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COMMISSION EUROPEENNE
Bruxelles, le 4.5.20010 SEC(2010) 560 final
Recommandation en vue d'une DECISION DU CONSEIL
adressee a la Grece en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgetaire et mettant la Grece en demeure de prendre des mesures pour proceder a la reduction du deficit jugee necessaire pour remedier a la situation de deficit excessif
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Recommandation en vue d'une
DECISION DU CONSEIL
adressee a la Grece en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgetaire et mettant la Grece en demeure de prendre des mesures pour proceder a la reduction du deficit jugee necessaire pour remedier a la situation de deficit excessif
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traite sur le fonctionnement de l'Union europeenne (TFUE), et notamment son article 126, paragraphe 9, et son article 136,
vu la recommandation de la Commission,
considerant ce qui suit:
(1) L'article 136, paragraphe 1, point a), du TFUE prevoit la possibilite d'adopter des mesures specifiques pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro en vue de renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline budgetaire.
(2) L'article 126 du TFUE etablit que les Etats membres doivent eviter les deficits publics excessifs et definit a cette fin la procedure de deficit excessif. Le pacte de stabilite et de croissance, dont le volet correctif met en oeuvre la procedure de deficit excessif, constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide a des positions budgetaires saines en tenant compte de la situation economique.
(3) Le 27 avril 2009, le Conseil a decide, en vertu de l'article 104, paragraphe 6, du traite CE, qu'il existait un deficit excessif en Grece et lui a adresse des recommandations l'invitant a corriger le deficit excessif en 2010 au plus tard, conformement a l'article 104, paragraphe 7, du traite CE et a l'article 3, paragraphe 4, du reglement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant a accelerer et a clarifier la mise en ceuvre de la procedure concernant les deficits excessifs. Le Conseil a, par ailleurs, fixe la date limite du 27 octobre 2009 pour qu'une action suivie d'effets soit engagee. Le 30 novembre 2009, le Conseil a constate, en vertu de l'article 126, paragraphe 8, du TFUE, que la Grece n'avait pris aucune action suivie d'effets; le 16 fevrier 2010, le Conseil a donc mis la Grece en demeure, conformement a l'article 126, paragraphe 9, du TFUE, de prendre des mesures pour remedier a la situation de deficit excessif en 2012 au plus tard. Il a egalement fixe la date limite du 15 mai 2010 pour qu'une action suivie d'effets soit engagee.
(4) Selon l'article 5, paragraphe 2, du reglement (CE) n° 1467/97 du Conseil, si l'Etat membre concerne a engage une action suivie d'effets pour se conformer aux recommandations adressees au titre de l'article 126, paragraphe 9, du TFUE et si des evenements economiques negatifs et inattendus ayant des consequences tres defavorables sur les finances publiques se produisent apres l'adoption de cette mise en
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demeure, le Conseil peut decider, sur recommandation de la Commission, d'adopter des recommandations révisées au titre de Particle 126, paragraphe 9, du TFUE.
(5) Selon les previsions de l'automne 2009 des services de la Commission, qui ont servi de base á l'avis initial de mise en demeure adressé á la Grěce, le PIB devait se contracter de VV % en 2010 et se redresser á partir de 2011, avec une croissance économique estimée á 0,7 %. Or, une diminution importante du PIB réel est maintenant attendue pour 2010, suivie d'une nouvelle contraction en 2011. La croissance devrait ensuite reprendre progressivement. Cette nette aggravation du scénario économique implique une détérioration correspondante des perspectives pour les finances publiques, dans l'hypothese de politiques inchangées. A cela doit s'ajouter la révision á la hausse du déficit public pour 2009 (dont l'estimation passe d'environ 12,7 % du PIB au moment de l'adoption de la décision au titre de l'article 126, paragraphe 9, á 13,6 % du PIB selon les données budgétaires transmises par la Grěce le 1er avril 2010), avec le risque d'une nouvelle révision á la hausse (de l'ordre de 0,3 á 0,5 % du PIB) á l'issue des vérifications menées par Eurostat avec les autorités statistiques grecques1. Enfin, l'inquiétude qui rěgne sur les marchés concernant les finances publiques s'est traduite par une forte hausse des primes de risque sur la dette publique, aggravant les difficultés á maitriser la trajectoire du déficit public et de la dette publique. D'apres l'évaluation préliminaire effectuée par la Commission en mars 2010, la Grěce mettait en oeuvre, comme demandé, les mesures budgétaires devant permettre la réalisation de l'objectif de déficit prévu pour 2010. Cependant, la brusque modification du scénario économique vient invalider ces plans. La menace immédiate qui pěse sur la solvabilité de l'Etat exige d'engager une action encore plus radicale avant la fin de l'année. Dans le méme temps, les nouvelles prévisions indiquent une contraction de l'économie si forte qu'il devient impossible de respecter la trajectoire initiale de réduction du déficit. On peut considérer que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences trěs défavorables sur les finances publiques se sont produits en Grěce, de sorte qu'il est justifié d'adopter des recommandations révisées au titre de l'article 126, paragraphe 9, et de l'article 136 du TFUE.
(6) Compte tenu des considérations qui précědent, il apparait que l'échéance qui avait été fixée dans l'avis du Conseil du 16 février 2010 pour la correction du déficit excessif en Grěce doit étre reportée de deux ans, jusqu'á 2014.
(7) Fin 2009, la dette publique brute se chiffrait á 115,1 % du PIB. Ce niveau d'endettement est l'un des plus élevés de l'UE, et dépasse nettement la valeur de référence de 60 % prévue par le traité. Ce chiffre risque en outre d'étre encore revu á la hausse (de 5 á 7 points de pourcentage) á la suite des vérifications statistiques en cours. Pour respecter la trajectoire de réduction du déficit qui est jugée nécessaire et réalisable au vu des circonstances, il faudrait que l'accroissement de la dette soit jugulé á partir de 2014. Outre la persistance de déficits publics élevés, les opérations hors budget ont joué un grand role dans l'accroissement de la dette. Cet élément a contribué á miner la confiance des marchés dans la capacité du gouvernement á assurer le service de la dette dans les années á venir. Il est extrémement urgent que la Grěce prenne des mesures décisives et d'une envergure sans précédent concernant le déficit et les autres facteurs qui contribuent á l'accroissement de la dette, afin d'infléchir l'augmentation du niveau d'endettement et de pouvoir děs que possible se financer á nouveau sur les marchés.
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Communiqué de presse d'Eurostat n° 55/2010 du 22 avril 2010.
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(8) La deterioration extreme des finances publiques a conduit les Etats membres de la zone euro ä decider d'intervenir pour soutenir la stabilite en Grece, afin de sauvegarder la stabilite financiere dans l'ensemble de la zone euro, et parallelement ä une aide multilaterale fournie par le Fonds monetaire international. Ce soutien consiste en une mise en commun de prets bilateraux, coordonnee par la Commission. Les bailleurs de fonds ont decide que leur aide serait subordonnee au respect de la presente decision par la Grece. Cette derniere devrait notamment prendre les mesures decrites dans la presente decision, conformement au calendrier indique,
A ADOPTE LA PRESENTE DECISION:
Article premier
1. La Grece met fin a la situation actuelle de deficit excessif le plus rapidement possible, et en 2014 au plus tard.
2. La trajectoire d'ajustement en vue de la correction du deficit excessif vise un deficit public ne depassant pas 18 508 millions d'EUR (8,0 % du PIB) en 2010, 17 065 millions d'EUR (7,6 % du PIB) en 2011, 14 916 millions d'EUR (6,5 % du PIB) en 2012, 11 399 millions d'EUR (4,9 % du PIB) en 2013 et 6 385 millions d'EUR (2,6 % du PIB) en 2014. Il convient a cette fin d'obtenir une amelioration du solde structurel d'au moins 10 % du PIB au cours de la periode 2009-2014.
3. La trajectoire d'ajustement visee au paragraphe 2 implique que la variation annuelle de la dette publique brute consolidee ne depasse pas 34 058 millions d'EUR en 2010, 17 365 millions d'EUR en 2011, 15 016 millions d'EUR en 2012, 11 599 millions d'EUR en 2013 et 7 885 millions d'EUR en 2014. Sur la base des projections actuelles du PIB, la trajectoire correspondante pour le ratio de la dette au PIB serait de 133,2 % en 2010, de 145,2 % en 2011, de 148,8 % en 2012, de 149,6 % en 2013 et de 148,4 % en 2014.
Article 2
1.        La Grece adopte les mesures suivantes avant la fin du mois de juin 2010:
a) l'adoption d'une loi introduisant un bareme d'imposition progressive de toutes les sources de revenus et un traitement unifie horizontalement pour les revenus du travail et du capital;
b) l'adoption d'une loi supprimant toutes les exonerations et dispositions de taxation autonome du systeme fiscal, y compris pour les revenus correspondant aux allocations speciales versees aux fonctionnaires;
c) l'annulation des credits budgetaires alloues ä la provision pour imprevus, dans le but d'economiser 700 millions d'EUR;
d) la suppression de la plupart des credits budgetaires affectes ä l'allocation de solidarite (sauf une partie destinee ä lutter contre la pauvrete), dans le but d'economiser 400 millions d'EUR;
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e) une reduction des pensions les plus elevees dans le but d'economiser 500 millions d'EUR par annee entiere (350 millions d'EUR en 2010);
f) la reduction des primes de Paques, d'ete et de Noel versees aux fonctionnaires dans le but d'economiser 1 500 millions d'EUR par annee entiere (1 100 millions d'EUR en 2010);
g) la suppression des primes de Paques, d'ete et de Noel versees aux retraites, tout en protegeant les titulaires de pensions modestes, dans le but d'economiser 1 900 millions d'EUR par annee entiere (1 500 millions d'EUR en 2010);
h) une augmentation du taux de TVA, generant au moins 1,8 milliard d'EUR par annee entiere (800 millions d'EUR en 2010);
i) une augmentation des accises sur les carburants, le tabac et l'alcool, generant au moins 1 050 millions d'EUR par annee entiere (450 millions d'EUR en 2010);
j)     l'adoption d'un acte legislatif mettant en ceuvre la directive sur les services2;
k) l'adoption d'une loi reformant et simplifiant l'administration publique au niveau local en vue de reduire les frais de fonctionnement;
l) l'etablissement d'une task-force chargee d'ameliorer le taux d'absorption des fonds structurels et du fonds de cohesion;
m)   l'adoption d'une loi visant a simplifier la creation d'entreprises;
n) une reduction de l'investissement public de 500 millions d'EUR par rapport aux plans;
o) l'instauration d'un systeme permettant de canaliser les credits budgetaires destines au cofinancement au titre des fonds structurels et du fonds de cohesion vers un compte central specifique ne pouvant pas etre utilise a d'autres fins.
2.        La Grece adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de septembre 2010:
a) l'inclusion, dans le projet de budget 2011, de mesures d'assainissement budgetaire representant au moins 3,2 pour cent du PIB (4,3 % du PIB en tenant compte de reports decoulant des mesures mises en cuvre en 2010). Le budget doit notamment comprendre les mesures suivantes (ou, en cas de circonstances exceptionnelles, des mesures produisant des economies comparables): une reduction de la consommation intermediaire des administrations publiques d'au moins 300 millions d'EUR par rapport au niveau de 2010 (en plus des economies provenant de la reforme de l'administration publique et des collectivites locales visees dans le present paragraphe); un gel de l'indexation des pensions (dans le but d'economiser 100 millions d'EUR); un prelevement de crise temporaire sur les entreprises hautement rentables (produisant un revenu supplementaire d'au moins 600 millions d'EUR par an en 2011, 2012 et 2013); une imposition forfaitaire pour les travailleurs independants (generant
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Directive 2006/123/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 12 decembre 2006, relative aux services dans le marche interieur (JO L 376 du 27.12.2006).
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au moins 400 millions d'EUR en 2011 et des recettes croissantes en 2012 et 2013) un elargissement de l'assiette de la TVA en incluant certains services actuellement exoneres et en appliquant le taux principal a 30 % des biens et des services beneficiant actuellement du taux reduit (generant 1 milliard d'EUR); l'introduction progressive d'une taxe environnementale sur les emissions de CO2 (generant au moins 300 millions d'EUR en 2011); la mise en ceuvre par les pouvoirs publics de la legislation reformant l'administration publique ainsi qu'une reorganisation des autorites locales (dans le but d'economiser au moins 500 millions d'EUR en 2011 et 500 millions d'EUR supplementaires en 2012 ainsi qu'en 2013); une reduction des investissements finances par l'epargne interieure (d'au moins 1 milliard d'EUR) en accordant la priorite aux projets d'investissement finances par les fonds structurels de l'UE; des mesures d'incitation a regulariser les infractions en matiere d'affectation des sols (generant au moins 1 500 millions d'EUR de 2011 a 2013, dont au moins 500 millions d'EUR en 2011); l'encaissement des recettes provenant des licences de jeux de hasard (au moins 500 millions d'EUR en ventes de licences et 200 millions d'EUR en redevances); une extension de l'assiette de l'impot foncier en actualisant les valeurs des actifs (generant au moins 500 millions d'EUR de recettes supplementaires); une augmentation de l'imposition des remunerations en nature, au moyen notamment d'une taxe sur les paiements lies au leasing de voitures (d'au moins 150 millions d'EUR); une augmentation de l'imposition des produits de luxe (d'au moins 100 millions d'EUR); une taxe speciale sur les batiments non autorises (generant au moins 800 millions d'EUR par an); un plafond de 20 % pour le remplacement des departs a la retraite dans le secteur public (administration centrale, municipalites, entreprises publiques, administrations locales, agences de l'Etat et autres institutions publiques);
b) l'adoption d'une loi reformant le systeme des retraites en vue d'assurer sa viabilite a moyen et a long terme. La loi devrait notamment fixer a 65 ans l'age obligatoire de depart a la retraite (y compris pour les femmes); la fusion des fonds de pension existants en trois fonds et un nouveau systeme de retraites unifie pour tous les employes actuels et futurs (applicable a partir du 1er janvier 2013), l'abaissement du plafond des retraites; l'allongement progressif de la duree minimale de cotisation pour beneficier de l'integralite des prestations de retraite, cette duree passant de 37 a 40 ans (d'ici 2015); la fixation a 60 ans de l'age minimal de depart a la retraite d'ici au 1er janvier 2011 (y compris pour les travailleurs exercant des metiers penibles et laborieux et pour les travailleurs ayant cotise pendant 40 ans); l'abolition des regles particulieres pour les personnes assurees avant 1993 (tout en conservant les droits acquis); le raccourcissement substantiel de la liste des metiers penibles et laborieux; une reduction des prestations de retraite (de 6 % par an) pour les personnes qui prennent leur retraite entre 60 et 65 ans en ayant cotise moins de 40 ans; la creation d'un mecanisme d'ajustement automatique liant l'age de la retraite a l'allongement de l'esperance de vie (a partir de 2020); la creation d'un revenu minimal garanti sous condition de ressources pour les personnes ayant depasse l'age obligatoire de depart a la retraite; l'introduction de conditions plus strictes pour l'acces aux pensions d'invalidite et le reexamen regulier de l'admissibilite; une modification de la formule d'octroi des retraites dans le regime base sur les cotisations afin de renforcer le lien entre les cotisations versees et les prestations recues (avec un taux d'accumulation annuel limite a un taux annuel moyen de 1,2 %); et une extension des revenus pris en compte pour le calcul de
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la pension de maniere a englober les revenus de la vie entiere (tout en conservant les droits acquis). Grace a la mise en ceuvre de cette loi, la hausse escomptee du ratio des depenses de retraites au PIB devrait passer sous la moyenne de la zone euro dans les prochaines decennies et l'accroissement des depenses consacrees aux retraites dans le secteur public au cours de la periode 2010-2060 sera inferieur a 2,5 % du PIB;
c) un renforcement du role et des ressources du Bureau general de la comptabilite et l'etablissement de sauvegardes contre les interferences politiques possibles dans la projection de donnees et la comptabilite;
d) un projet de reforme de legislation salariale dans le secteur public, incluant notamment la creation d'une autorite de paiement unique pour le versement des salaires, l'introduction de principes unifies et d'un calendrier afin d'etablir une grille unifiee et rationalisee des salaires dans le secteur public, s'appliquant au secteur etatique, aux autorites locales et aux autres organismes;
e) l'adoption d'un acte legislatif ameliorant l'efficacite de l'administration fiscale et des controles fiscaux;
f) le lancement d'un examen independant de l'administration publique et des programmes sociaux existants;
g) la publication de statistiques mensuelles (sur la base d'une comptabilite de caisse) concernant les recettes, les depenses, les financements et les arrieres de depenses lorsque ces donnees sont disponibles pour les administrations publiques et leurs subdivisions;
(h) un plan d'action visant a ameliorer la collecte et le traitement des donnees de l'administration, notamment en renforcant les mecanismes de controle des autorites statistiques et du Bureau general de comptabilite et garantir une responsabilite personnelle effective en cas de communication de mauvaises donnees, afin d'assurer la livraison en temps utile de donnees de qualite conformement aux reglements (CE) n° 2223/963, (CE) n° 264/20004, (CE) n° 1221/20025, (CE) n° 501/20046, (CE) n° 1222/20047, (CE) n° 1161/20058, (CE) n° 223/20099 et (CE) n° 479/200910;
Reglement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 j uin 1996 relatif au systeme europeen des comptes nationaux et regionaux de la Communaute (JO L 310 du 30/11/1996).
Reglement (CE) n° 264/2000 de la Commission du 3 fevrier 2000 portant application du reglement (CE) n° 2223/96 du Conseil et relatif aux statistiques infra-annuelles de finances publiques (JO L 29 du
4/2/2000).
Reglement (CE) n° 1221/2002 du Parlement europeen et du Conseil du 10 juin 2002 sur les comptes
trimestriels non financiers des administrations publiques (JO L 179 du 9/7/2002).
Reglement (CE) n° 501/2004 du Parlement europeen et du Conseil du 10 mars 2004 sur les comptes
trimestriels non financiers des administrations publiques (JO L 81 du 19/3/2004).
Reglement (CE) n° 1222/2004 du Conseil du 28 juin 2004 concernant l'elaboration et la transmission de
donnees sur la dette publique trimestrielle (JO L 233 du 2/7/2004).
Reglement (CE) n° 1161/2005 du Parlement europeen et du Conseil du 6 juillet 2005 relatif a l'etablissement des comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel (JO L 191 du
22/7/2005).
Reglement (CE) n° 223/2009 du Parlement europeen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques europeennes et abrogeant le reglement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif a la transmission
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i) la publication réguliěre ďinformations relatives á la situation financiere des entreprises publiques et autres organismes publics non classes dans le secteur des administrations publiques (notamment le compte de résultat détaillé, les bilans et les données relatives á l'emploi et á l'enveloppe des salaires).
3.        La Grěce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de décembre 2010:
a) l'adoption définitive des mesures visées au paragraphe 2, points a) et d);
b) l'élaboration d'un projet d'acte législatif renforcant le cadre budgétaire. Cette mesure devrait notamment comprendre l'établissement d'un cadre budgétaire á moyen terme, la création d'une provision pour imprévus obligatoire dans le budget correspondant á 10 pour cent du total des crédits, l'établissement de mécanismes de contróle des dépenses plus rigoureux et la création d'une agence budgétaire indépendante chargée de fournir des conseils et d'exercer un contróle qualifié des questions budgétaires;
c) l'adoption d'une loi réformant le systěme de négociation des salaires dans le secteur privé, qui devrait prévoir une réduction des barěmes de rémunération des heures supplémentaires, accroítre la flexibilité dans la gestion du temps de travail et permettre que des pactes territoriaux et locaux fixent une progression salariale inférieure aux niveaux prévus dans les accords sectoriels;
d) l'adoption d'une loi sur les salaires minimaux afin d'introduire des salaires inférieurs au minimum légal pour les groupes á risque tel que les jeunes et les chómeurs de longue durée, et d'instaurer des mesures garantissant que les salaires minimaux actuels restent fixes en termes nominaux pendant trois ans;
e) une réforme de la législation sur la protection de l'emploi pour allonger á un an la période de stage pour les nouveaux emplois, diminuer le niveau global des indemnités de licenciement et garantir des conditions identiques pour les employés et les ouvriers en matiěre d'indemnités de licenciement, relever le seuil minimal pour l'activation des rěgles en matiěre de licenciements collectifs, surtout pour les entreprises plus grandes, et faciliter le recours accru á des contrats temporaires;
f) une augmentation significative du taux d'absorption des fonds structurels et du fonds de cohésion;
g) l'introduction d'un nouveau systěme pour la gestion des médicaments, encourageant l'utilisation des médicaments génériques;
á l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le rěglement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif á la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31/3/2009).
Rěglement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif á l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO L 145 du 10/6/2009).
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h) 1'établissement ďun systéme unifié de marches publics avec une autoritě centrale responsable des marches publics, garantissant notamment des procedures d'adjudication solides et des contröles ex-ante et ex-post;
i) l'adoption d'un acte législatif visant á simplifier et á accélérer la procedure d'autorisation des entreprises, des activités industrielles et des professions libérales;
(j) une modification du cadre institutionnel de l'autorité grecque responsable de la concurrence (HCC) en vue d'augmenter son indépendance, de fixer des délais raisonnables pour l'examen et la formulation des décisions et de l'habiliter á rejeter les plaintes;
k) une amélioration de la gestion des actifs publics, dans le but de dégager au moins 1 milliard d'EUR par an au cours de la période 2011-2013;
l) l'adoption de mesures visant á faire disparaitre les restrictions existantes á la libre prestation de services.
4. La Gréce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de mars 2011: l'adoption définitive des mesures visées au paragraphe 3, point b).
5. La Gréce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de juin 2011:
a) l'adoption d'une grille unifiée et rationalisée des salaires dans le secteur public, s'appliquant au secteur étatique, aux autorités locales et aux autres organismes, avec des rémunérations reflétant la productivité et les täches;
(b) l'adoption de mesures donnant suite aux conclusions de l'évaluation externe et indépendante du fonctionnement des administrations publiques;
c) un renforcement de l'inspection du travail, qui sera dotée des ressources suffisantes en personnel qualifié et se verra fixer des objectifs quantitatifs concernant le nombre de contröles á exécuter.
6. La Gréce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de septembre 2011:
a) l'inclusion, dans le projet de budget 2012, de mesures d'assainissement budgétaire représentant au moins 2,2 pour cent du PIB. Le budget doit notamment comprendre les mesures suivantes (ou, en cas de circonstances exceptionnelles, des mesures produisant des économies comparables): un nouvel élargissement de l'assiette de la TVA en appliquant le taux principal á certains biens et services bénéficiant actuellement du taux réduit (dans le but de recueillir un montant supplémentaire d'au moins 300 millions d'EUR); une réduction de l'emploi dans le secteur public s'ajoutant á la régle qui consiste á recruter une seule personne pour cinq départs á la retraite dans le secteur public (dans le but d'économiser au moins 600 millions d'EUR); l'instauration de droits d'accises sur les boissons non alcoolisées (pour un montant total d'au moins 300 millions d'EUR); une extension de l'assiette de l'impöt foncier en actualisant les valeurs des actifs (dans le but de produire au moins 500 millions d'EUR de recettes supplémentaires); une réorganisation des administrations
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regionales (dans le but d'economiser au moins 500 millions d'EUR); une diminution de la consommation intermediaire des administrations publiques (d'au moins 300 millions d'EUR par rapport au niveau de 2011); un gel nominal des retraites; un renforcement de l'efficacite de l'imposition forfaitaire pour les travailleurs independants (dans le but de reunir au moins 100 millions d'EUR); une reduction des transferts vers les entreprises publiques (d'au moins 800 millions d'EUR) apres leur restructuration; l'application de conditions de ressources pour l'octroi des prestations de chomage (dans le but d'economiser au moins 500 millions d'EUR); l'encaissement de recettes supplementaires provenant des licences de jeux de hasard (au moins 225 millions d'EUR en ventes de licences et 400 millions d'EUR en redevances);
b) une limitation des entraves fiscales aux fusions et aux acquisitions;
c) une simplification de la procedure de dedouanement pour les exportations et les importations;
d) une nouvelle augmentation du taux d'absorption des fonds structurels et du fonds de cohesion;
e) la mise en cuvre integrale du plan d'action sur l'amelioration de la reglementation en vue de reduire la charge administrative de 20 % (par rapport
a 2008).
7.        La Grece adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de decembre 2011:
a) l'adoption definitive des mesures visees au paragraphe 6, point a);
b) un renforcement des capacites de gestion de l'ensemble des autorites de gestion et des organismes intermediaires pour la mise en cuvre des programmes operationnels au titre du cadre de reference strategique national pour 20072013 et leur homologation ISO 9001:2008 (gestion de la qualite).
Article 3
La Grece coopere pleinement avec la Commission et transmet immediatement, sur demande motivee de cette derniere, tous les renseignements ou documents necessaires pour controler le respect de la presente decision.
Article 4
1. La Grece presente au Conseil et a la Commission, tous les trimestres, un rapport exposant les mesures prises pour se conformer a la presente decision.
2. Les rapports vises au paragraphe 1 contiennent des informations detaillees sur:
a)    les mesures concretes mises en cuvre a la date du rapport en vue de se conformer a la presente decision, y compris leur impact budgetaire quantifie;
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b) les mesures concretes que la Grece prevoit de mettre en oeuvre apres la date du rapport en vue de se conformer a la presente decision, ainsi que leur calendrier de mise en oeuvre et une estimation de leur impact budgetaire;
c) l'execution du budget de l'Etat sur une base mensuelle;
d) l'execution budgetaire infra-annuelle dans le cas de la securite sociale, des administrations locales et des fonds non budgetaires;
e) l'emission et le remboursement de la dette publique;
f) revolution des emplois permanents et temporaires dans le secteur public;
g) les depenses publiques en attente de paiement (arrieres cumules);
h) la situation financiere des entreprises publiques et autres organismes publics.
3. La Commission et le Conseil analysent ces rapports en vue d'evaluer le respect de la presente decision par la Grece. Dans le cadre de ces evaluations, la Commission peut indiquer les mesures necessaires pour respecter la trajectoire d'ajustement fixee par la presente decision en vue de la correction du deficit excessif.
Article 5
La presente decision prend effet le jour de sa notification.
Article 6
La Republique hellenique est destinataire de la presente decision. Fait a Bruxelles, le
Par le Conseil Le President
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