Modèle de convention de Pacs

Vérifié le 21 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Entre [prénoms - nom] , né(e) le [date de naissance] à [ville et pays de naissance]

et [prénoms- nom] , né(e) le [date de naissance] à [ville et pays de naissance]

Ci-après dénommés les partenaires,

il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre
1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Les partenaires déclarent :
  * fixer leur résidence commune à l'adresse suivante : [adresse]

  * et ne pas se trouver dans un des cas visés à l'article 515-2 du code civil.

Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s'engagent à une vie commune.

Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproques.

L'aide matérielle sera :
  * choix 1 : [proportionnelle à leurs facultés respectives] .
  * ou choix 2 : [fixée à hauteur de ... euros] .

Article 2 – Solidarité des partenaires

À l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées
par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement
excessives.

Sur le plan fiscal, les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs 2 noms
pour l'ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l'année de l’enregistrement de
la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens
  * choix 1 : [Les partenaires optent pour le régime légal de la séparation des patrimoines] .

  * ou choix 2 : [Les partenaires optent pour le régime de l'indivision des biens qu'ils
acquièrent, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs] .

Article 4 – Formalités

Les partenaires s'engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance
dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L'accomplissement de la
formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l'acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal
d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d'enregistrement du Pacs doivent
être précisés. Les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'une pièce d'identité.

Article 6 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d'un commun accord, soit de
manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son
enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de
publicité ont été accomplies.

Fait à [lieu] et passé au greffe du tribunal d'instance de [ville] , le [ date]

[Signature du 1^er partenaire] [Signature du 2^nd partenaire]