations sont en bleu. ULI Dans le corps de la lettre, veillez ä assumer et ä conserver votre röle d'agent administratis c'est-ä-dire celui d'une personne qui informe l'usager tout en l'aidant, mais sans mettre en jeu ďéléments affectifs. Exemple de mise en aeuvre du conseil 14 extrait avec probléme ďécriture ext rait amélioré - [...] Je vous rappeile mon courrier en date du 25 aoüt 2001 vous en informant et vous demandant de faire preuve de bonne volonte pour regulariser votre situation. -[...] Je vous en avais déja informé dans mon courrier du 25 aout 2001. Je vous demandais de faire le nécessaire pour regier vos dettes de loyer mais vous n'avez fait aucune demarche. Í... 1 Dans l'extrait de gauche, le probléme ďécriture est souligné. Dans l'extrait de droite, /'amelioration est en bleu. Comment batir une veritable communication avec l'usager ? > 35 M 151 Dans le corps de la lettre, veillez á utiliser une écriture sans demagogie. Cherchez á éviter les expressions qui créent une complicité tout á fait inadaptée au type de relation « representant de I'administration / usager ». Exemple de mise en ceuvre du conseil EUI] extrait avec probléme ďécriture extrait amélioré [...] AVIS DE DROITS Monsieur, [...] Objet: suppression de votre A.P.L.* ET PAIEMENTS Nous avons modifie les informations Monsieur, concernant votre logement. Votre contrat emploi solidarity dure depuis 6 mois. Vous avez un C.E.S.** depuis le.... Ce contrat vous a donne droit ä un abattement Nous avons etudie vos droits. de vos revenus. Vous avez ainsi pu bénéŕicier ďune A.P.L.. Vous n'avez plus droit ä l'APL ä partir de FEVRIER 2001. Or, ďaprés le Code de la Sécurité Sociale, cet abattement ne peut étre realise que les 6 premiers mois de votre C.E.S.. Votre Caisse d'Allocations Familiales C'est pourquoi j'ai le regret de vous informer que vos revenus ne vous donneront plus droit ä l'A.P.L. ä partir de février 2001. Je reste ä votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Bien respectueusement. Pour la Caisse d'Allocations Familiales, M. X * Aide Personnalisée au Logement ** Contrat Emploi-Solidarite Dans ľextrait de gauche, le probléme ďécriture est soullgné. Dans ľextralt de drolte, /'amelioration est en bleu. 36 < Comment bôtir une veritable communication avec ľusager ? Dans le corps de la lettre, soyez attentif(ve) ä eviter une inflation de termes qui font peur, c'est-ä-dire : • une inflation de mots techniques, notamment de mots juridiques souvent pergu par l'usager comme menagants, hostiles parce qu'incomprehensibles. ^ ELD EH] • une inflation de mots qui appartiennent ä un parier distingue, eleve, parfois desuet, et qui peuvent etre pergus par l'usager comme inaccessibles. ^ HU • une utilisation abusive d'articles de loi, de chiffres, de codifications, de sigles incomprehensibles ou inadaptes au cas de l'usager. Cet abus est souvent vecu par l'usager comme une sanction inexplicable et suscite l'inquietude voire la culpabilite. • une inflation de delais brandis comme des menaces. Comment bätir une veritable communication avec l'usager ? > 37 Exemples de mise en aeuvre du conseil extraits avec problemes d'ecriture extraits ameliores [...] Madame, L'inspecteur des permis de conduire vient de me faire parvenir votre dossier de permis de conduire afm que ie procede a l'edition definitive de votre titre suite a la reussite a 1'examen du 2 fevrier 2002. Te releve que votre dossier a ete rempli par l'auto-ecole avec votre nom d'epouse alors que la piece d'identite jointe en annexe ne fait aucunement mention de votre mariage. le vous serais done reconnaissant, afm de clore defmitivement votre dossier et de vous editer ainsi dans les meilleurs delais votre permis de conduire, de bien vouloir me faire connaitre si votre permis de conduire doit etre etabli a votre nom de ieune fille ou a votre nom d'epouse. 1'aioute qu'apres etablissement, le permis peut etre expedie a votre domicile [... ] [... ] Madame, Vous avez reussi 1'examen du permis de conduire le 2 fevrier 2002. L'inspecteur des permis de conduire vient de me faire parvenir votre dossier pour que j'etablisse votre permis. Je constate que votre dossier a ete rempli par l'auto-ecole avec votre nom d'epouse alors que la piece d'identite jointe ne mentionne pas votre mariage. La loi permet d'etablir un permis de conduire soit au nom de jeune fille soit a celui d'epouse. C'est pourquoi je vous prie de me faire savoir quel est votre choix. Ainsi, je pourrai rapidement vous delivrer votre permis de conduire. J'ajoute qu'il peut vous etre envoye a votre domicile [... ] [-] Monsieur, Vous etes beneficiaire de l'allocation de Revenu Minimum d'Insertion. Au vu de l'avis motive de la Commission Locale d'insertion de..., et conformement a 1'article de la loi N°92. 722 du 29 Tuillet 1992 modifiant la loi N° 88. 1088 du Decembre 1988 relative au Revenu Minimum d'Insertion et a la circulaire du 9 mars 1989 relative a la mise en place du R. M. I, i'ai decide de suspendre votre allocation pour le motif suivant: [-] [-] Monsieur, Votre contrat d'insertion vous a donne droit a une allocation de R.M.I.*. La Commission Locale d'Insertion de... m'informe que votre contrat est termine et que vous recevez toujours cette allocation. Or, d'apres le Code de la Securite Sociale(1), vous ne pouvez beneficier du R.M.I, que si vous avez un contrat d'insertion. C'est pourquoi j'ai decide d'arreter pour le moment le versement de votre allocation. [-] * Revenu Minimum d'Insertion (1) article L92-722 du 29 juillet 1992 modifiant 1'article L88-1088 du 1" decembre 1988 relative au R.M.I.; circulaire du 9 mars 1989 relative a la mise en place du R.M.I.. Dans les extraits de gauche, les problemes d'ecriture sont soullgnes. Dans les extraits de drolte, les ameliorations sont en bleu. 38 < Comment fadt/r une veritable communication avec I'usager ? 17 Essayez d'eviter les expressions qui peuvent susciter de I'anxiete. Par exemple, vous preferez : par erreur" á "á tort" des que possible" á "immédiatement" ne pas accepter" ou "ne pas retenir" á "rejeter" vous savez sans doute que" á "vous n'etes pas sans savoir vous devriez" á "vous étes cense" etudier" á "soumettre á examen" Exemple de mise en aeuvre du conseil EHU extrait avec problěmes ďécriture extra it amélioré - [...1 ATTENTION: en cas de non-reponse a ce questionnaire, le renouvellement de l'allocation ne sera pas accorde. [... ] - [... ] Nous ne pourrons pas vous accorder le renouvellement de votre allocation si vous ne remplissez pas le questionnaire joint a cette lettre et si vous ne nous le retournez pas avant le... [...] Dans I'extrait de gauche, le probléme ďécriture est souligné. 18 Si la situation de I'usager est grave ou peut le devenir (en cas de non paiement d'une dette, de procedure judiciaire a son encontre, etc.), pensez, dans le corps de la lettre, a lui proposer des voies de recours, des amenagements possibles s'il en existe encore. ^ H16l H17l S'il n'existe pas de solutions alternatives, veillez a I'indiquer explicitement a I'usager. N'oubliez pas d'indiquer les modalites des solutions alternatives ou des recours possibles. Comment batir une veritable communication avec I'usager ? > 39 19J Dans le corps de la lettre, cherchez a eviter les formules de politesse pompeuses. Mieux vaut utiliser des formules polies mais simples, adaptees au type de relation « administration / usager - citoyen ». Exemples de mise en ceuvre du conseil EUE extraits avec problěmes ďécriture extraits améliorés - [... ] J'ai l'honneur de vous faire connaltre que [... ] - [... ] J'ai le regret de vous informer que [... ] - [... ] J'ai le plaisir de vous informer que [... ] - [... ] Je vous fais savoir que [... ] - [... ] Vous avez bien voulu appeler mon attention sur [... ] - [... ] Vous me signalez [... ] - [... ] Vous me faites part de [... ] - [... ] Je vous serais done particuliěrement oblige de [... ] - [... ] Je vous engage á [... ] - [... ] Je vous demande de [... ] - [... ] Je ne saurais trop vous conseiller de [... ] - [... ] Je vous engage vivement á [... ] - [... ] Je vous prie de [... ] - [... ] Je vous propose de [... ] 20 Pensez ä terminer votre lettre par les formules "Bien respectueusement" ou "Restant ä votre disposition" Veillez ä ce que votre lettre soit signee. 40 < Comment batir une veritable communication avec I'usager ? c o i- s- '■m 45 Obliger a... réclamer EE Dans l'en-tete, veillez ä ce que l'objet de la lettre fasse comprendre clairement et brievement ä l'usager que I'administration I oblige ä... ou lui reclame quelque chose. De plus, il est souhaitable que cet objet soit personnalise. ^ QUI Exemples de mise en ceuvre du conseil EE extraits avec problěmes ďécriture extraits améliorés - [pas d'objet] - Objet: demande de paiement de votre cotisation d'assurance maladie - objet: AVIS DE TRANSFERT DE CATEGORIE - Objet: obligation de signaler votre prochain changement de situation Dans les extraits de droite, les ameliorations sont en bleu. < Comment presenter clairement la position de I'administration ä l'usager ? EO] Pour obliger á... et pour réclamer, mieux vaut utiliser le verbe "devoir" et placer I'usager en position de sujet dans la phrase oú vous exprimez I'obligation ou la reclamation. La formule "je vous invite á ..." estambiguě. En effet, elle marque, selon les cas, ou une obligation ou une suggestion. Pour une obligation, préférez "vous devez"(ou éventuellement "je vous demande de..."). Exemples de mise en ceuvre du conseil QU extraits avec problěmes ďécriture extraits améliorés - [...] Ii convient de me fournir, outre la carte grise originale, la declaration d'achat du garage ainsi que la facture. [...] - [...] II vous appartient done de m'informer par lettre avec accuse de reception de votre changement de domicile [...] - [...] Vous etes tenue de m'informer de tout changement de situation professionnelle [...] - [...] I'attire votre attention sur I'obligation de respecter la legislation en vigueur [...] - [...] le vous invite done ä soumettre votre vehicule ä une nouvelle visite technique dans une centre de controle francais. [... ] - [...] Vous devez me fournir, en plus de la carte grise originale, la declaration d'achat du garage et la facture. [...] - [...] Vous devez done m'informer par lettre avec accuse de reception de votre changement de domicile [...] - [...] Vous devez m'informer de tout changement de situation professionnelle [...] - [...] Vous devez respecter la legislation en vigueur [...] - [... ] pour obtenir l'immatriculation de votre vehicule, Vous devez demander un controle technique dans un centre agree francais. [... ] Dans les extraits de gauche, les problěmes ďécriture sont soulignés. Dans les extraits de droite, les ameliorations sont en bleu. Comment presenter clairement la position de I'administration á I'usager ? > 47 EE] Si vous n'utilisez pas le verbe "devoir", mieux vaut eviter de choisir des formules de politesse qui pourraient etre ressenties comme etant en trop grand decalage avec I'expression de I'obligation et de la reclamation. Exemples de mise en ceuvre des conseils fcULI extraits avec problěmes d'ecriture extraits améliorés - [...] Je vous serais done particuliěrement oblige de [...] - [...] Je vous incite vivement á [...] - [...] Je vous serais oblige de [...] - [...] Je vous serais done reconnaissant de bien vouloir [...] - [...] Je vous prie de [...] - [...] Je vous saurais gré de bien vouloir [...] - [...] 11 faut que vous [...] - [...] Vous devez nécessairement [...]... - [...] Vous devez... rapidement [...] - [...] Vous devez [...] - [...] Je vous demande avec insistance [...] 4J Pour obliger á... et pour réclamer, cherchez á décrire le plus conerětement et le plus précisément possible le comportement et / ou Taction attendu(s) de la part de 1'usager. Exemple de mise en ceuvre du conseil fclU extrait avec probléme ďécriture extra it amélioré - [...] Je vous invite a fournir sous huitaine vos observations ecrites pour justifier du fait que nous n'avons aucune preuve de votre recherche active d'emploi. [...] - [...] Vous devez nous ecrire une lettre avant le ... pour nous expliquer pourquoi nous n'avons aucune preuve de votre recherche active d'emploi. [...] Dans I'extrait de gauche, le probléme d'ecriture est souligné. Dans I'extrait de droite, /'amelioration est en bleu. 48 < Comment presenter clairement la position de I'administration a I'usager ? Autoriser a..., accorder, accorder sous condition, refuser JLl Dans I'en-tete, veillez a ce que I'objet de la lettre fasse comprendre clairement et brievement a I'usager que I'administration I'autorise a..., lui accorde sous condition, lui refuse quelque chose. De plus, il est souhaitable que cet objet soit personnalise. ^ Q11l Exemples de mise en aeuvre du conseil Ear] extraits avec problěmes ďécriture extraits améliorés objet: NOTIFICATION DE REJET OBJET : Taxe d'habitation 2000 Objet: rejet de votre demande d'A.S.S. Objet: accord pour l'exoneration de votre taxe d'habitation 2000 Dans les extraits de droite, les ameliorations sont en bleu. Comment presenter clairement la position de I'administration a I'usager ? > 49 30 Pour autoriser a..., pour accorder sous condition, pour refuser, mieux vaut utiliser, dans le corps de la lettre, le verbe "pouvoir" et placer I'usager en position de sujet dans la phrase ou vous exprimez I'autorisation, I'autorisation sous condition, ou le refus. Exemples de mise en aeuvre du conseil OU extraits avec problěmes ďécriture extraits améliorés - [... ] Afm de vous aider ä demarrer votre activite, il a ete decide d'accorder une derogation et de maintenir vos droits au R.M.I, jusqu'au... en estimant que les revenus provenant de votre activite sont nuls. [...] - [... ] En ce qui concerne les frais de fonctionnement, il m'est possible de vous accorder leur prise en charge ä hauteur de 150 euros. [... ] Dans les extraits de gauche, les problěmes ďécriture sont soulignés. - [...] Nous constatons que votre activité ne vous permet pas encore d'avoir des revenus. Nous avons done decide de vous aider. Vous pourrez exceptionnellement continuer ábénéficier du R.M.I, jusqu'au... [...] - [... ] Vous pourrez étre remboursée de 150 euros pour vos frais de fonctionnement. Dans les extraits de droite, les ameliorations est en bleu JZJ Si vous n'utilisez pas le verbe "pouvoir", essayez ďéviter les expressions subjectives ou ampoulées. Exemples de mise en ceuvre du conseil fclZJ extraits avec problemes d'ecriture extraits ameliores - [... ] Il (ne) m'a (pas) paru possible de [... ] - [... ] Vous (n')avez (pas) la possibilite de [... ] -[...] Je (ne) suis (pas) en mesure de donner une suite favorable a [... ] - [... ] J'ai le plaisir de [... ] - [... ] J'ai le regret de [... ] - [... ] Nous vous accordons [... ] - [... ] Nous (ne) vous autorisons (pas) a [... ] 50 < Comment presenter clairement la position de I'administration á I'usager ? Dans le corps de la lettre, utilisez de preference une formule qui permet ä ľusager de comprendre immédiatement si ľadministration autorise ou refuse. Par exemple, vous pouvez utiliser "J'ai le plaisir de vous informer que..." pour introduire une autorisation et "J'ai le regret de vous informer que..." pour un refus. 9J Pour accorder sous condition, introduisez de preference la condition avec "si", ou "sauf si". Par exemple, vous pouvez utiliser "si" a la place de "dans I'hypothese ou", "sous reserve que", "sous reserve de", "a condition que", "a condition de", "dans la mesure ou", "au vu de"; vous pouvez utiliser "sauf si" ä la place de "sauf ä". 1QJ Pour accorder sous condition, mieux vaut utiliser des formes verbales pour exprimer la condition. Les successions de noms, de complements de nom ou encore d'adjectifs sont plutot a eviter. Exemple de mise en ceuvre du conseil M101 extrait avec problěmes d'ecriture extra it amélioré [... ] l'obtention du certificat d'immatriculation est subordonnée ä ľ execution ďune visitě technique dans un centre [... ] - [... ] il faut que le véhicule subisse une visite technique dans un centre pour obtenir un certificat d'immatriculation [... ] Dans I'extrait de gauche, le probléme d'ecriture est souligné. Dans I'extrait de droite, /'amelioration est en bleu. Comment presenter clairement la position de ľadministration á ľusager ? > 51 11 S'il existe des recours^possibles pour l'usager, veillez ä les introduire dans le corps méme de la lettre, ä la suite N'oubliez pas ďindiquer les modalités des recours possibles. Exemple de mise en oeuvre du conseil ELLU extrait avec probléme ďécriture ext rait amélioré J'ai le regret de vous informer qu'il ne m'est pas possible de donner une suite favorable a votre demande pour les motifs suivants : Pas d'informations sur la structure des postes ni sur l'encadrement des personnes en insertion. Veuillez agreer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingues. P/Le préfet et par Delegation La Directrice Departementale Du Travail, de l'Emploi et de La Formation Professionnelle M.X La presente decision peut faire l'obiet dans un delai de deux mois a compter de sa date de notification : - soit d'un recours hierarchique aupres du Ministre de l'Emploi et de la Solidarity - soit d'un recours contentieux aupres du Tribunal Administratif competant (place deV. ...) Je n'ai pas d'informations sur la structure des postes ni sur l'encadrement des personnes en insertion. J'ai done le regret de vous informer que je rejette votre demande de convention emploi-solidarité. Cependant, vous avez la possibilité de contester cette decision pendant 2 mois (e'est-a-dire jusqu'au 30 juin 2002). Vous pouvez : - ou bien écrire une lettre au Ministre de l'Emploi et de la Solidaritě ; - ou bien vous presenter devant le Tribunal Administratif de .... Je reste á votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Bien respectueusement. Pour le Préfet et par delegation la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle M.X Dans I'extrait de gauche, le probléme ďécriture est soullgné. < Comment presenter clairement la position de I'administration a I'usager ? Dans I'extrait de drolte, /'amelioration est en bleu. Mettre en garde 12 Utilisez de preference la structure "si + present (ou passe compose) + futur". En effet, en introduisant votre phrase par "si", vous placez I'usager en position de sujet-acteur et vous renforcez efficacement le lien logique entre I'hypothese et la consequence. Exemples de mise en aeuvre du conseil EH^ extraits avec problemes d'ecriture extraits ameliores [... ] Je vous precise que la non production de ces documents est susceptible d'entrainer le rejet de votre demande d'exoneration. [...] - [... ] Je vous precise que si vous ne fournissez pas ces documents, votre demande d'exoneration pourra etre rejetee. [... ] [... ] Je vous precise qu'a defaut de retour de cette attestation sous huit jours, je classerai sans suite cette demande. [...] - [... ] Je vous precise que si vous ne nous envoyez pas cette attestation avant le..., je rejetterai votre demande. [... ] Dans les extraits de gauche, les problemes d'ecriture sont soulignes. Dans les extraits de droite, les ameliorations sont en bleu. Comment presenter clairement la position de I'administration a I'usager ? > 53 M Soyez attentif(ve) a ne pas laisser planer de doute sur I'application du reglement. Ainsi, I'usager ne pourra pas penser que le traitement de son dossier est subjectif et arbitraire. Exemples de mise en ceuvre du conseil EHU extraits avec problemes d'ecriture extraits ameliores - [... 1 1'envisage de suspendre le versement de vos allocations pour perte d'emploi ä partir du... [...] - [... ] Je serai amene a arreter le versement de vos allocations pour perte d'emploi a partir du... si... [...] - [... 1 Si vous ne iugiez pas utile de le faire sous quinzaine, i'accorderais sans tarder ä Maitre XXX, huissier poursuivant, [... ] - [...] Si vous ne le faites pas avant le 12.01.2002, j'accorderai immediatement a Maitre XXX, huissier charge de 1'affaire [... ] Dans les extraits de gauche, les problemes d'ecriture sont soulignes. Dans les extraits de droite, les ameliorations sont en bleu. 14 S'il existe des solutions alternatives pour I'usager, veillez a les introduire dans le corps meme de la lettre, a la suite de la mise en garde. ^ H16| H17| N'oubliez pas d'indiquer les modalites des solutions alternatives. 54 < Comment presenter clairement la position de I'administration ä I'usager ? Proposer des solutions alternatives JJLl Dans le corps de la lettre, veillez a proposer, quand elles existent, toutes les solutions alternatives pouvant permettre a I'usager de trouver une issue a une mise en garde, a un refus, a une situation grave. S'il n'existe pas de solutions alternatives, pensez a I'indiquer explicitement a I'usager. N'oubliez pas d'indiquer les modalites des solutions alternatives ou des recours possibles. 16 Préférez le verbe "pouvoir" á toute autre forme pour donner des solutions alternatives. La formule "je vous invite á..." est ambiguě. En effet, elle marque, selon les cas, ou une obligation ou une suggestion. Pour une suggestion, préférez "vous pouvez" (ou "je vous propose de...", "je vous engage á..."). Exemples de mise en oeuvre du conseil extraits avec problěmes ďécriture extraits améliorés - [... 1 Te vous invite á vous en dessaisir en optant soit pour ..., soit pour Í... 1 - [... ] Vous pouvez 1'abandonner en choisissant soit ..., soit [... ] - Í... 1 L'organisme consulaire est á méme de vous apporter son soutien en matiěre - [... ] Le consulat peut vous conseiller utilement. [... ] de conseil. [... ] Dans les extraits de gauche, les problemes d'ecrlture sont soullgnes. Dans les extraits de drolte, les ameliorations sont en bleu Comment presenter clairement la position de I'administration a I'usager ? > 55 1ZJ Si vous n'utilisez pas le verbe "pouvoir", veillez a presenter les solutions alternatives sans appreciations ni jugements de valeur. Exemples de mise en oeuvre du conseil till extraits avec problěmes ďécriture extraits amélioré [... ] Je ne saurais trop vous conseiller de [... ] [... ] Si vous estimez devoir contester [... ] Je vous engage vivement a... | Si vous voulez contester [... ] Dans les extraits de gauche, les problěmes ďécriture sont soulignés. < Comment presenter clairement la position de I'administration a I'usager ? 3 § 0) Q ui 157 Comment organiser votre lettre de moniere logique et efficace ? Comment organiser votre lettre de moniere logique et efficace ? 60 < Comment organiser voire lettre de moniere logique et efficace A savoir... Organiser globalement votre argumentation Votre interlocuteur doit pouvoir non seulement comprendre la position de I'administration (cf. partie 3) mais aussi en saisir les motifs. C'est pourquoi votre lettre doit developper une argumentation simple. Argumenter simplement, c'est lui mxpliquer ce qui, a partir de sa situation administrative, vous amene a relayer une position precise. Fa ire emerger la logique de votre argumentation et ses points forts Pour que votre argumentation soit efficace, veillez a etablir une continuity entre mots, phrases, paragraphes tout en faisant ressortir ce qui est le plus important. Comment organiser votre lettre de maniere logique et efficace ? > 61 Organiser globalement votre argumentation EE Dans le corps de la lettre, il est tres important que votre argumentation respecte le schema suivant: O • Si c'est le cas, rappel du contact precedent entre I'usager et I'administration ; • presentation de la situation de fait de I'usager au regard de I'administration. 0 • Chaque fois que c'est possible, presentation du cadre de loi ou de la pratique administrative qui va determiner la position de I'administration par rapport a I'usager. 0 • Presentation de la position de I'administration / des consequences pour I'usager; • en cas de position defavorable a I'usager, presentation de recours possibles ou de solutions alternatives. ■ La phase 0 est importante. En effet, elle permet de montrer qu'il n'y a pas de hasard mais application de regies egales pour tous les usagers qui sont dans une meme situation administrative. m Dans la phase 0, utilisez de preference les formules "D'apres le reglement" ou "D'apres le Code de..." pour presenter le cadre du reglement ou de la loi. m Soyez attentif(ve) a ne pas mentionner, dans le corps de la lettre, les references de decrets ou d'articles de loi ou de reglements auxquels vous vous referez ou que vous citez. Renvoyez-les en notes de bas de page sans oublier de donner leurs intitules complets. < Comment organiser votre lettre de moniere logique et efficace ? Visualisation du conseil EHJ Les amorces des paragraphes sont données ä titre d'exemple NOM DE ^ADMINISTRATION ou DU SERVICE PUBLIC Adresse Reference du dossier : CONTACT: Lieu, date DESTINATARE adresse Objet: Qualité ("Madame", "Monsieur", "Madame, Monsieur") Dans votre lettre du............................................ ..........................................A.S.S.*. Les renseignements............................................. D'apres le Code du Travail'1',................................. Cest pourquoi.................................................. Je reste ä votre disposition.................................... Bien respectueusement. Signature * Allocation de Solidaritě Spécifique ("article ROOO-00 T Phase O t Phase © Phase Q O > Comment organiser votre lettre de moniere logique et efficace ? > 63 E1_2J A I'interieur de chacune des phases du schema (cf. conseil EE), vous pouvez marquer des changements importants a I'aide de paragraphes (cf. visualisation du conseil El1 I). Evitez de creer systematiquement un paragraphe pour chaque idee que vous introduisez. Exemple de mise en ceuvre des conseils EUJ, É1 2 extrait avec problěmes ďécriture ext rait amélioré objet: NOTIFICATION DE REJET Mademoiselle, Votre demande ďadmission au titre de l'allocation de solidaritě spécifique a été rejetée par le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. En effet, en application de Varticle R951-13 du code du travail, pour bénéficier de l'allocation de solidaritě spécifique, il faut justifier de 5 ans ďactivité salariée dans les 10 ansprécédant la fin de votre contrat de travail. Or, vousjustifiez de 4 ans ďactivité salariée dans cette periodě (soit du 01 décembre 1987 au 3 novembre 1997). Cette decision peut faire l'objet dans les deux mois suivant cette notification : - soit ďun recours administratif (recours gracieux auprěs du Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou d'un recours hiérarchique auprěs du Ministěre du travail), - soit d'un recours contentieux dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif competent. Restant a votre entiere disposition, nous vous prions d'agreer, Mademoiselle, nos salutations distinguees. Le Directeur Objet: rejet de votre demande d'A.S.S.* Mademoiselle, Dans votre lettre du..., vous nous avez demande de recevoir l'A.S.S.. D'apres votre dossier, je constate que vous avez eu une activité salariée pendant 4 ans au cours des 10 années précédant la fin de votre contrat de travail (c'est-a-dire du 01-12-87 au 03-11-97). Or d'apres le Code du Travail'1', il faut avoir travaillé 5 ans dans cette periodě de 10 ans précédant 1'arrét de 1'activité pour pouvoir recevoir l'A.S.S.. Cest pourquoi j'ai le regret de vous informer que vous ne pouvez pas recevoir cette allocation. Néanmoins, vous avez 2 mois (c'est-á-dire jusqu'au ...) pour tenter de faire modifier cette decision. Vous pouvez : - ou bien écrire : soit au Directeur Départemental du Travail, de 1'Emploi et de la Formation Professionnelle, soit au Ministěre du Travail. Lun et 1'autre ont le pouvoir de prendre des mesures exceptionnelles ; - ou bien contester cette decision devant le Tribunál Administratif de.... Je reste á votre disposition pour vous donner d'autres precisions. Bien respectueusement. Pour le Directeur, M.X * Allocation de Solidaritě Spécifique w article R951-13 64 < Comment organiser votre lettre de moniere logique et efficace ? EE] Pour chacune des phases du schéma (cf. conseil EE), veillez á donner á I'usager toutes les informations et rien que les informations dont il a besoin pour pouvoir comprendre votre argumentation et pouvoir gérer sa situation. H11| Soyez particuliěrement attentif(ve) a ce conseil lorsque vous parlez d'argent. Par exemple, le mot "solde" et la formule "montant a payer" utilises sans plus d'indication ne disent pas qui doit payer, de /'administration ou de I'usager. Exemple de mise en oeuvre du conseil EÜLI lettre avec problěmes d'ecriture lettre améliorée Lieu, le 12.03.2001 PREFECTURE DE X DIRECTION DE LA REGLEMENTATI ON ET DES LIBERIES PUBLIQUES. BUREAU DES NATIONALITES Section Algeriens - x4 REF. A RAPPELER : WXYZ POSTE TEL. 00 00 00 00 00 Madame, Monsieur Suite ä votre lettre du 04.03.2001, je vous informe que d'apres les renseignements que vous nous donnez, votre carte de sejour est perimee. En consequence, elle ne peut etre renouvelee. Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingues. Le préfet, PREFECTURE DE X BUREAU DES NATIONALITES REF. A RAPPELER : WXYZ Dossier suivi par M. A tel. 00 00 00 00 00 Lieu, le 12.03.2001 M. DUPOND 12, rue M Lieu Objet: refus de renouvellement de votre carte de sejour Monsieur, J'ai bien recu votre lettre du 04.03.2001 dans laquelle vous demandez le renouvellement de votre carte de sejour. Les renseignements que vous donnez dans cette lettre montrent que votre carte est perimee. Or il est obligatoire de demander le renouvellement de sa carte avant quelle ne soit plus valable. C'est pourquoi je ne peux pas la renouveler. Pour tout renseignement complementaire, vous pouvez appeler M. A au 00.00.00.00.00. Bien respectueusement. Le Préfet, M.X 4 ion +j +j c "E E Mi 3 M Dans la lettre de drolte, I'amelioration est en bleu. Comment organiser votre lettre de moniere logique et efficace ? > Faire emerger la logique de votre argumentation et ses points forts 34| Dans le corps de la lettre, si vous mentionnez des actions, des faits, des evenements qui se sont produits et / ou qui se produiront, pensez a respecter I'ordre chronologique dans lequel ils se sont deroules et / ou ils se derouleront. Pour respecter I'ordre chronologique des actions, des faits, des evenements que vous evoquez, veillez a utiliser des temps verbaux adaptes. Exemples de mise en oeuvre du conseil extraits avec problemes d'ecriture extraits ameliores - [... ] L'inspecteur des permis de conduire vient de me faire parvenir votre dossier de permis de conduire afin que je procede a l'edition definitive de votre titre suite a la reussite a l'examen du 2 fevrier 2001 [... ] - [... ] Vous avez reussi l'examen du permis de conduire le 2 fevrier 2001. L'inspecteur m'a transmis votre dossier pour que j'etablisse votre permis de conduire. [...] - [... ] Je vous precise que l'octroi eventuel de ce chequier-conseil ne pourrait intervenir qu'apres examen de votre dossier complet. [... ] - [...] Nous devons d'abord etudier votre dossier complet avant de decider si nous vous accorderons ce chequier-conseil. [...] 66 < Comment organiser votre lettre de maniere logique et efficace ? El51 Dans le corps de la lettre, veillez a presenter d'abord la cause d'une action, d'un fait, d'un evenement qui s'est produit ou qui se produira, et ensuite, sa consequence. Exemples de mise en ceuvre du conseil EUD extraits avec problěmes ďécriture extraits améliorés -[...] Au vu des ressources retenues, il apparait que vous n'avez plus droit á l'allocation á/c d ... du fait que celles-ci sont supérieures au montant du RMI. [... ] - [...] Vos revenus actuels sont supérieurs au montant de votre R.M.I.. Vous n'aurez done plus droit á cette allocation á partir du.... [...] -[...] Vous avez demandé une remise de dette de ... euros consecutive á un indu au titre du Revenu Minimum dTnsertion pour la periodě du... au.... [... ] - [... ] Nous vous avons reclame le remboursement d'un trop percu de R.M.I, pour la periodě du... au.... Vous nous demandez d'annuler ce remboursement. [...] 4 ion +j +j c "E n a> E Mi 3 M i Comment organiser votre lettre de moniere logique et efficace ? > 67 Le corps de la lettre est ä rédiger en entier. Evitez de rédiger uniquement certaines parties. ^ H13| Exemples de mise en oeuvre du conseil extraits avec problěmes ďécriture extraits améliorés - [... ] Nous vous informons que la COTOREP réunie le 01/02/2002, s'est prononcée : ORIENTATION PROFESSIONNELLE: CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL du 01/02/2002 au 14/05/2006 pour une durée de 4 ans 3 mois 13 jours. AVEC ESSAI DE 3 MOIS A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE DANS ĽETABLISSEMENT. Motifs de cette decision : COMPTE TENU DES DONNEES MEDI C ALES. PSYCHOTECHNIOUES ET CONFORMEMENT A Ľ AVI S DES MEMBRES DE ĽEOUIPE TECHNIOUE. Elle a designe les établissements suivants : -X -Y -Z[...] [...] Suite a votre demande d'orientation professionnelle en date du 17/11/2001, la C.O.T.O.R.E.P. s'est reunie le 01/02/2002. Pour prendre sa decision, elle s'est appuyee sur des donnees medicales et psychotechniques et sur l'avis des membres de l'equipe technique. J'ai le plaisir de vous annoncer quelle a accepte de vous orienter, du 01/02/2002 au 14/05/2006 (c'est-a-dire pour une duree de 4 ans 3 mois 13 jours), vers les 3 C.A.T. suivants : -X - Y -Z Vous serez a l'essai 3 mois a compter de votre premier jour de travail. [-] -[...] J'ai le regret de vous informer qu'il ne m'est pas possible de donner une suite favorable ä votre demande pour le motif suivant: Ne fait pas partie du public prioritaire. í... 1 - [... ] Vous ne faites pas partie du public prioritaire pour les C.E.S.. C'est pourquoi j'ai le regret de vous informer que nous ne pouvons pas vous en proposer un. [... ] Dans les extraits de gauche, les problemes d'ecrlture sont soullgnes. Dans les extraits de drolte, les ameliorations sont en bleu. 68 < Comment organiser votre lettre de maniere logique et efficace ? Evitez de couper volontairement une phrase par un ou plusieurs passages ä la ligne. Exemples de mise en ceuvre du conseil extraits avec problěmes ďécriture extraits améliorés - [... ] Ii apparait apres calcul que pour LES ALLOCATIONS FAMILIALES (AF) pour L ALLO C ATI ON LOGEMENT FAMILIALE (ALF) pour LE COMPLEMENT FAMILIAL (CF) vous avez recu 1222,88 euros alors que vous aviez droit ä 2568,78 euros. [...] - [... ] Nous avons réétudié votre dossier et nous avons constaté que vos droits avaient change á partir du 01-11-01. Nous avons le plaisir de vous informer que le montant global de vos aides augmente. Durant la periodě de novembre 2001 á février 2002, vous aviez droit á 2 568,78 euros pour les Allocations Familiales (A.F.), l'Allocation Logement Familiale (A.L.F.) et le Complement Familial (C.F.). Puisque vous navez recu que 1 221,39 euros, nous vous devons 1 344,25 euros. [... ] -[...] MODALITES DE REGLEMENTS A RESPECTER: COTISATION EXIGIBLE LE 01/07/02, 210,38 EUROS A REGLER AVANT LE 01/08/02 A: RAM COMMERCANTSILE DE FRANCE L_II_ -[...] Vous devez envoyer votre rěglement á: RAM COMMERCANTS ILE DE FRANCE á partir du 01/07/02 et au plus tard le 01/08/02 [... ] 4 ion +j i. +j c 69 4 0 Pour permettre au lecteur de "respirer", n'hesitez pas a utiliser des signes de ponctuation (le point [.], le point-virgule [;], les deux points [:], les parentheses [(...)], les tirets [-]). Veillez egalement a faire des phrases courtes. En effet, au-dela de 25 mots (noms, adjectifs, verbes, adverbes), la comprehension du message devient quasiment impossible pour beaucoup de lecteurs. Pour autant, restez tres attentif(ve) a ne pas "assecher" votre lettre en supprimant les mots de renvoi et les mots de liaison, lis sont, dans tous □ LI];. les cas, indispensables pour le lecteur (cf. conseils Exemples de mise en ceuvre du conseil EE extraits avec problěmes ďécriture extraits améliorés -[...] Les droits notifies le sont sous reserve de modifications ulterieures relatives ä votre situation, notamment en cas de reprise d'activite professionnelle, de maladie, d'entree en stage de formation professionnelle, de liquidation d'un avantage vieillesse, qui devront etre signalees. [... ] - [... ] Votre droit ä l'A.U.D. et son montant dependent de votre situation. C'est pourquoi, vous devez nous signaler tout changement, et en particulier : - une reprise d'activite professionnelle, - une maladie, - une entrée en stage de formation professionnelle, - une liquidation d'un avantage vieillesse. [... ] -[...] Je vous informe que vous avez la possibility d'etre entendu(e) si vous le souhaitez par la Juridiction precitee, et ce, accompagne(e) de la personne ou de l'organisme de votre choix, ou le cas echeant de vous y faire representee (la personne vous representant devant obligatoirement se munir de votre autorisation ecrite). [...] - [... ] Si vous le souhaitez, vous pouvez étre entendu par la Direction de la Vie Familiale et Sociale du Conseil Regional. Vous avez alors deux possibilités : - ou bien une personne (ou un organisme) de votre choix vous accompagne ; - ou bien une personne ä qui vous aurez donné votre autorisation écrite vous représente. [...] Dans les extraits de droite, les ameliorations sont en bleu. 70 < Comment organiser votre lettre de moniere logique et efficace ? EUU Veillez ä montrer explicitement la relation logique entre deux idées. Pour cela, pensez ä utiliser un mot de liaison. Exemples de mise en ceuvre du conseil LULI extraits avec problěmes ďécriture extraits améliorés [... ] Monsieur, Nous avons modifié les informations concernant votre logement. Votre contrat emploi solidaritě dure depuis 6 mois. Nous avons étudié vos droits. Vous navez plus droit á 1'APL á partir de MAI 2001. Votre Caisse ďAllocations Familiales [... ] Monsieur, Nous sommes informes que vous participez a une action de formation depuis le 25 avril 2001. La situation nouvelle dans laquelle vous vous trouvez modifie les caracteristiques de votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Des que vous serez a nouveau disponible pour occuper un emploi [... ] [... ] Monsieur, Vous avez un C.E.S.* depuis le ... Ce contrat vous a donne droit ä un abattement de vos revenus. Vous avez pu ainsi beneficier d'une A.P.L.**. Or, d'apres le Code de la Securite Sociale, cet abattement ne peut etre realise que les 6 premiers mois de votre C.E.S.. C'est pourquoi j'ai le regret de vous annoncer que vos revenus ne vous donneront plus droit ä l'A.P.L. ä partir de mai 2001. Je reste ä votre disposition pour tout renseignement complementaire. Bien respectueusement. Pour la Caisse d'Allocations Familiales M.X * Contrat Emploi-Solidarité ** Aide Personnalisée au Logement [... ] Monsieur, Je suis informe que vous participez ä une formation depuis le 25 avril 2001. Cette nouvelle situation modifie les caracteristiques de votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. En effet, vous n'etes plus disponible actuellement pour occuper un emploi. C'est pourquoi je vous demande de nous faire savoir quand vous serez ä nouveau ä la recherche d'un emploi. [... ] 4 ion +j +j c "E n a> E 3 M i i. Dans les extraits de droite, les ameliorations sont en bleu. Comment organiser votre lettre de maniere logique et efficace ? > El101 Pour expliciter une relation logique entre deux idées, veillez á utiliser un mot de liaison qui traduise avec justesse le type de lien qui les unit. Exemples de mise en oeuvre du conseil extraits avec problěmes ďécriture extraits améliorés -[...] Monsieur le Premier Ministře m'a transmis la lettre par laquelle vous avez appelé son attention sur vos difficultés fmanciěres. T'ai pris connaissance de votre courrier avec un intérét particulier ; toutefois, ie vous invite ä prendre contact avec l'assistante sociale de l'höpital: Mme X [... ] - [... ] Monsieur le Premier Ministře m'a transmis la lettre par laquelle vous avez appelé son attention sur vos difficultés fmanciěres. J'ai pris connaissance de votre courrier avec un intérét particulier. C'est pourquoi je vous propose de prendre contact avec l'assistante sociale de ľhôpital: Mme X [... ] [-] Objet Mise ä jour de votre carte Vitale Vous nous avez adressé une declaration de grossesse et nous l'avons enregistrée dans votre dossier. Ainsi, tous les soins médicaux du 6éme mois de arossesse iusqu'au iour de l'accouchement vous seront remboursés ä 100%. Cest pourquoi, vous devez mettre ä iour votre carte vitale sur l'une des bornes installées dans le departement (le dépliant en annexe vous donne la liste des bornes mises ä votre disposition). [-] [.-] Objet: obligation de mettre ä jour de votre carte vitale Madame, Nous avons bien recu votre declaration de grossesse. Elle va vous permettre d'etre remboursée ä 100% de tous vos soins médicaux de votre 6e mois de grossesse jusqu'ä votre accouchement. Mais, pour cela, vous devez mettre ä jour votre carte vitale. Vous pouvez le faire de 2 facons : - ou bien vous mettez ä jour votre carte sur une des bornes du departement (le dépliant joint ä cette lettre vous en donne la liste); - ou bien vous nous l'envoyez (sans oublier de rappeler la reference de votre dossier). Nous la mettrons ä jour et nous vous la renverrons. [-] Dans les extraits de gauche, les problemes d'ecriture sont soulignes. Dans les extraits de droite, les ameliorations sont en bleu. 72 < Comment organiser votre lettre de maniere logique et efficace ? 11 I Pour expliciter une relation logique entre deux idees, mieux vaut utiliser un mot de liaison courant pour ne pas compliquer la comprehension de la lettre. Par exemple, preferez Si Parce que / puisque Sauf si Pour Aussi / de plus En ce qui concerne Concernant Quand, ä partir de Done a Dans I'hypothese ou, Sous reserve que, Sous reserve de, A condition que, A condition de; a Comme, Dans la mesure ou, Au vu de; a Saufa; a En vue de, Afin de (que); a En outre; a S'agissant de; a Afferent(e) a, Relatif a; a Deslorsque; a En consequence, Par consequent. 4 ion +j +J C 0) "E n a> E Mi 3 M I n Comment organiser voire lettre de maniere logique et efficace ? > 73 El121 Pour expliciter une relation logique entre deux idées, évitez les mots de liaison qui vous obligent á faire une phrase longue. Optez plutót pour une suite de phrases assez courtes. Exemples de mise en ceuvre du conseil E112I extraits avec problěmes ďécriture extraits améliorés - [... 1 Dans la mesure oil vous ne vous etes pas encore acquitte de cette procedure, je vous demande a nouveau de [... ] - [... ] Vous n'avez pas encore effectué cette demarche. Je vous demande done á nouveau de[...] -[...] Vous venez de recevoir une convocation du tribunal pour le 11 fevrier 2002 en raison de votre impave de lover et de charges [... 1 - [... ] Vous avez des retards dans le paiement de vos loyers et charges. C'est pourquoi vous venez de recevoir une convocation du tribunal pour le 11 février 2002. [... ] Dans les extraits de gauche, les problemes d'ecriture sont soulignes. Dans les extraits de droite, les ameliorations sont en bleu. 74 < Comment organiser votre lettre de moniere logique et efficace ? 13 Pour faire reference, pour renvoyer ä un mot, ä une phrase, ä une partie de la lettre, ou ä la lettre méme, veillez ä utiliser des mots / expressions utilises dans le langage courant. Exemples de mise en oeuvre du conseil C extraits avec problemes d'ecriture extraits ameliores - [... ] ledit vehicule [... ] - [... ] ce vehicule [... ] - [... ] Je vous precise que vous pouvez, si vous le jugez utile, demander ä comparaitre devant la commission departementale d'appel en m'adressant une demande ä cet effet. [... I - [... ] Je vous precise que vous pouvez, si vous le jugez utile, demander ä vous presenter devant la commission departementale d'appel. Pour cela, vous devez m'adresser une demande ecrite. [... ] - [... I les iustificatifs requis susvises [... I - [... ] les justificatifs cites plus haut qui vous sont demandes [... ] - [... I les categories precitees [... I - [...] les categories mentionnees ci-dessus [...] - [... I au dos du present talon [... I - [... ] Au dos du talon ci-dessous [... ] - [... 1 mentionnes en annexe de la presente lettre [... 1 - [... ] mentionnes en annexe (ä cette lettre) [... ] - [... 1 le present avis, timbre, etc. [... 1 - [... ] Cette lettre, ce document [... ] Dans les extraits de gauche, les problemes d'ecriture sont soulignés. Dans les extraits de droite, les ameliorations sont en bleu. O 2 Í3 Comment organiser votre lettre de maniere logique et efficace ? > 75 3 14| Evitez que le mot de renvoi soit trop éloigné du mot, de la phrase ou de la partie de la lettre qu'il remplace. Exemple de mise en ceuvre des conseils EEH extrait avec problěmes ďécriture ext rait amélioré Objet: Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser reception du dossier que vous avez transmis le 16 Mars 2001 concernant la mesure citée en objet. Mes services s'efforcent de traiter votre dossier dans les meilleurs délais. Pour toute correspondance adressée ä ce sujet, vous voudrez bien rappeler l'objet et le numero de reference de votre dossier. Objet: étude de votre dossier de demande d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises Monsieur, J'ai recu le 16 mars 2001 votre dossier de demande d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises. Nous allons ľétudier et vous donner une réponse le plus rapidement possible. Si vous souhaitez nous écrire ä propos de votre demande, vous devez nous rappeler dans votre lettre : - le type d'aide que vous avez demandé, - le numero de reference de votre dossier (indiqué sur cette lettre). Dans les extralts de gauche, les problěmes ďécriture sont soulignés. Dans les extraits de droite, les ameliorations sont en bleu. 76 < Comment organiser votre lettre de maniere logique et efficace ? ULI Pensez ä éviter l'inflation de mots de renvoi. Exemple de mise en oeuvre du conseil EÜiÜ extrait avec problěmes ďécriture extrait amélioré [... ] Madame, Monsieur, L'examen de votre situation, arretee ä la date ci-dessous precisee, montre que vous restez redevable des produits dont les references figurent ci-apres. Je vous serais particulierement oblige de regier rapidement le montant de ces produits afin d'eviter les poursuites que je suis tenu d'engager ä votre encontre passe un delai de vingt jours et £ui entraineraient les frais mentionnes au dos de la presente lettre [... ] [... ] Monsieur, Nous avons etudie votre situation a la date du.... Vous devez a XXX la somme de 502 euros, qui correspond a votre loyer et a vos charges pour le mois de decembre 2001. D'apres le reglement, vous devez payer cette somme dans un delai de 20 jours, c'est-a-dire avant le 06.02.2002. Si vous ne le faites pas, je devrai engager des poursuites contre vous. Je vous precise que les frais entraines seront alors a votre charge. Pour plus de precisions a ce sujet, vous pouvez vous reporter au document joint [... ] Dans les extraits de gauche, les problěmes ďécriture sont soulignés. El 161 Pour eviter toute ambigu'i'te, mieux vaut utiliser, si cela est possible, une formulation de type « jour et / ou mois et / ou annee » chaque fois que vous mentionnez une date, une periode, un delai, une echeance. Exemples de mise en ceuvre du conseil EEH extraits avec problěmes ďécriture extraits améliorés - [... I Vous navez pas renouvelé votre demande d'emploi pour le dernier mois d'actualisation. Í...1 - [...] Vous navez pas renouvelé votre demande d'emploi pour le mois de Janvier [... ] - [... I vous devez dans un délai d'un mois nous faire parvenir [... ] - [... ] vous devez nous faire parvenir avant le 12 juin 2002 [... ] 4 ion +j c O) "E n a> E Mi 3 M i Dans les extraits de gauche, les problěmes ďécriture sont soulignés. Dans les extraits de droite, les ameliorations sont en bleu. Comment organiser votre lettre de moniere logique et efficace ? > 77 JLZJ Quand vous utilisez des participes presents et / ou des participes passes, veillez a ce qu'il n'y ait aucune ambigu'i'te sur le nom qu'ils qualifient. Si vous voulez d'emblee eviter ce type de problemes, preferez-leur des verbes conjugues. Exemple de mise en aeuvre du conseil EHZJ extrait avec problemes d'ecriture extra it ameliore [ - [... ] Bien entendu, il etait de votre droit de preferer une analyse sanguine. Toutefois un certificat a ete etabli par le docteur X requis a cette fin par les gendarmes et remis a ceux-ci pour attester de votre refus de subir une prise de sang. [... ] Dans I'extrait de gauche, les problemes d'ecriture sont soulignes. - [...] Bien entendu, il etait de votre droit de preferer une analyse sanguine. Mais le docteur X, appele par les gendarmes, leur a remis un certificat qui confirme que vous avez refuse de subir une prise de sang. [... ] Dans I'extrait de droite, les ameliorations sont en bleu. 18J Mieux vaut eviter d'associer un participe passe ou present a un nom. Exemples de mise en aeuvre du conseil extraits avec problemes d'ecriture extraits ameliores - [... ] Si vous estimez devoir contester cette decision, vous devez dans un delai d'un mois nous faire parvenir, par lettre recommandee, une demande d'expertise precisant les motifs invoques ainsi que le nom et l'adresse de votre praticien. [... ] - [... ] Par courrier en date du 28 Janvier 2002, vous sollicitez une grace ou un permis blanc suite a rannulation de votre permis de conduire intervenue le 23 decembre 2001 pour solde nul [... ] - [... ] Vous pouvez contester cette decision. Pour cela, vous devez nous envoyer par lettre recommandee une demande d'expertise avant le... Vous expliquerez les raisons de votre desaccord et vous preciserez le nom et l'adresse de votre dentiste. [... ] - [... ] Votre permis de conduire a ete annule le 23 decembre 2001 pour absence de points. Par courrier en date du 28 Janvier 2002, vous demandez done une grace ou un permis blanc f... 1 Dans les extraits de gauche, les problemes d'ecriture sont soulignes. Dans les extraits de droite, les ameliorations sont en bleu. < Comment organiser votre lettre de maniere logique et efficace ? 4 :ion n ■*-> c 0) "E n v E 3 M o£ I L. Comment organiser votre /ettre de man/ere logique et efficace ? > 79 Comment utiliser un lexique comprehensible Comment utiliser un lexique comprehensible par I'usager ? > 181 82 < Comment utiliser un lexique comprehensible par I'usager A savoir... Le lexique que vous utilisez doit etre comprehensible par voire interlocuteur. A ce propos, soyez attentif(ve) a [apprecier le bien-fonde d'habitudes d'ecriture liees a une "culture" administrative. 51 c 3.C i. O^<0 -J 3 U Comment utiliser un lexique comprehensible par I'usager ? > 83 Conseils H 1 I Pensez a remplacer les mots / expressions qui ne font pas partie du langage courant (soit parce que ce sont des termes techniques, soit parce qu'ils appartiennent a un parler distingue, eleve, parfois desuet) par des termes plus simples. ^ H16l Si le maintien d'un mot technique est obligatoire ou inevitable, vous pouvez en donner, a la suite, le sens entre parentheses. Soyez particulierement attentif(ve) a ce conseil lorsque vous utilisez des mots / expressions relatifs a I'argent < Comment utiliser un lexique comprehensible par I'usager ? Exemples de mise en ceuvre du conseil fcUJ Les extraits proposes ci-dessous sont des exemples de cas oü il existe un extraits avec problemes d'ecriture equivalent plus simple dans le langage courant. extraits améliorés - [...] les justificatifs requis susvises [...] - [...] accompagne de rentier dossier de demande de certificat d'immatriculation [...] - [...] alors que la piece d'identite ne fait aucunement mention de votre mariage [...] - [...] afin de nous permettre de statuer sur votre maintien dans le dispositif du revenu minimum d'insertion L.l - [...] S'agissant de la mention "sauf riverains", il appartient au maire d'apprecier l'opportunite de Pajouter [...] - [...] une conseillere pour mieux apprehender vos problemes de gestion budgetaire | - [...] et vous editer ainsi dans les meilleurs delais votre permis de conduire [...] - [...] Vous avez sollicite aupres de mes services [...] - [...] Penquete que j'ai aussitot diligentee [...] - [...] apres instruction de votre requete [...] - [... ] Si vous ne jugiez pas utile de le faire sous quinzaine, j'accorderais sans tarder ä Maitre XXX, huissier poursuivant, [... ] - [...] Pampliation de mon arrete [...]...... - [...] assignation ä comparaitre [...] - [...] La loi stipule [...] - [...] le requerant [...] - [...] votre baüleur,XXX [...] - [...] un plan d'apurement [...] - [...] les justificatifs demandes et cites plus haut. [...] - [...] accompagne du dossier complet de demande de certificat d'immatriculation [...] - [...] alors que la piece d'identite ne mentionne pas votre mariage [...] - [...] pour nous permettre de decider si vous pouvez conunuer abeneficier du (a recevoir le) R.M.I. [...] - [...] pour nous permettre de savoir si vous avez toujours droit au R.M.I. [...] - [...] En ce qui concerne la mention "sauf riverains", c'est au maire de decider s'il doit Pajouter [...] - [...] une conseillere pour mieux analyser les problemes que vous avez pour gerer votre budget [...] - [...] et done de vous etablir le plus rapidement possible votre permis de conduire [...] - [...] Vous avez demande a mes services [...] - [...] j'ai aussitot demande une enquete [...] - [...] apres etude de votre demande [...] - [...] Si vous ne le faites pas avant le 12.01.2002, j'accorderai immediatement a Maitre XXX, huissier charge de Paffaire, [... ] - [...] le duplicata officiel de mon arrete [...] - [...] convocation officielle a vous presenter [...] - [...] Laloiprevoit [...] - [...] le demandeur [...] - [...] votre loueur, votre proprietaire, XXX [...] - [...] un plan de regularisation [...] Dans les extraits de gauche, les problemes d'ecriture sont soulignés. Dans les extraits de droite, les ameliorations sont en bleu. Comment utiliser un lexique comprehensible par I'usager ? > 85 H2I Les mots / expressions techniques qui ont un sens different dans le langage courant peuvent perturber la comprehension de la lettre. Si cela est possible, evitez-les et remplacez-les par d'autres sans ambigu'i'te. ^ H16l Sinon, vous avez la possibility d'en donner le sens, a la suite, entre parentheses ou en note de bas de page. Soyez particulierement attentif(ve) a ce conseil lorsque vous utilisez des mots / expressions relatifs a I'argent. < Comment utiliser un lexique comprehensible par I'usager ? Exemples de mise en oeuvre du conseil HiLI Les extraits proposes ci-dessous sont des exemples de cas ou il existe un equivalent sans ambigui'te dans le langage courant. extraits avec problěmes ďécriture extraits améliorés - [...] En consequence je vous conseille de prendre l'attache de l'auto-ecole de votre choix [...] - [...] Je vous invite á vous rapprocher des services de [...] - [...] sous le present timbre. [...] - [...] J'annexe sous ce gli [...] - [...] Présentez-vous aux guichets de LLL muni du present avis [...] - [...] procéder au rěglement de cette somme par tous moyens á votre convenance | - [...] Renseigner et retourner le formulaire joint á ce courrier. [...] - [...] Nous avons bien enregistré votre demande ďimmatriculation. [...] - [...] 1'ai été saisie de votre dossier [...] - [...] le solde dů est de 30 euros [...] - [...] avec le concours de la force publique [...] - [...] Je vous engage done a prendre contact avec l'auto-ecole de votre choix [...] - [...] Je vous propose de contacter les services de [...] - [...] dans ce courrier. [...] - [...] Je joins a ce courrier [...] - [...] Presentez-vous aux guichets de LLL avec cette lettre [...] - [...] Rendez-vous aux guichets de LLL et presentez cette lettre [...] - [... ] regler cette somme par cheque, par virement postal ou directement a nos guichets de LLL [...] - [...] Remplissez et renvoyez-nous le formulaire joint a ce courrier. [...] - [...] Completez et renvoyez-nous le formulaire joint a ce courrier. [...] - [...] Nous avons bien recu votre demande et vous etes desormais inscrit a la C.A.M. de LLL sous le n°123. [...] - [...] J'ai ete chargee de votre dossier [...] - [...] Vous nous devez encore la somme de 30 euros [...] - [...] avec l'appui de la police ou de la gendarmerie [...] - [...] avec l'aide de la police ou de la gendarmerie [...] - [...] avec l'assistance de la police ou de la gendarmerie [...] Dans les extraits de gauche, les problěmes ďécriture sont soulignés. Dans les extraits de droite, les ameliorations sont en bleu. Comment utiliser un lexique comprehensible par I'usager ? > 87 EE] Mieux vaut supprimer les mots qui sont des "manieres de dire toutes faites". En effet, ils n'apportent rien au contenu de votre lettre. Au contraire, ils alourdissent les phrases et entravent parfois la comprehension. Exemples de m/se en oeuwe du conseil EH] extraits avec problemes d'ecriture extraits ameliores - [... 1 Mes services se tiennent en tout etat de cause a votre disposition pour tout renseignement complementaire. [... ] - [...] Mes services se tiennent a votre disposition pour tout renseignement complementaire. [...] - [... 1 Vous avez sollicite le 15 avril courant [... 1 - [... ] Vous avez demande le 15 avril [... ] - [... ] une visite technique dans un centre agree oil sont effectues des controles conformes a des normes francaises predefmies [... 1 - [...] une visite technique dans un centre agree qui effectue des controles conformes aux normes francaises [... ] - [... 1 Vous me ferez parvenir cinq exemplaires dument sianes [... 1 - [... ] Vous voudrez bien m'envoyer 5 exemplaires signes [... ] Dans les extraits de gauche, les problemes d'ecriture sont soullgnes. 88 < Comment utiliser un lexique comprehensible par I'usager ? EE Evitez I'inflation de sigles. Lorsque vous en utilisez un, pensez a renvoyer a sa version developpee en note de bas de page lors de sa premiere apparition, dans "objet" ou dans le corps de la lettre. ^ H16l H 51 Essayez d'eviter le plus possible I'utilisation d'abreviations. 51 c 3.C i. O^<0 5 = o J 3 U Comment utiliser un lexique comprehensible par I'usager ? > 89 10 lettres administratives réécrites Lettre originale n°l Exemples de problěmes d'ecriture • Citation d'articles de loi dans 1'en-téte ^ DuJ • Phrases tres segmentees par des passages ä la ligne *~ El 71 • Informations importantes presentees uniquement dans le tableau ^ Q2Q| LAISSE WALLOCATIONS FAM1LIALES NOTIFICATION DE DROITS ET PAIKMF.NTS U rnnbvanHKM frUdMUKÜk (BDSI >'>ppb|.r mmi pmUM« «whrm&HM i ťanirlr 14 d Numero d'alfocatairc 1234 ťour nous cuniatcer Anpclcz-nous au: Í8S Madam; Duval 12. me X I.c2rnar5 2ŮU2 Madame. '■. ij- nous irez demande une aide au logement l-es demicres informations cn notre possession On! permis de reacUiaJiser voire dossier, Nous averts done etudie vos droits Us changem a nadir du Ol.llJÜOl. El apparait apres calcul que pour LES ALLOCATIONS FAM1UALRS (AF) pour L'ALLOCATION LOGEMENT FAMJLIALE (ALF) pour LE COMF1 J-MENT FAMILIAL (CF) vtHisavea recu 1 221,39 6 alnn que vollh avLei droit a J € NOUS VOLTS DEVONS DONC I 3+1,25 C donUl 1,9* € raoins une retenue de 40,9g E, sou 3511' vous seronl adresses prochairwment dont 932,2:7 € seronl adiessis A voire orgarusme H.L.M. Voire Caisse d'AllocatKms Familiales VOS DROITS a partir dc AT ALF CF U-WlllTTirTiJ 303,22 2W.Í9 1311,79 £31,93 dxifli 381,04 € vous ttroni vases dofil I fi<».S9 € a vnuť HíTmusiane H.L.M. hru iiar unUaliliKi, fc Mm ik inniuinl it 2 hftJIH i CtfU Jt It ill** «< ť>W Jt-twi h .-inni-.-i.r ib rmann imurů iLe iftiCAf 92 < /0 /ettres administratives réécrites Lettre réécrite Conseils mis en aeuvre : LLL, k 2 mfn? 2002 Madame Du^al 5, tne Jí LLL CAlSSE D'ALLOCA I TONS FAMILIAL fcís J>L LLL Rervice. des AAA l.rueX L.J.I. Votrr Numero ďallccataire: 12Jí Contact: M X lei BSD Ubjet: revalorisation de vos alLocalioni Noa m hien recu vatře demande ďaide au logem ent Nouo tvous done teétudié volní íl^f l't et nous avons punctate u ue vos droits avaient change it partit du ül/1 ]-'2DDl. ^liuh äw™ le ptiiisrr de vous informer que le montant global de vos aides augmente Pour la periodě de novem brc 200] á fťvrlcr 2002. vflus. aviei djoil á 2 565^W f Pui&gjue vous it'avet reeu que I 221,34 €. nousvoua devona IW.Zí ť que nous allons irglcr en 2 parties: - 35Iě vous serortt Werses procliaLittitiertl r,ť«SL-A-dire 411,98 Ě moittune relenm de M'.^H-t pour le remboursement de ...); - 932.2? € serom adjessčs dircctcmcttl A votre organisme Ff L.M.* D'autre part, a partir de mars 2002, vous avez droit a 631,93 € par ihdíb pour vos différcniei allocations (A.F.'^rv^;; £ . A.,L,F.*="2řO,í9 i" i C.F.*-1 J8.79 Ě; retenue potu le remboursemenl de ... ~ 60,95 £). Mens vcracrraii thůquc mnis 381,04 £ suí volné eortipte el IJCflí € diretlement it votte Organisme 11 L.M. Nouí lesions t vutn; disposition puur tout lenseignetnent complemenlaire. Hlen nespeflutuKtnenl. rtsin Ni (.'ilistí :} j\: local ions 1-iimi llüks Ůí i.i.l., Partie a EE EU a nisi gi9 > EI20 > 0221 Partie HE a HI], HE, HE, 111, B20| Partie EE Partie □ CH] d EE, EE, EE Partie 1 A. F. - .-XJlLii-alirrnj Fmniliala ; A.L.F. - AJlocdion legman FůmiliaJ : C.J - CarrpknKut Familial; * HL M. - Wdiiüünn i I^U^ Vous p-nj'.-EL cdbutIeM- lei decisions ci-dtAus dLuu. uů déJii dt 1 rncjň a pariir Hf ul (ujtí ijjt Wl't IttTPfc Pö(" vriy i\Hjb dc-rc ^rtrser im lettre da corecnaLwn i It ccauniiiJCQ dc- iwnurj amjablt de Li f'jJMe t: All.:Li:ir:|-:-. l-.irrnliJ.-i:-. d.:ill ■. .in-. >.tri--.niilL.' La Irji Nr'Ti- ] I1 du 6 iiif-icr Í9~fi relative i L'ini^riTunigue, im lieh i trs a hum hbenes vnu. smniir i.ui rjnon 4'Ki^áVf](»dh«IW^ftedii dir*»«jťdfjwlii CA F La (KnnrKJurKTTienl dkt La Dettc Socialer- k'nppliqiu btuk firtnaiif-rrj; ctittIutit■šitu!ni ď I irr. rdí 14- lie; /0 /ettres administratives réécrites > Lettre originale n°2 Exemples de problemes d'ecriture : • Lobjet de la lettre est absent *~ Klin • Lorganisation globale du raisonnement tenu par radministration n'est pas claire *~ EE, H3I • Termes laissant planer un doute sur l'application du reglement • Manque de precision en ce qui concerne la demarche ä effectuer *~ EE Mirurtenede l'ernpkii EJ de lj ^hdanu Prcfwluwdrl-i i !! '--u:i: i DcparleriierJaleduTi-irvnil,de I'tirrtplui eL de Ii Fo#tti*(iori Profit?,sionnelk1 I.Li ] >iJtiCLri CC. I.I.I, k lftfflirs2CKH Monsieui Dubois 5, rutX Affaire iuivic par Monsieur X hlflfcf: 1254 Mnnuenr. Vuuxcts Ek.lLHlLEintnLl Eravailkiii prtvo d"*iliplüi «t k^iCfiL-iiui'C d'liüCiltacsiioi* 4c cWmifc? [ ä aperErtiL.Tis Je laaiüTÜlir de- In «diiirefce d'nuplüi HiutL|ijdLti iL h. diu proücdt cn M qui umb conwine orri pflutis d'ctatilir qw ; Vam *w iHjMv«:, ccmiptf teno dt rimufflwuKT d^ctr* pusifift dr rechcicfciE (t/cmplak, Eire ennudiri cufniTH timml i Ii ntli^rtlif uilihK «I -ciliplui Jenwaagt pour « iTudf. ei application des diEpoFiticoia dt l'plich U 351 25 äa i'.aSe Tmvaal. ■fie prendre i vnlre^ |^nrd uue dcdxinn ■d.'mclusmn du werxmiM JtS älluCuuüfiä düliC ^öüä bfcncficiez. et mülh in?!« b roumiT -sous hfliftHine vos. ofagvjtiwis reribcE. mit jvunt l? Uinrcdi 2B nun; 2MH ^ Je vniu prie rf'igruer. Monsieur, rmpreucKini Je mm soKiiiKiiCit-iljKluiicuOn. F'-l n Dircctnct DKjinrteTn Endure Ju Eru.vaj], LH: remplet et Je la Formation früfcsswmdk, [je ReK]Hinuhle Ju ätrviLi? Ami iifcn TimaiitAI lirt/mcl iip.fi .....t m "—' T '. 94 < 10 lettres administratives reecrites Lettre reecrite Conseils mis en oeuvre : VI IMS Lb Kb Di. L'LMI-I Ol ET ÜE I. A ROLIKA RITE l'KIHf II Hi DE LLL LLL.IS ISmsn 2001 Monsieul Duboil 5, ruc.X LLL Direktion Departetiierllale du TnviiL de iTimpLoi et de la Formatiert PrafessbonnclEe Service Contrite de Ii Recherche (TEmploi 4,mcX LLL If rtf : LJ34 Affair^ suivic par ■ M X Tel.«SB Fax:!*8 Objei : riM|u« dt m ppre&ion de voirt «Notttioo de cfcjnngi? Monsieur, Veus etcs aclucl lenient sans cmplni cl vous iccevci unc ailncaJion de chcimacc. D'apres sas iTifunrwtiuiK. vos demarches de recherche d'emploi lie socil pas suffi sanies. Or, en tanl tpfojlocfllsire, vous (fcvcj reeheTelicr activemcnl nn coup . I rt onus Ic p? Oliver. I r (Vide du Travail1 rti'aulrinse dnnc a supprimer vmre allocation de chnmaye si vuus *; pHNivez pas iv«iri k mertrtdl 2S nin irmt que vous neehciehez aciiucmcnt im emploi. Pour cela, veus pouvez nous envcyer Jcs photocopies de ves lettres de candidature, vus convocaTions i de; enneticrtg. leg annooceg auxcuelJcs vous avcz repondu, leg lettres de reports* de enl reprises, en. Vous pouvez aussi nous envoycr nine kcttre hi vcus expUquerrz vos demarches el VWI difTieuIies. Nous tiendrons compte dc vos mplicatioiB pour prendre noire decision p in tout renseiynEmenl complementaiTe, vuus pouYe£ cuntacter M X Etien respeclueusemeiit. Partie a > n_5_ 17 20 > ~~-1 Partie HID, HI], HI], HE, H11 > ai6 > Q2Ö1 Port/e B Port/e Pom It Di raetrice dipanemennilc du travail, de l'emplüi et de lä funruilion professionelle, le TCcsponsable du service Mr 1 unidtJUSI.iS 10 lettres administratives reecrites > 95 Lettre originale n°3 Exemples de problemes d'ecriture : • Lobjet de la lettre est absent *~ 11111 • Terme abstrait et difficilement comprehensible ^ M11 • Les references de I'article de loi dans le corps de la lettre compliquent la lecture *~ K12I • La mise en garde n'est pas clairement enoncee ^ M121 PREFECT 1Kb DE 1,1.1. nntKTCftinELA EES UBKRTES RIULIUUbS HUKliAllICltlMC*» 1 [.!., 1= ..k Monsieur, Pat lettre recommruidiie, cn dale du J Janvier 2WÖ. je vtnis informais dc rannulatioii de votre permis de cumliiirt pir defoui de points et vous invitais a k remetlre le plus Tiipuleineni possible au Ccaniuariit de Felke de LLL V'fHLi n'avez pas defere aux convocations des lorces.de- Kordrc AvaM dc mcttrc en application I'uIkIc I7|9 du Code dc la Route, jc vous engage a vous presenter a la Prefecture, rue X a LLL Service des Retraits dc Permis uiticih>iu i|ut vou*. ciicourc? - deui arts d'cmpriscnnemenl el.1 on Mti, 47 fd'amende - interdiclion Ac repnsser leg epreufces du permis de conduirr pendant une durw illdttctFiii i»cc imuvajtl ajhf juaqu'a 3 ana. VeuiUcj agrecr. Monsieur, I'expression de ma consideration lIisI m^iui: POUR U PRÜFET, L'ATTACHE, CHEF DE BUREAU, < 10 lettres administratives reecrites Q. • CD ^ (0 Lettre originale n°4 Exemples de problemes d'ecriture • Inflation de lexique specifique • Lencadre et le manque d'alineas perturbent la comprehension • Formulation complexe : succession de participes + noms MINISTE RE DE L'EMPLOI ETDELASOLIDAHITF. PHiKKfrri at:dllll DfREmoN nrrARrrEHtNTAXE IIIS AKKA IRES SANnAIRXS ET SOCIALES Service R.M.] 8"™ ftage Birnau : KS* Aff&ire Auivk par: MX Mnnsieur, III irv,«>n.J A.R.E.D 3,n»X : i ! Afin de ixhb permcnrc de statuer nar vo le livrc-juiunal wsrvi au nxir k jour et peesenfcUH k detail de vm reaeths prüfeüüiHUKlLes dc& 8 premiers rrtois d'actrvite *oit Je i:i;u ;i rnaniEeriam. -» Inthiiuci IrrtgirB fi»^ *dople pour voire *alivili! de TRAVAiLLLUR INÜtPENDANT .4 m.\T10N TSKS iktrcwrAST. RENSEIOKER ET RRTOVXtfm Mi mOUULMKbJOlMT A CE COURlVEfl. Vom prtciaofä par La PEAbCD« d'lMK note Mr vorre activite, Les causes Urs dillk-uhuK rcritöfiLTCCS, ainE.i que lour element d'JTiftinrintinn rwiuvam imfafier de vOtfg all LlnajiLiLTL iitlutllt. ▲ Nous aniftMU voire attention tut I'imporiHnce jje prodinrr dans des de'Lais rapidem Ils documents et infamiarions demanded Dwik IffventuaLiLe eil nuu* I« äwioiLä pas sequi dhflH le mois-utu kulI la reception de «Ine lettTC, Vütre niainlwn de revenil minimum d'mKeriKin lera l'cibjet d'uo rejet Nora vous prior» de antir. Mo b de nun meillcm* aLiilinrems. P'LE PRlirLT PVLE DIRECTEUR DEPARTEMENT AL DES AFFAIRES SANlTAIRüS ET SOCIALES PyL'INSPECTLUR CHARGE DE MISSION : i..V .Pri.u Lni-V nm.i., i 'mauür- u.i fmr h»Wr uTfatvw rrmhlrnrt dr Tu •■■f',*. fY rtt*V.rr .>■■:■■*■ irr u.i ^hhW rj n,n*for pn» cwL|ir>i«ntwtf Mit dlW ttMrAWtW**. J'rTpmilnw.alr inpxmi* ^.iMfxm.' vtyrJ EU cai prai mtir prar rffri J'thMr inp*t*vt a>w .ttnii i-M .f "iwAtu LTuini' .^wrairTVTj Lr^n wfi m^rreut fmi Je Inn nous Endiqner que] neyitne fiscal vous. avez choisi pnur votre acovite de rrnvailleur ipdcpcndsnt (regime r^d ou regime microjemreprise); > IKMH expliquei par ecril Les diffLculres prafessiannelles et fjn.1T.- er-- que vous avez Vuus Jcvei num envx.T teils cgh nertEt'ij^emcnts danH un. dcJai d'Liii rnois. c'cst-a-dirc aimt le U3 Tcvricr 1IKU. Si thiik Tie !es avniK pas recus is cettc date, vom ruc pmurrej plus pswy™ leR.MJ Nous resterts ä ratre diFpnsiiinn perur (out rerisrigncmcnt connpliiniciitain; EiLcn reipetlueuKemeiKt. Pom le Pfelet, pour ]e Direcreur departememal des affaires sanifaircs et sociales^ pour l'Inspecwur Charte de ntission, TAY Conseils m/s en ceuvre : Partie Partie HE, HE, HE, HE, |2Ö1 Partie □ HE, HE, EUE, EUE Partie □ HE, HE, CEE, CEE, 17l Partie r»3E, HE > EEG 4 R*vetIu Mirtirtiurtl diiUCTIiüä l^lt l+™l. .riLk . i n/mfiätf u.,C*,W inMlf .dtfr^fri* ^vr»*! fofPr ^ -^r,^. ^ j^,^ £ ffllwf m f^ft^ rf fFCOTV*? l'lül uiuir jVn l-itl"^l|VLTTLTTJ. Jj." fiu rj l'Ww J,|riJ fWTUM Jf frvll W ,i iYIU¥ITIMTWClmf ,1 i Jf JJJ, T f ' / 0 /ettres administratives reecrites > Lettre originale n°S Exemples de problemes d'ecriture : • Organisation globale confuse de la page et du corps de la lettre n_7 ä gi3i HE EI20" HU, • Tableaux contenant peu d'informations *~ HUI AVIS LY APPEL 1>E COTFSATION DU 1"" TRTME5TH E liKH ORGANIC REGIME LEGAL D" ASSURANCE V1FJLLE5SF, INVAL1DITE DES NUN SALARIES DE LTNDUSTTUE ET DU COMMERCE LA Kl HALTE AHL JUHKI.: TTWIK VIÖ UKCil.KIKKm^ II! II, RL'E L CCHI MllEh A ABRE&iER : SA, RUE. K, LLL OHG* MC ITINERANT. 36, rue K LLL L2J4 £ telwkLct dfljK teilte VOUS TfiOllVrm:7.CI)lfS*OLS, 11 MONTANT Dt vOStOTlSAlONS CASSl'HAWCE VILCLLESSE, JNVAUDJTrL, DECES DU l" SEMESTRE 1MB, ET LEUMS MCIDALLTES DE REGLEMENT. BASE DECALCrjL: ill DU PLAFOND DE LA SEtUJUTE SOCIALE AL' l" JANVItK UHU ArHLfHATta; 'k'LEILLIIW-e' ashijeahci: IiIVI-K H,T±4r.iM;c;Ajjr:i.n. RKürMFtt.Ftatf kllllMI (HI.KMIlHHh DES-CCHJOIMn nam iW4J-l*lJALCUL Il.-I.IHK lkbjue OES ccnjohr TOTAL 11111 kbicbi paiemontse füactiüwl»],<)t 1mi HO AJULNLIffEEMFliKATIVEMENTAIJ II PAEFLMFuvTSA^JS Pl.lFfi MTHTUItEG *VHVT IE: 50 AVRIL KU» Mflh IAHT APAYlitt PAQEMIN7 POrAL lici I.KLIKAf i:(J^ iADI NO A jü1nlhcl IMMhRA'll l/h\1l-!N T All PAEHMFTiTüa^Fj PUEF MTWRJRER. 100 < /0 lettres administratives reecrites Lettre réécrite Conseils mis en aeuvre : [ ORGANIC LA uiuin DES COMMZHCAWFI ORGANIC PROFESSrONS ITINKRANT 36, nie X 111 Votre numero d'assuje: 1234 . rappelet dann toute turrcspondunce) Conuel: M.X ivi sag LLL,]eíJjanvier2002 Monsieur Durand 12. meX LLL Ubjcl: demandc de naicmrni de volrc culimlkin du 1" stín (Hl re 2002 Le montant lic vos totisations ďassurante vieillesse. invaliditě et díces potIT le 1" semestre 2002 s člčve á 1 3*1, »71. Vous pouvcz régler de 2 maniércs ditTérentes : • OU bien vous payez en 2 fois D'ahord vous versez 691,43 i avanr le 02 fťvrier 2002 Puis vous versez á nouveau 691,43 € sván le 30 avril 2002 ; - nu bien vous paye/ en une seule ibis et vous versez 1 382,87 í mil le 02 fevrier 2002 Quel que soit votre mode de pajement. vous devez utiliscr les talons de paiemcnl en bas de pagc (sans les plier ni les Taturer ;■ Si vous stiuhaitez des prétisions sui le mode de calcul de vos cotisations. vous pouvez me ccwrtacter. Bien Tespeciueusement M..V Adr. «rnrj i OrKinic. 36, rwt X, LLL. r*iLMt-vr£M pois 1~ VFR.AFMECT DE«9l,4r< A RLCI.ER AVAT-TTLE MAVRIL 2HI l..|-ůl * •. ■: i - l»l NO ::;v,\:,v:v,v,v,VmVmm...^^^ PAIEMENT E"V 2 FOIS I" VUHEMINTKU1.AK ASECI.EI AVA VT 1 F l! TT V»ir a JM> LI Ad Wt«4K l»l HO PaIEHEVT FN é POB VUSEHENT OF 1 JttjIT ř A AVAfT UF « .-HlIK » INJI Nt: Partie 1 n D3I D5 a E115 171, D20J, Q22| Partie HE, EU], EU], ESÖD, Q9j, HTö1j H2Ö1 Partie □ co], nu Lettre originale n°6 Exemples de problěmes d'ecriture : TRESOHERIK (JKrVKHAI.K [>k III M: BÍ8 U.i. Je 14 wptemhic IWß Fiv m H° WORD Ícmu Har?*rvraa1 AÉTbítc survic pu M X • Expression qui suscite inutilement l'anxiete si l'usager n'est pas responsable de l'erreur *~ ElH. • Expression inexacte de la relation logique *~ EI101 • Formulation confuse, phrase trop longue, inflation de participes 8 18 • Les instructions ne sont pas presentees dans l'ordre chronologique Réf: 1234 Vous ave?. Follicitč la rem i ne: ujaíicuiw: Je la snmmc de ů5 I, I [ € diml von i ctes redevable uiuprcü de mc£ services sune á des indemnites. RMl pereucs á tort. J"ai ]"hOTlliCLir dř VOUS faire connaitit qirc je vous sceorrlc. compte term de votre situation, la. rcniise partielle de oette somnic. soit 346. Z\ ť sous reserve du vcrscmcrit de 3HE MINISTE RE DE L'ECONOMIF, 1)KS KI>AN( KS Kl 1>K K'INLH SI HJK LLL, Le 14 Janker 2(K>2 Madame Duvciget 6, rue X Tiesmcrie Generale Je LLL 4,meX [.[.[. Service tteceuvrement IM" word" 1234 Kcf; 1234 Affaire suivie par : M.X Tel : HäS Fn : HS» [}b|Lt: realise d'unc psrrie de virtrc derte Madame. VuLii runs avei demande l'aulorisaliun de ne pas rembourser Its 651.11 € que vous avez pei^us en tron au time da R.M.I. I'uisque muscles duns u:ie Mluatiun difficile, jc vuus uttorcfc unc reinist de 346,21 €. 11 vrws resle dene 304,^ £ a payer. A partir du mois dc fevrier 24342, vcus remhourserez cette somme en 10 hhmuhHUs de 30,49 E. Si voie ne re&peclez pas ces deLais, je devrai engager centre tuns des poursuiies sur la somme tolaJe. Poui Kinbouiser, nous vous proposons de choisir le prelevemenl aulomatique Si tons fdiles CO thud*, vutre Unque Ou La Posie preleveia thrauuc itifiis 30,4? € Sur VUtre tompte Lt nous les versera direclement Poui autoriser ce prelevemeiit, vou* devez simplemem fempli/ le* 2 documents joints a eeLLe leCCre el me les renvoyer. Vous y inscrirez Les references de vutre cumpte, la dale des 10 pcelevements et vmis signcrcz. Vous jnindrez enalcmcnt un Rclcvc d'ldentitc Bancaine ou Postal J'enverrai direcleirieiit cette autonscooa i wtie banque ou i La Posle. a». Vous pouvez contacter M.X pour tout renseitmement CDntplcmentaiie. en parLiculier pour daudes forme* de paiemcnt. Bien respecluetisBment. Pour le Tresuritr Payeur General par ■inilnr' leFcHHiedePouvioir M 1 Conseils mis en oeuvre : Partie a EIE > n_5_ a ni4i Partie HE a HE, HE, HE, fl2l 02Ö1 Partie EIE, EIE, EE Partie □ EE, HE, EIE, EIE, rm d EEE Partie HE, HE PlCVchli MiniiTiLiTTid'Eiisa-lKiii 10 lettres administratives reecrites > 103 Lettre originale n°7 Exemples de problemes d'ecriture : • Mot de liaison complique et qui oblige ä faire une phrase longue F • Formulation confuse des conditions et manque d'alineas • Ambigu'i'te sur le referent du mot de renvoi *~ EI14I Miniature de l'enplni et de It solldurite [JirecHcm deptneatetiitlt 1*1 travail, -> et de La formation rjrofessionnelle de l.l.l. SEBVlfJI, AIDE A LA CREATION El'ENTREPRISX Dossier sitivi par; ■Jossiem': 1234 (i rapfjcicr pour taute coircspondance) REF. 1234 LLL, le 3»itutrs \itii iik diftmi totnjilei ou complete snani voire date de utbut (T j( fr.itt et apres avoir adtease £ nies services, par pIi reconvaiaiide avec demande d'aecuse de Te«Tlk':l pinaalt es pieces justificative^ deinandees dans «nie decision, «I u. dans da dttai de IROIS MOIS a compter de la date de la prennlT notification, soil' ^ 25 JllEN IMS Au dels de une date, vous ne pourrez plus pretendre buk droits i exoneration, ooaformeinmt aux dispositions de Particle R 35 ] .45 de Code du travail. Par ojilcvn» K *ow precise que eetta; derision vn »Im« n> plein draii daiu !■ mesurt ou la rr+iriori de rnmprfa* inrervlendratt plus da rrola niaü. aprfa la dale de flctillrackin de etile deehiaiL balm, pour repondre ou souhait des mcmbrcs, du Comite WpertemenCal qui out cxajninc voire dossier, j'atnre vorre attention sur le Tail que l'afsanisme consutaire dont releve voire activite (Cbarubrc de Commerce et d'biduairie, Ctianibre d" Agriculture ou Chanibic de Metiers) est a nretirede vous apputter tun sootien en mitfieTedeconsed Je vous prie dVaareer, Monsieur, l'expreagiondejvia consideration distineuec LEPREFET, P.'LE PHEFET et per obligation, LE DIRFXTEUR DEPARTMENTAL, Par einpcthemeitt. Le Directeur-Adj 105 Lettre originale n°8 Exemples de problemes d'écriture : • Ľordre des phases du schéma n'est pas respecté *~ EE • Formule pompeuse et inappropriée + EE • Succession de noms qui rend la comprehension difficile *~ EHÖ] PREFECTURE DE LLL III. le It. Ill'»«Iil'it 2CKW Hujhu Jí I '^ťůtiatk. a iln A [Tina ťlullinlb* ■\ťliin' |iii M N RťfTIMMAWTJF A VW 4.R. MfPťiíieuf, Cůfutne suite á Ha rcůeptiwi dans mcs äcrvicíi, Ic 25 nov en i b rc-. du dossier de ded Bral ion de ckfôättTttm 44 vLitre ťtsaijířůťii, (Ther hiŕs íatuŕ ä LLL, j "ai ] 'tiuficmr de vůia infemner que je nc peux pas. doměř oře mak- faronble d vrjtre demtrtdc ^ Ein etTet, vetře átabliKMtneat rte répood pas biu disposition! elkccs par Tančíc minisccnd du '" -ť;* r ľ:-.- 1^ poLir^ ^IttíswrníiTl en šJili^nrit: k rtstÄLrtm dtr Líhi^hTK *, ŕtt ťlJMÍ* ife ľafeänäe - de jusiifií^iiň cMcaruiůt ľacct&ibĹlité des persejiffies tLwdicarpeea á mobiüie ršdiu'rc (riůCWlnWS tt\*tÍH i Ifl d*í du L LLL Direction dra Actions Iniemi ifljstfricläcs Biirtau de njrhanigmc,. du T^urismc cc des AtTacres CuLturellcs 12, nie X AJüjrc sLiävic par : rVt.X Tel. Ä88 F*x:88B LLL, le 28 novembre Motihiöe Dujardin KevLaurHJTt "Chcz Jnes" b. tu? X l^rrw B«ommarntet ivec Accum de EÜ«jheoü. Objct: relui provuciire de- c-laMcrncnr. dans Ii calegürte w mtaurinl de tourbne » Monsieur, Lo 25 noV'emferc SfWWj'ai recu woict cfcirmndc do vlasscmenL dun* la caTjtgocrw loairisrrie *k votre resiaursriT "Chcj lots" s.eu£ a LLL, MaLF votrc dtaasio ne wnr-cspond pas aux n twines fl *6cs par la. lot1 En CTfet d'aprea La Ini: - ]c Jcmundcur doiL pcuvoir presenter des decumenti projtatn que roil rcsiauiant est accessible aux. pcrsonnes. handjeapeea & nubilite reduite ^ doc tun cuts indiquanc la date dhi pcrrhis dfc tonsCruire du bailment cl-cupie du dernier permu dc canstrujrc oblenij.); - le nssiauninL ttoil etre equipe- d'au moim; une lJiojm pour enfant ou d'un rehauEwur ; ■ la reslaui-fliil dod1 rnftmner qu'il peul Tetevoii des persennes handicapers el des enfants ■ .ll'kl . :\. ) 1 -9a cancel 1« menus Joivenc $tft rraduils duns au muiniunu LangiK eiraneere. J'ai done le regret dc refuser wytnt demand? ei j* pnie de Supprilrier lOlfi paflOnWflu ou publiLite de classcicienl de vabc rcslaurajij dan.1) l&eaJcgDric tnurisme '[outBtrjis, vous poirrrez Ttnnuvelcr vctfre demande quand vrrtrr restaurant Tepondra auw nuirnes hcf^rt. lai. Jc Rite i votp: dispae-iuuin pour tout re ok l tenement ocimplementai re\ Hiun re sp 107 Lettre originale n°9 Exemples de problěmes ďécríture : FBEFECrUHE DE LLL ET H* (kr**!«» JlílIDIlJlíltfi bureau DE la CUhTIIATKtN ALTOMOŮI li Hri *Tľ*IR[ SLMTIE PaR M. X TEJ_l*ř LLLJe 34 jdrttiri UNI MuilMULI. • Lexique éloigné du langage courant IE, Hl, HlE Phrase trop longue Vütis ú-rií íoULolí Le 23 jůftvier oůujůjk La Jelivtůivx ďviL ůertficac dlmmanojlaiori patu un YÉluoile dr irurqLiE itnva immatriLiJt; sam lc muri cm HED- qui vihim a. rlř uttrihutc drní n ]c cadre de -* A «tte occtskn, mcs servLC« ool ijaiHBti qut k cofiLTŮk ucrmjquc aiTercot bil wehicule Jobu ú vatre iViKUťr ťlaflL LtVinjlub otpa^jul <>r, ujTdnnriBTiail: hlt. discHÄLii™ des artiĽLa- E. IOŮ, R. 1 l-TJ, R. M ľ, I3r E. IIB 4 S 1*1 dR. 122 du code de la raule -et des. tratea přít pour kur ippLicatiön. ľoblvart,m du certifical d'nrtiÉiälnĽiiJíilJĽrji tu aubůfůůnůbt i \'e\ivuĽún J'ltjil- vm\lt MChmcjiuf dum un ľľiiTjľ iľikv i:-li ■^■iiL eiTeetuň des crmu-člcs íf^rnTrne^ jj [fcs. npermes fYjpitnis« TxrfCrfrJTii«. k n± w1tbí5, pur wrisŕqiient. ITtOTnr Iŕ.justincjjtif íe TOfltTŮfc nju* VQUE riTBUB ÍBÍ4 pBJvenir Je vrjiLs mhflte díjnc -A «unmeftie vptrt- ne*iiaiie A nne raj welle visji? nectinifpie drns ni* cenné dú ůirtLťůlt faůfůLa « ds úi'ea íkrt půrmii Lv i^snllU Accutnpůgiié dä I'ebIkt dix-hlt dt duniMiife Je tci>tifi«lf J'imrnwrifĽilwitTTi kula le prčscnl timhre Je ^iitfirifidt-cmirT, Mon^eiM-, en I ' w5pr1p.ee dŕ rrje*. í^MinteTibs. dkítiriípiei. ■ ■i" le prcJét, £[ JBŕ dek$3TJ0IL B.'jdjfífTiE aii cherf'de hairemi. MJŕ Mmsieur Dvmwit Hut X 1.1 I. 108 < 10 lettres administratives réécrites s Q. CD O SS; CD O J3 CD; ČD O . . CD CD W °- S- ® $ ^ 03 CO 3-Q. O CD CD Ol Q. CD 03~ Q. 3 i—*- 03 (—1- O' 3 03 TD O C/3 O 3 O CD' r—l- 03 O o CD ft) s. r+ (D Lettre originate n°IO Exemples de problemes d'ecriture : • Disposition desordonnee des elements de I'en-tete Q8_ gio 111 • Lexique eloigne du langage courant et formule pompeuse 16 19 • La formulation passive complique ici inutilement le message DIRECTION DtiPARTEMENTALE OHS AH-AJRES SAKTTAIRES ET SOCIA1.FS OH LLL ConlftCl. MX Service R.M.l Tel: JB8 (I'apnis-oJidji I PEtEFECTUWF nt LLL Monsieur DUMOWT 3,rueX LLL Allocatain=N°. 1234 Ne(e)le: ... Monsieur, LLL, le ]2fevTier20OI Pal lettre en date du 1A Janvier 2001, vous wtz bicn vordu sollicrrer urte remise de dette suite a un include R. Ml 4 _t_/ J'jj i'lwnnerrr de vous faire COnrUllfi que veto; demande va (aire l'objet d'une etude par roes Services. Unc notification de decisiun WJLi sera adrcssee dans uo lielai :>n- de deinntiMJ. Je vous prie d'apeer. Monsieur, 1'orprtwion de mes salulalions dis.1il)BUCC5 P.'Lc Direcleur WpanlcmentaJ des affaires ■ r [aire ■ et Le Secretaire Adminisuirlif, 0 < 10 lettres administratives reecrites Lettre reecrite PRKFTC TKKK DK LLL PiTKtKjn Dcpartementale des Affaires Siniiuires ei Sociales de LLL Allocatain: N°; 1234 Service R.M.L 57, nieX Contact: M X Tel ■ S*S n_5_ a D33, Partie HE a HE, HE, HE, Partie HE, HE Poui le Dircclcur departementa! de> iilTaiies saniiairts ei sociales. Je Hei;nctaire administrati!'. M r ' Rcvcftj Minimum j'l nwaion 10 lettres administratives reecrites > 111 Les auteures tiennent ä témoigner leur profonde gratitude ä toutes les personnes qui ont collaboré ä /'elaboration de ce guide. Sans leur aide, sans leur enthousiasme et sans leur conviction que des changements sontpossibles et nécessaires, Hn'auraitpas vu le jour. Leurs chaleureux remerciements ä : Mesdames et Messieurs les stagiaires de la F.R.A.T.E. (Formation Reflexion Animation pour le Travail et l'Education), Besancon Mesdames et Messieurs les stagiaires de CRIF (Formation Conseil), Besancon Mesdames et Messieurs les stagiaires de l'I.F.P.A. (Institut de Formation et de Promotion des Adultes), Besancon Mesdames et Messieurs les residents du Foyer mixte de Jeunes Travail leurs des Oiseaux, Besancon Mesdames les residentes du Foyer Le Roseau, Besancon Mesdames et Messieurs les residents du Foyer de La Cassotte, Besancon Monsieur Roland AJUS, ADIL de l'Allier Monsieur Arnaud BERGER, Association pour le Droit ä l'lnitiative Economique Madame Myriam BERNARD, Direction Generale de ('Administration et de la Fonction Publique Madame Sylvie BOICHOT, CRIF Formation Conseil, Besancon Monsieur BRIDE, Tribunal de Grande Instance de Besancon Madame Marie-Helene BRISBARD, Direction Departementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Doubs Monsieur BURTZ, Foyer mixte de Jeunes Travailleurs des Oiseaux, Besancon Madame Anyssa DJANE-HAMED, Emmaüs Monsieur Patrick DOUTRELIGNE, Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées Monsieur Bernard DUCARROZ, Caisse d'Allocations Famiiiales de Besangon Madame Nathalie EUSTACHE, Institut de Formation et de Promotion des Adultes, Besancon Monsieur Jean-Louis FEBRE, Foyer de La Cassotte, Besancon Madame Monique FERRY, Foyer Le Roseau, Besancon Monsieur Bernard FIROBIND, Assedic Franche-Comte / Bourgogne Monsieur Leo GUIOLLOT Madame Helene HENRY-FOHR, Formation Reflexion Animation pour le Travail et PEducation, Besancon Monsieur Bernard JECHOUX, Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Besancon Madame Francoise JULIA, Formation Reflexion Animation pour le Travail et PEducation, Besancon Monsieur Emmanuel LANDAIS, Association pour le Droit a I'lnitiative Economique Madame LAVAUR, Tribunal d'lnstance du 17e arrondissement de Paris Monsieur Francois MARIE, Direction Departementale de I'Equipement du Doubs Madame Martine MAZOYER, Centre d'lnitiative pour PEmploi des Jeunes Madame Dominique MENDEL, Prefecture de la region de Franche-Comte et du Doubs Madame Corinne MEUTELET, Direction Generale des Impots, Direction des Services Fiscaux du Doubs Monsieur Pierre-Yves PACIFICO, Caisse d'Allocations Familiales de Besancon Madame PIGANIOL, Commission Departementale d'Aide Sociale Madame Marie PUSSOT, Institut de Formation et de Promotion des Adultes, Besancon Monsieur Claude POUECH Madame Michele SYLVESTRE, Secours Populaire Monsieur Jacques VANOTTI, Direction Generale des Impots, Direction des Services Fiscaux du Doubs Madame Fabienne ZELLNER, Sauvegarde de I'Adolescence Entre vous et ľadministration, pas de termes obscurs ni de phrases compliquées.