ACTE [<0}] Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [Voir actes modificatifs]. SYNTHÈSE La présente directive s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données informatique de clients, par exemple) ainsi qu'aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels). La directive ne s'applique pas au traitement de données: - effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques; - mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire comme la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l'État. La directive vise à protéger les droits et les libertés des personnes par rapport au traitement de données à caractère personnel en établissant des principes directeurs déterminant la licéité de ces traitements. Ces principes portent sur: - la qualité des données: les données à caractère personnel doivent notamment être traitées loyalement et licitement, et collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Elle doivent en outre être exactes et, si nécessaire, mises à jour; - la légitimation des traitements de données: le traitement de données à caractère personnel ne peut être effectué que si la personne concernée a indubitablement donné son consentement ou si le traitement est nécessaire: o à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou; o au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ou; o à la sauvegarde de l'intérêt vital de la personne concernée ou; (...) ACTES LIÉS Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 7 mars 2007, intitulée: « Suivi du Programme de travail pour une meilleure mise en application de la directive sur la protection des données » [COM(2007) 87 final - Non publié au Journal officiel]. Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive "vie privée et communications électroniques") [Journal officiel L 201 du 31 juillet 2002]. Décision 2004/915/CE, du 27 décembre 2004, modifiant la décision 2001/497/CE en ce qui concerne l'introduction d'un ensemble alternatif de clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers de pays tiers [Journal officiel L 385 du 29.12.2004]. Règlement 45/2001/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de la Communauté et à la libre circulation des données [Journal officiel L 8 du 12.01.2001].