Parlement européen

2014-2019


<Commission>{CJ31}Commission des affaires étrangères
Commission du développement
Commission des budgets</Commission>


<RefProc>2016/0281</RefProc><RefTypeProc>(COD)</RefTypeProc>

<Date>{27/03/2017}27.3.2017</Date>

<TypeAM>AMENDEMENT</TypeAM>

<RangeAM>71 - 386</RangeAM>

<TitreType>Projet de rapport</TitreType>

<Rapporteur>Eduard Kukan, Doru-Claudian Frunzulică, Eider Gardiazabal Rubial</Rapporteur>

<DocRefPE>(PE599.835v01-00)</DocRefPE>

<Titre>Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour
le développement durable (FEDD) et instituant la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD</Titre>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<DocRef>(COM(2016)0586 – C8-0377/2016 – 2016/0281(COD))</DocRef>


AM_Com_LegReport



<RepeatBlock-Amend><Amend>Amendement  <NumAm>71</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Jonathan Arnott</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>–</Article>



                  Proposition de rejet


                  Le Parlement européen rejette la proposition de la Commission.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>72</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Eleni Theocharous</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Visa 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 209,
paragraphe 1, et son article 212, paragraphe 2,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 208,
paragraphe 1, son article 209, paragraphe 1, et son article 212, paragraphe 2,

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>73</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Isabelle Thomas, Jean-Paul Denanot, Vincent Peillon</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Visa 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 209,
paragraphe 1, et son article 212, paragraphe 2,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 208, son
article 209, paragraphe 1, et son article 212, paragraphe 2,

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>74</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Eleni Theocharous</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)        L’ambitieux plan d’investissement extérieur (PIE) de l’Union est nécessaire pour
soutenir les investissements en Afrique et dans les pays du voisinage de l’UE, dans un premier
temps, dans le but de promouvoir les objectifs de développement durable du programme de
développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies ainsi que les engagements pris dans le
cadre de la politique européenne de voisinage révisée et, partant, de lutter contre les causes
profondes de la migration. Il devrait également contribuer à la mise en œuvre de l’accord de Paris
sur le changement climatique (COP 21).

(1)        L’ambitieux plan d’investissement extérieur (PIE) de l’Union est nécessaire pour
soutenir les investissements en Afrique et dans les pays du voisinage de l’UE, dans un premier
temps, dans le but de promouvoir les objectifs de développement durable du programme de
développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, notamment l’éradication de la pauvreté,
ainsi que les engagements pris dans le cadre de la politique européenne de voisinage révisée et le
nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’Agenda européen en matière de
migration et, partant, de lutter contre les pressions migratoires trouvant leur origine dans la
pauvreté, les conflits, l’instabilité, le sous-développement, l’inégalité et les violations des
droits de l’homme, la croissance démographique, l’absence d’emplois et de perspectives économiques
ainsi que dans le changement climatique. Il devrait également contribuer à la mise en œuvre de
l’accord de Paris sur le changement climatique (COP 21).

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>75</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Eduard Kukan</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)        L’ambitieux plan d’investissement extérieur (PIE) de l’Union est nécessaire pour
soutenir les investissements en Afrique et dans les pays du voisinage de l’UE, dans un premier
temps, dans le but de promouvoir les objectifs de développement durable du programme de
développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies ainsi que les engagements pris dans le
cadre de la politique européenne de voisinage révisée et, partant, de lutter contre les causes
profondes de la migration. Il devrait également contribuer à la mise en œuvre de l’accord de Paris
sur le changement climatique (COP 21).

(1)        L’ambitieux plan d’investissement extérieur (PIE) de l’Union est nécessaire pour
soutenir les investissements en Afrique et dans les pays du voisinage de l’UE, dans un premier
temps, dans le but de promouvoir les objectifs de développement durable du programme de
développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, notamment l’éradication de la pauvreté,
ainsi que les engagements pris dans le cadre de la politique européenne de voisinage révisée et le
nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’Agenda européen en matière de
migration et, partant, de lutter contre les causes profondes de la migration et les pressions
migratoires trouvant leur origine dans la pauvreté, le sous-développement, l’inégalité, la
croissance démographique, l’absence d’emplois et de perspectives économiques ainsi que dans le
changement climatique. Il devrait également contribuer à la mise en œuvre de l’accord de Paris sur
le changement climatique (COP 21).

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>76</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Marietje Schaake</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)        L’ambitieux plan d’investissement extérieur (PIE) de l’Union est nécessaire pour
soutenir les investissements en Afrique et dans les pays du voisinage de l’UE, dans un premier
temps, dans le but de promouvoir les objectifs de développement durable du programme de
développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies ainsi que les engagements pris dans le
cadre de la politique européenne de voisinage révisée et, partant, de lutter contre les causes
profondes de la migration. Il devrait également contribuer à la mise en œuvre de l’accord de Paris
sur le changement climatique (COP 21).

(1)        L’ambitieux plan d’investissement extérieur (PIE) de l’Union est nécessaire pour
soutenir les investissements en Afrique et dans les pays du voisinage de l’UE, dans un premier
temps, et de promouvoir les objectifs de développement durable du programme de développement
durable à l’horizon 2030 des Nations unies ainsi que les engagements pris dans le cadre de la
politique européenne de voisinage révisée. Investir en Afrique et dans le voisinage de l’Union
européenne contribuera à lutter contre les causes de la migration que sont la pauvreté, le
sous-développement, l’inégalité, l’instabilité, la croissance démographique, l’absence d’emplois ou
d’opportunités économiques, et le changement climatique. Il devrait également contribuer à la mise
en œuvre de l’accord de Paris sur le changement climatique (COP 21).

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>77</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Doru-Claudian Frunzulică, Eider Gardiazabal Rubial, Soraya Post</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)        L’ambitieux plan d’investissement extérieur (PIE) de l’Union est nécessaire pour
soutenir les investissements en Afrique et dans les pays du voisinage de l’UE, dans un premier
temps, dans le but de promouvoir les objectifs de développement durable du programme de
développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies ainsi que les engagements pris dans le
cadre de la politique européenne de voisinage révisée et, partant, de lutter contre les causes
profondes de la migration. Il devrait également contribuer à la mise en œuvre de l’accord de Paris
sur le changement climatique (COP 21).

(1)        L’ambitieux plan d’investissement extérieur (PIE) de l’Union est nécessaire pour
soutenir les investissements en Afrique et dans les pays du voisinage de l’UE, dans un premier
temps, dans le but de promouvoir les objectifs de développement durable du programme de
développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, notamment l’éradication de la pauvreté,
ainsi que les engagements pris dans le cadre de la politique européenne de voisinage révisée et,
partant, de lutter contre les pressions migratoires trouvant leur origine dans la pauvreté, le
sous-développement, l’inégalité, la croissance démographique, l’absence d’emplois et de
perspectives économiques ainsi que dans le changement climatique. Il devrait également contribuer Ã
la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le changement climatique (COP 21).

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>78</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Xabier Benito Ziluaga, Lola Sánchez Caldentey, Miguel Urbán Crespo,
Stelios Kouloglou</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)        L’ambitieux plan d’investissement extérieur (PIE) de l’Union est nécessaire pour
soutenir les investissements en Afrique et dans les pays du voisinage de l’UE, dans un premier
temps, dans le but de promouvoir les objectifs de développement durable du programme de
développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies ainsi que les engagements pris dans le
cadre de la politique européenne de voisinage révisée et, partant, de lutter contre les causes
profondes de la migration. Il devrait également contribuer à la mise en œuvre de l’accord de Paris
sur le changement climatique (COP 21).

(1)        L’ambitieux plan d’investissement extérieur (PIE) de l’Union est nécessaire pour
soutenir les investissements en Afrique et dans les pays du voisinage de l’UE, dans un premier
temps, dans le but de promouvoir les objectifs de développement durable du programme de
développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, et principalement l’élimination de la
pauvreté et la réduction des inégalités, conformément aux principes d’efficacité du développement
acceptés au niveau international (appropriation, alignement sur les stratégies nationales,
harmonisation, responsabilité démocratique et résultats). Il devrait également contribuer à la mise
en œuvre de l’accord de Paris sur le changement climatique (COP 21). L’investissement extérieur de
l’Union devrait se concentrer sur les personnes les plus démunies et les zones les plus touchées
par le changement climatique, ou susceptibles de l’être.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>79</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Beatriz Becerra Basterrechea, Anneli Jäätteenmäki, Urmas Paet, Ilhan
Kyuchyuk, Nedzhmi Ali, Hilde Vautmans, Jozo Radoš, Marielle de Sarnez</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)        L’ambitieux plan d’investissement extérieur (PIE) de l’Union est nécessaire pour
soutenir les investissements en Afrique et dans les pays du voisinage de l’UE, dans un premier
temps, dans le but de promouvoir les objectifs de développement durable du programme de
développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies ainsi que les engagements pris dans le
cadre de la politique européenne de voisinage révisée et, partant, de lutter contre les causes
profondes de la migration. Il devrait également contribuer à la mise en œuvre de l’accord de Paris
sur le changement climatique (COP 21).

(1)        L’ambitieux plan d’investissement extérieur (PIE) de l’Union est nécessaire pour
soutenir les investissements en Afrique et dans les pays du voisinage de l’UE, dans un premier
temps, dans le but de promouvoir les objectifs de développement durable du programme de
développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, notamment l’éradication de la pauvreté et
la réduction des inégalités, ainsi que les engagements pris dans le cadre de la politique
européenne de voisinage révisée. Il devrait également contribuer à la mise en œuvre de l’accord de
Paris sur le changement climatique (COP 21) et prévoir en particulier des mesures de protection
contre les effets du changement climatique et de résilience au changement climatique dans tous les
investissements et opérations de financement.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>80</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Marco Zanni</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)        L’ambitieux plan d’investissement extérieur (PIE) de l’Union est nécessaire pour
soutenir les investissements en Afrique et dans les pays du voisinage de l’UE, dans un premier
temps, dans le but de promouvoir les objectifs de développement durable du programme de
développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies ainsi que les engagements pris dans le
cadre de la politique européenne de voisinage révisée et, partant, de lutter contre les causes
profondes de la migration. Il devrait également contribuer à la mise en œuvre de l’accord de Paris
sur le changement climatique (COP 21).

(1)        Le plan d’investissement extérieur (PIE) de l’Union comprend des investissements en
Afrique et dans les pays du voisinage de l’UE, dans un premier temps, ainsi que les engagements
pris dans le cadre de la politique européenne de voisinage afin de lutter contre les causes de la
migration et les flux migratoires massifs auxquels l’Europe est confrontée. Il devrait également
contribuer à la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le changement climatique (COP 21).

Or. <Original>{IT}it</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>81</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Jean-Luc Schaffhauser</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)        L’ambitieux plan d’investissement extérieur (PIE) de l’Union est nécessaire pour
soutenir les investissements en Afrique et dans les pays du voisinage de l’UE, dans un premier
temps, dans le but de promouvoir les objectifs de développement durable du programme de
développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies ainsi que les engagements pris dans le
cadre de la politique européenne de voisinage révisée et, partant, de lutter contre les causes
profondes de la migration. Il devrait également contribuer à la mise en œuvre de l’accord de Paris
sur le changement climatique (COP 21).

(1)        L’ambitieux plan d’investissement extérieur (PIE) des États membres est une possibilité
de soutenir les investissements en Afrique et dans les pays du voisinage de l’UE, dans un premier
temps, dans le but de promouvoir les objectifs de développement durable du programme de
développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies. Il devrait également contribuer à la mise
en œuvre de l’accord de Paris sur le changement climatique (COP 21).

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>82</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)        L’ambitieux plan d’investissement extérieur (PIE) de l’Union est nécessaire pour
soutenir les investissements en Afrique et dans les pays du voisinage de l’UE, dans un premier
temps, dans le but de promouvoir les objectifs de développement durable du programme de
développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies ainsi que les engagements pris dans le
cadre de la politique européenne de voisinage révisée et, partant, de lutter contre les causes
profondes de la migration. Il devrait également contribuer à la mise en œuvre de l’accord de Paris
sur le changement climatique (COP 21).

(1)        L’ambitieux plan d’investissement extérieur (PIE) de l’Union vise à soutenir les
investissements en Afrique et dans les pays du voisinage de l’UE, dans un premier temps, dans le
but de promouvoir les objectifs de développement durable du programme de développement durable Ã
l’horizon 2030. Il devrait également contribuer à la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le
changement climatique (COP 21).

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>83</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Nirj Deva</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)        L’ambitieux plan d’investissement extérieur (PIE) de l’Union est nécessaire pour
soutenir les investissements en Afrique et dans les pays du voisinage de l’UE, dans un premier
temps, dans le but de promouvoir les objectifs de développement durable du programme de
développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies ainsi que les engagements pris dans le
cadre de la politique européenne de voisinage révisée et, partant, de lutter contre les causes
profondes de la migration. Il devrait également contribuer à la mise en œuvre de l’accord de Paris
sur le changement climatique (COP 21).

(1)        L’ambitieux plan d’investissement extérieur (PIE) de l’Union est nécessaire pour
concevoir, orienter et soutenir les investissements en Afrique et dans les pays du voisinage de
l’UE, dans un premier temps, dans le but de contribuer à la réalisation des objectifs de
développement durable du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies
ainsi que les engagements pris dans le cadre de la politique européenne de voisinage révisée et,
partant, de lutter contre les causes profondes de la migration. Il devrait également contribuer Ã
la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le changement climatique (COP 21).

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>84</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Beatriz Becerra Basterrechea, Anneli Jäätteenmäki, Urmas Paet, Ilhan
Kyuchyuk, Nedzhmi Ali, Jozo Radoš, Paavo Väyrynen, Marielle de Sarnez</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 1 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(1 bis)  Les investissements au titre du FEDD devraient être axés sur le soutien aux
microentreprises et aux PME de pays en développement, afin de créer des emplois décents, durables
et ouverts à tous, d’offrir des débouchés économiques aux femmes et aux jeunes, et d’entreprendre
une transition équitable vers une économie verte et circulaire.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>85</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Marco Zanni</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)        Le PIE devrait intégrer l’engagement de l’Union dans le cadre du programme d’action
d’Addis-Abeba sur le financement du développement. Il devrait également permettre aux investisseurs
européens et aux entreprises privées, y compris aux petites et moyennes entreprises, de participer
plus efficacement au développement durable dans les pays partenaires.

(2)        Le PIE devrait intégrer l’engagement de l’Union dans le cadre du programme d’action
d’Addis-Abeba sur le financement du développement. Les investissements européens pourront être plus
efficaces, plus efficients et plus transparents, et contribuer au développement durable des pays
concernés, uniquement si les 193 États membres de l’ONU qui sont parties à l’accord respectent les
engagements en matière de lutte contre la fraude fiscale, la corruption et le blanchiment de flux
financiers illicites.

Or. <Original>{IT}it</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>86</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Sabine Lösing</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)        Le PIE devrait intégrer l’engagement de l’Union dans le cadre du programme d’action
d’Addis-Abeba sur le financement du développement. Il devrait également permettre aux investisseurs
européens et aux entreprises privées, y compris aux petites et moyennes entreprises, de participer
plus efficacement au développement durable dans les pays partenaires.

(2)        Le PIE devrait intégrer l’engagement de l’Union dans le cadre du programme d’action
d’Addis-Abeba sur le financement du développement. Il devrait également permettre aux investisseurs
européens et aux entreprises privées, y compris aux petites et moyennes entreprises, de participer
plus efficacement au développement durable dans les pays partenaires, en contenant des références,
des conditions et des dispositions claires en vue de favoriser le développement socio-économique et
le secteur privé local dans les pays partenaires, priorité absolue.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>87</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Marietje Schaake</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)        Le PIE devrait intégrer l’engagement de l’Union dans le cadre du programme d’action
d’Addis-Abeba sur le financement du développement. Il devrait également permettre aux investisseurs
européens et aux entreprises privées, y compris aux petites et moyennes entreprises, de participer
plus efficacement au développement durable dans les pays partenaires.

(2)        Le PIE devrait intégrer l’engagement de l’Union dans le cadre du programme d’action
d’Addis-Abeba sur le financement du développement, tout en garantissant que les investissements
réalisés sont conformes à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
(traité FUE). Il devrait également permettre aux investisseurs européens et aux entreprises
privées, y compris aux petites et moyennes entreprises, de participer plus efficacement au
développement durable dans les pays partenaires.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>88</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)        Le PIE devrait intégrer l’engagement de l’Union dans le cadre du programme d’action
d’Addis-Abeba sur le financement du développement. Il devrait également permettre aux investisseurs
européens et aux entreprises privées, y compris aux petites et moyennes entreprises, de participer
plus efficacement au développement durable dans les pays partenaires.

(2)        Le PIE devrait intégrer l’engagement de l’Union dans le cadre du programme d’action
d’Addis-Abeba sur le financement du développement. Il devrait permettre aux investisseurs et aux
entreprises privées, y compris aux petites et moyennes entreprises, de participer plus efficacement
au développement durable dans les pays partenaires, conformément aux politiques de développement et
de voisinage de l’Union.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>89</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Nirj Deva</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)        Le PIE devrait intégrer l’engagement de l’Union dans le cadre du programme d’action
d’Addis-Abeba sur le financement du développement. Il devrait également permettre aux investisseurs
européens et aux entreprises privées, y compris aux petites et moyennes entreprises, de participer
plus efficacement au développement durable dans les pays partenaires.

(2)        Le PIE devrait intégrer l’engagement de l’Union dans le cadre du programme d’action
d’Addis-Abeba sur le financement du développement. Il devrait également permettre aux investisseurs
européens et aux entreprises privées, y compris aux microentreprises et aux petites et moyennes
entreprises, de participer plus efficacement au développement durable dans les pays partenaires.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>90</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Pina Picierno, Nicola Caputo</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)        Le PIE devrait intégrer l’engagement de l’Union dans le cadre du programme d’action
d’Addis-Abeba sur le financement du développement. Il devrait également permettre aux investisseurs
européens et aux entreprises privées, y compris aux petites et moyennes entreprises, de participer
plus efficacement au développement durable dans les pays partenaires.

(2)        Le PIE devrait intégrer l’engagement de l’Union dans le cadre du programme d’action
d’Addis-Abeba sur le financement du développement. Il devrait également permettre aux investisseurs
européens et aux entreprises privées, en particulier aux petites et moyennes entreprises, de
participer plus efficacement au développement durable dans les pays partenaires.

Or. <Original>{IT}it</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>91</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Marco Valli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)        Le PIE devrait intégrer l’engagement de l’Union dans le cadre du programme d’action
d’Addis-Abeba sur le financement du développement. Il devrait également permettre aux investisseurs
européens et aux entreprises privées, y compris aux petites et moyennes entreprises, de participer
plus efficacement au développement durable dans les pays partenaires.

(2)        Le PIE devrait intégrer l’engagement de l’Union dans le cadre du programme d’action
d’Addis-Abeba sur le financement du développement. Il devrait également permettre aux investisseurs
européens et aux entreprises privées, en particulier aux petites et moyennes entreprises, de
participer plus efficacement au développement durable dans les pays partenaires.

Or. <Original>{IT}it</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>92</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Doru-Claudian Frunzulică, Eider Gardiazabal Rubial, Soraya Post</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 2 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(2 bis)  Le FEDD devrait contribuer à la réalisation du programme de développement durable Ã
l’horizon 2030 des Nations unies, qui signale que les migrations internationales constituent une
réalité pluridimensionnelle qui a une grande importance pour le développement des pays d’origine,
de transit et de destination et qui appelle des réponses cohérentes et globales, tout en soulignant
que les migrants sont susceptibles de contribuer à une croissance inclusive et au développement
durable.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>93</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Jean-Luc Schaffhauser</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 3</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)        Cette approche est également conforme à la stratégie globale de l’UE concernant les
questions de politique étrangère et de sécurité, qui intègre des enjeux tels que la migration et la
résilience dans la politique étrangère générale de l’UE, ce qui garantit la cohérence et les
synergies avec la politique européenne de développement et la politique européenne de voisinage.

supprimé

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>94</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Xabier Benito Ziluaga, Lola Sánchez Caldentey, Miguel Urbán Crespo,
Stelios Kouloglou</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 3</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)        Cette approche est également conforme à la stratégie globale de l’UE concernant les
questions de politique étrangère et de sécurité, qui intègre des enjeux tels que la migration et la
résilience dans la politique étrangère générale de l’UE, ce qui garantit la cohérence et les
synergies avec la politique européenne de développement et la politique européenne de voisinage.

supprimé

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>95</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 3</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)        Cette approche est également conforme à la stratégie globale de l’UE concernant les
questions de politique étrangère et de sécurité, qui intègre des enjeux tels que la migration et la
résilience dans la politique étrangère générale de l’UE, ce qui garantit la cohérence et les
synergies avec la politique européenne de développement et la politique européenne de voisinage.

supprimé

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>96</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Marietje Schaake</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 3</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)        Cette approche est également conforme à la stratégie globale de l’UE concernant les
questions de politique étrangère et de sécurité, qui intègre des enjeux tels que la migration et la
résilience dans la politique étrangère générale de l’UE, ce qui garantit la cohérence et les
synergies avec la politique européenne de développement et la politique européenne de voisinage.

(3)        Cette approche est également conforme à la stratégie globale de l’UE concernant les
questions de politique étrangère et de sécurité, qui essaye de favoriser une approche intégrée face
aux enjeux de la politique étrangère de l’UE et de garantir la cohérence et les synergies avec la
politique européenne de développement et la politique européenne de voisinage.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>97</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Beatriz Becerra Basterrechea, Anneli Jäätteenmäki, Urmas Paet, Jozo Radoš,
Hilde Vautmans, Marielle de Sarnez, Nedzhmi Ali</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 3</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)        Cette approche est également conforme à la stratégie globale de l’UE concernant les
questions de politique étrangère et de sécurité, qui intègre des enjeux tels que la migration et la
résilience dans la politique étrangère générale de l’UE, ce qui garantit la cohérence et les
synergies avec la politique européenne de développement et la politique européenne de voisinage.

(3)        Cette approche est également conforme à la stratégie globale de l’UE concernant les
questions de politique étrangère et de sécurité, qui intègre des enjeux tels que la migration et la
résilience dans la politique étrangère générale de l’UE, ce qui assure la cohérence de la politique
extérieure avec les objectifs de la politique de développement et garantit les synergies avec la
politique européenne de développement et la politique européenne de voisinage. Cette approche est
aussi conforme à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et au droit international
relatif aux droits de l’homme, ce qui garantit qu’elle est axée sur les droits de l’homme tout en
abordant le problème des déplacements forcés et de la migration irrégulière.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>98</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Nirj Deva</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 3</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)        Cette approche est également conforme à la stratégie globale de l’UE concernant les
questions de politique étrangère et de sécurité, qui intègre des enjeux tels que la migration et la
résilience dans la politique étrangère générale de l’UE, ce qui garantit la cohérence et les
synergies avec la politique européenne de développement et la politique européenne de voisinage.

(3)        Cette approche est également conforme à la stratégie globale de l’UE concernant les
questions de politique étrangère et de sécurité, qui intègre des enjeux tels que la migration et la
résilience dans la politique étrangère générale de l’UE, ce qui garantit la pleine cohérence et les
synergies avec la politique européenne de développement et la politique européenne de voisinage.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>99</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Jean-Luc Schaffhauser</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)        Le PIE devrait fournir un dispositif financier intégré pour le financement
d’investissements dans les pays d’Afrique qui sont signataires de l’accord de partenariat entre les
membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté
européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000^22, ainsi que dans
les pays du voisinage, dans un premier temps. Cela permettra de créer des possibilités de
croissance et d’emploi, d’exploiter au mieux l’additionnalité, de favoriser la fourniture de
produits innovants et d’attirer des financements privés.

supprimé

__________________


^22 JO L 317 du 15.12.2000. Accord modifié en dernier lieu au JO L 287 du 4.11.2010.


Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>100</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Eider Gardiazabal Rubial, Doru-Claudian Frunzulică, Soraya Post</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)        Le PIE devrait fournir un dispositif financier intégré pour le financement
d’investissements dans les pays d’Afrique qui sont signataires de l’accord de partenariat entre les
membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté
européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000^22, ainsi que dans
les pays du voisinage, dans un premier temps. Cela permettra de créer des possibilités de
croissance et d’emploi, d’exploiter au mieux l’additionnalité, de favoriser la fourniture de
produits innovants et d’attirer des financements privés.

(4)        Le fonds européen pour le développement durable (FEDD), en tant que partie du PIE,
devrait fournir un dispositif financier intégré pour financer et attirer les investissements qui
favorisent un développement économique et social inclusif et durable et renforcent la résilience
socio-économique des pays partenaires tout en exploitant au mieux l’additionnalité, en remédiant
aux insuffisances du marché et aux situations d’investissement qui ne sont pas optimales, et en
attirant les financements privés. Les opérations du FEDD devraient être clairement distinctes, et
complémentaires, des autres aides, notamment des opérations relatives au mandat extérieur de la
Banque européenne d’investissement (BEI), l’initiative «Résilience économique» et la facilité
d’investissement pour les pays ACP. Les opérations de la garantie FEDD devraient également être
complémentaires des activités déjà menées par d’autres institutions financières éligibles et
couvrir les lacunes en matière d’investissement que ces institutions ne sont actuellement pas en
mesure de combler.

__________________


^22 JO L 317 du 15.12.2000. Accord modifié en dernier lieu au JO L 287 du 4.11.2010.


Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>101</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Xabier Benito Ziluaga, Lola Sánchez Caldentey, Miguel Urbán Crespo,
Stelios Kouloglou</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)        Le PIE devrait fournir un dispositif financier intégré pour le financement
d’investissements dans les pays d’Afrique qui sont signataires de l’accord de partenariat entre les
membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté
européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000^22, ainsi que dans
les pays du voisinage, dans un premier temps. Cela permettra de créer des possibilités de
croissance et d’emploi, d’exploiter au mieux l’additionnalité, de favoriser la fourniture de
produits innovants et d’attirer des financements privés.

(4)        Le FEDD devrait encourager la création d’emplois décents et les perspectives économiques
durables et équitables pour tous, en accordant une attention particulière aux jeunes ainsi qu’Ã
l’avancée de l’égalité entre les sexes et de l’autonomisation des femmes, conformément au plan
d’action de l’Union sur l’égalité des sexes pour la période 2016-2020, tout en consolidant l’état
de droit, la bonne gouvernance, les droits de l’homme et le respect du principe d’accès équitable
aux ressources naturelles et d’utilisation de ces ressources dans chaque pays.

__________________

__________________

^22 JO L 317 du 15.12.2000. Accord modifié en dernier lieu au JO L 287 du 4.11.2010.

^22 JO L 317 du 15.12.2000. Accord modifié en dernier lieu au JO L 287 du 4.11.2010.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>102</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)        Le PIE devrait fournir un dispositif financier intégré pour le financement
d’investissements dans les pays d’Afrique qui sont signataires de l’accord de partenariat entre les
membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté
européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000^22, ainsi que dans
les pays du voisinage, dans un premier temps. Cela permettra de créer des possibilités de
croissance et d’emploi, d’exploiter au mieux l’additionnalité, de favoriser la fourniture de
produits innovants et d’attirer des financements privés.

(4)        Le PIE devrait fournir un dispositif financier intégré pour le financement
d’investissements dans les pays d’Afrique qui sont signataires de l’accord de partenariat entre les
membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté
européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000^22, ainsi que dans
les pays du voisinage, dans un premier temps, en veillant à ne pas accroître les risques
d’endettement ou la vulnérabilité macroéconomique. Cela permettra de soutenir le développement Ã
plus long terme par la création de possibilités de croissance et d’emploi durables, axées plus
particulièrement sur l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes et des jeunes, ainsi
que d’appuyer le déploiement du plan d’action de l’Union sur l’égalité des sexes, de garantir
l’additionnalité et d’attirer des financements privés, tout en respectant les droits de l’homme,
sans créer d’externalités environnementales négatives.

__________________


^22 JO L 317 du 15.12.2000. Accord modifié en dernier lieu au JO L 287 du 4.11.2010.


Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>103</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Marco Zanni</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)        Le PIE devrait fournir un dispositif financier intégré pour le financement
d’investissements dans les pays d’Afrique qui sont signataires de l’accord de partenariat entre les
membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté
européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000^22, ainsi que dans
les pays du voisinage, dans un premier temps. Cela permettra de créer des possibilités de
croissance et d’emploi, d’exploiter au mieux l’additionnalité, de favoriser la fourniture de
produits innovants et d’attirer des financements privés.

(4)        Le PIE devrait fournir un dispositif financier intégré pour le financement
d’investissements dans les pays d’Afrique qui sont signataires de l’accord de partenariat entre les
membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté
européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000^22, ainsi que dans
les pays du voisinage, dans un premier temps. Cela permettra de créer des possibilités de
croissance et d’emploi, d’exploiter au mieux l’additionnalité, de favoriser la fourniture de
produits innovants et d’attirer des financements privés. La sélection et l’attribution des projets
doivent être fondées sur un processus transparent et responsable à chaque étape de la procédure;
toute irrégularité doit entraîner la suspension du financement.

__________________

__________________

^22 JO L 317 du 15.12.2000. Accord modifié en dernier lieu au JO L 287 du 4.11.2010.

^22 JO L 317 du 15.12.2000. Accord modifié en dernier lieu au JO L 287 du 4.11.2010.

Or. <Original>{IT}it</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>104</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Beatriz Becerra Basterrechea, Anneli Jäätteenmäki, Urmas Paet, Jozo Radoš,
Hilde Vautmans, Ilhan Kyuchyuk, Paavo Väyrynen, Nedzhmi Ali</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)        Le PIE devrait fournir un dispositif financier intégré pour le financement
d’investissements dans les pays d’Afrique qui sont signataires de l’accord de partenariat entre les
membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté
européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000^22, ainsi que dans
les pays du voisinage, dans un premier temps. Cela permettra de créer des possibilités de
croissance et d’emploi, d’exploiter au mieux l’additionnalité, de favoriser la fourniture de
produits innovants et d’attirer des financements privés.

(4)        Le PIE devrait fournir un dispositif financier intégré pour le financement
d’investissements dans les pays d’Afrique qui sont signataires de l’accord de partenariat entre les
membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté
européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000^22, ainsi que dans
les pays du voisinage, dans un premier temps, en veillant à ne pas accroître les risques
d’endettement ou la vulnérabilité économique. Cela permettra de soutenir le développement à plus
long terme par des possibilités d’emploi et de croissance verte et inclusive, d’exploiter au mieux
l’additionnalité, de favoriser la fourniture de produits innovants et d’attirer des financements
privés.

__________________

__________________

^22 JO L 317 du 15.12.2000. Accord modifié en dernier lieu au JO L 287 du 4.11.2010.

^22 JO L 317 du 15.12.2000. Accord modifié en dernier lieu au JO L 287 du 4.11.2010.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>105</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Marco Valli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)        Le PIE devrait fournir un dispositif financier intégré pour le financement
d’investissements dans les pays d’Afrique qui sont signataires de l’accord de partenariat entre les
membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté
européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000^22, ainsi que dans
les pays du voisinage, dans un premier temps. Cela permettra de créer des possibilités de
croissance et d’emploi, d’exploiter au mieux l’additionnalité, de favoriser la fourniture de
produits innovants et d’attirer des financements privés.

(4)        Le PIE devrait fournir un dispositif financier intégré pour le financement
d’investissements dans les pays d’Afrique qui sont signataires de l’accord de partenariat entre les
membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté
européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000^22, ainsi que dans
les pays du voisinage, dans un premier temps. Cela permettra de créer des possibilités de
croissance et d’emploi, d’exploiter au mieux l’additionnalité, de favoriser la fourniture de
produits innovants, de promouvoir un développement durable et une économie circulaire et d’attirer
des financements privés.

__________________

__________________

^22 JO L 317 du 15.12.2000. Accord modifié en dernier lieu au JO L 287 du 4.11.2010.

^22 JO L 317 du 15.12.2000. Accord modifié en dernier lieu au JO L 287 du 4.11.2010.

Or. <Original>{IT}it</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>106</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Nirj Deva</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)        Le PIE devrait fournir un dispositif financier intégré pour le financement
d’investissements dans les pays d’Afrique qui sont signataires de l’accord de partenariat entre les
membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté
européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000^22, ainsi que dans
les pays du voisinage, dans un premier temps. Cela permettra de créer des possibilités de
croissance et d’emploi, d’exploiter au mieux l’additionnalité, de favoriser la fourniture de
produits innovants et d’attirer des financements privés.

(4)        Le PIE devrait fournir un dispositif financier intégré pour le financement
d’investissements dans les pays d’Afrique qui sont signataires de l’accord de partenariat entre les
membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté
européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000^22, ainsi que dans
les pays du voisinage, dans un premier temps. Cela permettra de créer des possibilités d’emploi et
de croissance durable et inclusive, d’exploiter au mieux l’additionnalité, de favoriser la
fourniture de produits innovants et d’attirer des financements privés.

__________________

__________________

^22 JO L 317 du 15.12.2000. Accord modifié en dernier lieu au JO L 287 du 4.11.2010.

^22 JO L 317 du 15.12.2000. Accord modifié en dernier lieu au JO L 287 du 4.11.2010.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>107</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Georgios Epitideios</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)        Le PIE devrait fournir un dispositif financier intégré pour le financement
d’investissements dans les pays d’Afrique qui sont signataires de l’accord de partenariat entre les
membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté
européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000^22, ainsi que dans
les pays du voisinage, dans un premier temps. Cela permettra de créer des possibilités de
croissance et d’emploi, d’exploiter au mieux l’additionnalité, de favoriser la fourniture de
produits innovants et d’attirer des financements privés.

(4)        Le PIE devrait fournir un financement limité pour les investissements dans les pays
d’Afrique qui sont signataires de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États
d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États
membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000^22, ainsi que dans les pays du voisinage,
dans un premier temps. Cela permettra de créer des possibilités de croissance et d’emploi,
d’exploiter au mieux l’additionnalité, de favoriser la fourniture de produits innovants et
d’attirer des financements privés.

__________________

__________________

^22 JO L 317 du 15.12.2000. Accord modifié en dernier lieu au JO L 287 du 4.11.2010.

^22 JO L 317 du 15.12.2000. Accord modifié en dernier lieu au JO L 287 du 4.11.2010.

Or. <Original>{EL}el</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>108</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Eduard Kukan</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(4 bis)  La participation du secteur privé à la coopération de l’Union avec les pays partenaires
par l’intermédiaire du FEDD devrait avoir un effet complémentaire sur le développement, sans
distorsion du marché, être rentable et se fonder sur une responsabilité mutuelle et un partage des
coûts et des risques; elle devrait reposer sur un attachement aux principes et lignes directrices
internationalement reconnus, parmi lesquels les principes pour l’investissement responsable, les
principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, ainsi que
les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) Ã
l’intention des entreprises multinationales.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>109</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Bernd Kölmel</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(4 bis)  Les fonds publics destinés au développement ne sont, à eux seuls, pas la solution – la
coopération publique au développement a permis de réaliser beaucoup de choses. Cela ne suffit pas
pour relever des défis d’une dimension nouvelle. Ces ressources devraient plutôt, à l’avenir,
davantage servir de levier et encourager l’investissement privé. Il convient ce faisant de tenir
compte de la durabilité comme principe fondamental d’une bonne gestion de projets.

Or. <Original>{DE}de</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>110</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Isabelle Thomas, Jean-Paul Denanot, Vincent Peillon</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(4 bis)  Le FEDD devrait promouvoir la création d’emplois décents, les perspectives économiques et
l’entreprenariat, en insistant plus particulièrement sur les jeunes, sur l’égalité entre les hommes
et les femmes et l’autonomisation des femmes et des jeunes, conformément au plan d’action de
l’Union sur l’égalité des sexes pour la période 2016-2020, tout en consolidant l’état de droit, la
bonne gouvernance et les droits de l’homme.

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>111</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Beatriz Becerra Basterrechea, Anneli Jäätteenmäki, Urmas Paet, Hilde
Vautmans, Ilhan Kyuchyuk, Nedzhmi Ali</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(4 bis)  Afin de respecter les engagements politiques de l’Union en matière d’énergies
renouvelables, d’efficacité énergétique, d’atténuation du changement climatique et d’adaptation Ã
celui-ci, une part de 35 % au moins des fonds alloués au titre du FEDD devrait être consacrée à des
opérations de financement ou d’investissement pleinement pertinentes pour ces secteurs, ce qui
contribuera à la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le changement climatique.

Or. <Original>{EN}en</Original>

<TitreJust>Justification</TitreJust>

En 2015, la BEI a fixé l’objectif visant à consacrer 35 % de ses prêts à l’action en faveur du
climat dans les pays en développement. Nous devrions nous aligner sur cette position, de manière Ã
ce qu’au moins 35 % du financement du FEDD contribue à la lutte contre le changement climatique.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>112</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Doru-Claudian Frunzulică, Soraya Post, Eider Gardiazabal Rubial</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(4 bis)  Afin de respecter les engagements politiques de l’Union sur le plan des énergies
renouvelables et du changement climatique, y compris de l’utilisation efficace des ressources, une
part de 35 % au moins des fonds alloués au titre du FEDD devrait être consacrée à des opérations de
financement ou d’investissement pertinentes pour ces secteurs, ce qui contribuera à la mise en
œuvre de l’accord de Paris sur le changement climatique.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>113</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(4 bis)  Le FEDD devrait intégrer les engagements de l’Union relatifs à l’efficacité du
développement et résultant du programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement.
Il convient d’élaborer des mesures au titre du règlement relatif au FEDD, de manière à satisfaire
aux critères applicables à l’aide publique au développement (APD) qui ont été fixés par le Comité
d’aide au développement (CAD) de l’OCDE.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>114</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Maurice Ponga, Paul Rübig, Eduard Kukan, Bogdan Brunon Wenta</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(4 bis)  Il convient d’élaborer des mesures au titre du règlement relatif au FEDD, de manière Ã
satisfaire aux critères applicables au financement du développement qui ont été fixés par le Comité
d’aide au développement (CAD) de l’OCDE en tenant compte des spécificités du développement du
secteur privé.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>115</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Bernd Kölmel</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4 ter (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(4 ter)  L’Afrique a besoin de solutions africaines – les États d’Afrique ont montré des signes
encourageants de nouveau départ avec la création de l’Union africaine (AU) et l’instauration du
nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD). Avec l’Agenda 2063 de l’Union
africaine, les réformateurs tracent la propre voie de l’Afrique. L’Europe doit prendre les États
africains au mot et donner à la coopération une nouvelle dimension et une nouvelle qualité.

Or. <Original>{DE}de</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>116</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Bernd Kölmel</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4 quater (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(4 quater)        L’appropriation des décisions et une approche proactive sont d’importants moteurs
du développement. Des décennies de situation «donneur/receveur» ont forgé une mentalité qu’il faut
remplacer par une coopération économique fondée sur le partenariat, qui mise sur l’appropriation
des décisions et une approche proactive. À long terme, c’est surtout le secteur privé, plutôt que
l’État, qui crée de l’emploi en quantité suffisante. C’est pourquoi l’Afrique a besoin de moins de
subventions et de davantage d’investissements privés libres et justes. En tant que dispositif
financier intégré pour le financement d’investissements, il convient de veiller à ce que des
programmes intervenant immédiatement soient déployés de manière ciblée afin d’établir sur place un
environnement favorable, tout en veillant à mobiliser et à garantir des investissements à cet
égard. De bonnes conditions de base sont fondamentales pour le développement économique.

Or. <Original>{DE}de</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>117</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Paul Rübig, Maurice Ponga, Eduard Kukan, Bogdan Brunon Wenta</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4 quater (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(4 quater)        L’assistance technique aux pays partenaires devrait constituer le deuxième pilier
du PIE. Dans ce contexte, la Commission devrait accroître son assistance afin d’aider les pays
partenaires à attirer les investissements en améliorant la préparation et la promotion des projets,
en développant un plus grand nombre de projets susceptibles d’obtenir un financement et en les
faisant connaître au sein de la communauté des investisseurs internationaux. Il convient de créer
un portail de projets sur le web, portail qui constitue une base de données de projets accessible
au public et simple d’utilisation, et fournisse les informations utiles sur chaque projet.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>118</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Paul Rübig, Maurice Ponga, Eduard Kukan, Bogdan Brunon Wenta</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 4 quater (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(4 quater)        L’amélioration du climat d’investissement et du contexte politique général dans
les pays concernés devrait constituer le troisième pilier du PIE. Dans le cadre des relations
politiques qu’entretient l’Union avec les pays partenaires, la Commission et le haut représentant
de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (haut représentant) devraient
entretenir des dialogues politiques dans le but de développer des cadres juridiques, des politiques
et des institutions pour assurer la stabilité économique, l’investissement durable et la croissance
inclusive. Ces dialogues politiques pourraient porter, entre autres sujets, sur la lutte contre la
corruption, la criminalité organisée et les flux financiers illicites, la bonne gouvernance,
l’intégration des marchés locaux, la promotion de l’entrepreneuriat et des entreprises locales, le
respect des droits de l’homme et l’état de droit, ainsi que sur des politiques qui tiennent compte
de l’égalité entre les sexes.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>119</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)        Le Fonds européen pour le développement durable (FEDD) devrait être composé de
plateformes régionales d’investissement, qui combineront des financements issus des mécanismes de
mixage existants et de la garantie FEDD. Les mécanismes de mixage existants sont institués par la
décision C(2015) 5210 de la Commission pour l’Afrique et par la décision d’exécution C(2016) 3436
de la Commission pour les pays du voisinage. Chaque plateforme régionale d’investissement devrait
avoir un conseil opérationnel qui aide la Commission à définir les objectifs d’investissement aux
niveaux régional et sectoriel ainsi que les volets d’investissement régionaux, sectoriels et
thématiques, qui formule des avis sur les opérations de mixage et qui examine les questions liées
au recours à la garantie FEDD conformément aux volets d’investissement devant être définis.

(5)        Le Fonds européen pour le développement durable (FEDD) devrait être composé de
plateformes régionales d’investissement, qui combineront des financements issus des mécanismes de
mixage existants et de la garantie FEDD. Les mécanismes de mixage existants sont institués par la
décision C(2015) 5210 de la Commission pour l’Afrique et par la décision d’exécution C(2016) 3436
de la Commission pour les pays du voisinage. Chaque plateforme régionale d’investissement devrait
avoir un conseil opérationnel qui aide la Commission à définir et à suivre les objectifs
d’investissement aux niveaux régional et sectoriel ainsi que les volets d’investissement régionaux,
sectoriels et thématiques, qui formule des avis sur les opérations de mixage et qui examine les
questions liées au recours à la garantie FEDD conformément aux volets d’investissement devant être
définis.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>120</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(5 bis)  À la lumière des conclusions de la Cour des comptes européenne^1 bis concernant
l’utilisation de financements mixtes dans les relations extérieures de l’Union, qui ont souligné le
fait que, pour près de la moitié des projets examinés, il n’existait pas suffisamment d’éléments
probants pour établir que les subventions étaient justifiées, et que, dans un certain nombre de ces
cas, des éléments indiquaient que les investissements auraient été réalisés sans la contribution de
l’Union, il est capital que les financements mixtes ne soient utilisés que lorsque la Commission
peut clairement démontrer leur valeur ajoutée.


_____________________


^1 bis http://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR14_16/SR14_16_FR.pdf

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>121</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Beatriz Becerra Basterrechea, Anneli Jäätteenmäki, Urmas Paet, Jozo Radoš,
Hilde Vautmans, Ilhan Kyuchyuk, Nedzhmi Ali</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 5 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(5 bis)  L’ensemble des capacités du FEDD défendront et respecteront pleinement les droits de
l’homme et l’égalité de traitement dans les pays bénéficiaires et de tous les acteurs concernés par
les activités de financement et d’investissement.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>122</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Jean-Luc Schaffhauser</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 6</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)        En outre, le FEDD devrait faire office de «guichet unique» pour recevoir les
propositions de financement émanant d’institutions financières et d’investisseurs publics ou privés
et fournir de nombreuses formes de soutien financier en faveur d’investissements éligibles. La
garantie FEDD devrait être soutenue par le fonds de garantie FEDD. Le FEDD devrait mobiliser des
instruments innovants pour soutenir les investissements et associer le secteur privé.

(6)        En outre, le FEDD devrait être sous le contrôle exclusif des États membres pour ne pas
voir l’UE mettre en avant les acteurs privées d’un seul État membre comme c’est le cas sur d’autres
sujets;

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>123</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Sabine Lösing</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 6</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)        En outre, le FEDD devrait faire office de «guichet unique» pour recevoir les
propositions de financement émanant d’institutions financières et d’investisseurs publics ou privés
et fournir de nombreuses formes de soutien financier en faveur d’investissements éligibles. La
garantie FEDD devrait être soutenue par le fonds de garantie FEDD. Le FEDD devrait mobiliser des
instruments innovants pour soutenir les investissements et associer le secteur privé.

(6)        En outre, le FEDD devrait faire office de «guichet unique» pour recevoir les
propositions de financement émanant d’institutions financières et d’investisseurs publics ou privés
et fournir de nombreuses formes de soutien financier en faveur d’investissements qui mènent à un
développement économique, social et environnemental durable et solidaire. La garantie FEDD devrait
être soutenue par le fonds de garantie FEDD. Le FEDD devrait mobiliser des instruments innovants
pour faciliter l’accès aux financements des investisseurs nationaux, en priorité, notamment des
entreprises locales et des micro, petites et moyennes entreprises.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>124</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Marco Zanni</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 6</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)        En outre, le FEDD devrait faire office de «guichet unique» pour recevoir les
propositions de financement émanant d’institutions financières et d’investisseurs publics ou privés
et fournir de nombreuses formes de soutien financier en faveur d’investissements éligibles. La
garantie FEDD devrait être soutenue par le fonds de garantie FEDD. Le FEDD devrait mobiliser des
instruments innovants pour soutenir les investissements et associer le secteur privé.

(6)        En outre, le FEDD devrait faire office de «guichet unique» pour recevoir les
propositions de financement émanant d’institutions financières et d’investisseurs publics ou privés
et fournir de nombreuses formes de soutien financier en faveur d’investissements éligibles. La
garantie FEDD devrait être soutenue par le fonds de garantie FEDD.

Or. <Original>{IT}it</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>125</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Nirj Deva</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 6</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)        En outre, le FEDD devrait faire office de «guichet unique» pour recevoir les
propositions de financement émanant d’institutions financières et d’investisseurs publics ou privés
et fournir de nombreuses formes de soutien financier en faveur d’investissements éligibles. La
garantie FEDD devrait être soutenue par le fonds de garantie FEDD. Le FEDD devrait mobiliser des
instruments innovants pour soutenir les investissements et associer le secteur privé.

(6)        En outre, le FEDD fait office de «guichet unique» pour recevoir les propositions de
financement émanant d’institutions financières et d’investisseurs publics ou privés et fournir de
nombreuses formes de soutien financier en faveur d’investissements éligibles. La garantie FEDD
devrait être soutenue par le fonds de garantie FEDD. Le FEDD devrait mobiliser des mécanismes et
des instruments innovants pour soutenir et attirer les investissements et s’associer avec le
secteur privé.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>126</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 6</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)        En outre, le FEDD devrait faire office de «guichet unique» pour recevoir les
propositions de financement émanant d’institutions financières et d’investisseurs publics ou privés
et fournir de nombreuses formes de soutien financier en faveur d’investissements éligibles. La
garantie FEDD devrait être soutenue par le fonds de garantie FEDD. Le FEDD devrait mobiliser des
instruments innovants pour soutenir les investissements et associer le secteur privé.

(6)        En outre, le FEDD devrait faire office de «guichet unique» pour recevoir les
propositions de financement émanant d’institutions financières et d’investisseurs publics ou privés
et fournir de nombreuses formes de soutien financier en faveur d’investissements éligibles. La
garantie FEDD devrait être soutenue par le fonds de garantie FEDD. Le FEDD devrait mobiliser des
instruments qui ont fait leurs preuves pour soutenir les investissements et associer le secteur
privé.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>127</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Beatriz Becerra Basterrechea, Urmas Paet, Anneli Jäätteenmäki, Jozo Radoš,
Hilde Vautmans, Ilhan Kyuchyuk, Paavo Väyrynen, Nedzhmi Ali</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 6 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(6 bis)  Le FEDD devrait mobiliser des instruments innovants pour soutenir les investissements et
associer le secteur privé, en particulier les micro, petites et moyennes entreprises locales, en
ciblant des domaines permettant d’obtenir des résultats en matière de développement durable. À cet
égard, il est nécessaire de lever les blocages et les obstacles aux investissements nationaux et
étrangers.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>128</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Marco Zanni</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 7</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)        La coordination et la cohérence du FEDD avec le mandat extérieur de la Banque européenne
d’investissement (BEI) énoncé dans la décision [à adopter], y compris l’initiative «résilience» de
la BEI, ainsi qu’avec la facilité d’investissement pour les pays ACP^23, devraient être assurées
par le conseil stratégique du FEDD.

(7)        La coordination et la cohérence du FEDD avec le mandat extérieur de la Banque européenne
d’investissement (BEI) énoncé dans la décision [à adopter], y compris l’initiative «résilience» de
la BEI, ainsi qu’avec la facilité d’investissement pour les pays ACP^23, devraient être assurées
par le conseil stratégique du FEDD. La BEI devrait faire rapport tous les six mois à la Commission
européenne, au Parlement européen et au Conseil sur les opérations de financement et
d’investissement couvertes par la garantie FEDD en vue de garantir l’obligation de rendre compte.

__________________

__________________

^23 Annexe II de l’accord de Cotonou.

^23 Annexe II de l’accord de Cotonou.

Or. <Original>{IT}it</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>129</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Maurice Ponga, Paul Rübig, Eduard Kukan, Bogdan Brunon Wenta</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 7 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(7 bis)  La Commission et la BEI devraient conclure un accord précisant les conditions de leur
coopération en matière de gestion de la garantie FEDD et présenter cet accord au conseil
stratégique.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>130</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Jean-Luc Schaffhauser</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 8</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)        Par ailleurs, le conseil stratégique devrait aider la Commission à fixer des
orientations stratégiques et les grands objectifs d’investissement. Il devrait également favoriser
la coordination et la cohérence entre les plateformes régionales. Cela devrait garantir la
complémentarité des différents instruments de l’action extérieure. Le conseil stratégique devrait
être coprésidé par la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et
la politique de sécurité afin de garantir la cohérence par rapport aux objectifs de la politique
extérieure de l’Union et à ses cadres de partenariat avec les pays tiers.

(8)        C’est au Conseil de veiller aux orientations des investissements permis par ce fonds qui
est alimenté par les États.;

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>131</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Beatriz Becerra Basterrechea, Anneli Jäätteenmäki, Urmas Paet, Nedzhmi
Ali, Jozo Radoš, Hilde Vautmans, Ilhan Kyuchyuk, Marielle de Sarnez</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 8</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)        Par ailleurs, le conseil stratégique devrait aider la Commission à fixer des
orientations stratégiques et les grands objectifs d’investissement. Il devrait également favoriser
la coordination et la cohérence entre les plateformes régionales. Cela devrait garantir la
complémentarité des différents instruments de l’action extérieure. Le conseil stratégique devrait
être coprésidé par la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et
la politique de sécurité afin de garantir la cohérence par rapport aux objectifs de la politique
extérieure de l’Union et à ses cadres de partenariat avec les pays tiers.

(8)        Par ailleurs, le conseil stratégique devrait aider la Commission à fixer des
orientations stratégiques et les grands objectifs d’investissement. Il devrait également favoriser
la coordination et la cohérence entre les plateformes régionales, avec les principaux objectifs de
développement de l’Union, et avec les stratégies et instruments existants en vue d’accroître la
complémentarité des différents instruments de l’action extérieure tout en garantissant la cohérence
des politiques au service du développement. Le conseil stratégique devrait être coprésidé par la
Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de
sécurité afin de garantir la cohérence des objectifs de la politique extérieure de l’Union et de
ses cadres de partenariat avec les pays tiers. Le Parlement européen participe au conseil
stratégique avec le statut d’observateur permanent afin de garantir l’exercice de son droit et de
son obligation de contrôler la mise en œuvre du FEDD. Le conseil stratégique publie le
procès-verbal de ses réunions dès qu’il l’a approuvé.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>132</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Doru-Claudian Frunzulică, Eider Gardiazabal Rubial, Soraya Post</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 8</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)        Par ailleurs, le conseil stratégique devrait aider la Commission à fixer des
orientations stratégiques et les grands objectifs d’investissement. Il devrait également favoriser
la coordination et la cohérence entre les plateformes régionales. Cela devrait garantir la
complémentarité des différents instruments de l’action extérieure. Le conseil stratégique devrait
être coprésidé par la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et
la politique de sécurité afin de garantir la cohérence par rapport aux objectifs de la politique
extérieure de l’Union et à ses cadres de partenariat avec les pays tiers.

(8)        Le conseil stratégique devrait être coprésidé par la Commission et le haut représentant
afin de garantir la cohérence par rapport aux objectifs de la politique extérieure de l’Union et
aux autres efforts consentis par l’Union pour lutter contre les causes premières de la migration,
ainsi que la cohérence des politiques au service du développement.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>133</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 8</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)        Par ailleurs, le conseil stratégique devrait aider la Commission à fixer des
orientations stratégiques et les grands objectifs d’investissement. Il devrait également favoriser
la coordination et la cohérence entre les plateformes régionales. Cela devrait garantir la
complémentarité des différents instruments de l’action extérieure. Le conseil stratégique devrait
être coprésidé par la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et
la politique de sécurité afin de garantir la cohérence par rapport aux objectifs de la politique
extérieure de l’Union et à ses cadres de partenariat avec les pays tiers.

(8)        Par ailleurs, le conseil stratégique devrait aider la Commission à fixer des
orientations stratégiques et les grands objectifs d’investissement. Il devrait également favoriser
la coordination et la cohérence entre les plateformes régionales et respecter les engagements
concernant la cohérence des politiques au service du développement. Cela devrait garantir la
complémentarité des différents instruments de l’action extérieure. Le conseil stratégique devrait
être coprésidé par la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et
la politique de sécurité afin de garantir la cohérence par rapport aux objectifs de la politique
extérieure de l’Union et à ses cadres de partenariat avec les pays tiers.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>134</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Marco Zanni</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 8</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)        Par ailleurs, le conseil stratégique devrait aider la Commission à fixer des
orientations stratégiques et les grands objectifs d’investissement. Il devrait également favoriser
la coordination et la cohérence entre les plateformes régionales. Cela devrait garantir la
complémentarité des différents instruments de l’action extérieure. Le conseil stratégique devrait
être coprésidé par la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et
la politique de sécurité afin de garantir la cohérence par rapport aux objectifs de la politique
extérieure de l’Union et à ses cadres de partenariat avec les pays tiers.

(8)        Par ailleurs, le conseil stratégique et le Parlement devraient aider la Commission Ã
fixer des orientations stratégiques et les grands objectifs d’investissement. Il devrait également
favoriser la coordination et la cohérence entre les plateformes régionales. Cela devrait garantir
la complémentarité des différents instruments de l’action extérieure. Le conseil stratégique
devrait être coprésidé par la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires
étrangères et la politique de sécurité et par le Parlement afin de garantir la cohérence par
rapport aux objectifs de la politique extérieure de l’Union et à ses cadres de partenariat avec les
pays tiers.

Or. <Original>{IT}it</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>135</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Marco Valli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 8 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(8 bis)  La garantie ne doit pas être utilisée pour le financement de grands projets
d’infrastructure qui ont une faible incidence sur la création d’emplois et dont le rapport
coût-avantages rend ces investissements non durables. La garantie devrait financer exclusivement
des projets dont la réalisation ne suscite aucune controverse du point de vue environnemental,
financier et social sur la base d’une évaluation approfondie ex ante et d’une analyse appropriée
des coûts et des avantages.

Or. <Original>{IT}it</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>136</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Doru-Claudian Frunzulică, Eider Gardiazabal Rubial, Soraya Post</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 8 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(8 bis)  Les délégations de l’Union européenne dans les pays partenaires devraient promouvoir
l’accès au FEDD, fournir activement des informations sur celui-ci, et renforcer la cohérence entre
l’utilisation de la garantie, l’utilisation du financement mixte dans le cadre des plateformes
régionales, l’apport d’une assistance technique ciblée améliorée et les dialogues stratégiques dans
le pays où elles se trouvent.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>137</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Paul Rübig, Maurice Ponga, Eduard Kukan, Bogdan Brunon Wenta</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 8 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(8 bis)  Le FEDD devrait lever les obstacles à l’investissement privé et mobiliser des instruments
innovants pour faciliter l’accès aux financements offerts par les investisseurs nationaux et
étrangers, notamment aux entreprises locales et européennes ainsi qu’aux micro, petites et moyennes
entreprises.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>138</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Maurice Ponga, Paul Rübig, Bogdan Brunon Wenta</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 9</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)        La garantie FEDD devrait être accordée aux contreparties éligibles pour des opérations
de financement et d’investissement ou des instruments de garantie pour une période initiale
d’investissement allant jusqu’au 31 décembre 2020.

(9)        La garantie FEDD devrait être accordée aux contreparties éligibles pour des opérations
de financement et d’investissement ou des instruments de garantie pour une période initiale
d’investissement allant jusqu’au 31 décembre 2020. La garantie FEDD est mise en œuvre, dans la
mesure du possible, sous la direction d’une contrepartie éligible européenne.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>139</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Nirj Deva</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 9</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)        La garantie FEDD devrait être accordée aux contreparties éligibles pour des opérations
de financement et d’investissement ou des instruments de garantie pour une période initiale
d’investissement allant jusqu’au 31 décembre 2020.

(9)        La garantie FEDD devrait être accordée aux contreparties éligibles pour des opérations
de financement et d’investissement ou des instruments de garantie pour une période initiale
d’investissement allant jusqu’au 31 décembre 2020, qui pourrait être prolongée si nécessaire.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>140</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Maurice Ponga, Paul Rübig, Bogdan Brunon Wenta</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 9 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(9 bis)  La Commission devrait encourager les contreparties européennes éligibles à aider la BEI
dans la gestion de la garantie FEDD en participant à un groupe de travail technique.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>141</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Marco Valli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 10</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)      Afin d’offrir une certaine souplesse, d’accroître l’attractivité pour le secteur privé et
de maximiser l’effet des investissements, il convient de prévoir une dérogation aux dispositions de
l’article 58, paragraphe 1, point c) vii), du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement
européen et du Conseil^24 en vertu de laquelle les contreparties éligibles qui sont des organismes
de droit privé pourraient également être des organismes qui ne sont pas chargés de la mise en œuvre
d’un partenariat public-privé ainsi que des organismes de droit privé d’un pays partenaire.

supprimé

__________________


^24 Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012
relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement
(CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).


Or. <Original>{IT}it</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>142</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Sabine Lösing</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 10</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)      Afin d’offrir une certaine souplesse, d’accroître l’attractivité pour le secteur privé et
de maximiser l’effet des investissements, il convient de prévoir une dérogation aux dispositions de
l’article 58, paragraphe 1, point c) vii), du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement
européen et du Conseil^24 en vertu de laquelle les contreparties éligibles qui sont des organismes
de droit privé pourraient également être des organismes qui ne sont pas chargés de la mise en œuvre
d’un partenariat public-privé ainsi que des organismes de droit privé d’un pays partenaire.

supprimé

__________________


^24 Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012
relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement
(CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).


Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>143</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 10 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(10 bis)            Il est extrêmement important de surveiller la qualité des opérations de
financement et d’investissement soutenues afin de garantir qu’elles contribuent efficacement au
développement durable. Les délégations de l’Union européenne seraient bien placées pour effectuer
ces tâches mais, leurs capacités étant limitées, il est primordial d’inclure des organisations de
la société civile fiables, tant à l’échelon local qu’à l’échelon international.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>144</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Doru-Claudian Frunzulică, Eider Gardiazabal Rubial, Soraya Post</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 10 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(10 bis)            La garantie FEDD devrait être gérée de manière à fournir des conditions
équitables aux contreparties éligibles, à éviter les conflits d’intérêts et à faire preuve
d’efficacité en tenant dûment compte de l’objectif consistant à attirer le secteur privé afin de
financer les investissements et d’exploiter au mieux l’additionnalité.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>145</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Jean-Luc Schaffhauser</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 12</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)      L’Union devrait débloquer une garantie de 1 500 000 000 EUR pour instituer la garantie
FEDD. Les États membres et les autres contributeurs sont invités à compléter cette contribution
pour soutenir le fonds de garantie FEDD sous forme de liquidités (États membres et autres
contributeurs) ou de garanties (États membres) afin d’accroître la réserve de liquidités et,
partant, d’augmenter le volume total de la garantie FEDD. L’Union devrait débloquer une garantie de
1 500 000 000 EUR pour instituer la garantie FEDD. Les États membres, les institutions financières
publiques et les autres contributeurs devraient être invités à apporter un financement
supplémentaire au fonds de garantie FEDD selon les conditions qui devraient être fixées dans un
accord conclu entre la Commission, au nom de l’Union, et l’ensemble des contributeurs.

(12)      L’Union ne produisant rien, les éventuelles garanties qui pourraient être prises, sont en
fait des garanties prises par les États ce dont les pays bénéficiaires doivent être tenus informés
de manière directe et transparente;

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>146</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Georgios Epitideios</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 12</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)      L’Union devrait débloquer une garantie de 1 500 000 000 EUR pour instituer la garantie
FEDD. Les États membres et les autres contributeurs sont invités à compléter cette contribution
pour soutenir le fonds de garantie FEDD sous forme de liquidités (États membres et autres
contributeurs) ou de garanties (États membres) afin d’accroître la réserve de liquidités et,
partant, d’augmenter le volume total de la garantie FEDD. L’Union devrait débloquer une garantie de
1 500 000 000 EUR pour instituer la garantie FEDD. Les États membres, les institutions financières
publiques et les autres contributeurs devraient être invités à apporter un financement
supplémentaire au fonds de garantie FEDD selon les conditions qui devraient être fixées dans un
accord conclu entre la Commission, au nom de l’Union, et l’ensemble des contributeurs.

(12)      L’Union devrait débloquer une garantie de 1 500 000 000 EUR pour instituer la garantie
FEDD. L’Union devrait débloquer une garantie de 1 500 000 000 EUR pour instituer la garantie FEDD.
Les institutions financières publiques et les autres contributeurs devraient être invités Ã
apporter un financement supplémentaire au fonds de garantie FEDD selon les conditions qui devraient
être fixées dans un accord conclu entre la Commission, au nom de l’Union, et l’ensemble des
contributeurs.

Or. <Original>{EL}el</Original>

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>147</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Xabier Benito Ziluaga, Miguel Urbán Crespo</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 12</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)      L’Union devrait débloquer une garantie de 1 500 000 000 EUR pour instituer la garantie
FEDD. Les États membres et les autres contributeurs sont invités à compléter cette contribution
pour soutenir le fonds de garantie FEDD sous forme de liquidités (États membres et autres
contributeurs) ou de garanties (États membres) afin d’accroître la réserve de liquidités et,
partant, d’augmenter le volume total de la garantie FEDD. L’Union devrait débloquer une garantie de
1 500 000 000 EUR pour instituer la garantie FEDD. Les États membres, les institutions financières
publiques et les autres contributeurs devraient être invités à apporter un financement
supplémentaire au fonds de garantie FEDD selon les conditions qui devraient être fixées dans un
accord conclu entre la Commission, au nom de l’Union, et l’ensemble des contributeurs.

(12)      L’Union devrait débloquer une garantie de 1 000 000 000 EUR pour instituer la garantie
FEDD. Les États membres et les autres contributeurs sont invités à compléter cette contribution
pour soutenir le fonds de garantie FEDD sous forme de liquidités (États membres et autres
contributeurs) ou de garanties (États membres) afin d’accroître la réserve de liquidités et,
partant, d’augmenter le volume total de la garantie FEDD. L’Union devrait débloquer une garantie de
1 000 000 000 EUR pour instituer la garantie FEDD. Les États membres, les institutions financières
publiques et les autres contributeurs devraient être invités à apporter un financement
supplémentaire au fonds de garantie FEDD selon les conditions qui devraient être fixées dans un
accord conclu entre la Commission, au nom de l’Union, et l’ensemble des contributeurs.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>148</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 14</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)      En vue d’accroître l’impact de la garantie FEDD eu égard aux besoins des régions
concernées, les États membres devraient avoir la possibilité de fournir des contributions sous
forme de liquidités ou d’une garantie. Ces contributions pourraient être affectées par région, par
secteur ou par volet d’investissement.

(14)      En vue d’accroître l’impact de la garantie FEDD eu égard aux besoins des régions
concernées, les États membres devraient fournir des contributions sous forme de liquidités ou d’une
garantie.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>149</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Maurice Ponga, Paul Rübig, Eduard Kukan, Bogdan Brunon Wenta</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 14</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)      En vue d’accroître l’impact de la garantie FEDD eu égard aux besoins des régions
concernées, les États membres devraient avoir la possibilité de fournir des contributions sous
forme de liquidités ou d’une garantie. Ces contributions pourraient être affectées par région, par
secteur ou par volet d’investissement.

(14)      En vue d’accroître l’impact de la garantie FEDD eu égard aux besoins des régions
concernées, les États membres et les pays de l’Association européenne de libre-échange devraient
avoir la possibilité de fournir des contributions sous forme de liquidités ou d’une garantie. Ces
contributions pourraient être affectées par pays, par région, par secteur ou par volet
d’investissement.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>150</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Eduard Kukan</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 14</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)      En vue d’accroître l’impact de la garantie FEDD eu égard aux besoins des régions
concernées, les États membres devraient avoir la possibilité de fournir des contributions sous
forme de liquidités ou d’une garantie. Ces contributions pourraient être affectées par région, par
secteur ou par volet d’investissement.

(14)      En vue d’accroître l’impact de la garantie FEDD eu égard aux besoins des régions
concernées, les États membres devraient avoir la possibilité de fournir des contributions sous
forme de liquidités ou d’une garantie. Ces contributions pourraient être affectées par région, par
pays, par secteur ou par volet d’investissement.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>151</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Beatriz Becerra Basterrechea, Urmas Paet, Anneli Jäätteenmäki, Jozo Radoš,
Ilhan Kyuchyuk, Paavo Väyrynen</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 15</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)      Les fonds du FED devant être utilisés pour les pays éligibles au titre du 11^e Fonds
européen de développement (FED)^25, un montant minimal de 400 000 000 EUR au titre de la garantie
FEDD doit être alloué pour les investissements tout au long de la période de mise en œuvre de la
garantie FEDD. Cette dernière ne devrait être mise à disposition que lorsque les 400 000 000 EUR au
titre du 11^e FED ont été alloués au fonds de garantie FEDD.

(15)      Les fonds du FED devant être utilisés pour les pays éligibles au titre du 11^e Fonds
européen de développement (FED)^25, un montant minimal de 400 000 000 EUR au titre de la garantie
FEDD doit être alloué pour les investissements tout au long de la période de mise en œuvre de la
garantie FEDD. Cette dernière ne devrait être mise à disposition que lorsque les 400 000 000 EUR au
titre du 11^e FED ont été alloués au fonds de garantie FEDD. Les fonds du FED devant être utilisés,
la garantie FEDD devrait comprendre des investissements dans les domaines dont les fonds initiaux
ont été réaffectés. Les engagements consistant à veiller à ce que le financement du FED soit
éligible à l’APD ainsi que les décisions prises par la suite par le CAD de l’OCDE concernant les
instruments du secteur privé doivent être respectés.

__________________

__________________

^25 Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union
européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au
titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020 conformément à l’accord de
partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires
d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

^25 Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union
européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au
titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020 conformément à l’accord de
partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires
d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>152</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Eider Gardiazabal Rubial, Doru-Claudian Frunzulică, Soraya Post</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 15</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)      Les fonds du FED devant être utilisés pour les pays éligibles au titre du 11^e Fonds
européen de développement (FED)^25, un montant minimal de 400 000 000 EUR au titre de la garantie
FEDD doit être alloué pour les investissements tout au long de la période de mise en œuvre de la
garantie FEDD. Cette dernière ne devrait être mise à disposition que lorsque les 400 000 000 EUR au
titre du 11^e FED ont été alloués au fonds de garantie FEDD.

(15)      Les fonds du FED devant être utilisés pour les pays éligibles au titre du 11^e Fonds
européen de développement (FED)^25, un montant minimal de 400 000 000 EUR au titre de la garantie
FEDD doit être alloué pour les investissements tout au long de la période de mise en œuvre de la
garantie FEDD. Cette dernière ne devrait être mise à disposition que lorsqu’une contribution de
400 000 000 EUR, au titre du 11^e FED, au fonds de garantie FEDD a été confirmée.

__________________

__________________

^25 Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union
européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au
titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020 conformément à l’accord de
partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires
d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

^25 Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union
européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au
titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020 conformément à l’accord de
partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires
d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>153</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Paul Rübig, Maurice Ponga, Eduard Kukan, Bogdan Brunon Wenta</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 15 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(15 bis)            Puisque les fonds de l’instrument européen de voisinage, institué par le
règlement (UE) nº 232/2014 du Parlement européen et du Conseil^1 bis, doivent être utilisés, un
montant minimal de 200 000 000 EUR au titre de la garantie FEDD doit être alloué pour les
investissements dans les pays partenaires du voisinage tout au long de la période de mise en œuvre
de la garantie FEDD.


__________________


^1 bis Règlement (UE) nº 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un
instrument européen de voisinage (JO L 77 du 15.3.2014, p. 27).

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>154</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Beatriz Becerra Basterrechea, Urmas Paet, Anneli Jäätteenmäki, Nedzhmi
Ali, Jozo Radoš, Hilde Vautmans, Ilhan Kyuchyuk</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 15 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(15 bis)            Le Parlement européen devrait prendre des mesures pour se doter des capacités
maximales en ce qui concerne la prise de décision en matière de financement par l’emprunt et
d’investissement, afin de garantir la crédibilité et le contrôle du FEDD.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>155</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Beatriz Becerra Basterrechea, Anneli Jäätteenmäki, Urmas Paet, Jozo Radoš,
Ilhan Kyuchyuk, Hilde Vautmans, Nedzhmi Ali, Jasenko Selimovic</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 15 ter (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(15 ter)            La gestion du financement et des investissements au titre du FEDD doit se faire
de la manière la plus rationnelle et la plus efficace possible.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>156</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Beatriz Becerra Basterrechea, Anneli Jäätteenmäki, Urmas Paet, Jozo Radoš,
Hilde Vautmans, Ilhan Kyuchyuk, Nedzhmi Ali</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 16</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)      La Commission devrait faire rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur
les opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie FEDD en vue de garantir
l’obligation de rendre compte vis-à-vis des citoyens européens. Le rapport devrait être rendu
public pour permettre aux différentes parties prenantes, y compris à la société civile, de faire
part de leur avis. La Commission devrait également faire rapport annuellement au Parlement européen
et au Conseil sur la gestion du fonds de garantie FEDD pour s’assurer de la transparence et de
l’obligation de rendre compte.

(16)      La Commission devrait faire rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur
les opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie FEDD, ainsi que sur les
projets pour l’année à venir, en vue de garantir l’obligation absolue de rendre compte vis-à-vis
des citoyens européens. Le rapport devrait être rendu public pour permettre aux différentes parties
prenantes, y compris à la société civile, de faire part de leur avis. Tous les autres documents
relatifs au Fonds devraient être rendus publics et assortis d’un régime d’exceptions restreint. La
Commission devrait également faire rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur la
gestion du fonds de garantie FEDD pour s’assurer de la transparence et de l’obligation de rendre
compte.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>157</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 16</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)      La Commission devrait faire rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur
les opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie FEDD en vue de garantir
l’obligation de rendre compte vis-à-vis des citoyens européens. Le rapport devrait être rendu
public pour permettre aux différentes parties prenantes, y compris à la société civile, de faire
part de leur avis. La Commission devrait également faire rapport annuellement au Parlement européen
et au Conseil sur la gestion du fonds de garantie FEDD pour s’assurer de la transparence et de
l’obligation de rendre compte.

(16)      La Commission devrait faire rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur
les opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie FEDD, ainsi que sur les
projets pour l’année à venir, en vue de garantir l’obligation absolue de rendre compte vis-à-vis
des citoyens européens. Le rapport devrait être rendu public pour permettre aux différentes parties
prenantes, y compris à la société civile, de faire part de leur avis. Tous les autres documents
relatifs au Fonds devraient être rendus publics et assortis d’un régime d’exceptions restreint. La
Commission devrait également faire rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur la
gestion du fonds de garantie FEDD pour s’assurer de la transparence et de l’obligation de rendre
compte.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>158</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Sabine Lösing</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 16</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)      La Commission devrait faire rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur
les opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie FEDD en vue de garantir
l’obligation de rendre compte vis-à-vis des citoyens européens. Le rapport devrait être rendu
public pour permettre aux différentes parties prenantes, y compris à la société civile, de faire
part de leur avis. La Commission devrait également faire rapport annuellement au Parlement européen
et au Conseil sur la gestion du fonds de garantie FEDD pour s’assurer de la transparence et de
l’obligation de rendre compte.

(16)      La Commission devrait faire rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur
les opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie FEDD en vue de garantir
l’obligation de rendre compte vis-à-vis des citoyens européens. Le rapport devrait être rendu
public pour permettre aux différentes parties prenantes, y compris à la société civile, de faire
part de leur avis. La Commission devrait également faire rapport annuellement au Parlement européen
et au Conseil sur la gestion du fonds de garantie FEDD pour s’assurer de la transparence, de
l’obligation de rendre compte et de la pleine application du mécanisme de contrôle budgétaire du
Parlement européen.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>159</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Doru-Claudian Frunzulică, Eider Gardiazabal Rubial, Soraya Post</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 16</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)      La Commission devrait faire rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur
les opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie FEDD en vue de garantir
l’obligation de rendre compte vis-à-vis des citoyens européens. Le rapport devrait être rendu
public pour permettre aux différentes parties prenantes, y compris à la société civile, de faire
part de leur avis. La Commission devrait également faire rapport annuellement au Parlement européen
et au Conseil sur la gestion du fonds de garantie FEDD pour s’assurer de la transparence et de
l’obligation de rendre compte.

(16)      La Commission devrait faire rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil,
ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, sur les opérations de financement et
d’investissement couvertes par la garantie FEDD en vue de garantir l’obligation de rendre compte
vis-à-vis des citoyens européens et des pays partenaires. Le rapport devrait être rendu public pour
permettre aux différentes parties prenantes, y compris à la société civile, de faire part de leur
avis. La Commission devrait également faire rapport annuellement au Parlement européen et au
Conseil sur la gestion du fonds de garantie FEDD pour s’assurer de la transparence et de
l’obligation de rendre compte.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>160</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Marietje Schaake</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 16</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)      La Commission devrait faire rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur
les opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie FEDD en vue de garantir
l’obligation de rendre compte vis-à-vis des citoyens européens. Le rapport devrait être rendu
public pour permettre aux différentes parties prenantes, y compris à la société civile, de faire
part de leur avis. La Commission devrait également faire rapport annuellement au Parlement européen
et au Conseil sur la gestion du fonds de garantie FEDD pour s’assurer de la transparence et de
l’obligation de rendre compte.

(16)      La Commission fait rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur
l’efficacité et la réussite des projets financés par la garantie FEDD, ainsi que des
investissements réalisés au titre de celle-ci, en vue de garantir l’obligation de rendre compte
vis-à-vis des citoyens européens. Le rapport sera rendu public pour permettre aux différentes
parties prenantes, y compris à la société civile, de faire part de leur avis. La Commission fait
également rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur la gestion du fonds de
garantie FEDD pour s’assurer de la transparence et de l’obligation de rendre compte.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>161</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Pina Picierno, Nicola Caputo</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 16</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)      La Commission devrait faire rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur
les opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie FEDD en vue de garantir
l’obligation de rendre compte vis-à-vis des citoyens européens. Le rapport devrait être rendu
public pour permettre aux différentes parties prenantes, y compris à la société civile, de faire
part de leur avis. La Commission devrait également faire rapport annuellement au Parlement européen
et au Conseil sur la gestion du fonds de garantie FEDD pour s’assurer de la transparence et de
l’obligation de rendre compte.

(16)      La Commission devra faire rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur
les opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie FEDD en vue de garantir
l’obligation de rendre compte vis-à-vis des citoyens européens. Le rapport devra être rendu public
pour permettre aux différentes parties prenantes, y compris à la société civile, de faire part de
leur avis. La Commission devra également faire rapport annuellement au Parlement européen et au
Conseil sur la gestion du fonds de garantie FEDD pour s’assurer de la transparence et de
l’obligation de rendre compte.

Or. <Original>{IT}it</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>162</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Marco Valli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 16</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)      La Commission devrait faire rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur
les opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie FEDD en vue de garantir
l’obligation de rendre compte vis-à-vis des citoyens européens. Le rapport devrait être rendu
public pour permettre aux différentes parties prenantes, y compris à la société civile, de faire
part de leur avis. La Commission devrait également faire rapport annuellement au Parlement européen
et au Conseil sur la gestion du fonds de garantie FEDD pour s’assurer de la transparence et de
l’obligation de rendre compte.

(16)      La Commission doit faire rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur les
opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie FEDD en vue de garantir
l’obligation absolue de rendre compte vis-à-vis des citoyens européens. Le rapport doit être rendu
public pour permettre aux différentes parties prenantes, y compris à la société civile, de faire
part de leur avis. La Commission doit également faire rapport annuellement au Parlement européen et
au Conseil sur la gestion du fonds de garantie FEDD pour s’assurer de la transparence et de
l’obligation de rendre compte.

Or. <Original>{IT}it</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>163</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Eider Gardiazabal Rubial, Doru-Claudian Frunzulică, Soraya Post</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 16 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(16 bis)            Afin de garantir le contrôle du FEDD et du plan d’investissement européen,
ainsi que l’obligation de rendre compte y afférente, le Parlement européen peut organiser des
échanges de vues réguliers et structurés s’inscrivant dans un dialogue sur les investissements
engagé avec la Commission, le haut représentant, la BEI et d’autres institutions financières
éligibles, ainsi qu’avec le secteur privé et les organisations de la société civile.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>164</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Paul Rübig, Maurice Ponga, Bogdan Brunon Wenta</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 16 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(16 bis)            La Commission devrait garantir la responsabilité du FEDD. La BEI et les autres
contreparties éligibles pourraient être invitées à participer à des auditions organisées par le
Parlement européen sur la mise en œuvre du FEDD.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>165</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Beatriz Becerra Basterrechea, Urmas Paet, Anneli Jäätteenmäki, Nedzhmi
Ali, Jozo Radoš, Ilhan Kyuchyuk, Paavo Väyrynen</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 17</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)      Afin de prendre en compte les enseignements tirés et de permettre une évolution du FEDD,
le fonctionnement de celui-ci et le recours au fonds de garantie FEDD devraient être évalués par la
Commission. L’application du présent règlement devrait faire l’objet d’une évaluation indépendante
pour apprécier le niveau de conformité de la mise en œuvre avec la base juridique, mais également
pour établir l’applicabilité et la praticabilité du règlement en ce qui concerne la réalisation de
ses objectifs.

(17)      Afin de prendre en compte les enseignements tirés et de permettre une évolution du FEDD,
le fonctionnement de celui-ci et le recours au fonds de garantie FEDD devraient être évalués par la
Commission et faire l’objet d’un processus annuel de consultation des parties prenantes, notamment
des organisations de la société civile. L’application du présent règlement devrait faire l’objet
d’une évaluation indépendante pour apprécier le niveau de conformité de la mise en œuvre avec la
base juridique, mais également pour établir l’applicabilité et la praticabilité du règlement en ce
qui concerne la réalisation de ses objectifs.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>166</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Marietje Schaake</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 17</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)      Afin de prendre en compte les enseignements tirés et de permettre une évolution du FEDD,
le fonctionnement de celui-ci et le recours au fonds de garantie FEDD devraient être évalués par la
Commission. L’application du présent règlement devrait faire l’objet d’une évaluation indépendante
pour apprécier le niveau de conformité de la mise en œuvre avec la base juridique, mais également
pour établir l’applicabilité et la praticabilité du règlement en ce qui concerne la réalisation de
ses objectifs.

(17)      Afin de prendre en compte les enseignements tirés et de permettre une évolution du FEDD,
le fonctionnement de celui-ci et le recours au fonds de garantie FEDD devraient être évalués par la
Commission et par des évaluateurs externes. L’application du présent règlement devrait faire
l’objet d’une évaluation indépendante pour apprécier le niveau de conformité de la mise en œuvre
avec la base juridique, mais également pour établir l’applicabilité et la praticabilité du
règlement en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>167</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Paulo Rangel</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 18</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)      Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, en vue d’établir l’existence
éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption, de blanchiment de capitaux ou de toute autre
activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans le cadre d’opérations de
financement et d’investissement visées par le présent règlement, l’Office européen de lutte
antifraude (OLAF) est habilité à réaliser des enquêtes conformément au règlement (UE, Euratom)
nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil^26, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du
Conseil^27 et au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil^28.

(18)      En vue de lutter contre la criminalité financière, notamment par l’établissement des cas
de fraude, de corruption et de blanchiment de capitaux, ainsi que contre toute autre activité
illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans le cadre d’opérations de
financement et d’investissement visées par le présent règlement, l’Office européen de lutte
antifraude (OLAF) est habilité à réaliser des enquêtes conformément au règlement (UE, Euratom)
nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil^26, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du
Conseil^27 et au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil^28.

__________________

__________________

^26 Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013
relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le
règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom)
nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

^26 Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013
relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le
règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom)
nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

^27 Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et
vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des
Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

^27 Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et
vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des
Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

^28 Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des
intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

^28 Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des
intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

Or. <Original>{PT}pt</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>168</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Beatriz Becerra Basterrechea, Anneli Jäätteenmäki, Urmas Paet, Jozo Radoš,
Hilde Vautmans, Ilhan Kyuchyuk, Nedzhmi Ali, Paavo Väyrynen, Marielle de Sarnez, Jasenko
Selimovic</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 19</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)      De manière à contribuer à la lutte internationale contre la fraude et l’évasion fiscales
et contre le blanchiment de capitaux, les contreparties éligibles ne devraient soutenir aucune
activité menée à des fins illicites ni participer à aucune opération de financement ou
d’investissement par l’intermédiaire d’un instrument situé dans un pays ou territoire non
coopératif.

(19)      De manière à contribuer à la lutte internationale contre la fraude et l’évasion fiscales,
la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux, tout financement alloué au titre du FEDD
devrait être apporté en toute transparence. En outre, les contreparties éligibles ne devraient
soutenir aucune activité menée à des fins illicites ni participer à aucune opération de financement
ou d’investissement par l’intermédiaire d’un instrument situé dans un pays ou territoire non
coopératif ou dans un paradis fiscal. Les contreparties s’abstiennent également de recourir à toute
structure d’évasion fiscale ou à tout mécanisme de planification fiscale agressive.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>169</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Marco Zanni</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 19</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)      De manière à contribuer à la lutte internationale contre la fraude et l’évasion fiscales
et contre le blanchiment de capitaux, les contreparties éligibles ne devraient soutenir aucune
activité menée à des fins illicites ni participer à aucune opération de financement ou
d’investissement par l’intermédiaire d’un instrument situé dans un pays ou territoire non
coopératif.

(19)      De manière à contribuer à la lutte internationale contre la fraude et l’évasion fiscales
et contre le blanchiment de capitaux, les contreparties éligibles ne devraient soutenir aucune
activité menée à des fins illicites ni participer à aucune opération de financement ou
d’investissement par l’intermédiaire d’un instrument situé dans un pays ou territoire non
coopératif et n’ont d’aucune manière un quelconque recours à des mécanismes de fraude ou d’évasion
fiscales.

Or. <Original>{IT}it</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>170</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Paulo Rangel</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 19</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)      De manière à contribuer à la lutte internationale contre la fraude et l’évasion fiscales
et contre le blanchiment de capitaux, les contreparties éligibles ne devraient soutenir aucune
activité menée à des fins illicites ni participer à aucune opération de financement ou
d’investissement par l’intermédiaire d’un instrument situé dans un pays ou territoire non
coopératif.

(19)      Les contreparties éligibles ne devraient soutenir aucune activité menée à des fins
illicites ni participer à aucune opération de financement ou d’investissement par l’intermédiaire
d’un instrument situé dans un pays ou territoire non coopératif, afin notamment de contribuer à la
lutte internationale contre la fraude et l’évasion fiscales et contre le blanchiment de capitaux.

Or. <Original>{PT}pt</Original>

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>171</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Eduard Kukan, Doru-Claudian Frunzulică, Eider Gardiazabal Rubial</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 19 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(19 bis)            Pour tenir compte des évolutions d’ordre politique et des situations où une
action de l’Union est nécessaire sur la scène internationale, il convient de déléguer à la
Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modifications apportées à l’annexe du
présent règlement, où sont énumérées les régions pouvant bénéficier du soutien de la garantie FEDD.
Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son
travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées
conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux
légiférer»^1 bis. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes
délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les
experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes
d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.


__________________


^1 bis JO L 123 du 12.5.2016, p. 1

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>172</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Beatriz Becerra Basterrechea, Anneli Jäätteenmäki, Urmas Paet, Nedzhmi
Ali, Jozo Radoš, Hilde Vautmans, Ilhan Kyuchyuk</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 20</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)      Afin de respecter les engagements politiques de l’UE sur le plan des énergies
renouvelables et du changement climatique, une part de 20 % au moins des fonds alloués au titre du
FEDD devrait être consacrée à des opérations de financement ou d’investissement pertinentes pour
ces secteurs,

supprimé

Or. <Original>{EN}en</Original>

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Voir notre amendement créant un nouveau considérant 4 bis.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>173</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Xabier Benito Ziluaga, Lola Sánchez Caldentey, Miguel Urbán Crespo,
Stelios Kouloglou</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 20</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)      Afin de respecter les engagements politiques de l’UE sur le plan des énergies
renouvelables et du changement climatique, une part de 20 % au moins des fonds alloués au titre du
FEDD devrait être consacrée à des opérations de financement ou d’investissement pertinentes pour
ces secteurs,

(20)      Afin de respecter les engagements politiques de l’UE sur le plan des énergies
renouvelables, de l’efficacité énergétique, de l’atténuation du changement climatique et de
l’adaptation à celui-ci, une part de 40 % au moins des fonds qui devraient être alloués au titre du
FEDD devrait être consacrée à des opérations de financement ou d’investissement pertinentes pour
ces secteurs, ce qui contribuera à la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le changement
climatique. Lors d’investissements réalisés au titre du FEDD, la Commission européenne devrait
également accorder une place centrale au critère de viabilité environnementale dans tous les
projets.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>174</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Nicola Caputo</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 20</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)      Afin de respecter les engagements politiques de l’UE sur le plan des énergies
renouvelables et du changement climatique, une part de 20 % au moins des fonds alloués au titre du
FEDD devrait être consacrée à des opérations de financement ou d’investissement pertinentes pour
ces secteurs,

(20)      Afin de respecter les engagements politiques de l’UE sur le plan des énergies
renouvelables et du changement climatique, une part de 20 % au moins des fonds alloués au titre du
FEDD devrait être consacrée à des opérations de financement ou d’investissement pertinentes pour
ces secteurs; pour la même raison, les activités liées à l’extraction de combustibles fossiles ou Ã
des énergies non renouvelables ne devraient pas avoir accès à ces fonds,

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>175</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 20</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)      Afin de respecter les engagements politiques de l’UE sur le plan des énergies
renouvelables et du changement climatique, une part de 20 % au moins des fonds alloués au titre du
FEDD devrait être consacrée à des opérations de financement ou d’investissement pertinentes pour
ces secteurs,

(20)      Afin de respecter les engagements politiques de l’UE sur le plan des énergies
renouvelables, de l’efficacité énergétique et du changement climatique, une part de 40 % au moins
des fonds alloués au titre du FEDD devrait être consacrée à des opérations de financement ou
d’investissement pertinentes pour ces secteurs.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>176</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 20 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(20 bis)            Afin de contribuer à la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le changement
climatique, tous les projets financés par le FEDD devraient remplir l’objectif affiché dudit
accord, qui consiste à ce que les flux financiers correspondent à un développement générant peu
d’émissions de gaz à effet de serre et résilient face au changement climatique, et devraient dès
lors promouvoir la protection du climat et la résilience au changement climatique, tout en
respectant les droits fonciers des communautés locales.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>177</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Marco Zanni</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 20 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(20 bis)            Le Fonds de garantie FEDD devrait utiliser une méthode correcte de calcul du
coefficient multiplicateur, de manière à obtenir un bon indicateur de performance (pour démontrer
la mobilisation effective de capitaux et éviter ce qui s’est passé avec l’EFSI, dans le cas duquel
l’effet multiplicateur initialement prévu s’est avéré exagéré, comme indiqué dans l’avis de la Cour
des comptes).

Or. <Original>{IT}it</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>178</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Considérant 20 ter (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(20 ter)            Les fonds envoyés par les travailleurs émigrés vers les pays en développement
constituent un flux bien plus important que les flux d’aide publique au développement. Les projets
ou les instruments facilitant l’envoi de ces fonds et qui en baissent le coût devraient par
conséquent pouvoir bénéficier d’un financement au titre du FEDD.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>179</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Beatriz Becerra Basterrechea, Urmas Paet, Anneli Jäätteenmäki, Ilhan
Kyuchyuk, Nedzhmi Ali, Hilde Vautmans, Jozo Radoš, Marielle de Sarnez, Paavo Väyrynen</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – point 5</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

5)         «additionnalité»: le principe en vertu duquel le soutien au titre de la garantie FEDD ne
vise pas à remplacer le soutien d’un État membre, un financement privé ou une autre intervention
financière de l’Union, et vise à remédier aux défaillances du marché et à éviter une éviction
d’autres investissements publics ou privés.

5)         «additionnalité»: la démarche opérationnelle fondée sur des données factuelles en vertu
de laquelle le soutien au titre de la garantie FEDD contribue au développement durable en parvenant
à de meilleurs résultats que ceux qu’il aurait été possible d’obtenir en l’absence d’un tel
soutien. Elle ne vise pas à remplacer le soutien d’un État membre, un financement privé ou une
autre intervention financière de l’Union, et vise à remédier aux défaillances du marché et à éviter
une éviction d’autres investissements publics ou privés. Elle vise à permettre le développement.
L’additionnalité est considérée comme une composante essentielle.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>180</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 2 – point 5</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

5)         «additionnalité»: le principe en vertu duquel le soutien au titre de la garantie FEDD ne
vise pas à remplacer le soutien d’un État membre, un financement privé ou une autre intervention
financière de l’Union, et vise à remédier aux défaillances du marché et à éviter une éviction
d’autres investissements publics ou privés.

5)         «additionnalité»: le principe en vertu duquel le soutien au titre du FEDD, y compris par
l’intermédiaire de mécanismes de mixage, contribue au développement durable en parvenant à de
meilleurs résultats que ceux qu’il aurait été possible d’obtenir en l’absence d’un tel soutien. Les
interventions financières ne visent pas à remplacer le soutien d’un État membre ou d’un pays tiers,
un financement privé ou une autre intervention financière de l’Union ou d’une institution
financière internationale.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>181</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Patrizia Toia</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – paragraphe 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1.         L’objectif du FEDD en tant que dispositif financier intégré est de soutenir les
investissements des contreparties éligibles dans les pays partenaires d’Afrique et du voisinage,
dans un premier temps, et de leur accorder un meilleur accès au financement, par l’octroi de
capacités de financement sous forme de subventions, de garanties et d’autres instruments
financiers.

1.         L’objectif du FEDD en tant que dispositif financier intégré est de promouvoir un
développement économique et social solidaire et durable et de favoriser la résilience
socio-économique des pays partenaires en soutenant l’investissement, la création d’emplois,
l’entrepreneuriat et un meilleur accès au financement par l’octroi de capacités de financement sous
forme de subventions, de garanties et d’autres instruments financiers aux investissements des
contreparties éligibles dans les pays partenaires d’Afrique et du voisinage tout en exploitant au
mieux l’additionnalité, en favorisant la fourniture de produits innovants et en attirant des
financements privés;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>182</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – paragraphe 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1.         L’objectif du FEDD en tant que dispositif financier intégré est de soutenir les
investissements des contreparties éligibles dans les pays partenaires d’Afrique et du voisinage,
dans un premier temps, et de leur accorder un meilleur accès au financement, par l’octroi de
capacités de financement sous forme de subventions, de garanties et d’autres instruments
financiers.

1.         L’objectif du FEDD en tant que dispositif financier intégré est de soutenir les
investissements des contreparties éligibles dans les pays partenaires d’Afrique et du voisinage,
dans un premier temps, et de leur accorder un meilleur accès au financement, par l’octroi de
capacités de financement sous forme de subventions, de garanties et d’autres instruments
financiers. Il s’agit de mettre en place une couverture équilibrée des pays partenaires au sein des
régions respectives, en veillant à une présence adéquate des pays fragiles et moins développés et
en veillant à stimuler l’intégration régionale.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>183</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Nirj Deva</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – paragraphe 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1.         L’objectif du FEDD en tant que dispositif financier intégré est de soutenir les
investissements des contreparties éligibles dans les pays partenaires d’Afrique et du voisinage,
dans un premier temps, et de leur accorder un meilleur accès au financement, par l’octroi de
capacités de financement sous forme de subventions, de garanties et d’autres instruments
financiers.

1.         L’objectif du FEDD en tant que dispositif financier intégré est de guider, de soutenir
et de gérer les investissements des contreparties éligibles dans les pays partenaires d’Afrique et
du voisinage, dans un premier temps, et de leur accorder un meilleur accès au financement, par
l’octroi de capacités de financement sous forme de subventions, de garanties et d’autres
instruments financiers.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement <NumAm>184</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Xabier Benito Ziluaga, Lola Sánchez Caldentey, Miguel Urbán Crespo,
Stelios Kouloglou</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – paragraphe 1 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


1 bis.   Un des objectifs à atteindre est le renforcement des politiques de coopération au
développement en faveur des bénéficiaires qui en ont le plus besoin, les efforts devant porter
particulièrement sur la lutte contre la pauvreté et sur la réduction des inégalités. Les fonds
doivent être canalisés vers des projets d’investissements réalisables, alignés sur l’article 21 du
traité sur l’Union européenne, sur les objectifs de développement durable et sur les principes de
l’efficacité du développement convenus au niveau international. Ces projets doivent tenir compte
des souhaits des communautés locales et ne doivent pas porter atteinte à la libre circulation des
populations.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>185</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Xabier Benito Ziluaga, Lola Sánchez Caldentey, Miguel Urbán Crespo,
Stelios Kouloglou</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – paragraphe 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

2.         Le FEDD contribue à la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon
2030, en mettant particulièrement l’accent sur la croissance durable, la création d’emplois, les
secteurs socio-économiques et le soutien aux micros, petites et moyennes entreprises, et permet
ainsi de lutter contre les causes profondes de la migration et de contribuer à la réintégration
durable des migrants de retour dans leur pays d’origine, tout en exploitant au mieux
l’additionnalité, en favorisant la fourniture de produits innovants et en attirant des financements
privés.

2.         Le FEDD contribue à la réalisation des principes qui sous-tendent le programme de
développement durable à l’horizon 2030, comme celui de ne laisser personne de côté, ainsi que des
objectifs de développement durable, en particulier la lutte contre la pauvreté et les inégalités.
L’intervention du Fonds est guidée par les objectifs énoncés à l’article 21 du traité UE et Ã
l’article 208 du TFUE et par les principes de l’efficacité du développement convenus au niveau
international, notamment l’appropriation, l’alignement sur les stratégies nationales,
l’harmonisation, la responsabilité démocratique et les résultats, et devrait ainsi contribuer à la
réalisation des objectifs de l’Union en faveur du développement, en particulier l’éradication de la
pauvreté, la réduction des inégalités, la croissance durable à long terme pour tous, la création
d’emplois décents, les transferts de technologies et le partage du savoir, les secteurs
socio-économiques et le soutien aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises. Ce
faisant, le FEDD contribue, entre autres, à lutter contre les causes socio-économiques spécifiques
profondes de la migration forcée (notamment la pauvreté, les inégalités, la croissance
démographique, la pénurie d’emplois et de perspectives économiques et le changement climatique),
favorise la réintégration durable des migrants qui retournent volontairement dans leurs pays
d’origine ou qui transitent par ces pays, et renforce la résilience des communautés d’accueil.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>186</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Eleni Theocharous</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – paragraphe 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

2.         Le FEDD contribue à la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon
2030, en mettant particulièrement l’accent sur la croissance durable, la création d’emplois, les
secteurs socio-économiques et le soutien aux micros, petites et moyennes entreprises, et permet
ainsi de lutter contre les causes profondes de la migration et de contribuer à la réintégration
durable des migrants de retour dans leur pays d’origine, tout en exploitant au mieux
l’additionnalité, en favorisant la fourniture de produits innovants et en attirant des financements
privés.

2.         Le FEDD contribue à la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon
2030, en ne laissant personne de côté, et repose sur les objectifs énoncés à l’article 21 du
traité UE et à l’article 208 du TFUE, ainsi que sur les principes d’efficacité reconnus à l’échelle
internationale en matière de développement. Il participe ainsi aux politiques de développement et
de voisinage de l’Union ainsi qu’au nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre
de l’Agenda européen en matière de migration, en mettant particulièrement l’accent sur
l’éradication de la pauvreté, la croissance durable et inclusive à long terme, la création
d’emplois, les secteurs socio-économiques et le soutien aux micros, petites et moyennes
entreprises. Ce faisant, le FEDD contribue, entre autres, à lutter contre les causes
socio-économiques spécifiques profondes de la migration, favorise la réintégration durable des
migrants qui retournent dans leurs pays d’origine ou transitent par ces pays, et renforce la
résilience des communautés d’accueil.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>187</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Isabelle Thomas, Jean-Paul Denanot, Vincent Peillon</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – paragraphe 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

2.         Le FEDD contribue à la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon
2030, en mettant particulièrement l’accent sur la croissance durable, la création d’emplois, les
secteurs socio-économiques et le soutien aux micros, petites et moyennes entreprises, et permet
ainsi de lutter contre les causes profondes de la migration et de contribuer à la réintégration
durable des migrants de retour dans leur pays d’origine, tout en exploitant au mieux
l’additionnalité, en favorisant la fourniture de produits innovants et en attirant des financements
privés.

2.         Le FEDD contribue à la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon
2030, et repose sur les objectifs énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne et Ã
l’article 208 du traité FUE, ainsi que sur les principes d’efficacité reconnus à l’échelle
internationale en matière de développement; contribuant ainsi aux politiques de développement et de
voisinage de l’Union ainsi qu’au nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de
l’Agenda européen en matière de migration, en mettant particulièrement l’accent sur l’éradication
de la pauvreté, la croissance durable et inclusive à long terme, la création d’emplois décents, les
secteurs socio-économiques et le soutien aux micros, petites et moyennes entreprises. Ce faisant,
le FEDD contribue, entre autres, à lutter contre les causes socio-économiques spécifiques profondes
de la migration, favorise la réintégration durable des migrants qui retournent dans leurs pays
d’origine, et renforce la résilience des communautés d’accueil.

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>188</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Doru-Claudian Frunzulică, Eider Gardiazabal Rubial, Soraya Post</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – paragraphe 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

2.         Le FEDD contribue à la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon
2030, en mettant particulièrement l’accent sur la croissance durable, la création d’emplois, les
secteurs socio-économiques et le soutien aux micros, petites et moyennes entreprises, et permet
ainsi de lutter contre les causes profondes de la migration et de contribuer à la réintégration
durable des migrants de retour dans leur pays d’origine, tout en exploitant au mieux
l’additionnalité, en favorisant la fourniture de produits innovants et en attirant des financements
privés.

2.         Le FEDD contribue à la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon
2030, et repose sur les objectifs énoncés à l’article 21 du traité UE et à l’article 208 du TFUE,
ainsi que sur les principes d’efficacité reconnus à l’échelle internationale en matière de
développement. Il participe ainsi aux politiques de développement et de voisinage de l’Union, en
mettant particulièrement l’accent sur l’éradication de la pauvreté, la croissance durable et
inclusive à long terme, la création d’emplois, les secteurs socio-économiques et le soutien aux
micros, petites et moyennes entreprises. Ce faisant, le FEDD contribue, entre autres, à lutter
contre les causes socio-économiques spécifiques profondes de la migration, favorise la
réintégration durable des migrants qui retournent dans leurs pays d’origine ou transitent par ces
pays, et renforce la résilience des communautés d’accueil.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>189</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Beatriz Becerra Basterrechea, Anneli Jäätteenmäki, Urmas Paet, Jozo Radoš,
Hilde Vautmans, Ilhan Kyuchyuk, Nedzhmi Ali</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – paragraphe 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

2.         Le FEDD contribue à la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon
2030, en mettant particulièrement l’accent sur la croissance durable, la création d’emplois, les
secteurs socio-économiques et le soutien aux micros, petites et moyennes entreprises, et permet
ainsi de lutter contre les causes profondes de la migration et de contribuer à la réintégration
durable des migrants de retour dans leur pays d’origine, tout en exploitant au mieux
l’additionnalité, en favorisant la fourniture de produits innovants et en attirant des financements
privés.

2.         Le FEDD contribue à la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon
2030 et à la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage, en mettant particulièrement
l’accent sur la croissance durable, sur la création d’emplois, sur les secteurs socio-économiques
et sur le soutien aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises. Il contribue
également à la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat en canalisant les investissements
vers les secteurs axés sur l’atténuation du changement climatique et sur l’adaptation à ce
phénomène. Le FEDD doit donc permettre de lutter contre les causes profondes de la migration et de
contribuer à la réintégration durable des migrants de retour dans leur pays d’origine, tout en
exploitant au mieux l’additionnalité, en favorisant la fourniture de produits innovants et en
attirant des financements privés.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>190</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Sabine Lösing</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – paragraphe 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

2.         Le FEDD contribue à la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon
2030, en mettant particulièrement l’accent sur la croissance durable, la création d’emplois, les
secteurs socio-économiques et le soutien aux micros, petites et moyennes entreprises, et permet
ainsi de lutter contre les causes profondes de la migration et de contribuer à la réintégration
durable des migrants de retour dans leur pays d’origine, tout en exploitant au mieux
l’additionnalité, en favorisant la fourniture de produits innovants et en attirant des financements
privés.

2.         Le FEDD contribue à la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon
2030, en mettant particulièrement l’accent sur la croissance durable, la création d’emplois, les
secteurs socio-économiques et le soutien aux micros, petites et moyennes entreprises, et permet
ainsi de lutter contre les causes profondes de la migration forcée, comme la pauvreté et l’extrême
pauvreté, les changement climatique, le manque de perspectives et de revenus, et de contribuer à la
réintégration durable des migrants de retour dans leur pays d’origine sur une base strictement
volontaire, tout en exploitant au mieux l’additionnalité, en favorisant la fourniture de produits
innovants et en attirant des financements privés, afin de stimuler le développement économique,
social et environnemental durable et inclusif.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>191</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Nirj Deva</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – paragraphe 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

2.         Le FEDD contribue à la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon
2030, en mettant particulièrement l’accent sur la croissance durable, la création d’emplois, les
secteurs socio-économiques et le soutien aux micros, petites et moyennes entreprises, et permet
ainsi de lutter contre les causes profondes de la migration et de contribuer à la réintégration
durable des migrants de retour dans leur pays d’origine, tout en exploitant au mieux
l’additionnalité, en favorisant la fourniture de produits innovants et en attirant des financements
privés.

2.         Le FEDD contribue à la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon
2030, en mettant particulièrement l’accent sur le développement durable, la croissance au profit de
tous, la création d’emplois, l’éradication de la pauvreté, les secteurs socio-économiques et le
développement du secteur privé local, à travers le soutien aux micros et petites et moyennes
entreprises, et permet ainsi de lutter contre les causes profondes de la migration et de contribuer
à la réintégration durable des migrants de retour dans leur pays d’origine, tout en exploitant au
mieux l’additionnalité, en favorisant la fourniture de solutions et de produits innovants et en
attirant des financements privés.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>192</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Marietje Schaake</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – paragraphe 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

2.         Le FEDD contribue à la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon
2030, en mettant particulièrement l’accent sur la croissance durable, la création d’emplois, les
secteurs socio-économiques et le soutien aux micros, petites et moyennes entreprises, et permet
ainsi de lutter contre les causes profondes de la migration et de contribuer à la réintégration
durable des migrants de retour dans leur pays d’origine, tout en exploitant au mieux
l’additionnalité, en favorisant la fourniture de produits innovants et en attirant des financements
privés.

2.         Le FEDD contribue à la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon
2030, dans le respect de l’article 208 du TFUE, en mettant particulièrement l’accent sur la
croissance durable, la création d’emplois, l’éducation pour les garçons et les filles, les secteurs
socio-économiques et le soutien aux micros, petites et moyennes entreprises, autant de facteurs qui
sont des causes profondes de la migration lorsqu’ils sont absents et qui, lorsqu’ils sont
améliorés, peuvent contribuer à la réintégration durable des migrants de retour dans leur pays
d’origine, tout en exploitant au mieux l’additionnalité, en favorisant la fourniture de produits
innovants et en attirant des financements privés.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>193</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Anders Primdahl Vistisen</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – paragraphe 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

2.         Le FEDD contribue à la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon
2030, en mettant particulièrement l’accent sur la croissance durable, la création d’emplois, les
secteurs socio-économiques et le soutien aux micros, petites et moyennes entreprises, et permet
ainsi de lutter contre les causes profondes de la migration et de contribuer à la réintégration
durable des migrants de retour dans leur pays d’origine, tout en exploitant au mieux
l’additionnalité, en favorisant la fourniture de produits innovants et en attirant des financements
privés.

2.         Le FEDD contribue à la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon
2030, en mettant particulièrement l’accent sur la croissance durable, la création d’emplois, les
secteurs socio-économiques et le soutien aux micros, petites et moyennes entreprises, et permet
ainsi de lutter contre les causes profondes de la migration, ce qui allège les flux migratoires
vers l’Europe, et de contribuer à la réintégration durable des migrants de retour dans leur pays
d’origine, tout en exploitant au mieux l’additionnalité, en favorisant la fourniture de produits
innovants et en attirant des financements privés.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>194</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Marco Valli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – paragraphe 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

2.         Le FEDD contribue à la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon
2030, en mettant particulièrement l’accent sur la croissance durable, la création d’emplois, les
secteurs socio-économiques et le soutien aux micros, petites et moyennes entreprises, et permet
ainsi de lutter contre les causes profondes de la migration et de contribuer à la réintégration
durable des migrants de retour dans leur pays d’origine, tout en exploitant au mieux
l’additionnalité, en favorisant la fourniture de produits innovants et en attirant des financements
privés.

2.         Le FEDD contribue à la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon
2030, en mettant particulièrement l’accent sur la croissance durable, la participation des
communautés locales, la création d’emplois, la création d’une économie circulaire, les secteurs
socio-économiques et le soutien aux micros, petites et moyennes entreprises, et permet ainsi de
lutter contre les causes profondes de la migration et de contribuer à la réintégration durable des
migrants de retour dans leur pays d’origine, tout en exploitant au mieux l’additionnalité, en
favorisant la fourniture de produits innovants et en attirant des financements privés.

Or. <Original>{IT}it</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>195</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – paragraphe 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

2.         Le FEDD contribue à la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon
2030, en mettant particulièrement l’accent sur la croissance durable, la création d’emplois, les
secteurs socio-économiques et le soutien aux micros, petites et moyennes entreprises, et permet
ainsi de lutter contre les causes profondes de la migration et de contribuer à la réintégration
durable des migrants de retour dans leur pays d’origine, tout en exploitant au mieux
l’additionnalité, en favorisant la fourniture de produits innovants et en attirant des financements
privés.

2.         Le FEDD contribue à la réalisation des objectifs de développement durable à l’horizon
2030 et respecte les principes de l’efficacité du développement, comme l’alignement sur les
priorités des pays partenaires, l’aide non liée et l’application de conditions définies d’un commun
accord, en mettant particulièrement l’accent sur la croissance durable, sur la création d’emplois,
sur les secteurs socio-économiques et sur le soutien aux microentreprises et aux petites et
moyennes entreprises, tout en garantissant l’additionnalité et en attirant des financements privés.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>196</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 – paragraphe 2 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


2 bis.   Afin de respecter les engagements politiques de l’Union sur le plan des énergies
renouvelables, de l’efficacité énergétique et du changement climatique, une part de 40 % au moins
des fonds alloués au titre du FEDD devrait être consacrée à des opérations de financement ou
d’investissement pertinentes pour ces secteurs,

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>197</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Eider Gardiazabal Rubial, Soraya Post, Doru-Claudian Frunzulică</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 3 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


                                           Article 3 bis


Dans les régions et les pays où il est présent, le FEDD contribue aux objectifs énoncés dans les
actes de base des instruments de financement de l’action extérieure de l’Union et est aligné sur
les priorités contenues dans les programmes nationaux ou régionaux, le cas échéant.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>198</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Nirj Deva</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1.         Le FEDD est composé de plateformes régionales d’investissement, qui combineront des
financements issus des mécanismes de mixage existants et de la garantie FEDD.

1.         Le FEDD est composé de plateformes régionales d’investissement, qui combineront des
financements issus des mécanismes de mixage existants et de la garantie FEDD. Les deux premières
plateformes régionales d’investissement couvriront l’Afrique et les pays du voisinage de l’Union.
Ultérieurement, cette couverture pourra être étendue à d’autres régions ACP, ainsi qu’à l’Amérique
latine et à l’Asie.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>199</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1.         Le FEDD est composé de plateformes régionales d’investissement, qui combineront des
financements issus des mécanismes de mixage existants et de la garantie FEDD.

1.         Le FEDD est composé de plateformes régionales d’investissement, qui combineront des
financements issus des mécanismes de mixage existants et de la garantie FEDD, complétés par des
plateformes de conseil.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>200</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Jean-Luc Schaffhauser</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2</Article>


              Texte proposé par la Commission

                                                                          Amendement

              2.         La gestion du FEDD est assurée par la Commission.

                                                                          supprimé

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>201</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Eider Gardiazabal Rubial, Doru-Claudian Frunzulică, Soraya Post</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

2.         La gestion du FEDD est assurée par la Commission.

2.         La gestion du FEDD est assurée par la Commission. Celle-ci travaille en étroite
collaboration avec la Banque européenne d’investissement (BEI) et avec les autres contreparties
éligibles en ce qui concerne la gestion opérationnelle de la garantie FEDD. À cette fin, un groupe
de travail technique est mis en place. Un accord est conclu avec la BEI afin de fixer les modalités
de coopération à la gestion du FEDD, en concertation avec les autres contreparties éligibles.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>202</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Xabier Benito Ziluaga, Lola Sánchez Caldentey, Miguel Urbán Crespo,
Stelios Kouloglou</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

2.         La gestion du FEDD est assurée par la Commission.

2.         La gestion du FEDD est assurée par la Commission, qui tient compte des lignes
directrices et des critères proposés par le Parlement européen, et avec la participation
démocratique des populations et des communautés locales des régions bénéficiaires des
investissements.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>203</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Maurice Ponga, Paul Rübig, Bogdan Brunon Wenta</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

2.         La gestion du FEDD est assurée par la Commission.

2.         La gestion du FEDD est assurée par la Commission. Celle-ci travaille en étroite
collaboration avec la Banque européenne d’investissement (BEI), avec le soutien des contreparties
européennes éligibles en ce qui concerne la gestion opérationnelle de la garantie FEDD.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>204</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Lorenzo Cesa</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 4 – paragraphe 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

2.         La gestion du FEDD est assurée par la Commission.

2.         La gestion du FEDD est assurée par la Commission. La Commission travaille en étroite
collaboration avec la Banque européenne d’investissement (BEI) en ce qui concerne la gestion
opérationnelle de la garantie FEDD.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>205</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Jean-Luc Schaffhauser</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1</Article>


     Texte proposé par la Commission

                                                                                   Amendement

     La Commission est assistée par un conseil stratégique pour la gestion du FEDD.

                                                                                   supprimé

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>206</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Patrizia Toia, Cécile Kashetu Kyenge, Goffredo Maria Bettini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission est assistée par un conseil stratégique pour la gestion du FEDD.

La Commission est conseillée par un conseil stratégique pour la gestion du FEDD.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>207</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Doru-Claudian Frunzulică, Eider Gardiazabal Rubial, Soraya Post</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

Ce conseil fournit des orientations stratégiques et aide la Commission à fixer les grands objectifs
d’investissement pour ce qui est du recours à la garantie FEDD. Il soutient également la
coordination et la cohérence globales entre les plateformes régionales d’investissement et avec les
opérations relatives au mandat extérieur gérées par la BEI, y compris l’initiative «résilience» de
la BEI.

Ce conseil communique des orientations stratégiques et aide la Commission à fixer les grands
objectifs d’investissement pour ce qui est du recours à la garantie FEDD, ainsi qu’à veiller à ce
que les volets d’investissement aient une couverture géographique et thématique adéquate et
diversifiée, tout en portant une attention particulière aux pays les moins avancés (PMA) et aux
États fragiles. Il veille à ce que les opérations menées au titre du FEDD accompagnent les
priorités stratégiques de l’action extérieure et de la politique de développement de l’Union et,
notamment, ses principes directeurs et ses objectifs, tels qu’ils sont énoncés à l’article 21 du
traité UE et à l’article 208 du TFUE, respectivement.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>208</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Beatriz Becerra Basterrechea, Anneli Jäätteenmäki, Urmas Paet, Jozo Radoš,
Hilde Vautmans, Ilhan Kyuchyuk, Marielle de Sarnez, Nedzhmi Ali</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


Ce conseil soutient la coordination, la complémentarité et la cohérence générales entre le FEDD et
les stratégies et instruments en place, les programmes indicatifs nationaux et géographiques, les
plateformes régionales d’investissement, entre les trois piliers du PIE et entre le PIE et les
efforts de l’Union en vue de concrétiser le programme de développement durable à l’horizon 2030.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>209</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Eider Gardiazabal Rubial, Doru-Claudian Frunzulică, Soraya Post</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 1 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


1 bis.   Le plus tôt possible lors de la phase de mise en œuvre du FEDD, le conseil stratégique
adopte et publie des orientations qui précisent en détail la manière de garantir la conformité des
opérations menées au titre du FEDD avec les objectifs et les critères d’éligibilité visés Ã
l’article 8.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>210</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Paul Rübig, Maurice Ponga, Eduard Kukan, Bogdan Brunon Wenta</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 1 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


1 bis.   Le conseil stratégique arrête son règlement intérieur lors de sa première réunion. Ce
règlement fixe le nombre de réunions à tenir annuellement et contient des détails sur les droits de
vote des membres du conseil et sur les rapports d’avancement que la Commission doit présenter.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>211</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Nirj Deva</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

2.         Le conseil stratégique se compose de représentants de la Commission et du haut
représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (le «haut
représentant»), des États membres et de la BEI. La Commission peut inviter d’autres contributeurs Ã
devenir membres du conseil stratégique eu égard, le cas échéant, à l’avis du conseil. Les pays
partenaires et les organisations régionales concernées, les contreparties éligibles et le Parlement
européen peuvent se voir accorder le statut d’observateur, s’il y a lieu. Le conseil stratégique
est coprésidé par la Commission et le haut représentant.

2.         Le conseil stratégique se compose de représentants de la Commission et du haut
représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (le «haut
représentant»), des États membres, de la BEI et du Parlement européen. La Commission invite
d’autres contributeurs à devenir membres du conseil stratégique, le cas échéant, avec l’accord du
conseil. Les pays partenaires, les organisations régionales concernées et les contreparties
éligibles peuvent se voir accorder le statut d’observateur, s’il y a lieu. Le conseil stratégique
est coprésidé par la Commission et le haut représentant.


Le secrétariat du FEDD, organe nouvellement formé sous les auspices de la Commission, devrait
comprendre des membres de toutes les directions générales concernées (DEVCO, NEAR, BUDG) et être
placé sous la tutelle du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique
de sécurité, afin de bénéficier de tout le poids et de toute l’influence de la Commission lors de
la prise de décisions d’investissement capitales.

Or. <Original>{EN}en</Original>

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Le Parlement européen devrait être un membre à part entière du conseil stratégique, car il peut
stimuler la responsabilité et la transparence du FEDD et jouer son rôle de suivi et de contrôle
d’une manière nettement plus cohérente.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>212</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Xabier Benito Ziluaga, Lola Sánchez Caldentey, Miguel Urbán Crespo,
Stelios Kouloglou</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

2.         Le conseil stratégique se compose de représentants de la Commission et du haut
représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (le «haut
représentant»), des États membres et de la BEI. La Commission peut inviter d’autres contributeurs Ã
devenir membres du conseil stratégique eu égard, le cas échéant, à l’avis du conseil. Les pays
partenaires et les organisations régionales concernées, les contreparties éligibles et le Parlement
européen peuvent se voir accorder le statut d’observateur, s’il y a lieu. Le conseil stratégique
est coprésidé par la Commission et le haut représentant.

2.         Le conseil stratégique se compose de représentants de la Commission et du haut
représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (le «haut
représentant»), des États membres et de la BEI. Le Parlement européen et des représentants des
communautés locales sont invités à titre d’observateurs, afin d’améliorer la transparence et la
responsabilité démocratique. La Commission peut inviter d’autres contributeurs à devenir
observateurs au sein du conseil stratégique eu égard, le cas échéant, à l’avis du conseil. Les pays
partenaires, les organisations régionales concernées et les contreparties éligibles peuvent se voir
accorder le statut d’observateur, s’il y a lieu. Le conseil stratégique est coprésidé par la
Commission et le haut représentant. Les recommandations du Parlement européen guident les priorités
du conseil stratégique. Le Parlement reste dûment informé de la réalisation de ces priorités par la
voie d’un rapport annuel.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>213</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Paul Rübig, Maurice Ponga, Eduard Kukan, Bogdan Brunon Wenta</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

2.         Le conseil stratégique se compose de représentants de la Commission et du haut
représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (le «haut
représentant»), des États membres et de la BEI. La Commission peut inviter d’autres contributeurs Ã
devenir membres du conseil stratégique eu égard, le cas échéant, à l’avis du conseil. Les pays
partenaires et les organisations régionales concernées, les contreparties éligibles et le Parlement
européen peuvent se voir accorder le statut d’observateur, s’il y a lieu. Le conseil stratégique
est coprésidé par la Commission et le haut représentant.

2.         Le conseil stratégique se compose de représentants de la Commission et du haut
représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (le «haut
représentant»), des États membres contributeurs et de la BEI. La Commission peut inviter d’autres
contributeurs à devenir membres du conseil stratégique eu égard, le cas échéant, à l’avis du
conseil. Le Parlement européen dispose du statut d’observateur. Les observateurs qu’il désigne
peuvent contribuer aux délibérations, sans droit de vote. Les pays partenaires, les organisations
régionales concernées et les contreparties éligibles peuvent se voir accorder le statut
d’observateur, s’il y a lieu. Le conseil stratégique est coprésidé par la Commission et le haut
représentant.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>214</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

2.         Le conseil stratégique se compose de représentants de la Commission et du haut
représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (le «haut
représentant»), des États membres et de la BEI. La Commission peut inviter d’autres contributeurs Ã
devenir membres du conseil stratégique eu égard, le cas échéant, à l’avis du conseil. Les pays
partenaires et les organisations régionales concernées, les contreparties éligibles et le Parlement
européen peuvent se voir accorder le statut d’observateur, s’il y a lieu. Le conseil stratégique
est coprésidé par la Commission et le haut représentant.

2.         Le conseil stratégique se compose de représentants de la Commission et du haut
représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (le «haut
représentant»), des États membres, du Parlement européen et de la BEI. La Commission invite
d’autres contributeurs à devenir membres du conseil stratégique eu égard, le cas échéant, à l’avis
du conseil. Les organisations régionales concernées et d’autres parties prenantes, comme des
organisations de la société civile, peuvent se voir accorder le statut d’observateur, s’il y a
lieu. Le conseil stratégique est coprésidé par la Commission et le haut représentant. Il veille Ã
la consultation en bonne et due forme d’un large éventail de parties intéressées dans les pays
partenaires.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>215</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Beatriz Becerra Basterrechea, Anneli Jäätteenmäki, Urmas Paet, Jozo Radoš,
Hilde Vautmans, Ilhan Kyuchyuk, Nedzhmi Ali</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

2.         Le conseil stratégique se compose de représentants de la Commission et du haut
représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (le «haut
représentant»), des États membres et de la BEI. La Commission peut inviter d’autres contributeurs Ã
devenir membres du conseil stratégique eu égard, le cas échéant, à l’avis du conseil. Les pays
partenaires et les organisations régionales concernées, les contreparties éligibles et le Parlement
européen peuvent se voir accorder le statut d’observateur, s’il y a lieu. Le conseil stratégique
est coprésidé par la Commission et le haut représentant.

2.         Le conseil stratégique se compose de représentants de la Commission et du haut
représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (le «haut
représentant»), des États membres, de la BEI et des pays partenaires. Le Parlement européen
participe au conseil stratégique avec le statut d’observateur permanent et a le droit de participer
pleinement à ses délibérations. Les organisations régionales concernées, les autres contributeurs
et d’autres parties prenantes, comme des organisations de la société civile, peuvent se voir
accorder le statut d’observateur, s’il y a lieu. Le conseil stratégique est coprésidé par la
Commission et le haut représentant.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>216</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Marietje Schaake</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

2.         Le conseil stratégique se compose de représentants de la Commission et du haut
représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (le «haut
représentant»), des États membres et de la BEI. La Commission peut inviter d’autres contributeurs Ã
devenir membres du conseil stratégique eu égard, le cas échéant, à l’avis du conseil. Les pays
partenaires et les organisations régionales concernées, les contreparties éligibles et le Parlement
européen peuvent se voir accorder le statut d’observateur, s’il y a lieu. Le conseil stratégique
est coprésidé par la Commission et le haut représentant.

2.         Le conseil stratégique se compose de représentants de la Commission et du haut
représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (le «haut
représentant»), des États membres et de la BEI. La Commission peut inviter d’autres contributeurs,
notamment des représentants des organes concernés du Parlement européen, à devenir membres du
conseil stratégique eu égard, le cas échéant, à l’avis du conseil. Les pays partenaires et les
organisations régionales concernées, les contreparties éligibles et le Parlement européen peuvent
se voir accorder le statut d’observateur, s’il y a lieu. Le conseil stratégique est coprésidé par
la Commission et le haut représentant.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>217</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Pina Picierno, Nicola Caputo</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

2.         Le conseil stratégique se compose de représentants de la Commission et du haut
représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (le «haut
représentant»), des États membres et de la BEI. La Commission peut inviter d’autres contributeurs Ã
devenir membres du conseil stratégique eu égard, le cas échéant, à l’avis du conseil. Les pays
partenaires et les organisations régionales concernées, les contreparties éligibles et le Parlement
européen peuvent se voir accorder le statut d’observateur, s’il y a lieu. Le conseil stratégique
est coprésidé par la Commission et le haut représentant.

2.         Le conseil stratégique se compose de représentants de la Commission et du haut
représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (le «haut
représentant»), des États membres et de la BEI. La Commission peut inviter d’autres contributeurs Ã
devenir membres du conseil stratégique eu égard, le cas échéant, à l’avis du conseil. La
composition du conseil stratégique devra tenir compte de la dimension de l’égalité hommes-femmes.
Les pays partenaires et les organisations régionales concernées, les contreparties éligibles et le
Parlement européen peuvent se voir accorder le statut d’observateur, s’il y a lieu. Le conseil
stratégique est coprésidé par la Commission et le haut représentant.

Or. <Original>{IT}it</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>218</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Marco Zanni</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

2.         Le conseil stratégique se compose de représentants de la Commission et du haut
représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (le «haut
représentant»), des États membres et de la BEI. La Commission peut inviter d’autres contributeurs Ã
devenir membres du conseil stratégique eu égard, le cas échéant, à l’avis du conseil. Les pays
partenaires et les organisations régionales concernées, les contreparties éligibles et le Parlement
européen peuvent se voir accorder le statut d’observateur, s’il y a lieu. Le conseil stratégique
est coprésidé par la Commission et le haut représentant.

2.         Le conseil stratégique se compose de représentants de la Commission et du haut
représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (le «haut
représentant»), du Parlement européen, des États membres et de la BEI. La Commission peut inviter
d’autres contributeurs à devenir membres du conseil stratégique eu égard, le cas échéant, à l’avis
du conseil. Les pays partenaires et les organisations régionales concernées, les contreparties
éligibles et le Parlement européen peuvent se voir accorder le statut d’observateur, s’il y a lieu.
Le conseil stratégique est coprésidé par la Commission et le haut représentant.

Or. <Original>{IT}it</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>219</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Eider Gardiazabal Rubial, Doru-Claudian Frunzulică, Soraya Post</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

2.         Le conseil stratégique se compose de représentants de la Commission et du haut
représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (le «haut
représentant»), des États membres et de la BEI. La Commission peut inviter d’autres contributeurs Ã
devenir membres du conseil stratégique eu égard, le cas échéant, à l’avis du conseil. Les pays
partenaires et les organisations régionales concernées, les contreparties éligibles et le Parlement
européen peuvent se voir accorder le statut d’observateur, s’il y a lieu. Le conseil stratégique
est coprésidé par la Commission et le haut représentant.

2.         Le conseil stratégique se compose de représentants de la Commission et du haut
représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (le «haut
représentant»), des États membres contributeurs et de la BEI. La Commission peut inviter d’autres
contributeurs à devenir membres du conseil stratégique eu égard, le cas échéant, à l’avis du
conseil. Le Parlement européen dispose du statut d’observateur. Les observateurs qu’il désigne
peuvent contribuer aux délibérations, sans droit de vote. Les pays partenaires, les organisations
régionales concernées et les contreparties éligibles peuvent se voir accorder le statut
d’observateur, s’il y a lieu. Le conseil stratégique est coprésidé par la Commission et le haut
représentant.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>220</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Beatriz Becerra Basterrechea, Urmas Paet, Anneli Jäätteenmäki, Jozo Radoš,
Hilde Vautmans, Ilhan Kyuchyuk, Nedzhmi Ali</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


2 bis.   Le conseil stratégique publie le procès-verbal de ses réunions dès qu’il l’a approuvé.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>221</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Beatriz Becerra Basterrechea, Anneli Jäätteenmäki, Urmas Paet, Jozo Radoš,
Hilde Vautmans, Ilhan Kyuchyuk, Paavo Väyrynen, Nedzhmi Ali</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 – paragraphe 2 ter (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


2 ter.    Le conseil stratégique organise des consultations annuelles des parties prenantes
concernées sur l’orientation et la mise en œuvre du FEDD et sur son effet sur l’éradication de la
pauvreté et la réduction des inégalités. Ces consultations s’effectuent au sein d’un conseil
consultatif de la société civile, qui garantit la bonne application et le respect des normes
environnementales et sociales et des normes en matière de droits de l’homme.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>222</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Paul Rübig, Maurice Ponga, Eduard Kukan, Bogdan Brunon Wenta</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


                                           Article 5 bis


                                 Conseils opérationnels régionaux


1.         Chaque plateforme régionale d’investissement est dotée d’un conseil opérationnel.


2.         Ces conseils opérationnels aident la Commission à définir les objectifs d’investissement
aux niveaux régional et sectoriel ainsi que les volets d’investissement aux niveaux régional,
sectoriel et thématique, et formule des avis sur les opérations de financement mixte et sur le
recours à la garantie FEDD. Ils communiquent des orientations sur les futures propositions de
financement, assurent le suivi et l’examen de la réserve de projets, analysent les résultats des
projets et assurent le suivi du portefeuille de projets approuvés.


3.         Les conseils opérationnels sont présidés par la Commission et sont composés de
représentants de la Commission, du haut représentant et des États membres, comme membres disposant
du droit de vote, et, le cas échéant, des contreparties éligibles ayant le statut d’observateurs.
Le Parlement européen se voit octroyer le statut d’observateur.


4.         La Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la
politique de sécurité veillent à la participation active des délégations de l’Union européenne et
des contreparties éligibles à la préparation des travaux des conseils opérationnels.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>223</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


                                           Article 5 bis


                 Plateformes de conseil pour le voisinage de l’Union et l’Afrique


1.         Les plateformes de conseil s’appuient sur les services de conseil existants afin de
dispenser des conseils relatifs au renforcement des capacités pour l’identification, la
préparation, le développement et le déroulement à long terme des projets. Elles sont des
plateformes techniques pour les projets financés dans les pays du voisinage de l’Union et en
Afrique. Leur soutien consiste notamment à apporter une aide ciblée en ce qui concerne
l’utilisation de l’assistance technique aux fins de la structuration de projets et l’utilisation
d’instruments financiers innovants, ainsi qu’à prodiguer des conseils, le cas échéant, sur les
dispositions pertinentes du droit de l’Union, en tenant compte des spécificités et des besoins des
pays partenaires.


2.         Les plateformes de conseil fournissent des services en complément de ceux déjÃ
disponibles au titre d’autres programmes de l’Union, notamment:


(a)        la mise à disposition d’un guichet unique pour apporter une assistance technique aux
autorités et aux promoteurs de projets;


(b)        l’aide aux promoteurs de projets, le cas échéant, afin que ces projets répondent aux
critères d’éligibilité et contribuent aux objectifs de développement durable à l’horizon 2030;


(c)        l’exploitation des connaissances locales;


(d)        la mise à disposition d’une plateforme permettant les échanges entre pairs et le partage
de savoir-faire en matière de développement de projets;


(e)        la fourniture de conseils concernant la mise en place de plateformes d’investissement.


3.         Les services des plateformes de conseil sont destinés aux promoteurs publics et privés
de projets, y compris les banques ou institutions nationales de développement, les plateformes ou
fonds d’investissement ainsi que les entités publiques régionales et locales.


4.         Les plateformes de conseil contribuent à créer des groupes locaux de suivi, composés
d’intervenants locaux divers.


5.         L’Union contribue à hauteur d’un montant maximal de 10 millions d’euros par an à la
couverture des coûts de ces plateformes.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>224</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Eider Gardiazabal Rubial, Doru-Claudian Frunzulică, Soraya Post</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


                                           Article 5 bis


                             Assistance technique et aide consultative


La Commission et le haut représentant, par le truchement d’un secrétariat central et des
délégations de l’Union, font office de guichet unique pour les autorités et les promoteurs de
projets. Ils fournissent leur aide, de leur propre initiative, à l’identification, à la
préparation, au développement et à la promotion des projets d’investissement, concernant
l’utilisation de l’assistance technique aux fins de la structuration des projets, l’utilisation
d’instruments financiers innovants et des partenariats public-privé, et l’identification des
possibilités de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. Ce faisant, ils s’efforcent de
tirer parti des compétences de la BEI et des autres contreparties éligibles.


La Commission entretient un flux d’investissements publics qui englobe les projets actuels du FEDD
et vise à en attirer d’autres. Elle met en place un portail de projets sur le web.


Dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, l’autorité budgétaire peut décider de renforcer
les programmes concernés afin d’accroître le budget de l’assistance technique. Celle-ci peut
également être utilisée pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 5 ter, concernant le
dialogue politique.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>225</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Eider Gardiazabal Rubial, Doru-Claudian Frunzulică, Soraya Post</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 5 ter (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


                                           Article 5 ter


                                        Dialogue politique


Dans le cadre des relations politiques qu’entretient l’Union avec les pays partenaires, la
Commission et le haut représentant entretiennent des dialogues politiques afin d’améliorer le
climat des investissements et le cadre stratégique général, d’élaborer des cadres juridiques, des
politiques et des institutions plus efficaces et de promouvoir la stabilité économique,
l’investissement durable et la croissance inclusive.


Ces dialogues politiques portent notamment sur la lutte contre la corruption et la criminalité
organisée, sur les flux financiers illicites, sur l’énergie durable et les mesures dans le domaine
du climat, sur le respect des droits de l’homme et de l’état de droit, ainsi que sur des politiques
en faveur de l’égalité hommes-femmes qui visent à résoudre les restrictions des politiques et des
réglementations qui contribuent à creuser les écarts entre les sexes dans l’accès aux financements
et à l’entrepreneuriat.


Lors de la mise en Å“uvre du FEDD, ses organes dirigeants et la Commission portent un regard plus
favorable sur les opérations de financement et d’investissement dans les pays partenaires qui
prennent des mesures destinées à faciliter la réussite des investissements soutenus par le Fonds et
à contribuer à la réalisation des objectifs énoncés dans le présent règlement.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>226</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Marco Valli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – paragraphe 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1.         L’Union fournit à la contrepartie éligible une garantie irrévocable et inconditionnelle
à première demande pour les opérations de financement et d’investissement visées par le présent
règlement, commençant dans les pays partenaires d’Afrique et du voisinage.

1.         L’Union fournit à la contrepartie éligible une garantie pour les opérations de
financement et d’investissement visées par le présent règlement, commençant dans les pays
partenaires d’Afrique et du voisinage.

Or. <Original>{IT}it</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>227</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Sabine Lösing</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – paragraphe 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1.         L’Union fournit à la contrepartie éligible une garantie irrévocable et inconditionnelle
à première demande pour les opérations de financement et d’investissement visées par le présent
règlement, commençant dans les pays partenaires d’Afrique et du voisinage.

1.         L’Union fournit à la contrepartie éligible une garantie irrévocable à la première
demande pour les opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement,
commençant dans les pays partenaires d’Afrique et du voisinage.

Or. <Original>{EN}en</Original>

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Les accords sont conclus sous réserve que l’investissement ou la mesure contribue à l’objectif
visant à soutenir un développement durable et inclusif sur les plans économique, social et
environnemental dans les pays partenaires.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>228</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Eduard Kukan, Doru-Claudian Frunzulică, Eider Gardiazabal Rubial</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – paragraphe 1 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


1 bis.   La garantie FEDD soutient des opérations de financement et d’investissement dans les pays
partenaires dans les régions énumérées à l’annexe du présent règlement. La Commission est habilitée
à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 bis relatifs aux modifications apportées Ã
l’annexe.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>229</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Beatriz Becerra Basterrechea, Urmas Paet, Anneli Jäätteenmäki, Jozo Radoš,
Hilde Vautmans, Ilhan Kyuchyuk, Nedzhmi Ali, Jasenko Selimovic</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 6 – paragraphe 2 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


2 bis.   La Commission met en place et rend public un tableau de bord d’indicateurs qui englobe les
trois dimensions du développement durable censées servir de référence à la sélection des projets
économiquement viables, en vue de garantir une évaluation indépendante et transparente de
l’utilisation potentielle et effective de la garantie de l’Union.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>230</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Marietje Schaake</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1.         L’octroi de la garantie FEDD est subordonné à la conclusion de l’accord de garantie FEDD
correspondant entre la Commission, au nom de l’Union, et la contrepartie éligible.

1.         L’octroi de la garantie FEDD est subordonné à la conclusion de l’accord de garantie FEDD
correspondant entre la Commission, au nom de l’Union, et la contrepartie éligible, conformément aux
principes et aux objectifs de l’action extérieure de l’Union.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>231</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Eider Gardiazabal Rubial, Doru-Claudian Frunzulică, Soraya Post</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 7 – paragraphe 3</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

3.         Le délai maximal dans lequel les contreparties éligibles peuvent conclure des accords
avec des intermédiaires financiers ou des bénéficiaires finaux est de quatre ans après la
conclusion de l’accord de garantie y afférent.

3.         Le délai maximal dans lequel les contreparties éligibles peuvent conclure des accords
avec des partenaires privés cofinanceurs, des intermédiaires financiers ou des bénéficiaires finaux
est de quatre ans après la conclusion de l’accord de garantie y afférent.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>232</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – titre</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

Critères d’éligibilité applicables à l’utilisation de la garantie FEDD

Critères d’éligibilité et d’exclusion applicables à l’utilisation de la garantie FEDD

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>233</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Eduard Kukan</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1 – partie introductive</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1.         Les opérations de financement et d’investissement pouvant bénéficier d’un soutien au
titre de la garantie FEDD cadrent avec les politiques de l’Union, en particulier sa politique de
développement et sa politique de voisinage, ainsi qu’avec les stratégies et les politiques des pays
partenaires et ont pour objectif de favoriser la réalisation des objectifs généraux suivants:

1.         Les opérations de financement et d’investissement pouvant bénéficier d’un soutien au
titre de la garantie FEDD sont compatibles avec l’objet du FEDD énoncé à l’article 3. Elles cadrent
avec les politiques de l’Union, en particulier sa politique de développement et sa politique de
voisinage, ainsi qu’avec les stratégies et les politiques des pays partenaires. Elles tiennent
compte de toute autre forme de soutien de l’Union et de la communauté internationale afin d’assurer
la complémentarité avec d’autres initiatives, et elles ont pour objectif de favoriser la
réalisation des objectifs généraux suivants:

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>234</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Doru-Claudian Frunzulică, Eider Gardiazabal Rubial, Soraya Post</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1 – partie introductive</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1.         Les opérations de financement et d’investissement pouvant bénéficier d’un soutien au
titre de la garantie FEDD cadrent avec les politiques de l’Union, en particulier sa politique de
développement et sa politique de voisinage, ainsi qu’avec les stratégies et les politiques des pays
partenaires et ont pour objectif de favoriser la réalisation des objectifs généraux suivants:

1.         Les opérations de financement et d’investissement pouvant bénéficier d’un soutien au
titre de la garantie FEDD sont compatibles avec l’objet du FEDD énoncé à l’article 3 et respectent
pleinement la liste des activités exclues énoncées à l’article 20. Elles cadrent avec les
politiques de l’Union, en particulier sa politique de développement et sa politique de voisinage,
ainsi qu’avec les stratégies et les politiques des pays partenaires et favorisent la réalisation
des objectifs suivants:

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>235</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Marietje Schaake</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1 – partie introductive</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1.         Les opérations de financement et d’investissement pouvant bénéficier d’un soutien au
titre de la garantie FEDD cadrent avec les politiques de l’Union, en particulier sa politique de
développement et sa politique de voisinage, ainsi qu’avec les stratégies et les politiques des pays
partenaires et ont pour objectif de favoriser la réalisation des objectifs généraux suivants:

1.         Les opérations de financement et d’investissement pouvant bénéficier d’un soutien au
titre de la garantie FEDD cadrent avec les politiques de l’Union, en particulier sa politique de
développement et sa politique de voisinage, ainsi qu’avec les principes de sa politique étrangère
énoncés à l’article 21 du traité UE et avec les stratégies et les politiques des pays partenaires,
et ont pour objectif de favoriser la réalisation des objectifs généraux suivants:

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>236</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Xabier Benito Ziluaga, Lola Sánchez Caldentey, Miguel Urbán Crespo,
Stelios Kouloglou</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1 – point a</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)        contribuer au développement économique et social, en mettant particulièrement l’accent
sur la durabilité et la création d’emplois (notamment en faveur des jeunes et des femmes), et,
partant, lutter contre les causes profondes de la migration et contribuer à la réintégration
durable des migrants de retour dans leur pays d’origine;

(a)        contribuer au développement économique, endogène et social, en mettant particulièrement
l’accent sur la réalisation des objectifs de développement durable, en particulier sur
l’éradication de la pauvreté et la réduction des inégalités. Ces opérations sont guidées par les
objectifs énoncés à l’article 21 du traité UE et à l’article 208 du TFUE et par les principes de
l’efficacité du développement convenus au niveau international, notamment l’appropriation,
l’alignement sur les stratégies nationales, l’harmonisation, la responsabilité démocratique et les
résultats, et contribuent ainsi à la réalisation des objectifs de l’Union en faveur du
développement, en particulier l’éradication de la pauvreté, la réduction des inégalités, la
croissance durable à long terme pour tous, la création d’emplois décents, les transferts de
technologies et le partage du savoir, les secteurs socio-économiques et le soutien aux
microentreprises et aux petites et moyennes entreprises. Ce faisant, le FEDD contribue, entre
autres, à lutter contre les causes socio-économiques spécifiques profondes de la migration forcée
(notamment la pauvreté, les inégalités, la croissance démographique, la pénurie d’emplois et de
perspectives économiques et le changement climatique), favorise la réintégration durable des
migrants qui retournent volontairement dans leurs pays d’origine ou qui transitent par ces pays, et
renforce la résilience des communautés d’accueil en stimulant la création d’emplois durables et
décents, en particulier pour les jeunes et les femmes;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>237</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Isabelle Thomas, Jean-Paul Denanot, Vincent Peillon</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1 – point a</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)        contribuer au développement économique et social, en mettant particulièrement l’accent
sur la durabilité et la création d’emplois (notamment en faveur des jeunes et des femmes), et,
partant, lutter contre les causes profondes de la migration et contribuer à la réintégration
durable des migrants de retour dans leur pays d’origine;

(a)        contribuer au développement économique et social et à la réalisation des objectifs de
développement durable des Nations Unies en mettant particulièrement l’accent sur l’éradication de
la pauvreté, la durabilité et la promotion d’emplois décents, de perspectives économiques et de
l’entreprenariat, en encourageant notamment l’égalité entre les hommes et les femmes et
l’autonomisation des femmes et des jeunes, et, partant, en luttant contre les causes profondes
spécifiques de la migration, en renforçant la résilience et en contribuant à la réintégration
durable des migrants de retour dans leur pays d’origine, tout en consolidant l’état de droit, la
bonne gouvernance et les droits de l’homme.

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>238</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>György Hölvényi</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1 – point a</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)        contribuer au développement économique et social, en mettant particulièrement l’accent
sur la durabilité et la création d’emplois (notamment en faveur des jeunes et des femmes), et,
partant, lutter contre les causes profondes de la migration et contribuer à la réintégration
durable des migrants de retour dans leur pays d’origine;

(a)        contribuer au développement économique et social, en mettant particulièrement l’accent
sur l’éradication de la pauvreté, le développement durable et la promotion d’emplois décents, de
perspectives économiques et de l’entrepreneuriat, en encourageant notamment l’égalité entre les
hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes et des jeunes, et, partant, en luttant contre
les causes profondes spécifiques de la migration, en renforçant la résilience et en contribuant Ã
la réintégration durable des migrants de retour dans leur pays d’origine, tout en consolidant
l’état de droit, la bonne gouvernance et les droits de l’homme, afin d’empêcher la radicalisation;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>239</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1 – point a</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)        contribuer au développement économique et social, en mettant particulièrement l’accent
sur la durabilité et la création d’emplois (notamment en faveur des jeunes et des femmes), et,
partant, lutter contre les causes profondes de la migration et contribuer à la réintégration
durable des migrants de retour dans leur pays d’origine;

(a)        contribuer au développement économique et social, en mettant particulièrement l’accent
sur le développement durable et la création d’emplois durables, notamment en faveur des jeunes et
des femmes;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>240</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Beatriz Becerra Basterrechea, Urmas Paet, Anneli Jäätteenmäki, Hilde
Vautmans, Ilhan Kyuchyuk, Nedzhmi Ali</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1 – point a</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)        contribuer au développement économique et social, en mettant particulièrement l’accent
sur la durabilité et la création d’emplois (notamment en faveur des jeunes et des femmes), et,
partant, lutter contre les causes profondes de la migration et contribuer à la réintégration
durable des migrants de retour dans leur pays d’origine;

(a)        contribuer au développement économique et social, en mettant particulièrement l’accent
sur le développement durable, sur l’acquisition des qualifications adéquates par les jeunes,
spécialement les jeunes femmes, et sur la création d’emplois décents;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>241</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Marietje Schaake</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1 – point a</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)        contribuer au développement économique et social, en mettant particulièrement l’accent
sur la durabilité et la création d’emplois (notamment en faveur des jeunes et des femmes), et,
partant, lutter contre les causes profondes de la migration et contribuer à la réintégration
durable des migrants de retour dans leur pays d’origine;

(a)        contribuer au développement économique et social, en mettant particulièrement l’accent
sur le développement durable et la création d’emplois (notamment en faveur des jeunes et des
femmes), dont l’amélioration peut contribuer à la lutte contre les causes profondes de la migration
et à la réintégration durable des migrants de retour dans leur pays d’origine;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>242</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Xabier Benito Ziluaga, Lola Sánchez Caldentey, Miguel Urbán Crespo,
Stelios Kouloglou</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(a bis)  éviter que les opérations de financement et d’investissement susceptibles de bénéficier
d’une aide de la garantie FEDD ne soient utilisées comme des formes de conditionnalité pour la
coopération des pays bénéficiaires avec l’Union sur la question des migrations;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>243</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Beatriz Becerra Basterrechea, Anneli Jäätteenmäki, Urmas Paet, Ilhan
Kyuchyuk, Nedzhmi Ali, Hilde Vautmans, Jozo Radoš, Marielle de Sarnez, Paavo Väyrynen</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(a bis)  atteindre les objectifs de développement durable à l’horizon 2030, en particulier
l’éradication de la pauvreté, la réduction des inégalités et la mobilisation des ressources
nationales;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>244</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Xabier Benito Ziluaga, Lola Sánchez Caldentey, Miguel Urbán Crespo,
Stelios Kouloglou</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1 – point b</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)        cibler des secteurs socio‑économiques, notamment des infrastructures, dont l’énergie
durable, l’eau, les transports, les technologies de l’information et de la communication,
l’environnement, l’utilisation durable des ressources naturelles et la croissance bleue, les
infrastructures sociales et le capital humain, afin d’améliorer l’environnement socio-économique;

(b)        renforcer les secteurs socio‑économiques, notamment les infrastructures, dont les
énergies propres et renouvelables, l’eau, la mobilité à faibles émissions de CO[2], les
technologies écologiques, les technologies de l’information et de la communication,
l’environnement, l’utilisation durable des ressources naturelles et la croissance bleue, la
consommation et la production durables, et le capital humain, afin de promouvoir un développement
socio-économique inclusif et durable qui soit bénéfique à tous et qui ne laisse personne de côté;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>245</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Beatriz Becerra Basterrechea, Urmas Paet, Anneli Jäätteenmäki, Jozo Radoš,
Hilde Vautmans, Ilhan Kyuchyuk, Nedzhmi Ali</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1 – point b</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)        cibler des secteurs socio‑économiques, notamment des infrastructures, dont l’énergie
durable, l’eau, les transports, les technologies de l’information et de la communication,
l’environnement, l’utilisation durable des ressources naturelles et la croissance bleue, les
infrastructures sociales et le capital humain, afin d’améliorer l’environnement socio-économique;

(b)        cibler les secteurs socio‑économiques, notamment les infrastructures, dont les énergies
durables et renouvelables, l’eau, les déchets, la mobilité à faibles émissions de CO[2], les
technologies de l’information et de la communication, l’environnement, l’utilisation durable des
ressources naturelles et la croissance bleue, la consommation et la production durables, et le
capital humain, afin de promouvoir un développement socio-économique inclusif et durable qui soit
bénéfique à tous et qui ne laisse personne de côté;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>246</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Isabelle Thomas, Jean-Paul Denanot, Vincent Peillon</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1 – point b</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)        cibler des secteurs socio-économiques, notamment des infrastructures, dont l’énergie
durable, l’eau, les transports, les technologies de l’information et de la communication,
l’environnement, l’utilisation durable des ressources naturelles et la croissance bleue, les
infrastructures sociales et le capital humain, afin d’améliorer l’environnement socio-économique;

(b)        renforcer certains secteurs socio-économiques, notamment des infrastructures, dont les
énergies renouvelables, l’eau, les transports, les technologies de l’information et de la
communication, l’environnement, l’utilisation durable des ressources naturelles et la croissance
bleue, les infrastructures sociales, le capital humain et l’éducation et la formation tout au long
de la vie, afin d’améliorer l’environnement socio-économique;

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>247</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1 – point b</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)        cibler des secteurs socio‑économiques, notamment des infrastructures, dont l’énergie
durable, l’eau, les transports, les technologies de l’information et de la communication,
l’environnement, l’utilisation durable des ressources naturelles et la croissance bleue, les
infrastructures sociales et le capital humain, afin d’améliorer l’environnement socio‑économique;

(b)        cibler les secteurs socio‑économiques, notamment les infrastructures, dont l’énergie
durable, l’eau, les transports à faibles émissions de CO[2], les technologies de l’information et
de la communication, l’environnement, l’utilisation durable des ressources naturelles,
l’agriculture agro-écologique et la croissance bleue, les infrastructures sociales et le capital
humain, afin d’améliorer l’environnement socio‑économique;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>248</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Sabine Lösing</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1 – point b</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)        cibler des secteurs socio‑économiques, notamment des infrastructures, dont l’énergie
durable, l’eau, les transports, les technologies de l’information et de la communication,
l’environnement, l’utilisation durable des ressources naturelles et la croissance bleue, les
infrastructures sociales et le capital humain, afin d’améliorer l’environnement socio‑économique;

(b)        cibler les secteurs socio‑économiques, notamment les infrastructures, dont l’énergie
durable, l’eau, les transports, les technologies de l’information et de la communication,
l’environnement, l’utilisation durable des ressources naturelles et la croissance bleue, les
infrastructures sociales et le capital humain, afin de lutter contre la pauvreté et d’améliorer
l’environnement socio‑économique;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>249</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Marco Valli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1 – point b</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)        cibler des secteurs socio-économiques, notamment des infrastructures, dont l’énergie
durable, l’eau, les transports, les technologies de l’information et de la communication,
l’environnement, l’utilisation durable des ressources naturelles et la croissance bleue, les
infrastructures sociales et le capital humain, afin d’améliorer l’environnement socio-économique;

(b)        cibler des secteurs socio-économiques, notamment des infrastructures, dont l’énergie
durable, l’eau, les transports, les technologies de l’information et de la communication,
l’environnement, l’utilisation durable des ressources naturelles et la croissance bleue, les
infrastructures sociales, le capital humain et l’économie circulaire, afin d’améliorer
l’environnement socio-économique;

Or. <Original>{IT}it</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>250</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Nirj Deva</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1 – point b</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)        cibler des secteurs socio‑économiques, notamment des infrastructures, dont l’énergie
durable, l’eau, les transports, les technologies de l’information et de la communication,
l’environnement, l’utilisation durable des ressources naturelles et la croissance bleue, les
infrastructures sociales et le capital humain, afin d’améliorer l’environnement socio-économique;

(b)        cibler les secteurs socio‑économiques, notamment les infrastructures, dont l’énergie
durable, l’eau, les transports, les technologies de l’information et de la communication,
l’innovation numérique, l’environnement, l’utilisation durable des ressources naturelles et la
croissance bleue, les infrastructures sociales et le capital humain, afin d’améliorer
l’environnement socio-économique;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement <NumAm>251</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Doru-Claudian Frunzulică, Eider Gardiazabal Rubial, Soraya Post</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1 – point b</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)        cibler des secteurs socio‑économiques, notamment des infrastructures, dont l’énergie
durable, l’eau, les transports, les technologies de l’information et de la communication,
l’environnement, l’utilisation durable des ressources naturelles et la croissance bleue, les
infrastructures sociales et le capital humain, afin d’améliorer l’environnement socio-économique;

(b)        renforcer les secteurs socio‑économiques, notamment les infrastructures, dont l’énergie
durable et renouvelable, l’eau et les déchets, les transports, les technologies de l’information et
de la communication, l’environnement, l’utilisation durable des ressources naturelles et la
croissance bleue, les infrastructures sociales et le capital humain, afin d’améliorer
l’environnement socio-économique;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>252</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Marietje Schaake</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(b bis)  axer les efforts sur l’expansion du secteur technologique en Afrique, afin de doter les
start-up et les PME des capitaux et du savoir-faire dont elles ont besoin pour rattraper leur
retard technologique et être concurrentielles sur la scène internationale, de même qu’en raison des
effets positifs que les technologies peuvent avoir sur le développement;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>253</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Marco Valli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(b bis)  faire participer la population qui réside dans les zones concernées à la définition des
projets financés;

Or. <Original>{IT}it</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>254</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Doru-Claudian Frunzulică, Eider Gardiazabal Rubial, Soraya Post</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1 – point c</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)        fournir des financements en faveur des microentreprises et des petites et moyennes
entreprises, en mettant particulièrement l’accent sur le développement du secteur privé;

(c)        soutenir le développement du secteur privé, en mettant plus particulièrement l’accent
sur les sociétés locales ainsi que les microentreprises et les petites et moyennes entreprises,
notamment celles qui sont actives dans les États fragiles et dans les pays moins avancés;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>255</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Bernd Kölmel</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1 – point c</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)        fournir des financements en faveur des microentreprises et des petites et moyennes
entreprises, en mettant particulièrement l’accent sur le développement du secteur privé;

(c)        fournir des financements en faveur des microentreprises et des petites et moyennes
entreprises, en mettant particulièrement l’accent sur le développement du secteur privé, tout en
gardant comme priorité le renforcement des structures économiques existantes et la création des
structures manquantes;

Or. <Original>{DE}de</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>256</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Beatriz Becerra Basterrechea, Anneli Jäätteenmäki, Urmas Paet, Jozo Radoš,
Hilde Vautmans, Ilhan Kyuchyuk, Paavo Väyrynen, Nedzhmi Ali</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1 – point c</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)        fournir des financements en faveur des microentreprises et des petites et moyennes
entreprises, en mettant particulièrement l’accent sur le développement du secteur privé;

(c)        fournir des financements, notamment en devises locales, et des programmes de
développement des capacités en faveur des microentreprises et des petites et moyennes entreprises,
en mettant particulièrement l’accent sur le développement du secteur privé et des coopératives dans
les pays partenaires;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>257</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Eduard Kukan</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1 – point c</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)        fournir des financements en faveur des microentreprises et des petites et moyennes
entreprises, en mettant particulièrement l’accent sur le développement du secteur privé;

(c)        fournir un soutien financier au développement du secteur privé, en mettant
particulièrement l’accent sur les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, tout en
remédiant aux défaillances du marché et en limitant les distorsions du marché;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>258</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Nirj Deva</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1 – point c</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)        fournir des financements en faveur des microentreprises et des petites et moyennes
entreprises, en mettant particulièrement l’accent sur le développement du secteur privé;

(c)        dégager des mécanismes de soutien et des financements en faveur des microentreprises et
des petites et moyennes entreprises, en mettant particulièrement l’accent sur le développement du
secteur privé et sur l’entrepreneuriat local;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>259</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Marco Zanni</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1 – point c</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)        fournir des financements en faveur des microentreprises et des petites et moyennes
entreprises, en mettant particulièrement l’accent sur le développement du secteur privé;

(c)        fournir des financements en faveur des microentreprises et des petites et moyennes
entreprises;

Or. <Original>{IT}it</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>260</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Xabier Benito Ziluaga, Lola Sánchez Caldentey, Miguel Urbán Crespo,
Stelios Kouloglou</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1 – point c</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)        fournir des financements en faveur des microentreprises et des petites et moyennes
entreprises, en mettant particulièrement l’accent sur le développement du secteur privé;

(c)        fournir des financements en faveur des microentreprises et des petites et moyennes
entreprises locales, en mettant particulièrement l’accent sur le développement durable en faveur de
l’économie locale;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>261</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Paul Rübig, Maurice Ponga, Eduard Kukan, Bogdan Brunon Wenta</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1 – point c</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)        fournir des financements en faveur des microentreprises et des petites et moyennes
entreprises, en mettant particulièrement l’accent sur le développement du secteur privé;

(c)        soutenir le développement du secteur privé, en mettant plus particulièrement l’accent
sur les sociétés locales et européennes ainsi que les microentreprises et les petites et moyennes
entreprises;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>262</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1 – point c</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)        fournir des financements en faveur des microentreprises et des petites et moyennes
entreprises, en mettant particulièrement l’accent sur le développement du secteur privé;

(c)        fournir des financements en faveur des microentreprises et des petites et moyennes
entreprises, en mettant particulièrement l’accent sur le développement du secteur privé et des
coopératives;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>263</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Marco Valli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1 – point c</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)        fournir des financements en faveur des microentreprises et des petites et moyennes
entreprises, en mettant particulièrement l’accent sur le développement du secteur privé;

(c)        fournir des financements en faveur des microentreprises et des petites et moyennes
entreprises, en mettant particulièrement l’accent sur le développement du secteur privé local;

Or. <Original>{IT}it</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>264</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Marco Zanni</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1 – point d</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)        fournir des instruments financiers visant à éliminer les obstacles à l’investissement
privé, y compris des garanties de première perte pour des garanties de portefeuille en faveur de
projets du secteur privé telles que des garanties de prêts aux petites et moyennes entreprises, des
garanties sur des risques spécifiques liés à des projets d’infrastructures et d’autres capitaux
à risque;

supprimé

Or. <Original>{IT}it</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>265</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Doru-Claudian Frunzulică, Eider Gardiazabal Rubial, Soraya Post</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1 – point d</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)        fournir des instruments financiers visant à éliminer les obstacles à l’investissement
privé, y compris des garanties de première perte pour des garanties de portefeuille en faveur de
projets du secteur privé telles que des garanties de prêts aux petites et moyennes entreprises, des
garanties sur des risques spécifiques liés à des projets d’infrastructures et d’autres capitaux
à risque;

(d)        éliminer les obstacles à l’investissement privé en fournissant des instruments
financiers, y compris des garanties de première perte pour des garanties de portefeuille en faveur
de projets du secteur privé, telles que des garanties de prêts aux petites et moyennes entreprises,
des garanties sur des risques spécifiques liés à des projets d’infrastructures et d’autres capitaux
à risque; les instruments financiers en question peuvent être libellés dans les devises locales des
pays partenaires;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>266</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Xabier Benito Ziluaga, Lola Sánchez Caldentey, Miguel Urbán Crespo,
Stelios Kouloglou</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1 – point d</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)        fournir des instruments financiers visant à éliminer les obstacles à l’investissement
privé, y compris des garanties de première perte pour des garanties de portefeuille en faveur de
projets du secteur privé telles que des garanties de prêts aux petites et moyennes entreprises, des
garanties sur des risques spécifiques liés à des projets d’infrastructures et d’autres capitaux
à risque;

(d)        fournir des instruments financiers viables visant à éliminer les obstacles Ã
l’investissement local, y compris des garanties de première perte pour des garanties de
portefeuille en faveur de projets locaux, telles que des garanties de prêts aux petites et moyennes
entreprises;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>267</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1 – point d</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)        fournir des instruments financiers visant à éliminer les obstacles à l’investissement
privé, y compris des garanties de première perte pour des garanties de portefeuille en faveur de
projets du secteur privé telles que des garanties de prêts aux petites et moyennes entreprises, des
garanties sur des risques spécifiques liés à des projets d’infrastructures et d’autres capitaux
à risque;

(d)        fournir des instruments financiers visant à éliminer les obstacles à l’investissement
privé qui a un impact positif sur le développement, y compris des garanties de première perte pour
des garanties de portefeuille en faveur de projets du secteur privé telles que des garanties de
prêts aux petites et moyennes entreprises, des garanties sur des risques spécifiques liés à des
projets d’infrastructures et d’autres capitaux à risque;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>268</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Eduard Kukan</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1 – point d</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)        fournir des instruments financiers visant à éliminer les obstacles à l’investissement
privé, y compris des garanties de première perte pour des garanties de portefeuille en faveur de
projets du secteur privé telles que des garanties de prêts aux petites et moyennes entreprises, des
garanties sur des risques spécifiques liés à des projets d’infrastructures et d’autres capitaux
à risque;

(d)        fournir des instruments financiers, y compris en devises locales, visant à éliminer les
obstacles à l’investissement privé, y compris des garanties de première perte pour des garanties de
portefeuille en faveur de projets du secteur privé telles que des garanties de prêts aux petites et
moyennes entreprises, des garanties sur des risques spécifiques liés à des projets
d’infrastructures et d’autres capitaux à risque;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>269</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Xabier Benito Ziluaga, Lola Sánchez Caldentey, Miguel Urbán Crespo,
Stelios Kouloglou</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1 – point e</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)        maximiser l’effet de levier pour le secteur privé en s’attaquant aux obstacles Ã
l’investissement.

supprimé

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>270</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Paul Rübig, Maurice Ponga, Eduard Kukan, Bogdan Brunon Wenta</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1 – point e</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)        maximiser l’effet de levier pour le secteur privé en s’attaquant aux obstacles Ã
l’investissement.

(e)        maximiser l’effet de levier pour le secteur privé, en mettant particulièrement l’accent
sur les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, en s’attaquant aux obstacles Ã
l’investissement.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>271</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Doru-Claudian Frunzulică, Eider Gardiazabal Rubial, Soraya Post</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(e bis)  contribuer à l’action pour le climat ainsi qu’à la protection et à la gestion de
l’environnement, procurant ainsi des avantages connexes sur le plan climatique en allouant 35 % au
moins du financement à des investissements présentant des éléments qui contribuent à l’action pour
le climat, les énergies renouvelables et l’efficacité des ressources.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>272</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Beatriz Becerra Basterrechea, Urmas Paet, Anneli Jäätteenmäki, Jozo Radoš,
Hilde Vautmans, Ilhan Kyuchyuk, Paavo Väyrynen, Nedzhmi Ali</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 2 – point a</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)        respectent le principe d’additionnalité;

(a)        respectent le principe d’additionnalité, en particulier tel qu’il est défini Ã
l’article 2;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>273</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(a bis)  allouer au moins 40 % du financement à des investissements destinés essentiellement Ã
l’action pour le climat;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>274</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Beatriz Becerra Basterrechea, Anneli Jäätteenmäki, Urmas Paet, Hilde
Vautmans, Ilhan Kyuchyuk, Nedzhmi Ali</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 2 – point a ter (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(a ter)  allouer au moins 35 % du financement à des investissements destinés essentiellement Ã
l’action pour le climat;

Or. <Original>{EN}en</Original>

<TitreJust>Justification</TitreJust>

En 2015, la BEI a fixé l’objectif visant à consacrer 35 % de ses prêts à l’action en faveur du
climat dans les pays en développement. Nous devrions nous aligner sur cette position, de manière Ã
ce qu’au moins 35 % du financement du FEDD contribue à la lutte contre le changement climatique.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>275</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Beatriz Becerra Basterrechea, Anneli Jäätteenmäki, Urmas Paet, Jozo Radoš,
Hilde Vautmans, Ilhan Kyuchyuk, Nedzhmi Ali</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(b bis)  sont mises en œuvre dans le plein respect des conventions des droits de l’homme, des
principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, des principes
directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, des conventions et
des normes de l’OIT, des principes de Maastricht relatifs aux obligations extraterritoriales des
États dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, et des directives volontaires
de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux zones
de pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>276</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Marco Zanni</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 2 – point c</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)        sont viables sur les plans économique et financier, compte tenu également du soutien et
du cofinancement éventuellement apportés au projet par des partenaires privés et publics;

(c)        sont viables sur les plans économique et financier, compte tenu également du soutien et
du cofinancement éventuellement apportés au projet;

Or. <Original>{IT}it</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>277</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Beatriz Becerra Basterrechea, Anneli Jäätteenmäki, Urmas Paet, Jozo Radoš,
Hilde Vautmans, Ilhan Kyuchyuk, Paavo Väyrynen, Nedzhmi Ali</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(c bis)  respectent les principes de l’efficacité du développement, notamment le déliement de
l’aide, l’appropriation démocratique, l’alignement sur les stratégies nationales et la
responsabilité mutuelle;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>278</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Xabier Benito Ziluaga, Lola Sánchez Caldentey, Miguel Urbán Crespo,
Stelios Kouloglou</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 2 – point d</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)        sont viables sur le plan technique et durables d’un point de vue environnemental et
social; et

(d)        sont viables sur le plan technique et durables d’un point de vue environnemental et
social, tout en respectant les droits de l’homme; et

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>279</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Xabier Benito Ziluaga, Lola Sánchez Caldentey, Miguel Urbán Crespo,
Stelios Kouloglou</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 2 – point e</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)        maximisent la mobilisation de capitaux du secteur privé.

(e)        maximisent les capacités locales d’investissement, en veillant à ce que les
investissements privés soient destinés à des projets publics utiles à la société et acceptés
démocratiquement, et en veillant à la responsabilité des investissements, afin d’éviter la
privatisation des bénéfices et la socialisation des pertes susceptibles de découler de ces
investissements.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>280</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 2 – point e</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)        maximisent la mobilisation de capitaux du secteur privé.

(e)        mobilisent significativement les capitaux du secteur privé.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>281</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Maurice Ponga, Paul Rübig, Bogdan Brunon Wenta</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(e bis)  respectent le principe de l’efficacité du développement avalisé dans le cadre du
partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement et réaffirmé Ã
Nairobi en décembre 2016;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>282</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Eleni Theocharous</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(e bis)  respectent les principes de l’efficacité du développement énoncés dans le partenariat de
Busan, notamment le déliement de l’aide.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>283</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(e bis)  garantissent la stimulation à long terme des capacités locales en faveur de l’entretien
des projets et d’autres tâches à longue échéance nécessaires à la viabilité des opérations;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>284</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Marco Valli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(e bis)  ne sont liées d’aucune manière à des pays ou territoires non coopératifs;

Or. <Original>{IT}it</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>285</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Maurice Ponga, Paul Rübig, Bogdan Brunon Wenta</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 2 – point e ter (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(e ter)  soient conformes aux critères du financement du développement définis par le Comité d’aide
au développement (CAD) de l’OCDE et soutiennent efficacement le développement du secteur privé dans
les pays bénéficiaires;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>286</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 2 – point e ter (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(e ter)  soient conformes aux critères de l’aide publique au développement définis par le Comité
d’aide au développement de l’OCDE;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>287</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Maurice Ponga, Bogdan Brunon Wenta</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 2 – point e ter (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(e ter)  encouragent l’utilisation de l’aide déliée et contribuent à l’efficacité du développement,
en particulier dans les pays moins avancés;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>288</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Maurice Ponga, Paul Rübig, Bogdan Brunon Wenta</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 2 – point e quater (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(e quater)        contribuent à la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon
2030;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>289</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 2 – point e quater (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(e quater)        facilitent les envois de fonds et réduisent leurs coûts;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>290</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 2 – point e quinquies (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(e quinquies)  sont mises en œuvre dans le plein respect des conventions des droits de l’homme, des
principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, les principes
directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les conventions et
les normes de l’OIT, les principes de Maastricht relatifs aux obligations extraterritoriales des
États dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, et les directives volontaires
de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches
et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>291</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 2 – point e sexies (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(e sexies)         font l’objet d’une analyse participative ex ante de l’impact sur les droits de
l’homme et sur l’environnement, mise à la disposition du public, qui recense et examine les risques
qui existent dans ces domaines;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>292</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


2 bis.   La garantie FEDD ne soutient pas des opérations de financement et d’investissement qui:


(a)        sont liées au secteur militaire ou de la sécurité;


(b)        soutiennent le développement de l’énergie nucléaire;


(c)        favorisent la dépendance à l’égard des combustibles fossiles et du carbone;


(d)        ont des coûts externes environnementaux considérables;


(e)        promeuvent l’utilisation de semences génétiquement modifiées;


(f)        promeuvent la monoculture industrielle à grande échelle;


(g)        sont liées aux barrages géants;


(h)       s’inscrivent dans des secteurs ou des projets qui risquent de nuire aux droits de l’homme
dans les pays partenaires, par exemple l’accaparement de terres et le déplacement forcé de
populations. Une analyse ex ante de l’impact sur les droits de l’homme et sur l’environnement, mise
à la disposition du public, a lieu pour recenser de tels risques.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>293</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Marco Valli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


2 bis.   L’utilisation de la garantie est exclue:


(a)        dans le cas d’activités qui encouragent la violation des droits fondamentaux des
communautés locales et autochtones (accaparement des terres, forces paramilitaires, activités dans
des zones déboisées), notamment dans les pays concernés par ces phénomènes;


(b)        dans le cas de de grands projets d’infrastructure à incidence environnementale élevée,
mais aussi dépourvus de valeur ajoutée économique et sociale significative pour la population
locale concernée;


(c)        en cas de soupçons d’infractions environnementales et de préjudice à la société ou aux
collectivités locales, compte tenu du principe de précaution;

Or. <Original>{IT}it</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>294</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Eider Gardiazabal Rubial, Doru-Claudian Frunzulică, Soraya Post</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


2 bis.   Le FEDD ne doit pas être utilisé pour remplacer la responsabilité de l’État en matière de
services publics.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>295</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 3</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

3.         Au cas par cas, la Commission peut autoriser le cumul de financements provenant de
différents instruments de l’Union.

3.         Au cas par cas, la Commission peut autoriser le cumul de financements provenant de
différents instruments de l’Union, pour autant que cela n’entraîne pas de diminution des
financements pour d’autres objectifs de développement.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>296</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Isabelle Thomas, Jean-Paul Denanot, Vincent Peillon</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 4</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

4.         La Commission peut définir des volets d’investissement correspondant à des régions ou Ã
des pays partenaires spécifiques ou aux deux à la fois, à des secteurs spécifiques, à des projets
spécifiques ou à des catégories spécifiques de bénéficiaires finaux ou aux deux à la fois, qui
bénéficieront d’un financement par les instruments visés à l’article 9, lesquels seront couverts
par la garantie FEDD à hauteur d’un montant déterminé. Toute demande de soutien financier dans le
cadre des volets d’investissement est adressée à la Commission.

4.         La Commission définit des volets d’investissement correspondant à des régions ou à des
pays partenaires spécifiques ou aux deux à la fois, à des secteurs spécifiques, à des projets
spécifiques ou à des catégories spécifiques de bénéficiaires finaux ou aux deux à la fois, qui
bénéficieront d’un financement par les instruments visés à l’article 9, lesquels seront couverts
par la garantie FEDD à hauteur d’un montant déterminé.


Le choix des volets d’investissement est dûment justifié par une analyse locale des défaillances du
marché ou des situations d’investissement non optimales. Ce type d’analyse est réalisé par la
Commission en coopération avec les contreparties potentiellement éligibles et les parties
concernées.


Les volets d’investissement sont définis dans le but d’allouer une part conséquente de la garantie
FEDD à des pays fragiles et en situation de conflit, à des pays enclavés et aux pays les moins
développés.

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>297</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Nirj Deva</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 4</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

4.         La Commission peut définir des volets d’investissement correspondant à des régions ou Ã
des pays partenaires spécifiques ou aux deux à la fois, à des secteurs spécifiques, à des projets
spécifiques ou à des catégories spécifiques de bénéficiaires finaux ou aux deux à la fois, qui
bénéficieront d’un financement par les instruments visés à l’article 9, lesquels seront couverts
par la garantie FEDD à hauteur d’un montant déterminé. Toute demande de soutien financier dans le
cadre des volets d’investissement est adressée à la Commission.

4.         La Commission définit des volets d’investissement correspondant à des régions ou à des
pays partenaires spécifiques ou aux deux à la fois, à des secteurs spécifiques, à des projets
spécifiques ou à des catégories spécifiques de bénéficiaires finaux ou aux deux à la fois, qui
bénéficieront d’un financement par les instruments visés à l’article 9, lesquels seront couverts
par la garantie FEDD à hauteur d’un montant déterminé. Toute demande de soutien financier dans le
cadre des volets d’investissement est adressée à la Commission. La Commission veillera à disposer
de la capacité et de l’expertise nécessaires pour gérer un vaste portefeuille financier et le
volume potentiellement élevé de propositions.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>298</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Beatriz Becerra Basterrechea, Anneli Jäätteenmäki, Urmas Paet, Jozo Radoš,
Hilde Vautmans, Ilhan Kyuchyuk, Nedzhmi Ali, Jasenko Selimovic</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 4</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

4.         La Commission peut définir des volets d’investissement correspondant à des régions ou Ã
des pays partenaires spécifiques ou aux deux à la fois, à des secteurs spécifiques, à des projets
spécifiques ou à des catégories spécifiques de bénéficiaires finaux ou aux deux à la fois, qui
bénéficieront d’un financement par les instruments visés à l’article 9, lesquels seront couverts
par la garantie FEDD à hauteur d’un montant déterminé. Toute demande de soutien financier dans le
cadre des volets d’investissement est adressée à la Commission.

4.         La Commission définit des volets d’investissement correspondant à des régions ou à des
pays partenaires spécifiques ou aux deux à la fois, à des secteurs spécifiques, à des projets
spécifiques ou à des catégories spécifiques de bénéficiaires finaux ou aux deux à la fois, qui
bénéficieront d’un financement par les instruments visés à l’article 9, lesquels seront couverts
par la garantie FEDD à hauteur d’un montant déterminé. En outre, la BEI devrait fournir un avis
écrit sur les questions relevant du domaine bancaire, qui devrait accompagner chaque proposition
relative aux volets d’investissement. Toute demande de soutien financier dans le cadre des volets
d’investissement est adressée à la Commission.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>299</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Eider Gardiazabal Rubial, Doru-Claudian Frunzulică, Soraya Post</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 4</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

4.         La Commission peut définir des volets d’investissement correspondant à des régions ou Ã
des pays partenaires spécifiques ou aux deux à la fois, à des secteurs spécifiques, à des projets
spécifiques ou à des catégories spécifiques de bénéficiaires finaux ou aux deux à la fois, qui
bénéficieront d’un financement par les instruments visés à l’article 9, lesquels seront couverts
par la garantie FEDD à hauteur d’un montant déterminé. Toute demande de soutien financier dans le
cadre des volets d’investissement est adressée à la Commission.

4.         La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 bis
afin de compléter le présent règlement en définissant des volets d’investissement correspondant Ã
des régions ou à des pays partenaires spécifiques ou aux deux à la fois, à des secteurs
spécifiques, à des projets spécifiques ou à des catégories spécifiques de bénéficiaires finaux ou
aux deux à la fois, qui bénéficieront d’un financement par les instruments visés à l’article 9,
lesquels seront couverts par la garantie FEDD à hauteur d’un montant déterminé. Toute demande de
soutien financier dans le cadre des volets d’investissement est adressée à la Commission.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>300</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Paul Rübig, Maurice Ponga, Eduard Kukan, Bogdan Brunon Wenta</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 4</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

4.         La Commission peut définir des volets d’investissement correspondant à des régions ou Ã
des pays partenaires spécifiques ou aux deux à la fois, à des secteurs spécifiques, à des projets
spécifiques ou à des catégories spécifiques de bénéficiaires finaux ou aux deux à la fois, qui
bénéficieront d’un financement par les instruments visés à l’article 9, lesquels seront couverts
par la garantie FEDD à hauteur d’un montant déterminé. Toute demande de soutien financier dans le
cadre des volets d’investissement est adressée à la Commission.

4.         Après avoir consulté le conseil stratégique, la Commission définit des volets
d’investissement correspondant à des régions ou à des pays partenaires spécifiques ou aux deux à la
fois, à des secteurs spécifiques, à des projets spécifiques ou à des catégories spécifiques de
bénéficiaires finaux ou aux deux à la fois, qui bénéficieront d’un financement par les instruments
visés à l’article 9, lesquels seront couverts par la garantie FEDD à hauteur d’un montant
déterminé. Toute demande de soutien financier dans le cadre des volets d’investissement est
adressée à la Commission.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>301</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 4 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


4 bis.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 21,
paragraphes 1 à 3 et paragraphe 5, afin de compléter le présent règlement par un tableau de bord
d’indicateurs public en vue de garantir une évaluation indépendante et transparente de
l’utilisation potentielle et effective de la garantie, notamment au regard des critères visés au
paragraphe 2.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>302</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Eider Gardiazabal Rubial, Doru-Claudian Frunzulică, Soraya Post</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 4 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


4 bis.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 20 bis,
afin de compléter le présent règlement en créant et en publiant un tableau de bord d’indicateurs Ã
utiliser pour garantir une évaluation indépendante et transparente des opérations potentielles et
effectives soutenues par la garantie FEDD.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>303</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Isabelle Thomas, Jean-Paul Denanot, Vincent Peillon</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 8 – paragraphe 4 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


4 bis.   La Commission établit et publie un tableau d’indicateurs à utiliser pour assurer une
évaluation indépendante et transparente des opérations potentielles et réelles soutenues par la
garantie FEDD. Ces indicateurs comprennent, entre autres, une composante genre.

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>304</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Eduard Kukan</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 9 – paragraphe 1 – point a</Article>


  Texte proposé par la Commission

                                 Amendement

  (a)        les prêts;

                                 (a)        les prêts, y compris les prêts en monnaie nationale;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>305</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Xabier Benito Ziluaga, Lola Sánchez Caldentey, Miguel Urbán Crespo,
Stelios Kouloglou</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 9 – paragraphe 1 – point e</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)        toute autre forme de financement ou de rehaussement de crédit et les participations sous
la forme de fonds propres ou de quasi-fonds propres.

supprimé

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>306</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Xabier Benito Ziluaga, Lola Sánchez Caldentey, Miguel Urbán Crespo,
Stelios Kouloglou</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 10 – paragraphe 1 – point e</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)        les organismes de droit privé d’un État membre qui présentent les garanties financières
suffisantes, par dérogation à l’article 58, paragraphe 1, point c) vii), du règlement (UE, Euratom)
nº 966/2012;

supprimé

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>307</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 10 – paragraphe 1 – point e</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)        les organismes de droit privé d’un État membre qui présentent les garanties financières
suffisantes, par dérogation à l’article 58, paragraphe 1, point c) vii), du règlement (UE, Euratom)
nº 966/2012;

(e)        les organismes de droit privé d’un État membre qui présentent les garanties financières
suffisantes, par dérogation à l’article 58, paragraphe 1, point c) vii), du règlement (UE, Euratom)
nº 966/2012 et qui divulguent les facteurs extra-financiers (environnementaux, sociaux et de
gouvernance), tels que le changement climatique, la raréfaction des ressources, la rémunération
disproportionnée du personnel de direction ou la corruption, qu’ils considèrent comme faisant
partie de leur devoir de loyauté;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>308</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Xabier Benito Ziluaga, Lola Sánchez Caldentey, Miguel Urbán Crespo,
Stelios Kouloglou</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 10 – paragraphe 1 – point f</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)        les organismes de droit privé d’un pays partenaire qui présentent les garanties
financières suffisantes, par dérogation à l’article 58, paragraphe 1, point c) vii), du règlement
(UE, Euratom) nº 966/2012.

supprimé

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>309</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 10 – paragraphe 1 – point f</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)         les organismes de droit privé d’un pays partenaire qui présentent les garanties
financières suffisantes, par dérogation à l’article 58, paragraphe 1, point c) vii), du règlement
(UE, Euratom) nº 966/2012.

(f)         les organismes de droit privé d’un pays partenaire qui présentent les garanties
financières suffisantes, par dérogation à l’article 58, paragraphe 1, point c) vii), du règlement
(UE, Euratom) nº 966/2012 et qui divulguent les facteurs extra-financiers (environnementaux,
sociaux et de gouvernance), tels que le changement climatique, la raréfaction des ressources, la
rémunération disproportionnée du personnel de direction ou la corruption, qu’ils considèrent comme
faisant partie de leur devoir de loyauté;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>310</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Eider Gardiazabal Rubial, Doru-Claudian Frunzulică, Soraya Post</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 10 – paragraphe 2 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


2 bis.   La Commission veille à assurer des conditions de concurrence équitables aux contreparties
éligibles et à favoriser la coopération entre celles-ci. Elle veille à l’absence de conflits
d’intérêts à tous les stades de la mise en œuvre du FEDD. Afin d’assurer la complémentarité, les
contreparties éligibles fournissent toutes les informations utiles sur leurs opérations ne relevant
pas du FEDD.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>311</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Maurice Ponga, Paul Rübig, Bogdan Brunon Wenta</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 10 – paragraphe 2 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


2 bis.   La garantie est mise en œuvre dans le strict respect des principes d’efficacité du
développement auxquels l’Union est attachée, notamment l’appropriation, la priorité aux résultats,
les partenariats pour le développement, la transparence et la responsabilité partagée.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>312</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 10 – paragraphe 3</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

3.         La Commission sélectionne les contreparties éligibles conformément à l’article 61 du
règlement (UE, Euratom) nº 966/2012.

3.         La Commission sélectionne les contreparties éligibles conformément à l’article 61 du
règlement (UE, Euratom) nº 966/2012, tandis que la préférence est accordée aux contreparties
éligibles:


–          établies dans les pays partenaires d’Afrique et du voisinage, respectivement;


–          disposant d’une expérience avérée dans les investissements durables et responsables
favorisant des approches participatives et l’appropriation dans la conception et la mise en place
de programmes et de projets;


–          utilisant des méthodes de suivi et d’évaluation, notamment en ce qui concerne les
aspects qualitatifs, tels que les normes environnementales et sociales et l’additionnalité;


–          disposant, dans leur structure de gouvernance, d’un mécanisme de traitement des plaintes
indépendant et efficace.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>313</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Maurice Ponga, Paul Rübig, Bogdan Brunon Wenta</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 10 – paragraphe 3</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

3.         La Commission sélectionne les contreparties éligibles conformément à l’article 61 du
règlement (UE, Euratom) nº 966/2012.

3.         La Commission sélectionne les contreparties éligibles conformément à l’article 61 du
règlement (UE, Euratom) nº 966/2012. La garantie FEDD est mise en œuvre, dans la mesure du
possible, sous la direction d’une contrepartie éligible européenne.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>314</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Patrizia Toia, Goffredo Maria Bettini, Cécile Kashetu Kyenge</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 10 – paragraphe 3 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


3 bis.   La garantie est mise en œuvre, de préférence, sous la direction d’une contrepartie
éligible européenne.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>315</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Xabier Benito Ziluaga, Lola Sánchez Caldentey, Miguel Urbán Crespo,
Stelios Kouloglou</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 11 – paragraphe 1 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


1 bis.   Une évaluation, sous forme agrégée, de l’additionnalité, de la conformité avec les
principes d’efficacité du développement convenus à l’échelle internationale, des opérations de
financement et d’investissement couvertes par la garantie FEDD, de la mobilisation de ressources
privées ainsi que des réalisations estimatives et effectives qu’elles ont permises, de leurs
résultats et de leur impact, y compris sur le développement durable, notamment sur la réduction de
la pauvreté et des inégalités la création d’emplois décents, le changement climatique, l’égalité
entre les hommes et les femmes et l’éradication de la pauvreté à long terme. Cette évaluation est
complétée par une plateforme en ligne accessible au public contenant les données ventilées dans un
format ouvert et lisible par machine ainsi que la publication d’autres documents connexes,
notamment les plans relatifs aux projets, les analyses de l’impact sur l’égalité entre les hommes
et les femmes, sur l’environnement et sur le plan social, ainsi que les rapports et les évaluations
des incidences. Cette plateforme devrait inclure les noms des bénéficiaires effectifs des
promoteurs de projets relevant du FEDD et veiller à ce que tous les bénéficiaires finaux soient
rendus publics.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>316</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Anders Primdahl Vistisen</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 11 – paragraphe 2 – alinéa 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres peuvent contribuer au fonds de garantie FEDD sous la forme de garanties ou de
liquidités. Sous réserve de l’approbation de la Commission, d’autres contributeurs peuvent y
contribuer, sous la forme de liquidités.

Les États membres peuvent contribuer au fonds de garantie FEDD sous la forme de garanties ou de
liquidités. Sous réserve de l’approbation de la Commission, et des États membres le cas échéant,
d’autres contributeurs peuvent y contribuer, sous la forme de liquidités.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>317</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Paul Rübig, Maurice Ponga, Eduard Kukan, Bogdan Brunon Wenta</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 11 – paragraphe 2 – alinéa 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres peuvent contribuer au fonds de garantie FEDD sous la forme de garanties ou de
liquidités. Sous réserve de l’approbation de la Commission, d’autres contributeurs peuvent y
contribuer, sous la forme de liquidités.

Les États membres et les pays de l’AELE peuvent contribuer au fonds de garantie FEDD sous la forme
de garanties ou de liquidités. Sous réserve de l’approbation de la Commission, d’autres
contributeurs peuvent y contribuer, sous la forme de liquidités.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>318</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Xabier Benito Ziluaga, Miguel Urbán Crespo, Stelios Kouloglou</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 11 – paragraphe 2 – alinéa 3</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

Le total net des paiements issus du budget général de l’Union au titre de la garantie FEDD ne
dépasse pas 1 500 000 000 EUR. Le paiement des appels à garantie est effectué, au besoin, par les
États membres contributeurs ou les autres contributeurs à égalité de rang avec l’Union, sans
préjudice du paragraphe 4.

Le total net des paiements issus du budget général de l’Union au titre de la garantie FEDD ne
dépasse pas 1 000 000 000 EUR. Le paiement des appels à garantie est effectué, au besoin, par les
États membres contributeurs ou les autres contributeurs à égalité de rang avec l’Union, sans
préjudice du paragraphe 4.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>319</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Anders Primdahl Vistisen</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 11 – paragraphe 3 – alinéa 3</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission informe le Parlement européen et le Conseil des contributions confirmées.

La Commission informe sans retard le Parlement européen, le Conseil et les États membres, le cas
échéant, des contributions confirmées.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>320</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Anders Primdahl Vistisen</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 11 – paragraphe 4 – alinéa 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

À la demande des États membres, leurs contributions peuvent être affectées au lancement de projets
dans des régions, pays, secteurs ou volets d’investissement spécifiques.

À la demande des États membres, leurs contributions peuvent être affectées au lancement de projets
dans des régions, pays, secteurs ou volets d’investissement spécifiques, et les États membres sont
tenus informés de l’état d’avancement et de l’impact de ces projets.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>321</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Eider Gardiazabal Rubial, Doru-Claudian Frunzulică, Soraya Post</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 11 – paragraphe 4 – alinéa 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

À la demande des États membres, leurs contributions peuvent être affectées au lancement de projets
dans des régions, pays, secteurs ou volets d’investissement spécifiques.

À la demande des États membres et sous réserve de l’approbation du conseil stratégique, leurs
contributions peuvent être affectées au lancement de projets dans certaines régions ou dans
certains volets d’investissement existants.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>322</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Beatriz Becerra Basterrechea, Anneli Jäätteenmäki, Urmas Paet, Ilhan
Kyuchyuk, Nedzhmi Ali</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 11 – paragraphe 5 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


5 bis.   Au moins 100 000 000 EUR sont affectés à des investissements dans les pays partenaires du
voisinage oriental et méridional et, à cette fin, les fonds devraient être transférés depuis
l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), institué par le règlement (UE) nº 231/2014.

Or. <Original>{EN}en</Original>

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Étant donné que l’instrument européen de voisinage, institué par le règlement (UE) nº 232/2014, est
sous-financé, les fonds du FEDD devraient provenir d’ailleurs. Nous estimons que, compte tenu du
faible taux d’absorption des fonds de l’IAP, les ressources du FEDD pourraient provenir de l’IAP.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>323</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Paul Rübig, Maurice Ponga, Eduard Kukan, Bogdan Brunon Wenta</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 11 – paragraphe 5 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


5 bis.   Au moins 200 000 000 EUR de la couverture de la garantie FEDD sont affectés à des
investissements dans les pays partenaires du voisinage oriental et méridional, conformément au
règlement (UE) nº 232/2014.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>324</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Sabine Lösing</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 12 – paragraphe 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1.         La Commission, au nom de l’Union, conclut des accords de garantie FEDD avec les
contreparties éligibles sélectionnées conformément à l’article 10 et au paragraphe 4, concernant
l’octroi de la garantie FEDD, laquelle est inconditionnelle, irrévocable et payable à première
demande en faveur de la contrepartie éligible sélectionnée.

1.         La Commission, au nom de l’Union, conclut des accords de garantie FEDD avec les
contreparties éligibles sélectionnées conformément à l’article 10 et au paragraphe 4, concernant
l’octroi de la garantie FEDD, laquelle est irrévocable et payable à première demande en faveur de
la contrepartie éligible sélectionnée.

Or. <Original>{EN}en</Original>

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Les accords sont conclus sous réserve que l’investissement/la mesure contribue à l’objectif visant
à soutenir un développement durable et inclusif sur les plans économique, social et environnemental
dans les pays partenaires.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>325</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Beatriz Becerra Basterrechea, Urmas Paet, Anneli Jäätteenmäki, Jozo Radoš,
Hilde Vautmans, Ilhan Kyuchyuk, Nedzhmi Ali</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 12 – paragraphe 2 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


2 bis.   les accords de garantie sont rendus publics et sont assortis d’un régime d’exceptions
restreint.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>326</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 12 – paragraphe 3 – partie introductive</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

3.         Les accords de garantie contiennent notamment des dispositions concernant les aspects
suivants:

3.         Les accords de garantie sont rendus publics, sont assortis d’un régime d’exceptions
restreint et contiennent notamment des dispositions concernant les aspects suivants:

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>327</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Doru-Claudian Frunzulică, Eider Gardiazabal Rubial, Soraya Post</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 12 – paragraphe 3 – point a bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(a bis)  les objectifs et la finalité du présent règlement, une évaluation des besoins et une
indication des résultats attendus compte tenu de la promotion de la responsabilité sociale des
entreprises, notamment par le respect de l’ensemble des lignes directrices, des principes et des
instruments juridiques adoptés par l’Union au niveau international, en particulier ceux visés Ã
l’annexe bis.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>328</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>György Hölvényi</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 12 – paragraphe 3 – point e bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(e bis)  des dispositions pour une procédure de plainte fiable, sûre et accessible pour les
personnes physiques, les communautés, la société civile et les organisations religieuses qui
pourraient subir un préjudice du fait des opérations de contreparties éligibles ou des
investissements ayant obtenu le soutien du FEDD.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>329</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Doru-Claudian Frunzulică, Eider Gardiazabal Rubial, Soraya Post</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 12 – paragraphe 4 – point c</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)        du montant des ressources propres que la contrepartie est disposée à mobiliser pour le
volet d’investissement.

(c)        du montant des ressources propres et du cofinancement du secteur privé que la
contrepartie est disposée à mobiliser pour le volet d’investissement.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>330</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Eduard Kukan</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 12 – paragraphe 4 – point c</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)        du montant des ressources propres que la contrepartie est disposée à mobiliser pour le
volet d’investissement.

(c)        du montant des ressources propres et du cofinancement du secteur privé que la
contrepartie est disposée à mobiliser pour le volet d’investissement.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>331</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Nirj Deva</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 12 – paragraphe 4 – point c</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)        du montant des ressources propres que la contrepartie est disposée à mobiliser pour le
volet d’investissement.

(c)        du montant des ressources propres que la ou les contreparties sont disposées à mobiliser
pour le volet d’investissement.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>332</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 12 – paragraphe 6 – point a</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)        en ce qui concerne les titres de dette, le principal et tous les intérêts ainsi que les
montants dus à la contrepartie éligible sélectionnée mais non reçus, conformément aux modalités des
opérations de financement, après qu’un événement de défaut s’est produit;

(a)        en ce qui concerne les titres de dette, le principal et tous les intérêts ainsi que les
montants dus à la contrepartie éligible sélectionnée mais non reçus, conformément aux modalités des
opérations de financement, au moment où un événement de défaut se produit;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>333</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 12 – paragraphe 6 – point b</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)        en ce qui concerne les investissements sous la forme de fonds propres, les montants
investis et les coûts de financement y afférents;

(b)        en ce qui concerne les investissements sous la forme de fonds propres, les montants
investis;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>334</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 12 – paragraphe 6 – point c</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)        en ce qui concerne les autres opérations de financement et d’investissement visées Ã
l’article 8, paragraphe 2, les montants utilisés et les coûts de financement y afférents;

(c)        en ce qui concerne les autres opérations de financement et d’investissement visées Ã
l’article 8, paragraphe 2, les montants utilisés;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>335</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 12 – paragraphe 6 – point d</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)        l’ensemble des dépenses et des coûts de recouvrement pertinents liés à un événement de
défaut, à moins que les sommes correspondantes ne soient déduites du produit du recouvrement.

supprimé

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>336</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Marietje Schaake</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 13 – paragraphe 2 – point a</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)        les contributions du budget général de l’Union et d’autres sources;

(a)        les contributions du budget général de l’Union, lorsque cela est compatible avec les
objectifs fixés dans le cadre des différentes lignes budgétaires et des différents instruments de
financement extérieur, ainsi que par d’autres sources;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>337</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 13 – paragraphe 2 – point b</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)        les contributions éventuelles des États membres et d’autres contributeurs;

(b)        les contributions des États membres représentant au moins un tiers des contributions du
budget général de l’Union;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>338</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Paul Rübig, Maurice Ponga, Eduard Kukan, Bogdan Brunon Wenta</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 13 – paragraphe 2 – point b</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)        les contributions éventuelles des États membres et d’autres contributeurs;

(b)        les contributions éventuelles des États membres, des pays de l’AELE et d’autres
contributeurs;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>339</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 13 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)</Article>


   Texte proposé par la Commission

                                  Amendement


                                  (b bis)  les contributions éventuelles d’autres contributeurs;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>340</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Beatriz Becerra Basterrechea, Anneli Jäätteenmäki, Urmas Paet, Jozo Radoš,
Hilde Vautmans, Ilhan Kyuchyuk, Nedzhmi Ali</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 13 – paragraphe 4</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

4.         Les ressources du fonds de garantie FEDD visées au paragraphe 2 sont gérées directement
par la Commission et placées conformément au principe de bonne gestion financière et dans le
respect des règles prudentielles appropriées.

4.         La gestion des ressources du fonds de garantie FEDD visées au paragraphe 2 est confiée Ã
la BEI dans le cadre d’un mandat au nom de l’Union. Ces ressources sont gérées et placées
conformément au principe de bonne gestion financière et dans le respect des règles prudentielles
appropriées. Le 30 juin 2018, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport
évaluant l’application du présent paragraphe, qui sert de contribution en vue d’une éventuelle
modification.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>341</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Lorenzo Cesa</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 13 – paragraphe 4</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

4.         Les ressources du fonds de garantie FEDD visées au paragraphe 2 sont gérées directement
par la Commission et placées conformément au principe de bonne gestion financière et dans le
respect des règles prudentielles appropriées.

4.         Les ressources du fonds de garantie FEDD visées au paragraphe 2 sont gérées directement
par la BEI dans le cadre d’un mandat au nom de l’Union et placées conformément au principe de bonne
gestion financière et dans le respect des règles prudentielles appropriées.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>342</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 15 – paragraphe 1 – partie introductive</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1.         La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les
opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie FEDD. Ce rapport est rendu
public. Il comprend entre autres les éléments suivants:

1.         La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les
opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie FEDD. Ce rapport est rendu
public et il est présenté à un large éventail de parties prenantes et examiné avec celles-ci au
sein des commissions compétentes du Parlement européen. Il comprend entre autres les éléments
suivants, présentés pays par pays:

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>343</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Anders Primdahl Vistisen</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 15 – paragraphe 1 – partie introductive</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1.         La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les
opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie FEDD. Ce rapport est rendu
public. Il comprend entre autres les éléments suivants:

1.         La Commission présente au Parlement européen, au Conseil et, le cas échéant, aux États
membres contributeurs un rapport annuel sur les opérations de financement et d’investissement
couvertes par la garantie FEDD. Ce rapport est rendu public. Il comprend entre autres les éléments
suivants:

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>344</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Marietje Schaake</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 15 – paragraphe 1 – partie introductive</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1.         La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les
opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie FEDD. Ce rapport est rendu
public. Il comprend entre autres les éléments suivants:

1.         La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur
l’efficacité et le succès des projets financés par la garantie FEDD et des investissements réalisés
au titre de celle-ci. Ce rapport est rendu public. Il comprend entre autres les éléments suivants:

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>345</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Bernd Kölmel</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 15 – paragraphe 1 – partie introductive</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1.         La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les
opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie FEDD. Ce rapport est rendu
public. Il comprend entre autres les éléments suivants:

1.         La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les
opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie FEDD. Ce rapport est rendu
public. Il comprend entre autres les éléments mesurables suivants:

Or. <Original>{DE}de</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>346</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 15 – paragraphe 1 – point -a (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(-a)      une évaluation de la contribution globale aux objectifs de développement durable fixés
dans le programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier en ce qui concerne la
lutte contre la pauvreté;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>347</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 15 – paragraphe 1 – point -a bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(-a bis) une évaluation de la part du financement consacrée aux opérations de financement et
d’investissement pertinentes pour les engagements politiques de l’Union en matière d’énergie
renouvelable, d’efficacité énergétique et de changement climatique;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>348</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Beatriz Becerra Basterrechea, Urmas Paet, Anneli Jäätteenmäki, Hilde
Vautmans, Ilhan Kyuchyuk, Nedzhmi Ali</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 15 – paragraphe 1 – point a</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)        une évaluation des opérations de financement et d’investissement couvertes par la
garantie FEDD, par opération, secteur, pays et région, et de leur conformité avec le présent
règlement;

(a)        une évaluation des opérations de financement et d’investissement couvertes par la
garantie FEDD, par opération, secteur, pays et région, et de leur conformité avec le présent
règlement, notamment avec l’objectif de 35 % de dépenses consacrées à la lutte contre la changement
climatique;

Or. <Original>{EN}en</Original>

<TitreJust>Justification</TitreJust>

En 2015, la BEI a fixé l’objectif visant à consacrer 35 % de ses prêts à l’action en faveur du
climat dans les pays en développement. Nous devrions nous aligner sur cette position, de manière Ã
ce qu’au moins 35 % du financement du FEDD contribue à la lutte contre le changement climatique.

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>349</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Marco Valli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 15 – paragraphe 1 – point a</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)        une évaluation des opérations de financement et d’investissement couvertes par la
garantie FEDD, par opération, secteur, pays et région, et de leur conformité avec le présent
règlement;

(a)        une évaluation indépendante des opérations de financement et d’investissement couvertes
par la garantie FEDD, par opération, secteur, pays et région, et de leur conformité avec le présent
règlement;

Or. <Original>{IT}it</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>350</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Beatriz Becerra Basterrechea, Anneli Jäätteenmäki, Urmas Paet, Jozo Radoš,
Hilde Vautmans, Ilhan Kyuchyuk, Nedzhmi Ali, Marielle de Sarnez</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 15 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(a bis)  une évaluation de la contribution globale aux objectifs de développement durable fixés
dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 et de la mise en œuvre de l’accord
de Paris;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>351</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Nirj Deva</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 15 – paragraphe 1 – point b</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)        une évaluation, sous forme agrégée, de la valeur ajoutée des opérations de financement
et d’investissement couvertes par la garantie FEDD, de la mobilisation de ressources privées ainsi
que des réalisations estimatives et effectives qu’elles ont permises, de leurs résultats et de leur
impact, y compris sur la création d’emplois;

(b)        une évaluation, sous forme agrégée, de la valeur ajoutée des opérations de financement
et d’investissement couvertes par la garantie FEDD, de la mobilisation de ressources privées ainsi
que des réalisations estimatives et effectives qu’elles ont permises, de leurs résultats et de leur
impact, au moyen d’une évaluation de l’impact et des réalisations effectuée selon un tableau de
bord d’indicateurs prédéfini visant à mesurer le taux de réalisation des objectifs du FEED, en
tenant compte des indicateurs relatifs aux objectifs de développement durable et des mécanismes
utilisés en vue de mesurer ces derniers;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>352</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Paul Rübig, Maurice Ponga, Eduard Kukan, Bogdan Brunon Wenta</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 15 – paragraphe 1 – point b</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)        une évaluation, sous forme agrégée, de la valeur ajoutée des opérations de financement
et d’investissement couvertes par la garantie FEDD, de la mobilisation de ressources privées ainsi
que des réalisations estimatives et effectives qu’elles ont permises, de leurs résultats et de leur
impact, y compris sur la création d’emplois;

(b)        une évaluation, sous forme agrégée, de l’additionnalité et de la valeur ajoutée des
opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie FEDD, de la mobilisation de
ressources privées ainsi que des réalisations estimatives et effectives qu’elles ont permises, de
leurs résultats et de leur impact, y compris sur la création d’emplois décents, sur le changement
climatique, sur l’éradication de la pauvreté et sur la manière de lutter contre les causes
profondes de la migration;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>353</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 15 – paragraphe 1 – point e</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)        le montant financier transféré aux bénéficiaires et une évaluation des opérations de
financement et d’investissement, pour chaque contrepartie, sous forme agrégée;

(e)        le montant financier transféré aux bénéficiaires et une évaluation des opérations de
financement et d’investissement, pour chaque contrepartie, sous forme agrégée, y compris une
analyse selon le genre des opérations couvertes qui s’appuie sur des preuves et sur des données
ventilées par sexe;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>354</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Paul Rübig, Maurice Ponga, Eduard Kukan, Bogdan Brunon Wenta</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 15 – paragraphe 1 – point f</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)         une évaluation de la valeur ajoutée des opérations de financement et d’investissement
des contreparties éligibles et du risque total lié à ces opérations;

(f)         une évaluation de l’additionnalité et de la valeur ajoutée des opérations de
financement et d’investissement des contreparties éligibles et du risque total lié à ces
opérations;

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>355</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Marco Valli</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 15 – paragraphe 1 – point f</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)         une évaluation de la valeur ajoutée des opérations de financement et d’investissement
des contreparties éligibles et du risque total lié à ces opérations;

(f)         une évaluation indépendante de la valeur ajoutée des opérations de financement et
d’investissement des contreparties éligibles et du risque total lié à ces opérations;

Or. <Original>{IT}it</Original>

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>356</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Paul Rübig, Maurice Ponga, Eduard Kukan, Bogdan Brunon Wenta</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 15 – paragraphe 1 – point h bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(h bis)  une évaluation des actions élaborées dans le cadre du deuxième et du troisième piliers du
PIE et des synergies entre celles-ci et les opérations couvertes par la garantie FEDD, avec une
attention particulière accordée aux progrès réalisés en matière de lutte contre la corruption, la
criminalité organisée et les flux financiers illicites, de bonne gouvernance, d’intégration des
marchés locaux, de promotion de l’entrepreneuriat et des entreprises locales, de respect des droits
de l’homme et de l’état de droit ainsi que de politiques qui tiennent compte de l’égalité entre les
sexes.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>357</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Xabier Benito Ziluaga, Lola Sánchez Caldentey, Miguel Urbán Crespo,
Stelios Kouloglou</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 15 – paragraphe 1 – point h bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(h bis)  une évaluation de la conformité des projets du FEDD avec les principes de l’action
extérieure de l’Union, tels qu’énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>358</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Isabelle Thomas, Jean-Paul Denanot</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 15 – paragraphe 1 – point h bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(h bis)  un tableau de bord d’indicateurs comme prévu à l’[article 8 – paragraphe 4 bis].

Or. <Original>{FR}fr</Original>

<TitreJust>Justification</TitreJust>

Le présent amendement inscrit dans le rapport annuel de la Commission le tableau de bord
d’indicateurs prévu à de l’amendement 48 (article 8 – paragraphe 4 bis (nouveau)).

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>359</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 15 – paragraphe 1 – point h bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

                               Amendement


                               (h bis)  des objectifs et des plans détaillés pour l’année à venir.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>360</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Xabier Benito Ziluaga, Lola Sánchez Caldentey, Miguel Urbán Crespo,
Stelios Kouloglou</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 15 – paragraphe 1 – point h ter (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


(h ter)  une évaluation de la conformité des projets du FEDD avec les principes d’efficacité du
développement convenus à l’échelle internationale.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>361</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Eider Gardiazabal Rubial, Doru-Claudian Frunzulică, Soraya Post</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 16 – paragraphe 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1.         Au plus tard le 31 décembre 2020, la Commission procède à une évaluation du
fonctionnement du FEDD. Elle présente au Parlement européen et au Conseil son rapport d’évaluation,
qui contient une évaluation indépendante de l’application du présent règlement. Ce rapport est
soumis sans tarder par la Commission dans l’éventualité où les opérations de financement et
d’investissement approuvées absorberaient entièrement le montant de la garantie FEDD disponible
avant le 30 juin 2020.

1.         Au plus tard le 31 décembre 2019, la Commission procède à une évaluation du
fonctionnement du FEDD, de sa gestion et de sa contribution réelle à l’objet et aux objectifs du
présent règlement. Elle présente au Parlement européen et au Conseil son rapport d’évaluation, qui
contient une évaluation indépendante de l’application du présent règlement, accompagné d’une
proposition motivée visant à réviser ou à modifier le présent règlement, s’il y a lieu, notamment
en vue d’étendre la période d’investissement initiale visée à l’article 7, paragraphe 2. Ce rapport
d’évaluation est assorti d’un avis de la Cour des comptes.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>362</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Paul Rübig, Maurice Ponga, Eduard Kukan, Bogdan Brunon Wenta</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 16 – paragraphe 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1.         Au plus tard le 31 décembre 2020, la Commission procède à une évaluation du
fonctionnement du FEDD. Elle présente au Parlement européen et au Conseil son rapport d’évaluation,
qui contient une évaluation indépendante de l’application du présent règlement. Ce rapport est
soumis sans tarder par la Commission dans l’éventualité où les opérations de financement et
d’investissement approuvées absorberaient entièrement le montant de la garantie FEDD disponible
avant le 30 juin 2020.

1.         Au plus tard le 31 décembre 2019, la Commission procède à une évaluation du
fonctionnement du FEDD et de sa contribution réelle à l’objet et aux objectifs du présent
règlement. Elle présente au Parlement européen et au Conseil son rapport d’évaluation, qui contient
une évaluation externe de l’application du présent règlement, accompagné d’une proposition motivée
visant à réviser ou à modifier le présent règlement, s’il y a lieu, notamment en vue d’étendre la
période d’investissement initiale visée à l’article 7, paragraphe 2.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>363</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Marietje Schaake</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 16 – paragraphe 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1.         Au plus tard le 31 décembre 2020, la Commission procède à une évaluation du
fonctionnement du FEDD. Elle présente au Parlement européen et au Conseil son rapport d’évaluation,
qui contient une évaluation indépendante de l’application du présent règlement. Ce rapport est
soumis sans tarder par la Commission dans l’éventualité où les opérations de financement et
d’investissement approuvées absorberaient entièrement le montant de la garantie FEDD disponible
avant le 30 juin 2020.

1.         Au plus tard le 31 décembre 2020, la Commission procède, en collaboration avec un
évaluateur indépendant, à une évaluation du fonctionnement du FEDD. Elle présente au Parlement
européen et au Conseil son rapport d’évaluation, qui contient une évaluation indépendante de
l’application du présent règlement. Ce rapport est soumis sans tarder par la Commission dans
l’éventualité où les opérations de financement et d’investissement approuvées absorberaient
entièrement le montant de la garantie FEDD disponible avant le 30 juin 2020.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>364</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 16 – paragraphe 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

2.         Au plus tard le 31 décembre 2020 et tous les trois ans par la suite, la Commission
procède à une évaluation de l’utilisation du fonds de garantie FEDD. Elle présente son rapport
d’évaluation au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport d’évaluation est assorti d’un avis de
la Cour des comptes.

2.         Au plus tard le 31 décembre 2020 et tous les trois ans par la suite, la Commission
procède à une évaluation de l’utilisation du fonds de garantie FEDD. Elle présente son rapport
d’évaluation au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport d’évaluation est assorti d’un avis de
la Cour des comptes sur la gestion du fonds de garantie FEDD et sur l’efficacité ainsi que
l’additionnalité des opérations du FEDD.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>365</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Doru-Claudian Frunzulică, Eider Gardiazabal Rubial, Soraya Post</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 16 – paragraphe 2 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


2 bis.   au plus tard le 30 juin 2018, la Commission, en coopération avec le Service européen pour
l’action extérieure (SEAE), définit un cadre et une méthode pour l’évaluation de la conformité avec
l’article 21 du traité sur l’Union européenne.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>366</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Isabelle Thomas, Jean-Paul Denanot, Vincent Peillon</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 17 – titre</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

Transparence et publication des informations

Transparence, communication et publication des informations

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>367</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Bernd Kölmel</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 17 – alinéa unique</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

Conformément à la politique de transparence de l’Union et à ses principes généraux en matière
d’accès aux documents et à l’information, les contreparties éligibles mettent à la disposition du
public, sur leur site internet, des informations sur toutes les opérations de financement et
d’investissement couvertes par la garantie FEDD conformément au présent règlement, y compris sur la
manière dont ces opérations contribuent aux exigences du présent règlement.

Conformément à la politique de transparence de l’Union et à ses principes généraux en matière
d’accès aux documents et à l’information, les contreparties éligibles mettent à la disposition du
public, sur leur site internet, des informations sur toutes les opérations de financement et
d’investissement couvertes par la garantie FEDD conformément au présent règlement, y compris sur la
manière dont ces opérations contribuent aux exigences du présent règlement. Des données ouvertes
sur l’ensemble du cycle d’attribution des marchés, de la planification jusqu’à l’exécution, sont
une solution efficace présentant un vaste éventail de possibilités. Les données ouvertes permettent
une meilleure analyse interne des données et offrent la possibilité de réduire les coûts et de
rendre le processus de passation de marchés plus efficace. Elles permettent aux entreprises
potentielles d’analyser les projets et d’ouvrir de nouveaux débouchés. Elles permettent de repérer
et d’éviter la corruption. Enfin, il s’agit d’obtenir de meilleurs résultats pour les citoyens,
d’avoir de meilleures écoles, de meilleurs hôpitaux, davantage de petites entreprises et plus
d’emplois. Lorsque l’on promeut davantage d’investissements privés, la transparence doit être
garantie, afin de ne pas favoriser le népotisme existant mais au contraire de mettre en place une
concurrence ouverte.

Or. <Original>{DE}de</Original>

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>368</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Eider Gardiazabal Rubial, Doru-Claudian Frunzulică, Soraya Post</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 17 – alinéa unique</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

Conformément à la politique de transparence de l’Union et à ses principes généraux en matière
d’accès aux documents et à l’information, les contreparties éligibles mettent à la disposition du
public, sur leur site internet, des informations sur toutes les opérations de financement et
d’investissement couvertes par la garantie FEDD conformément au présent règlement, y compris sur la
manière dont ces opérations contribuent aux exigences du présent règlement.

Conformément à la politique de transparence de l’Union et à ses règles générales en matière d’accès
aux documents et à l’information, les contreparties éligibles mettent à la disposition du public,
de façon anticipée et systématique, sur leur site internet, des informations sur toutes les
opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie FEDD conformément au
présent règlement, y compris sur la manière dont ces opérations contribuent aux exigences du
présent règlement. Dans la mesure du possible, ces informations sont ventilées au niveau du projet
et portent notamment sur les bénéficiaires finaux, en tenant compte de la protection des
informations confidentielles et des informations sensibles sur le plan commercial.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>369</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Nirj Deva</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 17 – alinéa unique</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

Conformément à la politique de transparence de l’Union et à ses principes généraux en matière
d’accès aux documents et à l’information, les contreparties éligibles mettent à la disposition du
public, sur leur site internet, des informations sur toutes les opérations de financement et
d’investissement couvertes par la garantie FEDD conformément au présent règlement, y compris sur la
manière dont ces opérations contribuent aux exigences du présent règlement.

Conformément à la politique de transparence de l’Union et à ses principes généraux en matière
d’accès aux documents et à l’information, les contreparties éligibles mettent à la disposition du
public, sur leur site internet, des informations sur toutes les opérations de financement et
d’investissement couvertes par la garantie FEDD conformément au présent règlement, y compris sur la
manière dont ces opérations contribuent aux exigences du présent règlement. Le portail internet du
guichet unique de la Commission contient des informations complètes, rendues facilement accessibles
au public, sur l’ensemble de ses contreparties éligibles et sur les opérations que celles-ci
effectuent au titre de la garantie.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>370</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 17 – alinéa unique</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

Conformément à la politique de transparence de l’Union et à ses principes généraux en matière
d’accès aux documents et à l’information, les contreparties éligibles mettent à la disposition du
public, sur leur site internet, des informations sur toutes les opérations de financement et
d’investissement couvertes par la garantie FEDD conformément au présent règlement, y compris sur la
manière dont ces opérations contribuent aux exigences du présent règlement.

Des procès-verbaux complets des réunions du conseil stratégique et des conseils opérationnels sont
publiés sans tarder. Le tableau de bord d’indicateurs est rendu public dès lors qu’une opération
bénéficiant de la garantie est approuvée. Conformément à la politique de transparence de l’Union et
à ses principes généraux en matière d’accès aux documents et à l’information, les contreparties
éligibles mettent à la disposition du public, sur leur site internet, l’ensemble des informations
et des documents relatifs à toutes les opérations de financement et d’investissement couvertes par
la garantie FEDD conformément au présent règlement, avec un régime d’exceptions strictement limité.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>371</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Maurice Ponga, Paul Rübig, Eduard Kukan, Bogdan Brunon Wenta</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 17 – alinéa unique</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

Conformément à la politique de transparence de l’Union et à ses principes généraux en matière
d’accès aux documents et à l’information, les contreparties éligibles mettent à la disposition du
public, sur leur site internet, des informations sur toutes les opérations de financement et
d’investissement couvertes par la garantie FEDD conformément au présent règlement, y compris sur la
manière dont ces opérations contribuent aux exigences du présent règlement.

Conformément à la politique de transparence de l’Union et à ses règles en matière d’accès aux
documents et à l’information et de protection des données, les contreparties éligibles mettent à la
disposition du public, de façon anticipée et systématique, sur leur site internet, des informations
sur toutes les opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie FEDD
conformément au présent règlement, y compris sur la manière dont ces opérations contribuent aux
objectifs et aux exigences du présent règlement.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>372</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Xabier Benito Ziluaga, Lola Sánchez Caldentey, Miguel Urbán Crespo,
Stelios Kouloglou</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 17 – paragraphe 1 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


1 bis.   Mécanisme de traitement des plaintes et de recours


La garantie est accordée en priorité aux contreparties qui disposent, dans leur structure de
gouvernance, d’un mécanisme de traitement des plaintes efficace et indépendant. La Commission met
en place, au cours de la première année de fonctionnement du FEDD, un mécanisme de traitement des
plaintes centralisé au niveau de l’Union pour tous les projets soutenus par le FEDD. Ce mécanisme
de traitement des plaintes peut être utilisé directement par les parties prenantes concernées par
les opérations du FEDD et par les parties prenantes mécontentes de la manière dont leurs plaintes
sont traitées par les mécanismes de traitement des plaintes des contreparties du FEDD. La
Commission évalue la possibilité de placer ce mécanisme de traitement des plaintes sous l’égide du
Médiateur européen.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>373</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Isabelle Thomas, Jean-Paul Denanot, Vincent Peillon</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 17 – alinéa 1 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


Les contreparties éligibles doivent présenter de manière visible le soutien de l’Union dans les
informations qu’elles publient sur les opérations de financement et d’investissement couvertes par
la garantie FEDD conformément au présent règlement.

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>374</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Isabelle Thomas, Jean-Paul Denanot, Vincent Peillon</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 17 – alinéa 1 ter (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


Les délégations de l’Union européenne intègrent les possibilités de financement offertes par le
FEDD dans leur communication à destination de la société civile et du grand public.

Or. <Original>{FR}fr</Original>

</Amend><Amend>Amendement  <NumAm>375</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 17 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


                                          Article 17 bis


                        Mécanisme de traitement des plaintes et de recours


La Commission met en place un mécanisme de traitement des plaintes centralisé au niveau de l’Union
pour tous les projets soutenus par le FEDD. Ce mécanisme de traitement des plaintes peut être
utilisé directement par les parties prenantes concernées par les opérations du FEDD et par les
parties prenantes mécontentes de la manière dont leurs plaintes sont traitées par les mécanismes de
traitement des plaintes des contreparties du FEDD.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>376</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 18 – paragraphe 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1.         La Cour des comptes procède, conformément à l’article 287 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), au contrôle externe des activités réalisées en
application du présent règlement.

1.         La Cour des comptes procède, conformément à l’article 287 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), au contrôle externe des activités réalisées en
application du présent règlement et ce contrôle est donc soumis à la procédure de décharge
conformément à l’article 319 du traité FUE.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>377</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 19 – paragraphe 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1.         Si, à un stade quelconque de la préparation, de la mise en œuvre ou de la clôture
d’opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement, la Commission ou
les contreparties éligibles ont des raisons de soupçonner une fraude, un acte de corruption ou de
blanchiment de capitaux ou toute autre activité illégale pouvant porter atteinte aux intérêts
financiers de l’Union, elles en informent immédiatement l’Office européen de lutte antifraude
(OLAF) et lui fournissent les informations nécessaires.

1.         Si, à un stade quelconque de la préparation, de la mise en œuvre ou de la clôture
d’opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement, la Commission ou
les contreparties éligibles ont des raisons de soupçonner une fraude, un acte de corruption, un
détournement de fonds, un acte de blanchiment de capitaux ou toute autre activité illégale pouvant
porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union, elles en informent immédiatement l’Office
européen de lutte antifraude (OLAF) et lui fournissent les informations nécessaires.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>378</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 19 – paragraphe 2 – alinéa 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, l’OLAF peut procéder à des enquêtes, y compris
des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et aux procédures prévues
par le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, le règlement
(Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil et le règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil, en vue
d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption, d’un acte de blanchiment de
capitaux ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union
dans le cadre d’opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement.
L’OLAF peut transmettre toute information obtenue dans le cadre de ses enquêtes aux autorités
compétentes des États membres concernés.

Afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, l’OLAF procède à des enquêtes, y compris des
contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et aux procédures prévues par
le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (Euratom,
CE) nº 2185/96 du Conseil et le règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil, en vue d’établir
l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption, d’un détournement de fonds, d’un acte
de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, d’une fraude fiscale, d’une évasion
fiscale ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union
dans le cadre d’opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement.
L’OLAF peut transmettre toute information obtenue dans le cadre de ses enquêtes aux autorités
compétentes des États membres concernés.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>379</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 20 – paragraphe 1</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

1.         Dans leurs opérations de financement et d’investissement, les contreparties éligibles ne
soutiennent aucune activité menée à des fins illicites, dont le blanchiment d’argent, le
financement du terrorisme, la criminalité organisée, la fraude et l’évasion fiscales, la corruption
ou la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Les contreparties éligibles ne
participent à aucune opération de financement ou d’investissement par l’intermédiaire d’un
instrument situé dans un pays ou territoire non coopératif, conformément à leur politique à l’égard
des pays ou territoires non coopératifs ou faiblement réglementés, fondée sur les politiques de
l’Union, de l’Organisation de coopération et de développement économiques et du groupe d’action
financière.

1.         Dans leurs opérations de financement et d’investissement, les contreparties éligibles ne
soutiennent aucune activité menée à des fins illicites, dont le blanchiment d’argent, le
financement du terrorisme, la criminalité organisée, la fraude et l’évasion fiscales, la corruption
ou la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Les contreparties éligibles ne
participent à aucune opération de financement ou d’investissement par l’intermédiaire d’un
instrument situé dans un pays ou territoire non coopératif caractérisé, notamment, par une
imposition inexistante, insignifiante ou faible, l’absence d’échange automatique effectif
d’informations en matière fiscale, un manque de transparence dans les dispositions législatives,
judiciaires ou administratives ou l’application de mesures fiscales néfastes telles que définies
par le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, ou considérée par
l’Organisation de coopération et de développement économiques comme une juridiction non
coopérative, ou identifiée comme un pays à haut risque, au sens de l’article 9, paragraphe 2, de la
directive (UE) 2015/849 ou incluse dans la liste européenne commune des juridictions fiscales non
coopératives.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>380</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 20 – paragraphe 2</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement

2.         Dans ses opérations de financement et d’investissement, la contrepartie éligible
applique les principes et les normes fixés par la législation de l’Union relative à la prévention
de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du
terrorisme et en particulier par le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil^35
et la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil^36. Les contreparties éligibles
subordonnent les financements octroyés au titre du présent règlement, qu’ils soient directs ou
qu’ils passent par des intermédiaires, à la communication des informations relatives aux
bénéficiaires effectifs au sens de la directive (UE) 2015/849.

2.         Dans ses opérations de financement et d’investissement, la contrepartie éligible
applique les principes et les normes fixés par la législation de l’Union relative à la prévention
de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du
terrorisme et en particulier par le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil^35
et la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil^36. Les contreparties éligibles
subordonnent les financements octroyés au titre du présent règlement, qu’ils soient directs ou
qu’ils passent par des intermédiaires, à la communication des informations relatives aux
bénéficiaires effectifs au sens de la directive (UE) 2015/849, et publient les informations pays
par pays conformément aux dispositions énoncées à l’article 89, paragraphe 1, de la
directive 2013/36/UE.

__________________

__________________

^35 Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations
accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) nº 1781/2006 (JO L 141 du
5.6.2015, p. 1).

^35 Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations
accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) nº 1781/2006 (JO L 141 du
5.6.2015, p. 1).

^36 Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du
financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du
Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive
2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

^36 Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du
financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du
Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive
2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73).

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>381</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Doru-Claudian Frunzulică, Eider Gardiazabal Rubial, Soraya Post</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 20 – paragraphe 2 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


2 bis.   Le FEDD ne soutient pas des opérations de financement et d’investissement qui:


(a)        sont effectuées dans les secteurs de l’armement, de la défense ou de la sécurité, ou qui
sont étroitement liées à ceux-ci;


(b)        soutiennent l’énergie nucléaire ou les carburants fossiles, avec des exceptions dûment
justifiées pour le gaz naturel conventionnel;


(c)        ne sont pas conformes aux conventions de l’OIT figurant à l’annexe bis (nouveau);


(d)        sont considérées comme ayant des incidences néfastes manifestes sur l’environnement dans
les pays partenaires;


(e)        sont susceptibles d’entraîner des déplacements;


(f)        sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité alimentaire des populations dans les
pays partenaires.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>382</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Xabier Benito Ziluaga, Lola Sánchez Caldentey, Miguel Urbán Crespo,
Stelios Kouloglou</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 20 – paragraphe 2 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


2 bis.   Afin de pouvoir prétendre à un financement du FEDD, tous les bénéficiaires, qu’il s’agisse
d’entreprises ou d’intermédiaires financiers, qui sont rattachés à plusieurs juridictions, doivent
communiquer, dans leurs rapports annuels soumis à audit, des informations à caractère national sur
leurs ventes, avoirs, salariés, bénéfices et taxes, et ce pour chaque pays dans lequel ils opèrent.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>383</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Nicola Caputo</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 20 – paragraphe 2 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


2 bis.   L’éligibilité de la contrepartie est soumise à une évaluation préalable de sa conformité
avec les droits fondamentaux et les libertés fondamentales, qui est réalisée par le Commission, en
ce qui concerne les territoires et les organisations liés au financement.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>384</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Heidi Hautala, Maria Heubuch, Judith Sargentini</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 20 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


                                          Article 20 bis


                                     Exercice de la délégation


1.         Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux
conditions fixées au présent article.


2.         Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 8 est conféré à la Commission
pour une durée de trois ans à compter du 4 juillet 2017. La Commission élabore un rapport relatif Ã
la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de trois ans. La
délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le
Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin
de chaque période.


La délégation de pouvoir visée à l’article 8 peut être révoquée à tout moment par le Parlement
européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est
précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au
Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite
décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.


3.         Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen
et au Conseil simultanément.


4.         Un acte délégué adopté en vertu de l’article 8 n’entre en vigueur que si le Parlement
européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai d’un mois à compter de la
notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai,
le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas
exprimer d’objections. Ce délai est prolongé d’un mois à l’initiative du Parlement européen ou
du Conseil.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>385</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Eduard Kukan, Doru-Claudian Frunzulică, Eider Gardiazabal Rubial</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Article 20 bis (nouveau)</Article>


Texte proposé par la Commission

Amendement


                                          Article 20 bis


                                     Exercice de la délégation


1.         Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux
conditions fixées au présent article.


2.         Le pouvoir d’adopter les actes délégués visé à l’article 6 est conféré à la Commission Ã
compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’au 31 décembre 2020.


3.         La délégation de pouvoir visée à l’article 6 peut être révoquée à tout moment par le
Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir
qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite
décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans
ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.


4.         Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par
chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux
légiférer» du 13 avril 2016.


5.         Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen
et au Conseil simultanément.


6.         Un acte délégué adopté en vertu de l’article 6 n’entre en vigueur que si le Parlement
européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la
notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai,
le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas
exprimer d’objections. Ce délai peut être prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement
européen ou du Conseil.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend>

<Amend>Amendement  <NumAm>386</NumAm>

<RepeatBlock-By><Members>Doru-Claudian Frunzulică, Eider Gardiazabal Rubial, Soraya Post</Members>

</RepeatBlock-By>

<DocAmend>Proposition de règlement</DocAmend>

<Article>Annexe bis (nouvelle)</Article>



Texte proposé par la Commission

Amendement


                                            ANNEXE bis


  LISTE DES LIGNES DIRECTRICES ET DES PRINCIPES INTERNATIONAUX AINSI QUE DES CONVENTIONS DE L’OIT
               VISÉES À L’ARTICLE 12, PARAGRAPHE 3, ET À L’ARTICLE 20, PARAGRAPHE 3


a)         Lignes directrices et principes internationaux:


–          principes des Nations unies pour l’investissement responsable;


–          principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de
l’homme;


–          principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales;


–          principes de la FAO (Comité de la sécurité alimentaire mondiale) pour un investissement
responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires.


b)         Conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT):


–          convention nº 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical;


–          convention nº 98 de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective;


–          convention nº 29 de l’OIT sur le travail forcé;


–          convention nº 105 de l’OIT sur l’abolition du travail forcé;


–          convention nº 138 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi;


–          convention nº 111 de l’OIT concernant la discrimination (emploi et profession);


–          convention nº 100 de l’OIT sur l’égalité de rémunération;


–          convention nº 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants.

Or. <Original>{EN}en</Original>

</Amend></RepeatBlock-Amend>