CONGÉSANNUELS Calendrier des fetes legales - année civile 2007 CIRCULAIRE N° 2007-041 DU 20-2-2007 Texte adressé aux rectrices et recteurs ďacadémie Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, la circulaire du ministře de la fonction publique n° 002127 en date du 4 janvier 2007, relative au calendrier des fétes legales pour ľannée civile 2007. Pour le ministře de ľéducation nationale, de ľenseignement supérieur et de la recherche et par delegation, Le secretaire general Dominique ANTOINE CALENDRIER DES FETES LEGALES DE ĽANNÉE CIVILE 2007 Réf: C.FP. n° 1452 du 16-3-1982 ; C.FP n°002127 du 4-1-2007 ; Texte adressé aux ministres et ministres délégué(e)s et aux préfets de region et de departement Je vous prie de trouver ci-joint, conformément ä la circulaire du 16 mars 1982 relative aux congés annuels des fonctionnaires et agents des administrations de l'État, la liste des jours qui, ä l'occasion des fétes legales rappelées par ladite circulaire, peuvent, dans la mesure ou les nécessités de fonctionnement des services le permettent, étre chômés et payés pour ľensemble des personnels de l'État. Je vous rappelle le principe general selon lequel le calendrier des jours fériés revét un caractěre nécessairement aléatoire et ne saurait étre pris en compte pour l'attribution de jours de congés exceptionnels en "compensation" ďune féte legale ayant lieu un dimanche ou un samedi. Je precise ďailleurs qu'en vertu des articles 20 et 21 de la Constitution, le Premier ministře, titulaire du pouvoir réglementaire en la matiěre, en tant que chef de ľadministration, a seul competence nécessaire pour attribuer, le cas échéant, des jours de congé supplementaires aux agents de l'État. Je vous invite done ä éviter de prendre toute initiative consistant ä accorder des jours de congé supplementaires pendant la perióde concernée, qui méconnaítrait cette competence et, au surplus, aurait pour effet de créer des disparités injustifiées dans la situation des agents et le fonctionnement des différents services publics. Le ministře de la fonction publique Christian JACOB CALENDRIER DES FETES LEGALES 2007 Jour de I'An lundi ler janvier Lundi de Páques lundi 9 avril Féte du travail mardi ler mai Victoire 1945 mardi 8 mai Ascension jeudi 17 mai Lundi de Pentecôte (sous reserve des dispositions de ľarticle 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, relative ä lundi 28 mai la solidarite pour ľautonomie des personnes ágées et des personnes handicapées) Féte nationale samedi 14 juillet Assomption mereredi 15 aoüt Toussaint jeudi ler novembre Armistice 1918 dimanche 11 novembre Noel mardi 25 décembre http://www.education.gouv.fr/bo/2007/9/MENH0700345C.htm CONGÉSANNUELS Calendrier des fetes legales - année civile 2007 CIRCULAIRE N° 2007-041 DU 20-2-2007 Texte adressé aux rectrices et recteurs ďacadémie Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, la circulaire du ministře de la fonction publique n° 002127 en date du 4 janvier 2007, relative au calendrier des fétes legales pour ľannée civile 2007. Pour le ministře de ľéducation nationale, de ľenseignement supérieur et de la recherche et par delegation, Le secretaire general Dominique ANTOINE CALENDRIER DES FETES LEGALES DE ĽANNÉE CIVILE 2007 Réf: C.FP. n° 1452 du 16-3-1982 ; C.FP n°002127 du 4-1-2007 ; Texte adressé aux ministres et ministres délégué(e)s et aux préfets de region et de departement Je vous prie de trouver ci-joint, conformément ä la circulaire du 16 mars 1982 relative aux congés annuels des fonctionnaires et agents des administrations de l'État, la liste des jours qui, ä l'occasion des fétes legales rappelées par ladite circulaire, peuvent, dans la mesure ou les nécessités de fonctionnement des services le permettent, étre chômés et payés pour ľensemble des personnels de l'État. Je vous rappelle le principe general selon lequel le calendrier des jours fériés revét un caractěre nécessairement aléatoire et ne saurait étre pris en compte pour l'attribution de jours de congés exceptionnels en "compensation" ďune féte legale ayant lieu un dimanche ou un samedi. Je precise ďailleurs qu'en vertu des articles 20 et 21 de la Constitution, le Premier ministře, titulaire du pouvoir réglementaire en la matiěre, en tant que chef de ľadministration, a seul competence nécessaire pour attribuer, le cas échéant, des jours de congé supplementaires aux agents de l'État. Je vous invite done ä éviter de prendre toute initiative consistant ä accorder des jours de congé supplementaires pendant la perióde concernée, qui méconnaítrait cette competence et, au surplus, aurait pour effet de créer des disparités injustifiées dans la situation des agents et le fonctionnement des différents services publics. Le ministře de la fonction publique Christian JACOB CALENDRIER DES FETES LEGALES 2007 Jour de I'An lundi ler janvier Lundi de Páques lundi 9 avril Féte du travail mardi ler mai Victoire 1945 mardi 8 mai Ascension jeudi 17 mai Lundi de Pentecôte (sous reserve des dispositions de ľarticle 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, relative ä lundi 28 mai la solidarite pour ľautonomie des personnes ágées et des personnes handicapées) Féte nationale samedi 14 juillet Assomption mereredi 15 aoüt Toussaint jeudi ler novembre Armistice 1918 dimanche 11 novembre Noel mardi 25 décembre http://www.education.gouv.fr/bo/2007/9/MENH0700345C.htm