Les collecťivités territoriales 1 La decentralisation Historiquement, la France était un pays trěs centralise. La loi de decentralisation du 2 mars 1982 (appelée aussi loi Defferre, ministře de 1'Intérieur ä 1'époque) donne aux différentes collectivités territoriales des attributions qui relevaient jusque-lä de l'administration d'Etat. La loi crée les conseils régionaux et augmente le pouvoir de decision des conseils généraux et des conseils municipaux. 2 Les attributions et domaines de competence des assemblies elites Elles constituent le pouvoir legislatif local sous le controle de l'Etat. Épartement Commune Le consul regional: son president execute les decisions sous le controle du préfet de region. Developpemerit economique (aides aux entreprises) Amenagement du territoire (reseaux de communications, equipements publics) Etc. Le conseil general: son president execute les decisions sous le controle du préfet de departement. Aide sociale et sante Equipements collectifs Soutien financier aux communes Etc. le conseil municipal: le maire et ses adjoints exécutent les decisions sous le controle du préfet de departement et sont charges de l'administration de la commune. Organisation des services communaux (police communale, voirie, etc.) Amenagement du domaine public (urbanisme, environnement, etc.) Organisation des transports et de la restauration scolaires Aide au developpement economique 4 La representation de l'État dans les collectivités territoriales Region Departement Commune Representant Prefet de region (sous l'autorite des ministres) Prefet de departement (sous l'autorite des ministres) Maire (sous l'autorite du préfet de departement) Domaine de competence Mise en ceuvre des politiques nationales Coordination de l'action des prefets de d£partement Respect des lois, ordre public, securite Organisation des elections Delivrance de titres (passeports, cartes d'identite, permis de conduire, cartes de sejour, etc.) Verification de la legalite des actes du conseil regional Publication des lois et réglements Realisation ďopérations administratives (elections, etat civil, recensement, etc.) Police judiciaire Un exemple de partage des competences entre l'État et les collectivités territoriales Enseignement Commune Departement Region Etat Creation, construction et entretien Elaboration des programmes Remuneration des personnels Organisation des etudes des écoles élémentaires et des classes maternelles des colleges des lycées et des établissements ďéducation spécialisée Le découpage administratif INFOS D'apres le Cohier du Citoyen y, Hadiette Livre, p. 44. • Un Etat: la République francaise 26 regions 100 départements (96 métropolitains, 4 outre-mer) 36 763 communes (36 580 en metropole, 183 outre-mer) • Le conseil regional siěge ä ľhôtel de region, le conseil general ä ľhôtel du departement, le maire et le conseil municipal ä ľhôtel de ville (mairie). • Les prefectures abritent les services des prefers de region et des préfets de departement. 1č3 Le franfais juridiejue